GLOSSAIRE ET QUESTIONNAIRE DE L ENQUÊTE AUPRÈS DES BANQUES SUR LA DISTRIBUTION DU CRÉDIT

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1 MÉTHODE GLOSSAIRE ET QUESTIONNAIRE DE L ENQUÊTE AUPRÈS DES BANQUES SUR LA DISTRIBUTION DU CRÉDIT 19 novembre 2013 Définitions utilisées dans le questionnaire de l enquête 2 Questionnaire de l enquête trimestrielle auprès des banques sur la distribution du crédit _ 5 Questionnaire de l enquête mensuelle auprès des banques sur la distribution du crédit 34 1

2 Définitions utilisées dans le questionnaire de l enquête Clause (dans les contrats de crédit) (question 3 et 20) Une clause est un accord ou une disposition expresse figurant dans un contrat de crédit, conclu en particulier avec des entreprises, par laquelle l emprunteur est tenu d une obligation de faire (clause positive) ou de ne pas faire (clause négative). Une telle clause fait partie des conditions d octroi du crédit. Conditions d octroi des crédits (questions 3, 10 et 12) Les conditions d octroi d un crédit se rapportent aux obligations spécifiques acceptées par le prêteur et l emprunteur. Dans le cadre de cette enquête, il s agit du prix direct (taux d intérêt), du montant maximum du crédit, des conditions d accès ainsi que d autres conditions pouvant prendre la forme de frais autres que les intérêts (par exemple les commissions), de demandes de garanties (y compris les dépôts de garantie), de clauses incluses dans les contrats de crédit et de la durée des crédits (court terme et long terme). Confiance des consommateurs (questions 14 et 15) Évaluation par les consommateurs des évolutions économiques et financières, dans un pays particulier ou dans la zone euro. Il s agit notamment d évaluations de la situation financière des ménages, passée et présente, et des indications que l on peut en tirer pour la situation économique générale future, actuelle et passée ainsi que pour les futurs achats importants de biens de consommation durables et l opportunité de les réaliser. Les crédits couverts par l enquête sont les crédits consentis aux résidents de la zone euro par les succursales implantées en France, notamment les crédits consentis ou les lignes de crédit ouvertes aux entreprises, les crédits à l habitat et les crédits à la consommation et autres crédits aux ménages. La définition des crédits est celle figurant dans le règlement (CE) n 2423/2001 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2008/32). Toutefois, les prêts interbancaires ne sont pas pris en compte. Aux termes de cette définition, les financements par crédit-bail (financier mais pas d exploitation) consentis par une IFM sont considérés comme des prêts. Pour les besoins de l enquête, l affacturage, lorsqu il est effectué par une IFM, est également considéré comme un prêt. Les financements par crédit bail et l affacturage proposés par des institutions autres que des IFM ne sont pas pris en compte. à l habitat (questions 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16 et 17) Les crédits à l habitat ne comprennent pas les rachats de crédits. d investissement (questions 1, 4, 6, 7 et 22) Les crédits à l investissement comprennent les crédits à l équipement, le crédit bail de toute nature, les prêts subordonnés et les crédits immobiliers. de trésorerie (questions 1, 4, 6, 7 et 22) Les crédits de trésorerie comprennent les mobilisations de créances commerciales, les crédits de trésorerie, les comptes ordinaires débiteurs et l affacturage 2

3 Critères d octroi des crédits (questions 1, 2, 6, 8, 9, 11 et 16) Les critères d octroi des crédits sont les directives ou critères internes reflétant la politique de crédit d une banque. Ce sont les critères écrits et non écrits et autres pratiques liées à cette politique qui distinguent les crédits que les banques sont prêtes à consentir et ceux qu elles ne souhaitent pas octroyer, les priorités géographiques, les garanties jugées recevables et celles jugées irrecevables, etc. Dans le cadre de l enquête, outre les changements apportés aux politiques de crédit écrites, sont prises en compte les modifications de leurs modalités de mise en œuvre. Durée (questions 1, 4, 6, 7 et 20) La notion de durée utilisée dans l enquête est celle de la durée initiale. Seuls deux types de durée sont distingués : le court terme et le long terme. Les crédits à court terme ont une durée initiale égale ou inférieure à un an et les crédits à long terme une durée initiale supérieure à un an. Entreprises (questions 1, 4, 6 et 7) Il s agit de sociétés non financières, c est-à-dire de toute unité institutionnelle privée ou publique (quelle que soit sa taille et son statut juridique) dont l activité principale n est pas l intermédiation financière mais la production de biens et de services non financiers. Fonds propres (question 2 et 19) Définis conformément aux exigences fixées par le Comité de Bâle en matière d adéquation des fonds propres, ils comprennent à la fois les fonds propres de première catégorie (fonds propres de base) et les fonds propres de deuxième catégorie (fonds propres complémentaires). Frais autres que les intérêts (questions 3, 10, 12 et 20) Il s agit de différents types de commissions qui peuvent être comprises dans le prix d un crédit, comme les commissions sur les montants non tirés (crédits renouvelables), les frais administratifs (par exemple, les frais de dossier), et les frais d enquête, de garantie et d assurance-crédit. Garantie (questions 2, 3, 10, 11, 12 et 20) Sûreté remise par un emprunteur à un prêteur à titre de garantie du remboursement d un crédit. Il peut s agir de sûretés financières, telles que des titres de propriété ou des titres de créance, de sûretés réelles, ou de dépôts de garantie. Le dépôt de garantie est le montant minimum d un crédit qu un emprunteur est tenu de garder en compte auprès de la banque. Institutions non bancaires (questions 2, 5, 9, 11, 19 et 22) Il s agit en règle générale d institutions financières non monétaires, et plus particulièrement des compagnies d assurances, des fonds de pension, des auxiliaires financiers et des autres intermédiaires financiers. Ligne de crédit (questions 1 à 7 et 18 à 20) Une ligne de crédit est un droit de tirage de crédit, assorti d un plafond, qu une entreprise peut à tout moment mobiliser auprès d une banque. Dans le cadre de l enquête, les évolutions relatives aux lignes de crédit correspondent à des variations du montant net tiré sur une ligne de crédit existante ou nouvelle. Ménages (questions 8 à 17) Les ménages sont des individus ou des groupes d individus agissant en tant que consommateurs ou comme producteurs de biens et de services non financiers destinés exclusivement à leur consommation finale propre. Il peut également s agir de producteurs marchands de taille modeste. Quotité d emprunt (question 10) C est le rapport entre le montant emprunté et la valeur de la garantie sous-jacente, estimée ou appréciée à sa valeur de marché, généralement pris en compte pour les crédits de financement de biens immobiliers. 3

