CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES"

Transcription

1 CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES Entre les soussignés : Le Département des Yvelines, Personne morale de droit public, dont le siège social est à l Hôtel du Département, sis 2 place André Mignot à Versailles (78012), représenté aux présentes par M. Jean- François BEL, 2 ème Vice-président du Conseil Général en vertu de la délégation de compétences et de signature en date du 4 avril 2011, et spécialement autorisé par délibération du Conseil Général en date du 21 octobre Désigné(s) par les mots : «le BAILLEUR» Le Service Départemental d Incendie et de Secours des Yvelines BP VERSAILLES cedex représenté par le Président du Conseil d Administration du Service Départemental d Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur Alexandre JOLY, dûment habilité par la délibération du Conseil d administration du. Désigné par les mots : «le LOCATAIRE» Il est préalablement exposé ce qui suit : Pour permettre au Service Départemental d Incendie et de Secours des Yvelines de loger les sapeurs pompiers professionnels dans le cadre de concession de logements par nécessité absolue de service, le Département des Yvelines souhaite mettre à sa disposition une partie de son parc locatif privé. La présente convention vise à préciser les modalités juridiques de cette mise à disposition

2 TERMINOLOGIE : Pour les besoins de compréhension de la présente convention, les parties décident de retenir la terminologie suivante : Le Département des Yvelines est désigné par le terme «BAILLEUR» ; Le SDIS est désigné par le terme «LOCATAIRE» ; Le sapeur pompier professionnel désigné par le SDIS est désigné par le terme «OCCUPANT». IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Le Département donne à bail au SDIS, conformément aux dispositions du Code civil, à compter du 1 er Novembre 2011, les locaux à usage d habitation ci-après désignés, qui les accepte aux conditions suivantes, pour les concéder exclusivement par nécessité absolue de service à des sapeurs pompiers professionnels. Le LOCATAIRE déclare l'avoir préalablement visité en vue de la présente location, et en connaître parfaitement l'état actuel. ARTICLE 2 DESIGNATION DU BIEN Le logement appartenant au parc privé du Conseil Général des Yvelines objet du présent bail est situé à l adresse suivante : 6 boulevard des Cygnes à Mantes-la-Jolie (78 200). Au premier étage, appartement n A118 (lot n 95). Il se décompose comme suit : T3 d une surface de m². Il comprend : une entrée, un séjourcuisine, deux chambres, une salle de bains, un WC, un dégagement, un balcon et une place de parking en sous-sol (n 75). Des plans seront annexés au présent bail. ARTICLE 3 DUREE Le présent contrat est pour une durée initiale d un an. Le bail se renouvellera par reconduction tacite pour une période de 1 an, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties 3 mois avant la date d échéance par lettre recommandée avec accusé réception ou de la signification par voie d huissier. Pendant toute la durée du préavis, le LOCATAIRE sera redevable du loyer et de ses accessoires ciaprès stipulés, que le congé émane de sa part ou de celle du BAILLEUR, sauf si, en accord avec ce dernier, l'immeuble ci-dessus est reloué avant son expiration. ARTICLE 4 OCCUPATION JOUISSANCE Le LOCATAIRE devra utiliser l'immeuble loué à usage d habitation uniquement pour des pompiers professionnels dans le cadre de l attribution de logement concédé par nécessité absolue de service. L'immeuble loué ne pourra être affecté à un autre usage, que ce soit par le LOCATAIRE lui-même ou par toute autre personne, même par simple prêt, commodité personnelle ou autre

