CONDITIONS GENERALES E-BANK

Transcription

1 ARTICLE 1 Objet CONDITIONS GENERALES E-BANK La présente convention a pour objet de définir les conditions de consultation et d utilisation des données bancaires énumérées ci-après, par le Client utilisant pour ce faire un service de communication télématique. Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions. ARTICLE 2 Utilisation des services L accès aux services s effectue à partir d un micro-ordinateur et du réseau Internet. L acquisition ou la location du micro-ordinateur, son installation et sa maintenance, ainsi que les frais d accès et d utilisation du réseau Internet ne sont pas à la charge de SCB Cameroun S.A. SCB Cameroun S.A n étant pas le fournisseur du micro-ordinateur, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre. Seul est responsable le fournisseur du matériel. Les services offerts par «ebank.scbcameroun.cm», valables sur des comptes en XAF, sont : L accès conversationnel, à l aide d un micro-ordinateur, au données de la banque diffusées par un serveur sur le réseau Internet La consultation des soldes et écritures des comptes courants ou sur livret, du capital restant dû des comptes de prêt. La possibilité d intégrer les écritures au format Microsoft Excel ou au format Texte. La consultation des messages émis par SCB Cameroun S.A. La commande de chéquiers sur les comptes courants et de dépôt du Client La modification du mot de passe du Client.

2 La saisie et la validation de virements compte à compte ou à certains bénéficiaires ou «navette» (multi bénéficiaires). Tous les bénéficiaires de ces virements doivent être domiciliés au Cameroun. L exécution réelle de ces ordres de virement est soumise aux conditions standard de SCB Cameroun S.A. La consultation de l historique des virements avec leur statut. La possibilité d annuler les virements transmis à SCB Cameroun S.A, le jour ouvré de traitement de l opération avant 15 heures. La gestion des bénéficiaires de virement. La possibilité de rendre obligatoire pour les virements une première signature voire une seconde par des utilisateurs différents. L envoi des fichiers de virements. Le téléchargement du fichier des extraits de compte au format AFB120 pour intégration dans le système de trésorerie du Client. ARTICLE3 Horaires d accès au service L accès aux services interactifs de la banque est disponible 24/24h. Il peut cependant faire l objet d interruption momentanée pour des raisons de maintenance et d exploitation du serveur, et dans les cas de force majeure repris à l article 12, sans droit à indemnité. En cas d interruption du service pour quelque cause que ce soit, le client a toujours la possibilité de s adresser à son agence pendant les heures d ouverture pour effectuer ses opérations. ARTICLE 4 Code d identification personnel et cryptographie Lors de la signature dela Conventionde services, il sera demandé au Client d introduire un code confidentiel qui lui permettra et à lui seul d entrer en possession de son code d accès initial. Afin d assurer la confidentialité de l accès aux services, le client doit s identifier au moyen de son identifiant (radical plus clé) et du code personnel d accès (mot de passe). Le service spécialisé de SCB Cameroun S.A fournit au Client sous pli confidentiel un code d accès initial que le Client doit modifier au plus tôt.

3 Le client est entièrement responsable de l usage et de la conservation de ce code secret, ainsi que des conséquences d une divulgation, même involontaire. La responsabilité de SCB Cameroun S.A ne pourra être engagée quant aux conséquences pouvant découler d'un usage frauduleux ou abusif du code dès l instant où le code initial lui a été remis. En cas de perte ou d oubli de son code d identification, le client doit en avertir le CSP * de SCB Cameroun S.A, sans délai. Cette information doit être confirmée au CSP de SCB Cameroun S.A par lettre assortie d un accusé de réception. Le client doit demander l attribution d un nouveau code. Il peut aussi, à tout moment demander la suspension de l accès au service. Le client peut modifier par «ebank.scbcameroun.cm»son code avec effet immédiat. Par mesure de sécurité, l accès par Internet est interrompu après trois essais infructueux d identification du client. En outre, les communications par Internet sont cryptées. * CSP : Centre Support Produits ARTICLE 5 Consignes d utilisation SCB Cameroun S.A remet au Client un guide utilisateur contenant l ensemble des consignes concernant l utilisation des services «ebank.scbcameroun.cm»de la banque. Le Client s engage à les respecter. ARTICLE 6 Caractères techniques des services SCB Cameroun S.A conserve la faculté, en observant un préavis d un mois au moins, de modifier, les procédures d interrogation ou encore l horaire de disponibilité des services. ARTICLE 7 Qualité des informations et conservation des ordres passés par «ebank.scbcameroun.cm» Le Client reconnaît que les informations lui seront transmises à titre indicatif et reflètent une position provisoire. Compte tenu de la diversité des sources, des modalités de leur transmission, et de la rapidité de leur mise en consultation, il appartient au Client de vérifier ces informations par tout moyen dont il peut disposer.