4 Perspectives concernant le marché du logement (question 9) Les perspectives s entendent y compris les risques relatifs aux garanties requises. Prévisions concernant l activité économique générale (question 11) Les changements des perspectives relatives à l emploi sont inclus dans cette rubrique. Les autres évolutions importantes dans le domaine économique et social sont mentionnées sous la rubrique «Autres éléments». Taille de l entreprise (questions 1, 4, 6 et 7) La distinction entre petites, moyennes et grandes entreprises est fondée sur le chiffre des ventes annuelles. Le seuil séparant les grandes entreprises des petites et moyennes entreprises est constitué par un chiffre d affaires annuel net de 50 millions d euros. 4

5 Questionnaire de l enquête trimestrielle auprès des banques sur la distribution du crédit I. ou lignes de crédits accordés aux entreprises 1. Au cours des trois derniers mois, comment ont évolué les critères d attribution de crédits ou de lignes de crédit aux entreprises? Ces critères : se sont sensiblement durcis se sont quelque peu durcis n ont pratiquement pas changé se sont assouplis quelque peu se sont sensiblement assouplis Orientation globale aux PME aux grandes entreprises à court terme à long terme de trésorerie d investissement 5

6 2.1. Au cours des trois derniers mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils modifié vos critères de décision concernant l attribution de crédits ou de lignes de crédit aux entreprises? : = ont contribué sensiblement au durcissement des critères de décision d attribution des crédits = ont contribué dans une certaine mesure au durcissement des critères = ont contribué à un maintien des critères + = ont contribué dans une certaine mesure à leur assouplissement + + = ont contribué sensiblement à assouplir les critères Orientation globale S.O. A) Coûts des ressources et contraintes d équilibre du bilan - Coûts liés au montant des fonds propres de votre banque - Capacité de votre banque à accéder aux financements de marché (monétaire ou obligataire) - Position de liquidité de votre banque B) Pression concurrentielle - Concurrence d autres banques - Concurrence d institutions non bancaires - Concurrence des financements de marché C) Perception des risques - Prévisions concernant l activité économique générale - Perspectives spécifiques concernant le secteur ou les entreprises - Risques relatifs aux garanties requises C) Autres éléments (à préciser) 6

7 2.2. Au cours des trois derniers mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils modifié vos critères de décision concernant l attribution de crédits ou de lignes de crédit aux entreprises? : = ont contribué sensiblement au durcissement des critères de décision d attribution des crédits = ont contribué dans une certaine mesure au durcissement des critères = ont contribué à un maintien des critères + = ont contribué dans une certaine mesure à leur assouplissement + + = ont contribué sensiblement à assouplir les critères aux PME S.O. A) Coûts des ressources et contraintes d équilibre du bilan - Coûts liés au montant des fonds propres de votre banque - Capacité de votre banque à accéder aux financements de marché (monétaire ou obligataire) - Position de liquidité de votre banque B) Pression concurrentielle - Concurrence d autres banques - Concurrence d institutions non bancaires - Concurrence des financements de marché C) Perception des risques - Prévisions concernant l activité économique générale - Perspectives spécifiques concernant le secteur ou les entreprises - Risques relatifs aux garanties requises C) Autres éléments (à préciser) 7

8 2.3. Au cours des trois derniers mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils modifié vos critères de décision concernant l attribution de crédits ou de lignes de crédit aux entreprises? : = ont contribué sensiblement au durcissement des critères de décision d attribution des crédits = ont contribué dans une certaine mesure au durcissement des critères = ont contribué à un maintien des critères + = ont contribué dans une certaine mesure à leur assouplissement + + = ont contribué sensiblement à assouplir les critères aux grandes entreprises S.O. A) Coûts des ressources et contraintes d équilibre du bilan - Coûts liés au montant des fonds propres de votre banque - Capacité de votre banque à accéder aux financements de marché (monétaire ou obligataire) - Position de liquidité de votre banque B) Pression concurrentielle - Concurrence d autres banques - Concurrence d institutions non bancaires - Concurrence des financements de marché C) Perception des risques - Prévisions concernant l activité économique générale - Perspectives spécifiques concernant le secteur ou les entreprises - Risques relatifs aux garanties requises C) Autres éléments (à préciser) 8

