Demande de prime pour l installation d un chauffe-eau solaire

Transcription

1 Ce formulaire s adresse à tout particulier, en Région wallonne, qui souhaite faire installer par un entrepreneur enregistré, un chauffe-eau solaire. Cette prime s inscrit dans le cadre du Plan d action SOLTHERM visant à créer et développer le marché des chauffe-eau solaires en Wallonie. La prime octroyée se détermine soit à la surface optique des capteurs, soit en fonction du rapport entre la surface installée et le nombre de logements dans le cas d installations collectives. Ce formulaire s accompagne de l Offre Standardisée à remplir par un installateur de chauffe-eau solaires.

2 Page : 1/4 Division de l Énergie Direction des opérations URE Avenue Prince de Liège, JAMBES (NAMUR) Tél. : 081/ Fax : 081/ Personnes de contact : Muriel Hoogstoel, Serge Switten Tél. : 081/ courriel : energie@mrw.wallonie.be Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel - Médiateur de la Région wallonne Vous trouverez à la fin de ce formulaire, après la signature, une description des mesures de protection de la vie privée prises par la Région wallonne dans le cadre du traitement des données à caractère personnel contenues dans le présent document ainsi qu'une description des possibilités de recours auprès du Médiateur.

3 Page : 2/4 1. COORDONNÉES DU DEMANDEUR champ obligatoire Nom : Prénom : Pour le compte de : Adresse : N : Rue : Code Postal : Localité : Tél.: Fax : Courriel : N de compte bancaire : N de TVA (si assujetti) : Adresse de l installation (si différente de l adresse mentionnée ci-dessus) : N : Rue : Code Postal : Localité : 2. FOURNITURE ET PRIX DU CHAUFFE-EAU SOLAIRE 2.1. Fourniture La fourniture du système solaire est conforme à ce qui est décrit aux points 3.2 et 3.3 de l'offre Standardisée (formulaire annexe) La tuyauterie et les accessoires pour raccordement sont conformes à ce qui est proposé au point 4.1 de l'offre Standardisée (formulaire annexe) La fourniture du système d'appoint est conforme à ce qui est décrit au point 3.4 de l'offre Standardisée (formulaire annexe) 2.2. Main-d'œuvre le montage du système solaire a été effectué conformément à ce qui est décrit au point 4 de l'offre Standardisée 2.3. Montant total de l'installation Total hors TVA :... TVA :... 6 % TVA : % [A] Total TVA comprise :...

4 Page : 3/4 3. SUBSIDES À L'INSTALLATION D'UN CHAUFFE-EAU SOLAIRE Prime de la Région wallonne :... Subside provincial :... Subside communal :... Subside du distributeur d énergie :... Déductions fiscales :... [B] Montant total des subsides :... Part du coût de l installation subventionnée :...([B]/[A] x 100) % 4. ANNEXES à joindre au Formulaire de Demande de Prime 4.1. Demande de prime à la Région wallonne Je joins une copie de l Offre Standardisée pour un chauffe-eau solaire faite par l installateur Je joins un descriptif de l installation réalisée (schéma technique succinct) Je joins deux photos du bâtiment : une avant et une après placement des capteurs solaires (pour une nouvelle construction, une seule photo est requise, après installation) Je joins facture(s) et preuve(s) de paiement Si nécessaire, je joins une copie du permis d'urbanisme NB : depuis le 24 août 2001, suite à la publication au Moniteur Belge d un arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) concernant les actes et travaux dispensés du permis d urbanisme, de l avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d un architecte, le placement de panneaux solaires thermiques est dispensé du permis d urbanisme, pour autant : que leur surface totale ne dépasse pas 10 m 2 ; que l ensemble des panneaux présente une forme rectangulaire et soit intégré à la toiture ou fixé sur la toiture à l aide de supports (l épaisseur de l ensemble ne peut excéder 30 cm); que l ensemble des panneaux ne présente aucun débordement par rapport à la toiture du bâtiment et respecte le parallélisme des plans et des lignes du bâtiment. Dans tous les autres cas, il y a lieu d introduire une demande de (petit) permis d urbanisme. Ces demandes sont toujours à introduire auprès des services d urbanisme de votre commune. Contactez systématiquement le service d'urbanisme de votre commune pour savoir si le Plan Communal d'aménagement (PCA) n'est pas plus contraignant que le Code Wallon d'urbanisme (CWATUP) en matière d'installation de chauffe-eau solaires Autres subventions D autres organismes octroyant le cas échéant un subside à l installation de chauffe-eau solaires peuvent poser des conditions additionnelles à celles du présent formulaire. Renseignez-vous directement auprès de ceux-ci (Province, Commune, Intercommunale, ) Remarque importante en cas de demande d'un subside communal, provincial, ou à votre intercommunale de distribution d'énergie : envoyez une copie signée de ce formulaire de demande de prime aux organismes concernés, avec les annexes requises.

5 Page : 4/4 SIGNATURES A remplir par l Installateur certifie que les informations renseignées dans l'offre Standardisée pour un chauffe-eau solaire sont sincères et véritables Date Nom Nom de la Société Fait à (lieu) Date de facturation de l installation Qualité Signature de l'installateur A remplir par le Demandeur souhaite bénéficier de la prime à l installation d'un chauffe-eau solaire, accordée par la Région wallonne. A cette fin, les annexes demandées au point 4 sont jointes au présent formulaire Date Nom Fait à (lieu) Qualité Signature du demandeur Adresse d'envoi du formulaire de demande de prime régionale Ministère de la Région wallonne D.G.T.R.E. - Division Energie Avenue Prince de Liège, Jambes

6 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET MÉDIATEUR DE LA RÉGION WALLONNE Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les données que vous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au sein du Ministère de la Région wallonne et ne pourront être transmises, sauf mention contraire dans ce formulaire, qu'aux services du gouvernement wallon suivants : Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l'énergie, Division de l'énergie, Direction des opérations URE. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous ne pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) qu'auprès de la. Médiateur de la Région wallonne Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité administrative régionale wallonne n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Frédéric BOVESSE, Médiateur de la Région wallonne, 54 rue Lucien Namèche, 5000 NAMUR. Courriel : courrier@mediateur.wallonie.be Site : Numéro vert :

7 Résumé des commentaires Page : 2 Numéro de la séquence : 1 Indiquez le cas échéant le nom de la société ou de l organisme demandeur Numéro de la séquence : 2 Le titulaire du n de compte doit être la personne à qui la facture de l installation a été adressée Numéro de la séquence : 3 détail : voir l'offre Standardisée pour un Chauffe-eau Solaire remise par votre installateur Numéro de la séquence : 4 pour les non assujettis à la TVA, ce qui est notamment le cas des ménages Page : 3 Numéro de la séquence : 1 Le montant total des subsides ne peut dépasser 75 % du montant total de l'installation Numéro de la séquence : 2 Ces annexes doivent obligatoirement accompagner la demande de prime, sous peine de non recevabilité de la demande Page : 4 Numéro de la séquence : 1 Vous disposez d un délai de trois mois, à compter de la date de facturation, pour introduire votre demande de prime auprès de la Région wallonne