4 SCB Cameroun S.A est tenue de conserver les enregistrements pendant dix ans. Les informations communiquées et les opérations bancaires effectuées dans le cadre des services de la présente s entendent sauf erreur ou omission et sous réserve du dénouement des opérations en cours. Seuls les relevés de comptes sur papier établis par SCB Cameroun S.A font foi. ARTICLE 8 Propriété intellectuelle et commerciale des données de la banque SCB Cameroun est propriétaire des données enregistrées sur son matériel, Le Client s interdit toute atteinte à ce droit de propriété. ARTICLE 9 Conditions financières Le service «ebank.scbcameroun.cm» donne lieu à paiement d un abonnement trimestriel. Celui-ci, facturé par SCB Cameroun S.A, est prélevé au compte choisi par le Client. Le prix de l abonnement est forfaitaire quelles que soient les fonctionnalités accessibles. La tarification ainsi que ses modalités sont susceptibles d être modifiées à tout moment. Le point de départ de la facturation est la date du premier jour ouvré du trimestre suivant la date de signature du contrat. Les frais d accès et d utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités d accès des opérateurs de télécommunications. SCB Cameroun S.A demeure étrangère à tout litige pouvant intervenir entre le Client et ceux-ci. En outre, les opérations restent soumises aux conditions financières qui leur sont propres, conformément aux dispositions mentionnées dans les documents tarifaires de SCB Cameroun S.A. Les prix s entendent hors taxes. Tous droits et taxes seront facturés en supplément au tarif en vigueur à la date de la facturation. ARTICLE 10 Responsabilité

5 SCB Cameroun S.A s engage à exécuter les prestations lui incombant, conformément aux règles de l art de sa profession, et à atteindre les résultats spécifiés dans la présente et ses annexes. SCB Cameroun S.A ne pourra être tenue pour responsable des conséquences qui résulteraient d une erreur de manipulation de la part du Client ou d une anomalie de transmission. Les opérations couvertes par le service sont effectuées selon les conditions de fonctionnement des comptes. Les enregistrements des instructions du Client conservés par la banque ou ses représentants, constituent pour la banque et le Client la preuve des dites instructions. ARTICLE 11 Force majeure Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, la grève totale ou partielle du personnel de la banque, l incendie et les dégâts des eaux, le blocage des télécommunications, la guerre civile, etc. Un arrêt des services du à un cas de force majeure suspend les obligations du contrat pour un délai maximum de trois mois. Au-delà de ce délai, le présent contrat est résilié de plein droit, sans indemnité. ARTICLE 12 Durée Résiliation Modification des services La convention de services «ebank.scbcameroun.cm»est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par l une ou l autre des parties à tout moment, a charge pour elle de respecter un préavis de 15 jours suivant notification écrite avec accusé de réception. La clôture du compte sur lequel le montant de l abonnement est prélevé, sur l initiative de l une ou l autre des parties, entraîne, sans formalité ni délai, la résiliation de la convention. SCB Cameroun S.A peut par ailleurs, fermer immédiatement et sans préavis, l accès du Client aux fonctionnalités d «ebank.scbcameroun.cm»en cas de fonctionnement irrégulier du compte. Le Client peut demander d apporter des modifications à sa convention (liste des comptes, plafond des virements ). A cet effet, il transmettra ses demandes écrites avec accusé de réception de modifications auprès de son agence. Celles-ci seront effectives dès leur enregistrement.

6 Les services «ebank.scbcameroun.cm» peuvent être complétés et leurs conditions d utilisation évoluer en fonction notamment des progrès technologiques ou pour améliorer leur qualité ou leur sécurité. Le Client sera informé de ces évolutions au moins un mois à l avance, et celles-ci seront considérées comme acceptées, à défaut de résiliation du contrat dans ce délai. ARTICLE 13 Intégralité du contrat Le présent contrat et ses annexes expriment l intégralité des obligations des parties ; aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s il ne fait pas l objet d un avenant signé par les deux parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par l une des parties, ne pourra s intégrer au présent contrat. ARTICLE 14 Nullité du Contrat Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction, les autres stipulations de la convention garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à l esprit de la clause initialement arrêtée. ARTICLE 15 Procédure amiable En cas de difficulté pour l exécution de la présente ou l un de ses avenants, les parties décident de se soumettre à une procédure de règlement amiable. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure, et ce, préalablement à la saisine d un tribunal compétent, devra le notifier à l autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui accordant un délai de quinze jours. Les parties désigneront un expert amiable d un commun accord dans le délai de quinze jours. A défaut, compétence expresse sera attribuée au président du tribunal de Première Instance du lieu de l Agence du Client statuant en matière du référé pour le faire.

7 L expert devra tenter de concilier les parties dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Il proposera un rapport en vue de concilier les parties. En cas de conciliation, les parties s engagent à signer un accord transactionnel, confidentiel. Cet accord précisera de manière expresse si la présente continuera à s appliquer. ARTICLE 16 Attribution de compétence Ce contrat est régi par la loi camerounaise. En cas de litige, compétence est attribuée expressément au tribunal compétent de Yaoundé. ARTICLE 17 Domiciliation Les parties font élection de domicile : - pour SCB Cameroun S.A en son siège social, Avenue Monseigneur Vogt B. P. 700 Yaoundé - pour le Client, en son domicile légal