3 Le BAILLEUR déclare que l'immeuble loué est actuellement conforme à la destination ci-dessus prévue ainsi qu à la législation et la réglementation actuellement applicables en la matière. Cette conformité actuelle est reconnue par le LOCATAIRE. ARTICLE 5 CESSION DU BAIL Le LOCATAIRE ne pourra céder le présent bail, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit. ARTICLE 6 CONCESSION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Compte tenu de l objet de la présente convention, le LOCATAIRE a le droit de concéder l'immeuble dans le respect de la destination prévue ci-dessus. Cette concession est expressément limitée à des sapeurs pompiers professionnels pour des logements accordés par nécessité absolue de service qualifiés pour les besoins de la présente convention «d OCCUPANT». En cas d abandon du domicile par l OCCUPANT, le contrat ne peut se poursuivre au profit du conjoint, du concubin, des descendants et ascendants. Le LOCATAIRE s'engage à faire prendre par l OCCUPANT dans l arrêté de concession de logement par nécessité absolue de service un engagement solidaire envers le BAILLEUR pour l'exécution des clauses et conditions du bail, notamment le respect de la destination ci-dessus prévue pour l'immeuble loué. ARTICLE 7 ETAT DES LIEUX D ENTREE Un état des lieux d entrée et de sortie s effectuera contradictoirement entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE reconnaît avoir été informé des dispositions de l'article 1731 du Code civil stipulant : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le LOCATAIRE est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire". ARTICLE 8 ETAT DES LIEUX DE SORTIE REPARATION LOCATIVE L'immeuble loué devra être restitué par le LOCATAIRE en bon état des réparations locatives et des autres réparations mises à sa charge par les dispositions du présent bail sous réserve de la vétusté due à un usage normal par les occupants successifs pour la période de la présente convention de location. À cet effet, au plus tard le jour de l'expiration du bail ou du départ effectif s'il a lieu à une autre date, il sera procédé contradictoirement entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE à l'état des lieux de sortie. Celui-ci comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au LOCATAIRE. Celui-ci devra les exécuter ou les faire exécuter à ses frais, avant la date prévue pour son départ effectif, sous le contrôle du BAILLEUR. Si le LOCATAIRE ne réalise pas les réparations dans ce délai, le BAILLEUR chiffrera ou fera chiffrer le montant de ces réparations, sous le contrôle du LOCATAIRE ou d'un homme de l'art choisi et payé par lui. Le LOCATAIRE devra les lui régler sans délai, sans que le BAILLEUR ait à apporter la preuve de leur exécution. ARTICLE 9 OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le BAILLEUR est obligé de délivrer le logement en bon état d usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire), de délivrer les éléments d équipements en bon état de fonctionnement, d assurer à l occupant une jouissance paisible - 3 -

4 et la garantie des vices et défauts de nature à y faire obstacle, de maintenir les locaux en état de servir à l usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives, de ne pas s opposer aux aménagements réalisés par l occupant dès lors qu ils n entrainent pas une transformation du local, de remettre gratuitement une quittance au LOCATAIRE qui en fait la demande. ARTICLE 10 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le LOCATAIRE entretiendra le bien loué en bon état de propreté. Il maintiendra en bon état d'entretien, d'utilisation, de fonctionnement, et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. Il sera tenu de remplacer à l'identique tout élément dont la détérioration de son fait ou du fait de l agent logé ou de son service, dépasserait l'usure normale éventuellement appréciée suivant les usages en la matière. Il devra entretenir le bien loué en bon état, en effectuant les réparations locatives au sens de l'article 1754 du Code civil. Celles-ci concernent les travaux d'entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal de l'immeuble loué et de ses équipements privatifs. Sans que l'énumération soit limitative, les parties décident d un commun accord que l'obligation d'entretien et de réparations locatives concerne les éléments énumérés sur la liste du décret n du 26 août ARTICLE 11 FIXATION ET REVISION DU LOYER Le montant du loyer est fixé, conformément à l estimation réalisée par les services de France Domaine en date du 12 Août 2011, à euros annuels, soit 756 euros hors charges par mois. Le montant du loyer sera payable d avance mensuellement et en totalité au domicile du BAILLEUR ou de son mandataire. La révision du prix du loyer interviendra chaque année à la date anniversaire de la prise d effet du présent contrat. L augmentation du loyer qui en résultera ne pourra excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l indice de référence des loyers publié par l INSEE. Le BAILLEUR sera tenu de remettre gratuitement une quittance au LOCATAIRE, s il en fait la demande. La quittance portera le détail des sommes versées par le LOCATAIRE en distinguant le loyer et les charges. L indice de référence des loyers retenu pour le présent contrat est celui du 2ème trimestre 2011 soit 120,31. ARTICLE 12 CHARGES Le LOCATAIRE est tenu de rembourser au BAILLEUR les charges dites «récupérables» dont la liste est fixée par le décret n du 26 août Les charges sont appelées mensuellement suivant une provision initiale de 105 euros par mois réajustée chaque année. Cette provision comprend la consommation de l eau froide et les charges locatives récupérables. Les charges feront l objet d une régularisation annuelle. Un mois avant la régularisation annuelle, le BAILLEUR est tenu d adresser au LOCATAIRE, un décompte par nature de charges. Il est également tenu de mettre les pièces justificatives des charges à sa disposition

