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1 MODALITES PRATIQUES DES SIGNALEMENTS L'objectif essentiel est d'accentuer le recul de la violence et de la délinquance dans et aux abords des établissements scolaires. Il est articulé autour de deux grands principes: - le premier découle du constat qu'il n'y a pas de " petite délinquance " et qu'il est indispensable de donner une suite immédiate et rapide à tous les incidents pour stopper la spirale de la délinquance; - le second résulte de l'article 40 du code de procédure pénale qui énonce que tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre les renseignements qui y sont relatifs. ****** La procédure mise en place repose sur une double obligation: - pour les établissements scolaires, la nécessité de faire immédiatement connaître par fax, au moyen de la fiche de signalements ci-jointe, à l'inspection académique ou/et directement au parquet et à la police nationale, tous les incidents ayant trait à la " violence en milieu scolaire ", coups et blessures volontaires, rackets, stupéfiants, agressions, vols, dégradations volontaires, ports d'armes concernant les enseignants et les élèves et les cas de maltraitance, l'urgence primant, au moyen de la fiche " enfant en danger ". - Pour le parquet, l'engagement de traiter ces signalements en temps réel, la systématisation de la réponse judiciaire après l'enquête de la police et le retour de l'information étant indispensable à la bonne marche de ce processus. ****** Les faits à caractère pénal justifient d'un signalement, que les mineurs soient auteurs ou victimes, qu'ils aient été commis dans l'enceinte de l'établissement ou à proximité immédiate. En dehors des cas avérés de mauvais traitement ou privation infligés à un mineur de 15 ans qui doivent être en toute hypothèse signalés ( art du code pénal ), les signalemenrs devront également porter sur les points suivants: - l'absentéisme scolaire répété, - l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement - un comportement de mineur traduisant un état de danger physique ou moral. Ressort du Tribunal de Grande Instance de Grasse Les fiches doivent être adressées par fax au commissariat de police ou à la compagnie de gendarmerie territorialement compétente: - commissariat de police de Grasse compagnie de gendarmerie de Grasse La fiche devra également être faxée au service de traitement en temps réel du Parquet de Grasse au : Le substitut des mineurs peut être joint au numéro de téléphone de permanence suivant: ou au besoin au

2 SIGNALEMENT URGENT D' ENFANT EN DANGER ETABLISSEMENT CONCERNE VILLE DATE HEURE AUTEUR DE L'INFORMATION NOM N DE TELEPHONE QUALITE DESTINATAIRE DU FAX I.A. A.S.E PARQUET NATURE DU RISQUE ENCOURU PAR L'ENFANT santé psychologique santé physique sécurité Famille de l'enfant environnement LIEU DU RISQUE institution en charge de la garde de l enfant ET/OU NATURE DES MAUVAIS TRAITEMENTS (AVERES OU PRESUMES) violences physiques violences psychologiques abus sexuel : attouchement viol négligences lourdes (défaut de soin ou d'alimentation) LES PARENTS ONT-ILS ETE AVISES DE CE FAX : oui non si non, pourquoi? Nom: Prénom: Date de naissance : VICTIME Nom du père : Nom de la mère (si différent) : AUTEUR(S) PRESUME(S) DES MAUVAIS TRAITEMENTS : désigné(s) par qui : Lien avec la victime : PERSONNES CONTACTEES : Médecin Service social Parents Autres (préciser.. ) si non, pourquoi? SUITE DONNEE : Contact Police Autre (préciser..) DESCRIPTION DES DECLARATIONS, DES FAITS ET DES OBSERVATIONS

3 SIGNALEMENT D'INCIDENT ou DELIT EN MILIEU SCOLAIRE Dénomination: ETABLISSEMENT CONCERNE Ville: N d'immatriculation de l'établissement: COMMISSION DES FAITS Date: heure: Lieu: Nom: N de Téléphone: AUTEUR DU SIGNALEMENT Qualité: DESTINATAIRE(S) DU FAX I.A (obligatoirement) Parquet Police Nationale N Fax: N Fax: N Fax: TYPE D'INCIDENT GRAVE 1 VOL ET TRAFIC ² Vol avec effraction sans effraction Recel Stupéfiants VIOLENCES AUX PERSONNES Sexuelles Coups et blessures avec armes sans armes Agressions verbales injures menaces Racket Autres: ( préciser ) ATTEINTES AUX BIENS Incendies Dégradations de locaux tags détériorations destructions Dégradations de biens meublés véhicules 1 Mettre une croix dans la ou les cases concernées. 2 Indiquer: 4, cas de gravité exceptionnelle; 3, cas très grave; 2, cas grave; 1, cas méritant d'être signalé. ATTEINTES AUX BIENS (suite) informatiques et vidéo Autres (préciser... ) VICTIME Nom. Prénom. Date de naissance.. Qualité. AUTEUR(S) PRESUME(S) Isolé en bande Appartient à l'établissement oui non SUITES IMMEDIATES DONNEES SAMU POMPIERS POLICE AUTRES (préciser. ) SUITES INTERNES A L'ETABLISSEMENT (le cas échéant) Eviction temporaire Conseil de discipline Autres (préciser )

4 PORT D'ARME à feu blanche couteau cutter bombe lacrymogène Autres (préciser. ) TEMOIN(S) DES FAITS Nom(s), prénom(s), date(s) de naissance, qualité(s): DESCRIPTION DES FAITS ET OBSERVATIONS.

5 VIOLENCES SEXUELLES : cf. B.O N 30 du 04/09/1997 Connaissances directes des faits : Informations précises et circonstanciées, éventuellement Certificat Médical PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (modèle de lettre ci-dessous) Soupçons Fondés sur des signes de souffrance, rumeurs, témoignages indirects. Faisceau de signes : ENFANT Troubles du sommeil Vomissements Tristesse, Abattement, Crainte Attitude agressive soudaine Baisse scolaire INSPECTION ACADEMIQUE ADOLESCENT Troubles de l alimentation Absentéisme Visites à l infirmerie Evanouissements, Fugues Dépression, Tentatives de suicide I.E.N MALTRAITANCE : cf. B.O. N 11 du 20/03/86 Circ. Du 18/03/86 et du 21/03/83 LOI N du 10/07/89 Attitude prostrée ou agitée inhabituellement Traces physiques ou vestimentaires Plaintes de l Enfant Réticences ou Refus de rentrer au foyer Tentative de Suicide MEDECIN SCOLAIRE INFIRMIERE SCOLAIRE ASSISTANCE SOCIALE JUGE pour ENFANT AIDE SOCIALE à L ENFANCE COMMISSARIAT GENDARMERIE S.A.M.U POMPIERS MODELE DE LETTRE Monsieur le Procureur de la République, En ma qualité de., et en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, j'entends vous aviser des faits suivants, susceptibles de revêtir une qualification pénale dénoncés par à l'encontre de et révélés dans les circonstances suivantes :. [... ]

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