Facturation des interventions des sapeurs-pompiers dans les Yvelines

Transcription

1 Facturation des interventions des sapeurs-pompiers dans les Yvelines «L urgence prime sur la facturation» Mars 2016

2 1 - PROPOS INTRODUCTIFS Dans un contexte budgétaire contraint où la sollicitation des sapeurs-pompiers demeure très forte, (environ interventions annuelles en moyenne), il convient de rappeler les missions essentielles des services d incendie et de secours aux termes des dispositions des articles L du code général des collectivités territoriales (Cgct). Les services d incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu aux secours d urgence. Dans le cadre de l exercice de leurs compétences, les services d incendie et de secours exercent les missions suivantes : 1 La prévention et l évaluation des risques de sécurité civile ; 2 La préparation des mesures de sauvegarde et l organisation des moyens de secours ; 3 La protection des personnes, des biens et de l environnement ; 4 Les secours d urgence aux personnes victimes d accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

3 Pour toutes les interventions qui entrent dans le cadre réglementaire de l article L du Cgct, le principe reste la gratuité des secours. Cependant, l article 42 de la loi n du 03/05/96 (codifié à l article L ) relative aux services d incendie et de secours a introduit une exception légale à ce principe de gratuité : «Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L du Cgct. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration.» NB : Il existe une seconde exception au principe de la gratuité des secours en application de la «loi sur l eau» et du principe «pollueur payeur.»

4 2 LA SITUATION DANS LES YVELINES Le Service départemental d incendie et de secours des Yvelines est confronté quotidiennement et de façon croissante à des demandes d intervention qui ne relèvent pas de ses compétences propres. Quelques exemples d interventions de cette nature : - l ouverture de porte en l absence de personnes en danger ou de risques potentiels (personnes ne répondant pas aux appels, odeurs suspectes, fuites de gaz ou d eau, etc.) ; - l épuisement ou l assèchement de locaux inondés sauf si des conditions météorologiques exceptionnelles en sont à l origine ou si une situation de danger en résulte ; - la destruction des nids d hyménoptères sauf en cas de danger ; le dégagement des véhicules ne gênant pas la circulation routière, ferroviaire, aérienne, fluviale ou maritime ; - la recherche sous l eau d épaves et d objets divers sauf le cas d une opération de sauvetage ou d une réquisition justifiée par la disposition des moyens techniques nécessaires ; - l intervention faisant suite à un ascenseur bloqué en l absence de sauvetage. En application de la loi, trois forfaits de participation applicables à des interventions classiques, mais toujours distinctes de l urgence et de la nécessité publique, ont été adoptés par le CA du Sdis en juin 2003 : - la destruction des nids d hyménoptères, - l ouverture de porte, - les interventions liées aux ascenseurs bloqués. Le montant de cette participation aux frais est revu annuellement.

5 3 RÈGLES DE CALCUL Schématiquement, pour déterminer le montant de la participation aux frais d intervention la méthode appliquée repose sur le calcul suivant : - division du coût total annuel du service par le nombre annuel total d heures de présence à la garde. Selon cette méthode, le montant pour une heure de facturation est égal à 57 par sapeur-pompier engagé. 4 PRINCIPE : L URGENCE PRIME SUR LA FACTURATION La facturation des interventions ne relevant pas de l urgence ou de la nécessité publique (intérêt général) ne doit pas être considérée comme une incitation à satisfaire de telles demandes, et au contraire, doit tendre à diminuer le nombre d interventions afin de préserver les moyens des services d incendie et de secours pour les missions de secours. La «participation aux frais» ainsi demandée à l usager a été fixée par le Conseil d administration conformément aux termes de la loi qui interdit de fixer un prix supérieur au coût réel de l intervention mais qui doit s avérer dissuasif afin d inciter l intéressé à préférer les services d une société privée et ce, dans le respect du principe de la libre concurrence.

6 5 RÉPARTITION DES INTERVENTION DANS LES YVELINES La participation des bénéficiaires aux frais d intervention ne concerne que les interventions diverses (ligne DIV du tableau). 6 DIMINUTION DE L ACTIVITÉ DU SDIS POUR OPÉRATIONS DIVERSES Nature Total Ascenseurs Nids de Guêpes Le nombre d interventions a diminué de moitié depuis la mise en place de la facturation. 7 ÉTAT DES FACTURATIONS DEPUIS Concernant le ascenseurs, la prestation du est facturée à la société en charge de la maintenance de l appareil et non aux personnes bénéficiaires des secours. Concernant la destruction des nids d hyménoptères le Sdis amène les demandeurs à solliciter des prestataires privés.

7 8 SITUATION DANS LES AUTRES SDIS FRANCILIENS Les Sdis de l Ile de France pratiquent tous la tarification des interventions dites de confort en appliquant des prix forfaitaires sensiblement identiques. Sdis 95 Sdis 91 Sdis 77 Nids de guêpes Ascenseurs bloqués Ouverture de porte sans moyen aérien 320 avec risque incendie non avéré 248 pour les autres cas

8 Réalisation et conception : DAR / AW SR / Rédaction : DAR / AW - SR / Service Départemental d Incendie et de Secours des Yvelines BP Versailles Cedex