5 Le locataire souscrira personnellement un contrat auprès du fournisseur d électricité de son choix (électricité générale, chauffage électrique, production d eau chaude), de même pour le téléphone et internet. ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DU LOCATAIRE LE LOCATAIRE ne pourra exercer aucun recours à l'encontre du BAILLEUR en cas de troubles, vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans l'immeuble loué, sauf à engager la responsabilité du BAILLEUR à leur égard. Il devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. En cas d'incendie, la responsabilité du LOCATAIRE pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles 1733 et 1734 du Code civil. ARTICLE 14 ASSURANCES Le LOCATAIRE devra, pendant toute la durée de la location, faire assurer l'immeuble loué auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante, contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de LOCATAIRE et à raison de la destination ci-dessus prévue. Devront être notamment couverts par une assurance : l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. Il devra, de la même manière, faire assurer son mobilier et les aménagements qu'il aura apportés à l'immeuble loué, y compris ceux réalisés avec l'accord du BAILLEUR. Chaque année, il devra justifier au BAILLEUR à première demande de sa part, de la souscription de ces assurances et du paiement des primes, par la production d'une attestation de son assureur. ARTICLE 15 - INFORMATION DU BAILLEUR Le LOCATAIRE devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurance et en informer en même temps le BAILLEUR, tout sinistre ou dégradation se produisant dans l'immeuble loué, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile. ARTICLE 16 CONDITIONS DE RESILIATION Hors le cas de non reconduction précisé à l article 3, la présente convention pourra être résiliée : - Par le seul fait de l'inexécution d'une des obligations résultant de la présente convention par l'une ou l'autre des parties. La résiliation interviendra, de plein droit, à compter du délai d un mois suivant réception d un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure resté sans effet de payer la somme due ou d'exécuter l'obligation. - Le bailleur pourra demander la résiliation du présent bail en cas d'inoccupation du logement pendant une durée égale ou supérieure à trois mois. Pour la mise en œuvre de cette condition, le locataire devra notifier au bailleur le congé pris par un occupant dans les 15 jours de sa réception. Le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter du congé délivré par l'occupant pour trouver un nouveau candidat à l'occupation dudit logement et faire libérer les lieux. ARTICLE 17 - DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS Le bailleur s oblige à faire établir et délivrer un dossier de diagnostic technique qui sera annexé au présent contrat. Il comprend : - 5 -

6 le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L du Code de la construction et de l'habitation l'état des risques naturels et technologiques prévu à l'article L du Code de l'environnement ; le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L et L du Code de la santé publique. Le PRENEUR déclare être parfaitement informé de la situation de l immeuble au regard de cette réglementation et déclare en faire son affaire personnelle, sans recours d aucune sorte contre le BAILLEUR Il y a lieu de formuler les observations suivantes, à propos des divers éléments constitutifs de ce dossier. 1 Risques technologiques et naturels L'immeuble loué est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels approuvé (inondation) et dans une zone de sismicité très faible (zone 1). En outre, pour satisfaire à l'obligation d'information prévue par ce texte, le BAILLEUR déclare qu'il n'a pas connaissance d'un sinistre déjà survenu et indemnisé au titre des catastrophes technologiques. 2 Plomb Le BAILLEUR déclare que l'immeuble n'entre pas dans le champ d'application de la législation concernant la lutte contre le saturnisme, car il a été construit depuis le 1er janvier Le BAILLEUR déclare en outre n'avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à l'établissement d'un diagnostic de l'immeuble en vue de déterminer s'il présente un risque d'accessibilité au plomb pour ses occupants. En outre les diagnostics suivants sont joints à la présente convention : performance énergétique ; attestation de conformité de l installation électrique. ARTICLE 19 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des obligations visées au présent contrat, le BAILLEUR fait élection de domicile à l adresse suivante : 2 place André Mignot, Versailles, et le LOCATAIRE à l adresse suivante BP VERSAILLES cedex. MOTS RAYES OU NULS = Fait et signé à LE En 2 originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît. LE PROPRIETAIRE LE LOCATAIRE - 6 -