9 3.1. Au cours des trois derniers mois, comment ont évolué les conditions d attribution appliquées aux crédits ou aux lignes de crédit aux entreprises? = se sont sensiblement durcies = se sont quelque peu durcies = sont restées inchangées + = se sont quelque peu assouplies + + = se sont sensiblement assouplies Orientation globale S.O. A) Prix - Marge de votre banque sur le montant moyen des prêts (marge accrue = durcissement, marge plus faible = assouplissement) - Marge de votre banque sur les prêts plus risqués B) Autres conditions spécifiques - Frais autres que les intérêts - Montant du crédit ou de la ligne de crédit - Demandes de garanties - Clauses dans les contrats de crédit - Durée C) Autres éléments (à préciser) 9

10 3.2. Au cours des trois derniers mois, comment ont évolué les conditions d attribution appliquées aux crédits ou aux lignes de crédit aux entreprises? = se sont sensiblement durcies = se sont quelque peu durcies = sont restées inchangées + = se sont quelque peu assouplies + + = se sont sensiblement assouplies aux PME S.O. A) Prix - Marge de votre banque sur le montant moyen des prêts (marge accrue = durcissement, marge plus faible = assouplissement) - Marge de votre banque sur les prêts plus risqués B) Autres conditions spécifiques - Frais autres que les intérêts - Montant du crédit ou de la ligne de crédit - Demandes de garanties - Clauses dans les contrats de crédit - Durée C) Autres éléments (à préciser) 10

11 3.3. Au cours des trois derniers mois, comment ont évolué les conditions d attribution appliquées aux crédits ou aux lignes de crédit aux entreprises? = se sont sensiblement durcies = se sont quelque peu durcies = sont restées inchangées + = se sont quelque peu assouplies + + = se sont sensiblement assouplies aux grandes entreprises S.O. A) Prix - Marge de votre banque sur le montant moyen des prêts (marge accrue = durcissement, marge plus faible = assouplissement) - Marge de votre banque sur les prêts plus risqués B) Autres conditions spécifiques - Frais autres que les intérêts - Montant du crédit ou de la ligne de crédit - Demandes de garanties - Clauses dans les contrats de crédit - Durée C) Autres éléments (à préciser) 11

12 4. Au cours des trois derniers mois, de quelle manière a évolué la demande de crédits ou de lignes de crédit des entreprises adressée à votre banque? La demande : a diminué sensiblement a diminué quelque peu est restée à peu près inchangée a augmenté quelque peu a augmenté sensiblement Orientation globale aux PME aux grandes entreprises à court terme à long terme de trésorerie d investissement 12

13 5. Au cours des trois derniers mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils affecté la demande de crédits ou de lignes de crédit émanant des entreprises?: = a contribué sensiblement à faire diminuer la demande = a contribué quelque peu à faire diminuer la demande = a contribué à maintenir la demande inchangée + = a contribué quelque peu à accroître la demande + + = a contribué sensiblement à accroître la demande A) Besoins de financement - Investissements - Gestion des stocks et fonds de roulement - Fusions/acquisitions et restructurations d entreprise - Restructuration de dettes B) Recours à d autres types de financements - Financements internes - Prêts accordés par d autres banques - Prêts accordés par des institutions non bancaires - Émission de titres de créance - Émission d actions C) Autres éléments (à préciser) S.O. 6. Selon vous, comment va évoluer la politique de votre banque en matière d octroi de crédits ou de lignes de crédit aux entreprises au cours des trois prochains mois? La politique de la banque devrait: se durcir sensiblement se durcir quelque peu rester à peu près inchangée s assouplir quelque peu s assouplir sensiblement Orientation globale aux PME aux grandes entreprises à court terme à long terme de trésorerie d investissement 13

14 7. Selon vous, comment va évoluer la demande de crédits ou de lignes de crédit des entreprises adressée à votre banque au cours des trois prochains mois (abstraction faite des fluctuations saisonnières habituelles)? Elle va : diminuer sensiblement diminuer quelque peu demeurer à peu près inchangée augmenter quelque peu augmenter sensiblement Orientation globale aux PME aux grandes entreprises à court terme à long terme de trésorerie d investissement II. aux ménages 8. Au cours des trois derniers mois, comment ont évolué vos critères d octroi de crédits aux ménages? Ils (se) sont : sensiblement durcis durcis quelque peu restés à peu près inchangés assouplis quelque peu sensiblement assouplis à l habitat à la consommation et autres crédits 14

15 9. Au cours des trois derniers mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils affecté vos critères d octroi de crédits à l habitat aux ménages? = a contribué sensiblement à durcir ces critères = a contribué quelque peu à durcir ces critères = a contribué à maintenir à peu près ces critères + = a contribué quelque peu à assouplir ces critères + + = a contribué sensiblement à assouplir ces critères A) Coûts des ressources et contraintes d équilibre du bilan B) Pression concurrentielle S.O. - Concurrence d autres banques - Concurrence d institutions non bancaires C) Perception des risques - Prévisions concernant l activité économique générale - Perspectives concernant le marché du logement C) Autres éléments (à préciser) 15

16 10. Au cours des trois derniers mois, comment ont évolué les conditions d octroi de nouveaux crédits à l habitat? = ces conditions se sont durcies sensiblement = se sont quelque peu durcies = sont restées à peu près inchangées + = se sont assouplies quelque peu + + = se sont sensiblement assouplies A) Prix - Marge de votre banque sur le montant moyen des prêts (marge accrue = resserrement, marge plus faible = assouplissement) - Marge de votre banque sur les prêts plus risqués B) Autres conditions spécifiques - Demandes de garanties - Quotité - Durée - Frais autres que les intérêts S.O. C) Autres éléments (à préciser) 16

