Programme de supplément au loyer
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- Cécile Joseph
- il y a 6 ans
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2 Plan de la présentation Description du programme Volets PSL Nouveaux projets ACL Modalités de gestion Documentation
3 Description du programme Origine : Le programme de Supplément au loyer (PSL) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur la Société d habitation du Québec Objectif : Permettre à des ménages à faible revenu d habiter des logements du marché locatif privé ou appartenant à des COOP/OSBL, tout en payant un loyer semblable à celui d une habitation à loyer modique. Le supplément au loyer correspond à l écart entre le loyer reconnu et la part du ménage
4 Description du programme (suite) La sélection des ménages s effectue conformément au Règlement sur l attribution des logements à loyer modique La part du ménage est calculée selon le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique La subvention est rattachée au logement et non à la personne (sauf pour les unités des programmes Pénurie de logements et Programme spécial de supplément au loyer)
5 Description du programme (suite) Plus de unités subventionnées Budget 2015 : 104,2 millions Près de 700 organismes qui gèrent le PSL dont près de 200 OH
6 Volets PSL Accord et ententes Canada-Québec entre 1977 et 1986 Livraison d unités jusqu en 1993 Durée de 35 ans Unités localisées dans COOP-OBNL-Locatif privé Près de unités subventionnées en 2015
7 Volets PSL (suite) Programmes Achat-Rénovation et AccèsLogis Québec Unités localisées dans les COOP-OSBL et projets OH Nombre minimum et maximum PSL selon le volet sur l annexe à la convention d exploitation Mandat de gestion confié majoritairement aux OH Durée initiale des unités: 5 ans Au-delà du 5 ans, prolongation jusqu au 31 mars 2018 Contribution municipale ou d un commanditaire de 10% Unités non transférables d un projet à un autre Près de 400 unités Achat-Rénovation subventionnées en 2013 Environ unités ACL subventionnées en 2015
8 Volets PSL (suite) Programmes Pénurie de logement Unités localisées sur le marché locatif privé Unités rattachées au logement et au ménage Premières unités en juillet 2001 Durée initiale des unités: 1 ou 2 ans Au-delà de cette année initiale, prolongation annuelle des unités toujours actives Contribution municipale ou d un commanditaire de 10% Unités non transférables Près de 800 unités subventionnées en 2015
9 Volets PSL (suite) Programme spécial de supplément Unités dont la durée initiale de 35 ans des ententes fédéralesprovinciales est terminée Unités rattachées au ménage Durée des unités: jusqu au 31 mars 2018 Près de 900 unités subventionnées en 2015
10 Volets PSL (suite) Programme supplément au loyer Marché privé Programme approuvé le 7 octobre unités entre et Durée de la subvention: 5 ans Unités sont transférables Contribution municipale Certaines unités réservées aux personnes itinérantes ou souffrant de troubles mentaux
11 Nouveaux projets ACL Rôles et responsabilités GRT: Soutenir les organismes propriétaires au cours de la réalisation du projet et de la 1 ère année d exploitation (contrat de services) pour, entre autres, la sélection des locataires, la signature des baux et la préparation des demandes de subventions PSL Direction Habitation communautaire: Faire le lien avec le GRT à la demande des DHS et DSC si des documents sont manquants ou incomplets Directions habitations sociales (DHS): Déterminer quel organisme va gérer le PSL et approbation des certificats de conformité Direction suivi des conventions (DSC): Obtenir les documents PSL et validation des ententes tripartites de PSL
12 Nouveaux projets ACL ( suite ) Service à la clientèle Centre des relations avec la clientèle SHQ : service de 1 ère ligne pour les organismes et les GRT pour toute question portant sur le PSL et la réglementation DSC et DHS: service de 2 ème ligne (techniciens en administration et conseillers en gestion)
13 Nouveaux projets ACL ( suite ) Modifications processus Étapes de réalisation Mise en application à l automne 2016 Impliquer le conseiller en gestion dès le début de la réalisation Informer l OH gestionnaire des PSL plus rapidement S assurer que l attribution des unités PSL sera conforme au Règlement sur l attribution Signer les ententes PSL avant la date de prise de possession
14 Nouveaux projets ACL ( suite ) Au moment de l étape de réservation des unités Identification par la SHQ de l OMH désigné pour gérer les unités PSL du projet OMH de la municipalité Un autre OMH du secteur La SHQ recommande fortement que ce soit un OMH à cause de ses connaissances de la règlementation et des liens avec la municipalité Qui va payer le 10% de contribution Identification du conseiller en gestion responsable du projet
15 Nouveaux projets ACL ( suite ) Au moment de l étape de l engagement conditionnel Correspondance transmise à l organisme développeur précisera que ce dernier doit produire et transmettre son certificat de conformité à la SHQ Le certificat de conformité devra être approuvé par la SHQ avant l émission de l engagement définitif
16 Nouveaux projets ACL ( suite ) Au moment de l étape de l engagement définitif Correspondance transmise à l organisme gestionnaire du PSL précisera que ce dernier doit produire et transmettre les ententes PSL à la SHQ Premier versement PSL pour le projet effectué seulement lorsque toutes les ententes sont signées
17 Nouveaux projets ACL ( suite ) Documents PSL Entente de gestion (tripartite) : SHQ Municipalité ou commanditaire Organisme gestionnaire Objet Durée Règlementation appliquée Engagements des parties Vérification et la conservation des documents Entente bipartite : Organisme gestionnaire et organisme propriétaire Durée Bail Engagements des parties
18 Nouveaux projets ACL ( suite ) Documents PSL (suite) Annexe A Informations sur l immeuble Informations sur les logements désignés Annexe D Informations sur les adresses subventionnées Montants permettant de déterminer la subvention PSL
19 Nouveaux projets ACL (suite) Ententes PSL Entente de gestion avec la SHQ (entente tripartite) Si 1 er projet ACL de l organisme gestionnaire: entente tripartite SHQ - Municipalité (ou commanditaire) - OMH (ou organisme) o Résolution contribution 10% de la municipalité o Résolution de l organisme gestionnaire et de la municipalité pour déléguer la gestion du PSL et nommer les signataires de l entente o Si l OMH est propriétaire du projet, modèle d entente distinct de celui ou il est gestionnaire avec les résolutions afférentes Annexe A Annexe D (si non branché à la COGIWEB) peut être transmis dans un deuxième temps
20 Nouveaux projets ACL (suite) Ententes PSL (suite) Entente de gestion avec la SHQ (entente tripartite) (suite) Si 2ième projet ACL ou plus de l organisme gestionnaire avec la même municipalité/commanditaire: o Pas d entente tripartite à signer car entente de gestion prévoit que toutes les unités ACL qui suivront seront ajoutées à l entente déjà signée Si 2ième projet ACL ou plus de l organisme gestionnaire avec municipalité/commanditaire différent: o Signature d une nouvelle entente tripartite
21 Nouveaux projets ACL (suite) Ententes PSL (suite) Entente Organisme gestionnaire et organisme propriétaire Seulement dans les cas où l organisme propriétaire n est pas l organisme gestionnaire Une entente pour chacun des organismes propriétaires Si un organisme propriétaire a plus d un projet ACL et que l organisme gestionnaire est le même pour tous ses projets, une seule entente est nécessaire Annexe A est nécessaire pour chacun des projets Annexe D (si non branché à la COGIWEB) peut être transmis dans un deuxième temps
22 Nouveaux projets ACL (suite) Ententes PSL (suite) Étapes suivantes Signature entente tripartite par SHQ Création des unités de logement au système PSL et envoi des numéros d unités de logement à l organisme gestionnaire Saisie de l Annexe D (baux) Début des versements mensuels
23 Nouveaux projets ACL (suite) Paiement logements vacants à la date de prise de possession Si logements non occupés à la date de prise de possession: Paiement vacance jusqu à un maximum de 3 mois par unité PSL Nombre de logements PSL où on paie la vacance ne peut dépasser le nombre maximum d unités PSL permis à l annexe de la convention d exploitation Réserve pour pertes locatives utilisée pour les logements vacants non PSL OU pour le dépassement des 3 mois permis si admissible
24 Modalités de gestion Le mandat de gestion (tous les volets PSL) Application de la règlementation Transmission annuelle à la SHQ des renouvellements des baux Transmission annuelle des états financiers et du tableau annuel
25 Documentation Guide de gestion PSL Modèles d ententes et de formulaires sur le site internet de la SHQ Aide-mémoire sur le site internet de la SHQ afin d aider les organismes à compléter les documents
26 Merci de votre attention.
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