7 PIECES ANNEXES Plan de l appartement Copie de l estimation de la valeur locative Copie du diagnostic de performance énergétique Copie de l attestation de conformité de l installation électrique Etat des Risques Naturels et Technologiques Copie des extraits du règlement de copropriété (destination de l immeuble, jouissance et usage des parties communes et privatives, quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges). Copie de différents documents : guide de constructeur ARC ; notice du chauffe-eau ; notice du chauffage ; notice des radiateurs et du radiateur sèche-serviette ; notice du visiophone ; une documentation sur l assurance construction dommage-ouvrage ; les dispositions particulières de l assurance dommage-ouvrage et les références du point de livraison (PDL) ERDF

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A078-227806460-20121214-67141-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP-4407.1

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu l article L.2122-22 5 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

BAIL DE TROIS ANS OU PLUS (location ou colocation)

BAIL DE TROIS ANS OU PLUS (location ou colocation) BAIL DE TROIS ANS OU PLUS (location ou colocation) LOI n 89462 DU 6 JUILLET 1989 MODIFIEE Entre les soussignés : M. demeurant à Désigné aux présentes sous la dénomination le bailleur D UNE PART ET M. demeurant

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE (Remplir la partie 1. Disposition particulières, imprimer 2 exemplaires, les signer et les ramener le jour d entrée dans les lieux) Entre les soussignés, ci-après dénommés

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet

Plus en détail

mercredi et vendredi sur rendez-vous.

mercredi et vendredi sur rendez-vous. EURL CAPIGI CABINET PIERRE GIBERT ADMINISTRATEUR DE BIENS 45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS 34500 BEZIERS TEL : 04.67.35.91.19. FAX: 04.67.62.11.83. Capigi.fr Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS

CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS ENTRE LES SOUSSIGNES, CDH Hosting Service 42 rue Washington 75008 PARIS ; ci-après dénommé(e) «Le Bailleur» ET Monsieur et/ou Madame «Vacancier»

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION XXXXFR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION Entre les soussignés : La S.A. DYNAMIC OFFICE, ayant son siège à 3200 AARSCHOT, Tiensestraat 49, représentée par son administrateur délégué.

Plus en détail

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 Loi Alur Recherches et rédaction Ulrik Schreiber La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l Accès au logement et un urbanisme rénové 4 Le 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, en commission

Plus en détail

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement. Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation

Plus en détail

FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES CHANTEGRILLET DE FRANCHEVILLE (69340)

FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES CHANTEGRILLET DE FRANCHEVILLE (69340) FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES CHANTEGRILLET DE FRANCHEVILLE (69340) CONTRAT DE SEJOUR Code de la Construction et de l'habitation (CCH) Code de l'action Sociale et des Familles (CASF) Document validé

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT LOT N 4 ELECTRICITE

ACTE D'ENGAGEMENT LOT N 4 ELECTRICITE r Délégation Aquitaine-Limousin Esplanade des Arts et Métiers BP 105 33402 Talence Cedex CREATION D'UNE RESERVE A PRODUITS CHIMIQUES A L'IBGC ACTE D'ENGAGEMENT LOT N 4 ELECTRICITE Date de notification:

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC ARTICLE I : Les présentes conditions générales de vente concernent exclusivement la vente d équipements de sécurité avec ou sans prestations

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"

CONTRAT DE MAINTENANCE Matériel informatique FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT

Plus en détail

Guide simplifié du locataire

Guide simplifié du locataire mais assez complêt Guide simplifié du locataire OBLIGATIONS ET CONSEILS EN MATIÈRE D ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Nous voulons vous aider à récupérer votre dépôt de garantie LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR. Procédure "adaptée" selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR. Procédure adaptée selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES A LOTS LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR Procédure "adaptée" selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics Le présent dossier de consultation

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur

Plus en détail

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES GARANTIE DES LOYERS IMPAYES Demande de souscription Dossier à compléter, à nous retourner accompagner des documents des locataires et des garants - Par Email : contact@leclubdesproprietaires.com - Par

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 Bail de résidence autre que principale (pied à terre, résidence secondaire, ) Bail de résidence secondaire entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale,

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION. La surface habitable est de xx m2, la surface corrigée de xxx m2. La convention n xxxxxx a été signée le xx/xx/xxxx.

CONTRAT DE LOCATION. La surface habitable est de xx m2, la surface corrigée de xxx m2. La convention n xxxxxx a été signée le xx/xx/xxxx. CONTRAT DE LOCATION ENTRE GIRONDE HABITAT, Office Public d'habitat de la Gironde, dont le siège est situé 40 rue d Armagnac 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale en exercice, domicilié

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d information annexée aux contrats de location de logement

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée

Plus en détail

Le Guide Dégât des eaux

Le Guide Dégât des eaux Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier 53 boulevard Saint Marcel - 7503 Paris T : 0 75 77 05 75 F : 0 75 77 05 76 - Mail : contact@parisgestionimmo.com SARL CO&CO au Capital

Plus en détail

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 ASSURANCE "AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES" DOSSIER DE PROCEDURE ADAPTEE Le présent dossier comporte : 1/ Fiche de demande de renseignements... 1 page 2/ Acte d'engagement... 10

Plus en détail

Fourniture et livraison de kits de prélèvement sanguin et de fiches en liasses autocopiantes COMMUN AUX DEUX LOTS

Fourniture et livraison de kits de prélèvement sanguin et de fiches en liasses autocopiantes COMMUN AUX DEUX LOTS MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Marché N 2012-DTD51-AO-001 Fourniture et livraison de kits de prélèvement sanguin et de fiches en liasses autocopiantes COMMUN AUX DEUX LOTS Cahier

Plus en détail

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATIONS 17 Avenue du Lazaret Les Minimes 17000 La Rochelle Tél : 05 46 50 11 11 E mail : contact@residence-newrochelle.

DOSSIER D INFORMATIONS 17 Avenue du Lazaret Les Minimes 17000 La Rochelle Tél : 05 46 50 11 11 E mail : contact@residence-newrochelle. DOSSIER D INFORMATIONS 17 Avenue du Lazaret Les Minimes 17000 La Rochelle Tél : 05 46 50 11 11 E mail : contact@residence-newrochelle.com Chère Madame, Cher Monsieur, Vous avez manifesté un intérêt pour

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE DOUE-LA-FONTAINE LOT N 3

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE DOUE-LA-FONTAINE LOT N 3 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE DOUE-LA-FONTAINE LOT N 3 ASSURANCE "AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES" DOSSIER DE PROCEDURE ADAPTEE Le présent dossier comporte : 1/ Fiche de demande de renseignements...

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Commune de CAZERES/GARONNE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de CAZERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour Conditions Générales Télécharger Site Internet : http://caping-arclusaz.fr Mail : campingarclusuaz@orange.fr Article 1 : Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée

Plus en détail

Voyager en voiture : louer un véhicule

Voyager en voiture : louer un véhicule Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Voyager en voiture : louer un véhicule Avant la location Comparer les offres des loueurs (en agence ou sur sites Internet) : s informer sur

Plus en détail

Contrat (Compagnie) n. 1 an avec tacite reconduction annuelle.