17 11. Au cours des trois derniers mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils affecté vos critères d octroi de crédits à la consommation (et d autres crédits) aux ménages? = a contribué sensiblement à durcir ces critères = a contribué quelque peu à durcir ces critères = a contribué à maintenir à peu près ces critères + = a contribué quelque peu à assouplir ces critères + + = a contribué sensiblement à assouplir ces critères A) Coûts des ressources et contraintes d équilibre du bilan B) Pression concurrentielle S.O. - Concurrence d autres banques - Concurrence d institutions non bancaires C) Perception des risques - Prévisions concernant l activité économique générale - Capacité de remboursement des emprunteurs - Risques relatifs aux garanties requises C) Autres éléments (à préciser) 17

18 12. Au cours des trois derniers mois, comment ont évolué les conditions d octroi de nouveaux crédits à la consommation (et autres crédits)? = se sont sensiblement durcies = se sont quelque peu durcies = sont restées à peu près inchangées + = se sont quelque peu assouplies + + = se sont sensiblement assouplies A) Prix - Marge de votre banque sur le montant moyen des prêts (marge accrue = resserrement, marge plus faible = assouplissement) - Marge de votre banque sur les prêts plus risqués B) Autres conditions spécifiques S.O. - Demandes de garanties - Durée - Frais autres que les intérêts C) Autres éléments (à préciser) 18

19 13. Au cours des trois derniers mois, comment à évolué la demande de crédits des ménages adressée à votre banque? La demande: a sensiblement diminué a diminué quelque peu est restée à peu près inchangée a augmenté quelque peu a sensiblement augmenté à l habitat à la consommation et autres crédits 14. Au cours des trois derniers mois, quelle a été l incidence des éléments ci-dessous sur la demande de crédits à l habitat émanant des ménages? = a contribué sensiblement à faire diminuer la demande = a contribué quelque peu à faire diminuer la demande = a contribué à maintenir la demande à peu près inchangée + = a contribué quelque peu à accroître la demande + + = a contribué sensiblement à accroître la demande S.O. A) Besoins de financement - Perspectives sur le marché du logement - Confiance des consommateurs - Dépenses non liées au logement B) Recours à d autres types de financements - Épargne - Prêts accordés par d autres banques - Autres sources de financements C) Autres éléments (à préciser) 19

20 15. Au cours des trois derniers mois, quelle a été l incidence sur la demande de crédits à la consommation (et des autres crédits) des éléments ci-dessous? = a fait diminuer sensiblement la demande = a fait diminuer la demande = n a eu aucun effet + = a accru la demande + + = a accru sensiblement la demande A) Besoins de financement - Dépenses de consommation en biens durables, tels que voitures, mobilier, etc. - Confiance des consommateurs - Achat de titres B) Recours à d autres types de financements - Épargne - Prêts accordés par d autres banques - Autres sources de financements S.O. C) Autres éléments (à préciser) 16. Selon vous, comment va évoluer la politique de votre banque en matière d octroi de crédits aux ménages au cours des trois prochains mois? La politique de la banque devrait: se durcir sensiblement se durcir quelque peu rester à peu près inchangée s assouplir quelque peu s assouplir sensiblement à l habitat à la consommation et autres crédits 20

21 17. Selon vous, comment va évoluer la demande de crédits des ménages adressée à votre banque au cours des trois prochains mois? La demande : va sensiblement diminuer va diminuer quelque peu va rester à peu près inchangée va augmenter quelque peu va sensiblement augmenter à l habitat à la consommation et autres crédits 21

22 III. ou lignes de crédits accordés aux administrations publiques locales 18. Au cours de ce trimestre, comment ont évolué les critères d attribution de crédits ou de lignes de crédit aux administrations publiques locales? Ces critères : Orientation globale à court terme à long terme se sont sensiblement durcis se sont quelque peu durcis n ont pratiquement pas changé se sont assouplis quelque peu se sont sensiblement assouplis Sans opinion 22

23 19. Au cours de ce trimestre, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils modifié vos critères de décision concernant l attribution de crédits ou de lignes de crédit aux administrations publiques locales? : = ont contribué sensiblement au durcissement des critères de décision d attribution des crédits = ont contribué dans une certaine mesure au durcissement des critères = ont contribué à un maintien des critères + = ont contribué dans une certaine mesure à leur assouplissement + + = ont contribué sensiblement à assouplir les critères A) Coûts des ressources et contraintes d équilibre du bilan - Coûts liés au montant des fonds propres de votre banque - Capacité de votre banque à accéder aux financements de marché (monétaire ou obligataire) - Position de liquidité de votre banque B) Pression concurrentielle - Concurrence d autres banques - Concurrence d institutions non bancaires - Concurrence des financements de marché C) Perception des risques - Importance et caractéristiques de l endettement - Perspectives budgétaires de l entité financée S.O. D) Autres éléments (à préciser) 23

24 20. Au cours de ce trimestre, comment ont évolué les conditions d attribution appliquées aux crédits ou aux lignes de crédit aux administrations publiques locales? = se sont sensiblement durcies = se sont quelque peu durcies = sont restées inchangées + = se sont quelque peu assouplies + + = se sont sensiblement assouplies A) Prix - Marge de votre banque sur le montant moyen des prêts (marge accrue = durcissement, marge plus faible = assouplissement) - Marge de votre banque sur les prêts plus risqués B) Autres conditions spécifiques - Frais autres que les intérêts - Montant du crédit ou de la ligne de crédit - Demandes de garanties - Clauses dans les contrats de crédit - Durée S.O. C) Autres éléments (à préciser) 24