Contrat (Compagnie) n. 1 an avec tacite reconduction annuelle. 1 Contrat (Compagnie) n Date d effet : 1 ER JANVIER 20 Date d échéance : 01/01 Durée : 1 an avec tacite reconduction annuelle. Indice à la souscription : 000.00 Le contrat est régi par le Code des Assurances

Plus en détail

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Dossier n 10-11-10 07773 Date : 11/11/2010 Propriétaire : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF Cabinet Agenda Le Pégase 2, boulevard de la Libération 93284 SAINT - DENIS CEDEX

Plus en détail

SEVRES ESPACE LOISIRS

SEVRES ESPACE LOISIRS SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut

Plus en détail

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES MARCHE DE SERVICES D ASSURANCES LOT N 3 FLOTTE, AUTO MISSION PROCEDURE ADAPTEE

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES MARCHE DE SERVICES D ASSURANCES LOT N 3 FLOTTE, AUTO MISSION PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES MARCHE DE SERVICES D ASSURANCES LOT N 3 FLOTTE, AUTO MISSION PROCEDURE ADAPTEE Ce document contient 5 pages 1 rue des Carmes CS 70139 22800 QUINTIN Page 1 SOMMAIRE Article

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES OFFICE DU TOURISME D EPINAL Contrat d étude et de conseil pour la remise en concurrence des contrats d assurances de l Office du Tourisme d Epinal MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché à Procédure adaptée en

Plus en détail

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE CONDITIONS GENERALES DE GESTION ET DE LOCATION AGENCE DU SOLEIL DE RIVESALTES PRESENTATION DU GROUPE : Créée en 1973,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE 1 Entre les soussignés : La société «IBL», sise, autorisée à exercer l'activité de domiciliation par l'arrêté n DOM2010107 de la Préfecture

Plus en détail

MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000

MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000 MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000 Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS, ci-après dénommés

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE

CONTRAT DE LOCATION LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE CONTRAT DE LOCATION LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE ENTRE LES SOUSSIGNES : LE RELAIS DE TIUCCIA 20111 CALCATOGGIO TEL 04 95 52 21 21 / FAX 04 95 52 29 13 Mail : lerelaisdetiucccia@orange.fr Ci-après dénommé

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION»

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» Entre les soussignées : CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» 1) LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, sise, représentée par Madame

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

Contrat de creation de site web et de maintenance

Contrat de creation de site web et de maintenance Contrat de creation de site web et de maintenance Entre : La société.. (nom et forme juridique, ex : MYCOMPANY, Sarl) au capital de euros dont le siège social est à. enregistrée au Registre du Commerce

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé»

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé» AVENANT N 15 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS, DETAILLANTS-FABRICANTS ET ARTISANS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE (N 3224) Avenant relatif à la mise en place d un régime

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LOIR-ET-CHER 18 avenue de l'europe CS 4314 41043 BLOIS CEDEX CONTRAT DE LOCATION

TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LOIR-ET-CHER 18 avenue de l'europe CS 4314 41043 BLOIS CEDEX CONTRAT DE LOCATION TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LOIR-ET-CHER 18 avenue de l'europe CS 4314 41043 BLOIS CEDEX CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT CONVENTIONNE ENTRE 1) Terres de Loire Habitat - Office

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE Référence : XXX/2014/001 ENTRE ADVIZIUM 37 rue de Neuilly - 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand DALAISON,

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel

Plus en détail

COMMUNAUTE de COMMUNES des TROIS RIVIERES. MARCHE d ASSURANCES LOT N 4 FLOTTE - AUTOMISSION. DOSSIER de CONSULTATION

COMMUNAUTE de COMMUNES des TROIS RIVIERES. MARCHE d ASSURANCES LOT N 4 FLOTTE - AUTOMISSION. DOSSIER de CONSULTATION COMMUNAUTE de COMMUNES des TROIS RIVIERES MARCHE d ASSURANCES LOT N 4 FLOTTE - AUTOMISSION DOSSIER de CONSULTATION - CAHIER des CHARGES des CLAUSES TECHNIQUES - CAHIER des CHARGES GENERALES - ACTE d ENGAGEMENT