25 21. Au cours de ce trimestre, de quelle manière a évolué la demande de crédits ou de lignes de crédit des administrations publiques locales adressée à votre banque? La demande : A diminué sensiblement Orientation globale à court terme à long terme A diminué quelque peu est restée à peu près inchangée A augmenté quelque peu A augmenté sensiblement Sans opinion 22. Au cours de ce trimestre, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils affecté la demande de crédits ou de lignes de crédit émanant des administrations publiques locales? : = a contribué sensiblement à faire diminuer la demande = a contribué quelque peu à faire diminuer la demande = a contribué à maintenir la demande inchangée + = a contribué quelque peu à accroître la demande + + = a contribué sensiblement à accroître la demande A) Besoins de financement - Investissements - Trésorerie - Restructuration de dettes B) Recours à d autres types de financements - Concours de l État - Prêts accordés par d autres banques - Prêts accordés par des institutions non bancaires - Émission de titres de créance S.O. C) Autres éléments (à préciser) 25

26 IV. Questions concernant les récentes perturbations du marché du crédit 23. Du fait de la situation sur les marchés de capitaux (1), vos conditions d accès aux financements de marché habituels et/ou votre capacité à transférer le risque ont-elles changé au cours des trois derniers mois, ou pensez-vous que cet accès ou cette activité évoluera au cours des trois prochains mois? Veuillez évaluer chaque facteur selon l échelle suivante : - - = se sont détériorées sensiblement/se détérioreront sensiblement - = se sont quelque peu détériorées/se détérioreront quelque peu = sont demeurées inchangées/demeureront inchangées + = se sont quelque peu assouplies/s assoupliront quelque peu ++ = se sont assouplies sensiblement/s assoupliront sensiblement S.O. = sans objet Au cours des trois derniers mois Au cours des trois prochains mois S.O S.O A) Dépôts - Dépôts à court terme (d'une durée inférieure ou égale à un an) - Dépôts et autres instruments de financement à long terme (d'une durée supérieure à un an) B) Marché interbancaire des opérations en blanc - Marché monétaire à très court terme (durée inférieure ou égale à une semaine) - Marché monétaire à court terme (durée supérieure à une semaine) C) Titres de créance (3) - Titres de créance à court terme (p. ex. certificats de dépôt et billets de trésorerie) - Titres de créance à moyen et long terme (y compris les obligations sécurisées) 26

27 D) Titrisation (4) - Titrisation des crédits aux entreprises - Titrisation des crédits à l habitat E) Possibilité de transférer des risques de crédit hors bilan (5) F) Autres marchés (veuillez préciser) (1) Veuillez tenir compte des effets des mesures de recapitalisation et de garantie publique pour les émissions de titres de créance. (2) Veuillez choisir la réponse «SO» si votre banque ne recourt pas à la source de financement en question. (3) Habituellement titres de créance inscrits au bilan. (4) Habituellement cession de prêts comptabilisés au bilan des banques, c est-à-dire mobilisation de créances hors bilan. (5) Habituellement recours à des dérivés de crédit, les prêts restant comptabilisés au bilan des banques V. Questions spécifiques sur l'incidence de «Bâle III» et d'autres réglementations des fonds propres Ces questions portent sur la mesure dans laquelle les nouvelles exigences réglementaires en matière de fonds propres des banques définies dans Bâle III (*) ont influencé, ou vont influencer, votre politique de distribution du crédit (à travers leur incidence potentielle sur le montant des fonds propres et les critères d'octroi des crédits de votre banque). 24. Pour satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires, votre banque a-t-elle : - augmenté/diminué les actifs pondérés des risques - augmenté/diminué ses fonds propres au cours des six derniers mois, et/ou entend-elle le faire au cours des six prochains mois? -- = ont diminué / vont diminuer sensiblement - = ont diminué / vont diminuer quelque peu = sont demeurés / vont demeurer quasiment inchangés + = ont augmenté / vont augmenter quelque peu ++ = ont augmenté / vont augmenter sensiblement S.O. = sans objet 27

28 Actifs pondérés des risques dont : crédits standard crédits plus risqués Niveau des fonds propres dont : bénéfices non distribués émissions d'actions (1) Au cours des six derniers mois S.O. (1) Y compris instruments hybrides, à l'exclusion des injections de capitaux par les pouvoirs publics supranationaux et nationaux. Actifs pondérés des risques dont : crédits standard crédits plus risqués Niveau des fonds propres dont : bénéfices non distribués émissions d'actions (1) Au cours des six prochains mois S.O. (*) Veuillez considérer les exigences réglementaires définies dans Bâle III (cf. documents disponible sous et ), ainsi que ceux résultant de l'eba et d'autres réglementations nationales spécifiques concernant les exigences de fonds propres des banques, qui ont récemment été approuvées, ou sont censées être approuvées dans un proche avenir. (1) Y compris instruments hybrides, à l'exclusion des injections de capitaux par les pouvoirs publics supranationaux et nationaux. 28

29 25. Au cours des six derniers/prochains mois, les critères d'octroi de crédits de votre banque ont-ils été/vont-il être modifiés en raison des nouvelles exigences réglementaires en matière de fonds propres (*)? = les critères d'octroi ont été nettement durcis/vont être nettement durcis = les critères d'octroi ont été quelque peu durcis/vont être quelque peu durcis = les exigences de fonds propres n'ont fondamentalement eu/n'auront fondamentalement aucune incidence sur les critères d'octroi + = les critères d'octroi ont été quelque peu assouplis/vont être quelque peu assouplis ++ = les critères d'octroi ont été nettement assouplis/vont être nettement assouplis Au cours des six derniers mois A) ou lignes de crédits accordés aux entreprises Petites et moyennes entreprises Grandes entreprises B) aux ménages à l'habitat à la consommation et autres prêts aux ménages Au cours des six prochains mois A) ou lignes de crédits accordés aux entreprises Petites et moyennes entreprises Grandes entreprises B) aux ménages à l'habitat à la consommation et autres prêts aux ménages *) Veuillez considérer les exigences réglementaires définies dans Bâle III (cf. documents disponible sous et ), ainsi que ceux résultant de l'eba et d'autres réglementations nationales spécifiques concernant les exigences de fonds propres des banques, qui ont récemment été approuvées, ou sont censées être approuvées dans un proche avenir. 29

30 Au cours des six derniers/prochains mois, les marges de votre banque ont-elles été/vont-elles être modifiées en raison des nouvelles exigences réglementaires en matière de fonds propres (*)? = a contribué nettement à un rehaussement des marges de ma banque = a quelque peu contribué à un rehaussement des marges de ma banque = n'a pas eu d'incidence sur les marges sur les prêts de ma banque + = a quelque peu contribué à une réduction des marges sur les prêts de ma banque + + = a contribué nettement à une réduction des marges sur les prêts de ma banque Au cours des six derniers mois C) ou lignes de crédits accordés aux entreprises Petites et moyennes entreprises Grandes entreprises D) aux ménages à l'habitat à la consommation et autres prêts aux ménages Au cours des six prochains mois C) ou lignes de crédits accordés aux entreprises Petites et moyennes entreprises Grandes entreprises D) aux ménages à l'habitat à la consommation et autres prêts aux ménages *) Veuillez considérer les exigences réglementaires définies dans Bâle III (cf. documents disponible sous et ), ainsi que ceux résultant de l'eba et d'autres réglementations nationales spécifiques concernant les exigences de fonds propres des banques, qui ont récemment été approuvées, ou sont censées être approuvées dans un proche avenir. 30

31 VI. Question ad hoc sur l'incidence de la crise de la dette souveraine 37. Au vu des tensions sur le marché européen de la dette souveraine (1), quelle a été l'incidence des facteurs suivants sur les conditions de financement/les critères d'octroi des crédits de votre banque au cours des trois derniers mois? Veuillez évaluer chaque facteur selon l'échelle suivante : = a contribué nettement à une détérioration des conditions de financement/à un durcissement des critères d'octroi des crédits/à un rehaussement des marges de ma banque = a quelque peu contribué à une détérioration des conditions de financement/à un durcissement des critères d'octroi des crédits/à un rehaussement des marges de ma banque = n'a pas eu d'incidence sur les conditions de financement/les critères d'octroi des crédits/les marges sur les prêts de ma banque + = a quelque peu contribué à un allégement des conditions de financement/des critères d'octroi des crédits/à une réduction des marges sur les prêts de ma banque + + = a contribué nettement à un allégement des conditions de financement/des critères d'octroi des crédits/à une réduction des marges sur les prêts de ma banque A) Incidence sur les conditions de financement de votre banque A) Exposition directe à la dette souveraine B) Valeur du collatéral souverain pour des opérations de refinancement sur les marchés (2) C) Autres effets (3) B) Incidence sur les critères d'octroi des crédits de votre banque ou lignes de crédits accordés aux entreprises A) Exposition directe à la dette souveraine B) Valeur du collatéral souverain pour des opérations de refinancement sur les marchés (2) C) Autres effets (3)

32 à l habitat accordés aux ménages A) Exposition directe à la dette souveraine B) Valeur du collatéral souverain pour des opérations de refinancement sur les marchés (2) C) Autres effets (3) à la consommation et autres crédits aux ménages A) Exposition directe à la dette souveraine B) Valeur du collatéral souverain pour des opérations de refinancement sur les marchés (2) C) Autres effets (3) C) Incidence sur les marges de votre banque ou lignes de crédits accordés aux entreprises A) Exposition directe à la dette souveraine B) Valeur du collatéral souverain pour des opérations de refinancement sur les marchés (2) C) Autres effets (3) à l habitat accordés aux ménages A) Exposition directe à la dette souveraine B) Valeur du collatéral souverain pour des opérations de refinancement sur les marchés (2) C) Autres effets (3)

33 à la consommation et autres crédits aux ménages A) Exposition directe à la dette souveraine B) Valeur du collatéral souverain pour des opérations de refinancement sur les marchés (2) C) Autres effets (3)

34 Questionnaire de l enquête mensuelle auprès des banques sur la distribution du crédit I. ou lignes de crédit accordés aux entreprises 1. Au cours de ce mois, comment ont évolué les critères d attribution de crédits ou de lignes de crédit aux entreprises? Ces critères : se sont sensiblement durcis se sont quelque peu durcis n ont pratiquement pas changé se sont assouplis quelque peu se sont sensiblement assouplis Orientation globale aux PME aux grandes entreprises à court terme à long terme de trésorerie d investissement 34

35 2. Au cours de ce mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils modifié vos critères de décision concernant l attribution de crédits ou de lignes de crédit aux entreprises? : = ont contribué sensiblement au durcissement des critères de décision d attribution des crédits = ont contribué dans une certaine mesure au durcissement des critères = ont contribué à un maintien des critères + = ont contribué dans une certaine mesure à leur assouplissement + + = ont contribué sensiblement à assouplir les critères D) Coûts des ressources et contraintes d équilibre du bilan Coûts liés au montant des fonds propres de votre banque Capacité de votre banque à accéder aux financements de marché (monétaire ou obligataire) Position de liquidité de votre banque E) Pression concurrentielle Concurrence d autres banques Concurrence d institutions non bancaires Concurrence des financements de marché F) Perception des risques Prévisions concernant l activité économique générale Perspectives spécifiques concernant le secteur ou les entreprises Risques relatifs aux garanties requises S.O. 35

36 3. Au cours de ce mois, comment ont évolué les conditions d attribution appliquées aux crédits ou aux lignes de crédit aux entreprises? = se sont sensiblement durcies = se sont quelque peu durcies = sont restées inchangées + = se sont quelque peu assouplies + + = se sont sensiblement assouplies C) Prix Marge de votre banque sur le montant moyen des prêts (marge accrue = durcissement, marge plus faible = assouplissement) Marge de votre banque sur les prêts plus risqués D) Autres conditions spécifiques Frais autres que les intérêts Montant du crédit ou de la ligne de crédit Demandes de garanties Clauses dans les contrats de crédit Durée S.O. 4. Au cours de ce mois, de quelle manière a évolué la demande de crédits ou de lignes de crédit des entreprises adressée à votre banque (abstraction faite des fluctuations saisonnières habituelles)? La demande : Orientation globale aux PME aux grandes entreprises à court terme à long terme de trésorerie d investissement a diminué sensiblement a diminué quelque peu est restée à peu près inchangée a augmenté quelque peu a augmenté sensiblement 36

37 5. Au cours de ce mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils affecté la demande de crédits ou de lignes de crédit émanant des entreprises? = a contribué sensiblement à faire diminuer la demande = a contribué quelque peu à faire diminuer la demande = a contribué à maintenir la demande inchangée + = a contribué quelque peu à accroître la demande + + = a contribué sensiblement à accroître la demande A) Besoins de financement - Investissements - Gestion des stocks et fonds de roulement - Fusions/acquisitions et restructurations d entreprise - Restructuration de dettes B) Recours à d autres types de financements - Financements internes - Prêts accordés par d autres banques - Prêts accordés par des institutions non bancaires - Émission de titres de créance - Émission d actions S.O. II. aux ménages 6. Au cours de ce mois, comment ont évolué vos critères d octroi de crédits aux ménages? Ils (se) sont : sensiblement durcis durcis quelque peu restés à peu près inchangés assouplis quelque peu sensiblement assouplis à l habitat à la consommation et autres crédits 37

38 7. Au cours de ce mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils affecté vos critères d octroi de crédits à l habitat aux ménages? = a contribué sensiblement à durcir ces critères = a contribué quelque peu à durcir ces critères = a contribué à maintenir à peu près ces critères + = a contribué quelque peu à assouplir ces critères + + = a contribué sensiblement à assouplir ces critères A) Coûts des ressources et contraintes d équilibre du bilan B) Pression concurrentielle Concurrence d autres banques Concurrence d institutions non bancaires C) Perception des risques Prévisions concernant l activité économique générale Perspectives concernant le marché du logement S.O. 8. Au cours de ce mois, comment ont évolué les conditions d octroi de nouveaux crédits à l habitat? = ces conditions se sont durcies sensiblement = se sont quelque peu durcies = sont restées à peu près inchangées + = se sont assouplies quelque peu + + = se sont sensiblement assouplies A) Prix Marge de votre banque sur le montant moyen des prêts (marge accrue = resserrement, marge plus faible = assouplissement) Marge de votre banque sur les prêts plus risqués B) Autres conditions spécifiques Demandes de garanties Quotité Durée Frais autres que les intérêts S.O. 38

39 9. Au cours de ce mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils affecté vos critères d octroi de crédits à la consommation aux ménages? = a contribué sensiblement à durcir ces critères = a contribué quelque peu à durcir ces critères = a contribué à maintenir à peu près ces critères + = a contribué quelque peu à assouplir ces critères + + = a contribué sensiblement à assouplir ces critères A) Coûts des ressources et contraintes d équilibre du bilan B) Pression concurrentielle S.O. - Concurrence d autres banques - Concurrence d institutions non bancaires C) Perception des risques - Prévisions concernant l activité économique générale - Capacité de remboursement des emprunteurs - Risques relatifs aux garanties requises 39

40 10. Au cours du mois dernier, comment ont évolué les conditions d octroi des nouveaux crédits à la consommation? Pouvez-vous évaluer chaque élément en utilisant l échelle suivante? = se sont sensiblement durcies = se sont quelque peu durcies = sont restées à peu près inchangées + = se sont quelque peu assouplies + + = se sont sensiblement assouplies A) Prix - Marge de votre banque sur le montant moyen des prêts (marge accrue = resserrement, marge plus faible = assouplissement) - Marge de votre banque sur les prêts plus risqués B) Autres conditions spécifiques S.O. - Demandes de garanties - Durée - Frais autres que les intérêts 11. Au cours de ce mois, comment a évolué la demande de crédits des ménages adressée à votre banque? La demande: à l habitat à la consommation a sensiblement diminué a diminué quelque peu est restée à peu près inchangée a augmenté quelque peu a sensiblement augmenté 40

41 12. Au cours de ce mois, quelle a été l incidence des éléments ci-dessous sur la demande de crédits à l habitat émanant des ménages = a contribué sensiblement à faire diminuer la demande = a contribué quelque peu à faire diminuer la demande = a contribué à maintenir la demande à peu près inchangée + = a contribué quelque peu à accroître la demande + + = a contribué sensiblement à accroître la demande S.O. A) Besoins de financement - Perspectives sur le marché du logement - Confiance des consommateurs - Dépenses non liées au logement B) Recours à d autres types de financements - Épargne - Prêts accordés par d autres banques - Autres sources de financements 13. Au cours de ce mois, quelle a été l incidence sur la demande de crédits à la consommation (et des autres crédits) des éléments ci-dessous? = a fait diminuer sensiblement la demande = a fait diminuer la demande = n a eu aucun effet + = a accru la demande + + = a accru sensiblement la demande A) Besoins de financement - Dépenses de consommation en biens durables, tels que voitures, mobilier, etc. - Confiance des consommateurs - Achat de titres B) Recours à d autres types de financements - Épargne - Prêts accordés par d autres banques - Autres sources de financements S.O. 41

42 II. ou lignes de crédit accordés aux administrations publiques locales 14. Au cours de ce mois, comment ont évolué les critères d attribution de crédits ou de lignes de crédit aux administrations publiques locales? Ces critères : se sont sensiblement durcis se sont quelque peu durcis N ont pratiquement pas changé se sont assouplis quelque peu se sont sensiblement assouplis Sans opinion Orientation globale à court terme à long terme 42

43 15. Au cours de ce mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils modifié vos critères de décision concernant l attribution de crédits ou de lignes de crédit aux administrations publiques locales? : = ont contribué sensiblement au durcissement des critères de décision d attribution des crédits = ont contribué dans une certaine mesure au durcissement des critères = ont contribué à un maintien des critères + = ont contribué dans une certaine mesure à leur assouplissement + + = ont contribué sensiblement à assouplir les critères G) Coûts des ressources et contraintes d équilibre du bilan Coûts liés au montant des fonds propres de votre banque Capacité de votre banque à accéder aux financements de marché (monétaire ou obligataire) Position de liquidité de votre banque H) Pression concurrentielle Concurrence d autres banques Concurrence d institutions non bancaires Concurrence des financements de marché I) Perception des risques Importance et caractéristiques de l endettement S.O. Perspectives budgétaires de l entité financée D) Autres éléments (à préciser) 16. Au cours de ce mois, comment ont évolué les conditions d attribution appliquées aux crédits ou aux lignes de crédit aux administrations publiques locales? =se sont sensiblement durcies = se sont quelque peu durcies = sont restées inchangées + = se sont quelque peu assouplies + + = se sont sensiblement assouplies 43

44 E) Prix Marge de votre banque sur le montant moyen des prêts (marge accrue = durcissement, marge plus faible = assouplissement) Marge de votre banque sur les prêts plus risqués F) Autres conditions spécifiques Frais autres que les intérêts Montant du crédit ou de la ligne de crédit Demandes de garanties Clauses dans les contrats de crédit Durée C) Autres éléments (à préciser) S.O. 17. Au cours de ce mois, de quelle manière a évolué la demande de crédits ou de lignes de crédit des administrations publiques locales adressée à votre banque? La demande : Orientation globale à court terme à long terme A diminué sensiblement A diminué quelque peu est restée à peu près inchangée A augmenté quelque peu A augmenté sensiblement Sans opinion 44

45 18. Au cours de ce mois, de quelle manière les éléments ci-dessous ont-ils affecté la demande de crédits ou de lignes de crédit émanant des administrations publiques locales? = a contribué sensiblement à faire diminuer la demande = a contribué quelque peu à faire diminuer la demande = a contribué à maintenir la demande inchangée + = a contribué quelque peu à accroître la demande + + = a contribué sensiblement à accroître la demande A) Besoins de financement - Investissements - Trésorerie - Restructuration de dettes B) Recours à d autres types de financements - Concours de l Etat - Prêts accordés par d autres banques - Prêts accordés par des institutions non bancaires - Émission de titres de créance S.O. C) Autres éléments (à préciser) 45

46 III. Refinancement 19. Du fait de la situation sur les marchés de capitaux (1), vos conditions de financements et/ou votre capacité à transférer le risque ont-elles changé au cours du mois dernier? Veuillez évaluer chaque facteur selon l échelle suivante : - - = se sont détériorées sensiblement - = se sont légèrement détériorées = sont demeurées inchangées + = se sont légèrement assouplies ++ = se sont assouplies sensiblement S.O = Sans opinion Au cours du mois dernier A) Marché interbancaire des opérations en blanc - Marché monétaire à très court terme (durée inférieure ou égale à une semaine) - Marché monétaire à court terme (durée supérieure à une semaine) B) Titres de créance (2) S.O - Titres de créance à court terme (p. ex. certificats de dépôt et billets de trésorerie) - Titres de créance à moyen et long terme (y compris les obligations sécurisées) C) Titrisation (3) - Titrisation des crédits aux entreprises - Titrisation des prêts immobiliers (1) Veuillez tenir compte des effets des mesures de recapitalisation et de garantie publique pour les émissions de titres de créance. (2) Habituellement titres de créance inscrits au bilan. (3) Habituellement cession de prêts comptabilisés au bilan des banques, c est-à-dire mobilisation de créances hors bilan. 46

47 V. Autres points à souligner (question ouverte : saisie d une réponse en clair) 20. Au cours de ce mois, dans le cadre des relations de votre banque avec la clientèle nonfinancière, voyez-vous des éléments spécifiques ayant pesé sur le marché du crédit et qui n auraient pas été abordés explicitement dans les questions précédentes (difficultés dans le montage de prêts syndiqués, le bouclage de financements de LBO, le placement des titres de créance ou des actions émis par des entreprises )? VI. Perspectives (question ouverte : saisie d une réponse en clair) 21. Pour le mois à venir, quelle appréciation portez-vous sur l évolution du marché du crédit et sur l accès de votre institution au refinancement? 47

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