Plus en détail

Certificat de surface privative

Certificat de surface privative Certificat de surface privative Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 14/IMO/0649/DRO 28 / 04 / 2014 9h00 03h00 La présente mission consiste à établir la superficie

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières (CCP)

Cahier des Clauses Particulières (CCP) Cahier des Clauses Particulières (CCP) MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC _ Marché n 11 050 FCS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP 67 59830 CYSOING Tél : 03.20.79.44.70. Fax : 03.20.79.57.59. 2012-08 VERIFICATION ET MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE DES E.R.P. DE LA VILLE

Plus en détail

CONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique

CONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique CONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société SCANTECH, SARL au capital de 300.000 TND sise au 98 avenue d Afrique El- Menzah VMF 373293A/AM/000,Représentée

Plus en détail

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT Lot 2 Responsabilité civile Personne publique VILLE DE MONTRICHARD Pouvoir Adjudicateur VILLE DE MONTRICHARD Personne habilitée à fournir des

Plus en détail

AGROCAMPUS OUEST ACTE D ENGAGEMENT DU LOT N 2

AGROCAMPUS OUEST ACTE D ENGAGEMENT DU LOT N 2 AGROCAMPUS OUEST ACTE D ENGAGEMENT DU LOT N 2 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES" DOSSIER D'APPEL D'OFFRES OUVERT Le présent dossier comporte : 1/ Fiche de demande de renseignements... 1 page

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail

Cahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques

Cahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques Cahier des charges Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques Fournitures spécifiques à la machine à affranchir et ses périphériques Lot unique MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS DIVERSES. 1.0 - durée du séjour 1.1 - nature et définition de l accueil dans le Logement Foyer

SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS DIVERSES. 1.0 - durée du séjour 1.1 - nature et définition de l accueil dans le Logement Foyer SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS DIVERSES 1.0 - durée du séjour 1.1 - nature et définition de l accueil dans le Logement Foyer 2. CONDITIONS ET PROCÉDURES D ADMISSION 2.0 - conditions générales d admission 2.1

Plus en détail

CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960)

CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960) CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960) ARTICLES 1874 À 1914 DU PRÊT Téléchargé sur Le premier portail consacré au droit des affaires à Madagascar TITRE DIXIEME Du prêt Art. 1874 - Il y a deux sortes de

Plus en détail

Fourniture de repas en liaison froide pour le service de portage de RÉGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

Fourniture de repas en liaison froide pour le service de portage de RÉGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Fourniture de repas en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile RÉGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Procédure adaptée Marché à bons de commande Date et heure limite de réception des offres

Plus en détail

Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000

Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 Imputation budgétaire : BOP 113, action 7, Sous-action 712 Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 N de marché

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

PROJET DE LOI. pour l accès au logement et un urbanisme rénové. NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 -----

PROJET DE LOI. pour l accès au logement et un urbanisme rénové. NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 ----- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement PROJET DE LOI pour l accès au logement et un urbanisme rénové NOR : ETLX1313501L/Bleue-1 ----- TITRE I ER FAVORISER L ACCES DE

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

LE PETIT PROPRIETAIRE

LE PETIT PROPRIETAIRE Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER

REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE CENON 1 Avenue CARNOT 33151 CENON CEDEX REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE

Plus en détail

page 1 sur 5 mise à jour le 09/12/2010 BON SEJOUR EN FRANCE CONDITIONS de RESERVATION

page 1 sur 5 mise à jour le 09/12/2010 BON SEJOUR EN FRANCE CONDITIONS de RESERVATION page 1 sur 5 mise à jour le 09/12/2010 BON SEJOUR EN FRANCE CONDITIONS de RESERVATION SARL BON SEJOUR EN FRANCE ci-après dénommée BSEF, 14, rue de l Abbaye, 17740 Sainte-Marie de Ré immatriculée au RCS

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail