PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES EN MUSIQUE ET VARIÉTÉS En vigueur le 1 er avril 2011

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1 PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES EN MUSIQUE ET VARIÉTÉS En vigueur le 1 er avril 2011 PRESENTATION DU PROGRAMME DEFINITIONS 3 VOLET 1 SECTEUR INDUSTRIEL 4 VOLET 1 A SECTEUR INDUSTRIEL AIDE GLOBALE 4 VOLET 1 B SECTEUR INDUSTRIEL AIDE A L ENTREPRISE 8 VOLET 2 SOUTIEN AUX ACTIVITES DE GERANCE 12 VOLET 3 SECTEUR PARA-INDUSTRIEL AIDE AUX PROJETS 15 VOLET 4 SOUTIEN ADDITIONNEL A LA TOURNEE 18 VOLET 5 SOUTIEN ADDITIONNEL AUX ACTIVITES EN NOUVEAUX MEDIAS 20 REGLES GENERALES ET AUTRES FORMES DE SOUTIEN 23 PRESENTATION DU PROGRAMME OBJECTIFS GENERAUX Contribuer à la consolidation des entreprises québécoises de l industrie de la musique et des variétés qui démontrent un potentiel significatif. Favoriser le développement de la carrière d artistes par l intermédiaire d entreprises établies œuvrant dans les domaines de la production de disques et de spectacles ou de la gérance. Favoriser les activités de maillage entre entreprises. Contribuer à l essor d artistes, de groupes ou d ensembles de la relève. Permettre la production et la diffusion d une plus grande diversité d œuvres. Favoriser la circulation de spectacles de variétés au Québec. CONDITIONS GENERALES D ADMISSIBILITE Le présent programme s adresse aux entreprises à but lucratif œuvrant dans les domaines de la production et de la commercialisation de disques et de spectacles, aux entreprises de gérance d artistes, ainsi qu aux agences de spectacles. Par la fonction qu elles occupent au sein de cette industrie culturelle au Québec, ces entreprises jouent un rôle stratégique dans le développement de la carrière des artistes québécois, et ce, tant en musique spécialisée qu en variétés. Plus spécifiquement, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes sont admissibles à un soutien financier : être sous contrôle majoritaire de citoyens canadiens domiciliés au Québec; avoir son siège établi au Québec. On entend par siège l endroit où se situe le centre de décision et où s exerce la direction véritable de l entreprise; avoir, dans le cas des maisons de disques, un accord de distribution valable pour toute la production de leur étiquette avec un ou plusieurs distributeurs; être une entreprise membre d une association de producteurs ayant négocié des ententes collectives avec les associations d artistes reconnues du domaine de la musique et des variétés, ou qui s engage à respecter les ententes collectives conclues en vertu de cette même loi; le cas échéant, avoir déposé les rapports d utilisation des subventions obtenues dans les années antérieures; respecter les conditions et modalités du programme; les entreprises ne peuvent déposer plus d une demande par année financière de la SODEC. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés

2 ACTIVITES ADMISSIBLES Les activités admissibles concernent uniquement les artistes domiciliés au Québec (sauf pour le Volet 4). Les dossiers soumis peuvent comprendre une ou plusieurs des activités suivantes : Disque et DVD de variétés et de musique spécialisée : production : concerne les étapes menant à la réalisation d une matrice (master). La préproduction est comprise dans les activités de production; mise en marché : concerne les activités liées à la commercialisation au Québec, soit la fabrication et la promotion. Une entreprise ne peut recevoir d aide pour la fabrication seulement; production de vidéoclip. Spectacle de variétés et de musique spécialisée : production : concerne les étapes menant à la présentation d un spectacle payant devant public. La préproduction est comprise dans les activités de production. Les coûts liés à la présentation de spectacles à Montréal et à Québec sont également pris en compte; promotion : concerne les activités de promotion au Québec; circulation : les coûts liés à l exploitation de spectacles en tournée au Québec sont, le cas échéant, pris en compte dans le volet 4 (soutien additionnel à la tournée). Gérance : concerne les activités relatives au développement de la carrière d un artiste, d un groupe ou d un ensemble québécois en musique et variétés. Dans l évaluation des dossiers, la SODEC privilégie les entreprises dont les activités répondent à son mandat de développement d une production culturelle originale, et dont les besoins sont compatibles avec les capacités financières du programme. En production de disque et de DVD, la priorité est accordée : à l enregistrement de nouvelles créations québécoises en musique et variétés; au premier enregistrement d une œuvre par un artiste québécois, en musique spécialisée. En production de spectacles, la priorité est accordée : aux spectacles conçus pour une tournée sur le territoire québécois; aux spectacles dont les besoins techniques et financiers tiennent compte des réalités du marché québécois. En gérance d artistes, la priorité est accordée : aux entreprises qui envisagent de signer des ententes de production de disques ou de spectacles avec des entreprises québécoises déjà établies. Les activités suivantes ne sont pas admissibles au programme : Spectacle les spectacles à représentation unique; les spectacles à grand déploiement (destinés à une diffusion en dehors du circuit régulier des salles professionnelles et dont les coûts ne peuvent être amortis sur le marché québécois); le théâtre humoristique. Disque et DVD de variétés et de musique spécialisée : les disques non destinés à une exploitation commerciale; les compilations et les rééditions (les réenregistrements sont cependant admissibles); les bandes sonores de films, d émissions de télévision, de spectacles de danse ou de pièces de théâtre; les projets dont l enregistrement sonore représente un support d accompagnement et non l œuvre principale; la captation en spectacle d œuvres déjà enregistrées par l interprète pour exploitation sur un même format; la production de démos (sauf dans le cas d une demande d aide aux activités de gérance). Gérance Les actionnaires de l entreprise ne peuvent déposer de demande pour leur propre gérance. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 2 sur 23

3 CALCUL DE L AIDE Le montant de l aide est établi selon les disponibilités financières du programme, l évaluation du dossier en fonction des critères spécifiques à chaque volet, ainsi que la nature et le volume des activités prévues. Par ailleurs, l aide financière est ajustée en fonction de l actionnariat de l entreprise. Ainsi, le montant final est calculé au prorata de la participation québécoise. DEFINITIONS Dans le cadre de ce programme, les termes suivants signifient : Gérant Le gérant est le mandataire de l artiste. À titre indicatif, il assure la gestion de ses intérêts et son rôle consiste essentiellement à l assister dans ses choix et à gérer ses activités professionnelles. Il est présent dans l ensemble des activités de l artiste. Producteur Le producteur est détenteur des droits d exploitation du projet de disque ou de spectacle. Il en supporte le risque financier aux étapes de la préproduction, de la production ou de l exploitation. À titre indicatif, il retient les services de l ensemble des participants au projet. Son rôle consiste à en assurer l élaboration, la mise en place et le financement. Le producteur agit dans un secteur déterminé des activités de l artiste (disque ou spectacle). Dans le cas de l exploitation d un spectacle, le producteur peut également agir à titre de diffuseur. Dans le cas de l exploitation d un disque, il peut également agir à titre de maison de disques. Un coproducteur est reconnu comme un producteur de disque ou de spectacle, en autant qu il en détient les droits d exploitation. Dans le cas d une coproduction avec une entreprise étrangère, l entreprise québécoise doit détenir au moins 51% des parts. Agent de spectacles L agent de spectacles représente le producteur de spectacle auprès des diffuseurs. Fréquemment, le producteur de spectacle cumule les deux fonctions en vendant lui-même le spectacle dont il détient les droits d exploitation. Maison de disques La maison de disques détient les droits d exploitation des bandes maîtresses, soit pour les avoir produites, soit pour en avoir acquis les droits. Elle se charge d en faire la reproduction et la mise en marché, possède sa propre étiquette et exploite généralement un catalogue. Diffuseur Le diffuseur obtient d un producteur (directement ou par l entremise d un agent) le droit de présenter un spectacle devant public pour un nombre déterminé de représentations, dans un lieu donné. Variétés Le terme variétés désigne l humour et tous les genres musicaux autres que la musique spécialisée. Musique spécialisée La notion de musique spécialisée fait référence aux genres suivants : musique classique, baroque, médiévale, contemporaine, actuelle, électroacoustique, traditionnelle, musiques du monde, jazz et blues. Compilation Regroupement d enregistrements ayant déjà fait l objet d une exploitation commerciale. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 3 sur 23

4 VOLET 1 SECTEUR INDUSTRIEL VOLET 1A SECTEUR INDUSTRIEL AIDE GLOBALE CONDITIONS PARTICULIERES En plus de répondre aux conditions générales d admissibilité, l entreprise doit : être une entreprise, ou un groupe d entreprises reliées, légalement constituée (société par actions) active depuis au moins cinq ans; avoir reçu une aide de la SODEC au moins trois fois au cours des cinq dernières années financières. (La SODEC peut, dans le cas de fusion ou de changement de structure corporative d entreprises, réévaluer cette exigence); avoir réalisé un chiffre d affaires minimal de $ en variétés ou $ en musique spécialisée au cours de l exercice financier précédant la demande ; avoir réalisé au moins dix activités admissibles (voir la section Activités admissibles) pour au moins six artistes, groupes ou ensembles québécois sous contrat, au cours de l exercice financier précédant la demande, représentant un volume d investissement supérieur à $ en variétés ou $ en musique spécialisée. L entreprise devra être en mesure de fournir les états financiers de l année fiscale précédant la demande pour pouvoir déposer un dossier. PARTICIPATION FINANCIERE Objet et nature de l aide Le soutien accordé sous forme de subvention constitue une aide globale à l entreprise. L aide maximale par entreprise est de $, excluant le soutien additionnel. La SODEC peut, dans le cas de fusion d entreprises, revoir ce montant maximal. Calcul de l aide L aide est accordée sur la base des activités admissibles réalisées au cours de l exercice financier précédant la demande. Aux fins du calcul de l aide, la SODEC prend en compte chacun des projets de variétés et de musique spécialisée présentés, pour autant qu ils ne s inscrivent pas dans les exclusions spécifiées au programme. Étape 1 Les entreprises déposant une demande au volet 1A soumettent le formulaire dûment rempli, incluant un compte rendu annuel de leurs activités. Une valeur-étalon est attribuée à chacune des activités admissibles (voir la section Activités admissibles) contenues au rapport d activités. Production de disque Production de spectacle Mise en marché de disque Promotion de spectacle Production de vidéoclip Activités de gérance Cette valeur-étalon varie selon le type de projet (disque, spectacle ou gérance) et l importance de l investissement consenti (six catégories de budget). À projet et budget équivalent, la valeur-étalon est égale pour tous les demandeurs. Catégorie (moins de $) (moins de $) (entre $ et $) (entre $ et $) (entre $ et $) Plus de $ SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 4 sur 23

5 Étape 2 Ces valeurs-étalon sont ensuite additionnées, puis pondérées par la cote obtenue lors de l évaluation de la demande. Cette première pondération fait en sorte que les entreprises les plus performantes selon les indices calculés obtiennent proportionnellement davantage de soutien. Entreprise Artistes Disque production Disque mise en marché Vidéoclip Spectacle production Spectacle promotion Gérance $ Étalon $ Étalon $ Étalon $ Étalon $ Étalon $ Étalon Étalons totaux par entreprise Cote Étalons par la cote Étape 3 La somme obtenue par l addition de l ensemble des valeurs-étalon déterminées pour chacune des entreprises est ensuite divisée par l enveloppe budgétaire disponible, de façon à obtenir un montant préliminaire tenant compte des disponibilités budgétaires du programme. Cela permet d obtenir «l aide évaluée» pour chacune des entreprises. Étape 4 Comme dernier facteur de pondération, la SODEC prend en compte le montant d aide obtenu par l entreprise au cours du dernier exercice financier. Ce facteur de pondération permet de tenir compte des variations dans le cycle de production des entreprises. Afin de déterminer l aide financière pour l exercice , la SODEC fera la moyenne entre la subvention de et «l aide évaluée» pour Aide évaluée par rapport à l'enveloppe totale des subventions + Subvention = Aide accordée Moyenne 2 ans pondérée sur l enveloppe 2 ÉVALUATION DES DEMANDES La demande est évaluée en fonction de deux critères : l indice de performance relative (40 points) : analyse des revenus autonomes par rapport aux investissements consentis pour les activités admissibles d artistes québécois ; l indice relatif de santé financière (60 points) : évaluation comparative de cinq variables (liquidité et trésorerie, structure financière, gestion et efficacité, rentabilité, solvabilité). DATES D INSCRIPTION Les demandes pour ce volet doivent être déposées à l une des deux dates suivantes : le 30 mai 2011 le 28 novembre 2011 LIEU D INSCRIPTION Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Musique et variétés SODEC 215, rue Saint-Jacques, bureau 800 Montréal (Québec) H2Y 1M6 Téléphone : (514) ; sans frais : Télécopieur : (514) SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 5 sur 23

6 PRESENTATION D UNE DEMANDE Veuillez prendre note que le formulaire de demande requis est disponible sur le site Internet de la SODEC. Le dossier doit comprendre : le formulaire de demande, incluant un rapport d activités détaillé pour l exercice financier précédant la demande (description, faits saillants, dépenses réelles et résultats obtenus pour chacun des projets soumis), dûment rempli et signé par le président de l entreprise ; les pièces justificatives démontrant les réalisations de l entreprise: disques, DVD, vidéoclips et matériel promotionnel produits lors du dernier exercice financier, incluant le logo de la SODEC ; un rapport de ventes (disque et spectacle). Information financière L entreprise doit fournir ses états financiers (bilan, état des résultats) - dûment approuvés et signés par les administrateurs - et ceux des sociétés apparentées, si pertinent. Pour les demandes subséquentes, les états financiers doivent être : «avis au lecteur» si le soutien financier accordé par la SODEC dans le cadre des volets 1, 2 et 3 du Programme (aide de base) pour l exercice visé est de $ ou moins; «mission d examen» si ce soutien financier se situe entre $ et $; «vérifiés» si ce soutien financier est de $ ou plus. Les coûts admissibles et les dépenses réelles (rétributions, indemnités et autres dépenses) concernant des transactions entre sociétés liées doivent être communiqués à la SODEC et divulgués aux états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus. Il est nécessaire de faire apparaître le détail des éléments suivants aux états financiers : Chiffre d affaires : Revenus enregistrements sonores (tous supports) Revenus spectacle Autres revenus (commissions de gérance et d agence, édition, commandites, autres) Subventions et crédit d impôt (Québec) Autres subventions Dépenses : Coûts de production disque et DVD Coûts de production spectacle Coûts liés aux nouveaux médias Autres coûts la structure financière des activités (aide demandée à la SODEC, investissement de l entreprise, de l artiste, financement de MusicAction, autres subventions, prêts d autres sources, commandites, etc.); les prévisions financières détaillées de l entreprise (état des résultats prévisionnel) pour l exercice suivant la demande. Renseignements relatifs aux liens d affaires de l entreprise copie signée des contrats entre l entreprise et les artistes, groupes ou ensembles concernés par la demande (contrats de production, de licence, de gérance, d agence); dans le cas des maisons de disques, accord de distribution valide pour toute la production de l étiquette avec un ou plusieurs distributeurs ; copie signée des contrats entre l entreprise et ses partenaires (québécois ou étrangers) associés aux projets, le cas échéant. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 6 sur 23

7 Description de l entreprise Pour le dossier maître, fournir une mise à jour des documents suivants, s il y a lieu : description des activités et des principales réalisations; copie des documents constitutifs (certificat de constitution, statuts, déclaration d immatriculation, certificat de modification le cas échéant) et de la convention de société ou entre actionnaires; attestation du secrétaire ou président de la société requérante confirmant : (i) le nom des actionnaires et les détails sur leur actionnariat (nombre d actions votantes et pourcentage de droit de vote), leur citoyenneté et s ils sont domiciliés au Québec et (ii) le nom des administrateurs, leur citoyenneté et s ils sont domiciliés au Québec ; organigramme de la société requérante et des entreprises liées, le cas échéant, avec actionnariat ; curriculum vitae des dirigeants de l entreprise. ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE Lorsqu une demande est acceptée par la SODEC, l entreprise s engage à respecter les modalités et conditions suivantes : fournir à la SODEC toute information ou tout document jugé nécessaire au traitement et au suivi des dossiers; déposer une copie de tous les disques et DVD produits ou mis en marché, le cas échéant; faire mention de la contribution de la SODEC sur la pochette du disque ou DVD produit ou mis en marché, ainsi que dans tous les documents d information ou de publicité, et ce, en proportion de l ampleur de l aide. À cet effet, l entreprise doit utiliser, en respectant son intégralité, la version la plus récente du logotype de la SODEC disponible à l adresse Internet suivante : la SODEC se réserve le droit d exiger toutes les pièces justificatives reliées aux revenus et dépenses déclarés par l entreprise. Toute aide financière est conditionnelle au respect des modalités et conditions reliées aux octrois précédents. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 7 sur 23

8 VOLET 1B SECTEUR INDUSTRIEL AIDE A L ENTREPRISE CONDITIONS PARTICULIERES En plus de répondre aux conditions générales d admissibilité, l entreprise doit : être une entreprise ou un groupe d entreprises reliées légalement constituée (société par actions) active depuis au moins trois ans; avoir réalisé un chiffre d affaires minimal de $ au cours de l exercice financier précédant la demande; avoir réalisé des activités admissibles (voir section Activités admissibles) pour au moins cinq artistes, groupes ou ensembles québécois sous contrat au cours de l exercice financier précédant la demande, représentant un volume d investissement supérieur à $. L entreprise devra être en mesure de fournir les états financiers de l année fiscale précédant la demande pour pouvoir déposer un dossier. PARTICIPATION FINANCIERE Objet et nature de l aide Le soutien aux entreprises est accordé sous forme de subvention. L aide maximale par entreprise est de $, excluant le soutien additionnel. Le montant de l aide ne peut représenter plus de 35 % des coûts admissibles pour les variétés ou 50 % de ces coûts pour la musique spécialisée. Calcul de l aide L aide est accordée sur la base des activités admissibles réalisées au cours de l exercice financier précédant la demande. Aux fins du calcul de l aide, la SODEC prend en compte chacun des projets de variétés et de musique spécialisée présentés, pour autant qu ils ne s inscrivent pas dans les exclusions spécifiées au programme Étape 1 Les entreprises déposant une demande au volet 1B soumettent le formulaire dûment rempli, incluant un compte rendu annuel de leurs activités. Une valeur-étalon est attribuée à chacune des activités admissibles (voir la section Activités admissibles) contenues au rapport d activités. Production de disque Production de spectacle Mise en marché de disque Promotion de spectacle Production de vidéoclip Activités de gérance Cette valeur-étalon varie selon le type de projet (disque, spectacle ou gérance) et l importance de l investissement consenti (six catégories de budget). À projet et budget équivalent, la valeur-étalon est égale pour tous les demandeurs. Catégorie (moins de $) (moins de $) (entre $ et $) (entre $ et $) (entre $ et $) Plus de $ Étape 2 Ces valeurs-étalon sont ensuite additionnées, puis pondérées par la cote obtenue lors de l évaluation de la demande. Cette première pondération fait en sorte que les entreprises les plus performantes selon les indices calculés obtiennent proportionnellement davantage de soutien. Entreprise Artistes Disque production Disque mise en marché Vidéoclip Spectacle production Spectacle promotion Gérance $ Étalon $ Étalon $ Étalon $ Étalon $ Étalon $ Étalon Étalons totaux par entreprise Cote Étalons par la cote SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 8 sur 23

9 Étape 3 La somme obtenue par l addition de l ensemble des valeurs-étalon déterminées pour chacune des entreprises est ensuite divisée par l enveloppe budgétaire disponible, de façon à obtenir un montant préliminaire tenant compte des disponibilités budgétaires du programme. Cela permet d obtenir «l aide évaluée» pour chacune des entreprises. Étape 4 Comme dernier facteur de pondération, la SODEC prend en compte le montant d aide obtenu par l entreprise au cours du dernier exercice financier. Ce facteur de pondération permet de tenir compte des variations dans le cycle de production des entreprises. Afin de déterminer l aide financière pour l exercice , la SODEC fera la moyenne entre la subvention de et «l aide évaluée» pour Aide évaluée par rapport à l'enveloppe totale des subventions + Subvention = Aide accordée Moyenne 2 ans pondérée sur l enveloppe 2 ÉVALUATION DES DEMANDES La demande est évaluée en fonction de deux critères : l indice de performance relative (40 points) : analyse des revenus autonomes par rapport aux investissements consentis pour les activités admissibles d artistes québécois ; l indice relatif de santé financière (60 points) : évaluation comparative de cinq variables (liquidité et trésorerie, structure financière, gestion et efficacité, rentabilité, solvabilité). DATES D INSCRIPTION Les demandes pour ce volet doivent être déposées à l une des deux dates suivantes : le 30 mai 2011 le 28 novembre 2011 LIEU D INSCRIPTION Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Musique et variétés SODEC 215, rue Saint-Jacques, bureau 800 Montréal (Québec) H2Y 1M6 Téléphone : (514) ; sans frais : Télécopieur : (514) SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 9 sur 23

10 PRESENTATION D UNE DEMANDE Veuillez prendre note que le formulaire de demande requis est disponible sur le site Internet de la SODEC. Le dossier doit comprendre : le formulaire de demande, incluant un rapport d activités détaillé pour l exercice financier précédant la demande (description, faits saillants, dépenses réelles et résultats obtenus pour chacun des projets soumis), dûment rempli et signé par le président de l entreprise ; les pièces justificatives démontrant les réalisations de l entreprise: disques, DVD, vidéoclips et matériel promotionnel produits lors du dernier exercice financier, incluant le logo de la SODEC ; un rapport de ventes (disque et spectacle). INFORMATION FINANCIERE L entreprise doit fournir ses états financiers (bilan, état des résultats) - dûment approuvés et signés par les administrateurs - et ceux des sociétés apparentées, si pertinent. Pour les demandes subséquentes, les états financiers doivent être : «avis au lecteur» si le soutien financier accordé par la SODEC dans le cadre des volets 1, 2 et 3 du Programme (aide de base) pour l exercice visé est de $ ou moins; «mission d examen» si ce soutien financier se situe entre $ et $; «vérifiés» si ce soutien financier est de $ ou plus. Les coûts admissibles et les dépenses réelles (rétributions, indemnités et autres dépenses) concernant des transactions entre sociétés liées doivent être communiqués à la SODEC et divulgués aux états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus. Il est nécessaire de faire apparaître le détail des éléments suivants aux états financiers : Chiffre d affaires : Revenus enregistrements sonores (tous supports) Revenus spectacle Autres revenus (commissions de gérance et d agence, édition, commandites, autres) Subventions et crédit d impôt (Québec) Autres subventions Dépenses : Coûts de production disque et DVD Coûts de production spectacle Coûts liés aux nouveaux médias Autres coûts la structure financière des activités (aide demandée à la SODEC, investissement de l entreprise, de l artiste, financement de MusicAction, autres subventions, prêts d autres sources, commandites, etc.); les prévisions financières détaillées de l entreprise (état des résultats prévisionnel) pour l exercice suivant la demande. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX LIENS D AFFAIRES DE L ENTREPRISE copie signée des contrats entre l entreprise et les artistes, groupes ou ensembles concernés par la demande (contrats de production, de licence, de gérance, d agence); dans le cas des maisons de disques, accord de distribution valide pour toute la production de l étiquette avec un ou plusieurs distributeurs; copie signée des contrats entre l entreprise et ses partenaires (québécois et étrangers) associés aux projets, le cas échéant. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 10 sur 23

11 DESCRIPTION DE L ENTREPRISE Pour le dossier maître, fournir une mise à jour des documents suivants, s il y a lieu : description des activités et des principales réalisations; copie des documents constitutifs (certificat de constitution, statuts, déclaration d immatriculation, certificat de modification le cas échéant) et de la convention de société ou entre actionnaires; attestation du secrétaire ou président de la société requérante confirmant : (i) le nom des actionnaires et les détails sur leur actionnariat (nombre d actions votantes et pourcentage de droit de vote), leur citoyenneté et s ils sont domiciliés au Québec et (ii) le nom des administrateurs, leur citoyenneté et s ils sont domiciliés au Québec ; organigramme de la société requérante et des entreprises liées, le cas échéant, avec actionnariat ; curriculum vitae des dirigeants de l entreprise. ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE Lorsqu une demande est acceptée par la SODEC, l entreprise s engage à respecter les modalités et conditions suivantes : fournir à la SODEC toute information ou tout document jugé nécessaire au traitement et au suivi des dossiers; déposer une copie de tous les disques et DVD produits ou mis en marché, le cas échéant ; faire mention de la contribution de la SODEC sur la pochette du disque ou DVD produit ou mis en marché, ainsi que dans tous les documents d information ou de publicité, et ce, en proportion de l ampleur de l aide. À cet effet, l entreprise doit utiliser, en respectant son intégralité, la version la plus récente du logotype de la SODEC disponible à l adresse Internet suivante : La SODEC se réserve le droit d exiger toutes les pièces justificatives reliées aux revenus et dépenses déclarés par l entreprise. Toute aide financière est conditionnelle au respect des modalités et conditions reliées aux octrois précédents. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 11 sur 23

12 VOLET 2 SOUTIEN AUX ACTIVITES DE GERANCE CONDITIONS PARTICULIERES Ce volet est destiné aux entreprises dont la gérance d artistes, groupes ou ensembles en musique et variétés représente l activité principale. De façon complémentaire, la SODEC pourra considérer certains projets connexes (production et mise en marché de disque ou de DVD, production et promotion de spectacle) pilotés par ces entreprises. Les entreprises actives exclusivement en gérance ne sont pas admissibles dans les autres volets du Programme. En plus de répondre aux conditions générales d admissibilité, l entreprise doit : être une entreprise légalement constituée (société par actions) active depuis au moins deux ans; avoir réalisé un chiffre d affaires minimal de $ au cours de son dernier exercice financier; avoir sous contrat au moins deux artistes, groupes ou ensembles québécois, excluant les artistes actionnaires de l entreprise; avoir agi comme gérant d un artiste, groupe ou ensemble en variétés ou en musique spécialisée au cours des 24 derniers mois. PARTICIPATION FINANCIERE Objet et nature de l aide Le soutien aux entreprises est accordé sous forme de subvention et vise la réalisation du plan de gérance et de projets connexes spécifiques, le cas échéant; L aide annuelle ne peut excéder $ par entreprise, excluant le soutien additionnel. Le montant de l aide ne peut représenter plus de 35 % des coûts admissibles pour les variétés ou 50 % de ces coûts pour la musique spécialisée. Calcul de l aide Le montant de l aide est établi selon : les disponibilités financières du programme; l évaluation des demandes selon les critères ci-après énumérés; la nature et le volume des activités prévues. ÉVALUATION DES DEMANDES Le dossier comprend le formulaire de demande dûment rempli (requis), incluant la planification annuelle des activités projetées par l entreprise, ainsi que tout autre document requis. Un comité interne de la SODEC évalue la demande selon les critères suivants : la qualité de la présentation de la demande (5 points) ; la santé financière de l entreprise et sa capacité de réaliser les projets soumis (15 points); la qualité des contrats (10 points); la qualité des réalisations antérieures de l entreprise (10 points). Par ailleurs, un comité externe, composé de spécialistes représentatifs du secteur de la musique et des variétés et issus des milieux de la création, de la production et de la diffusion, évalue les aspects suivants : l expérience du demandeur et la qualité des partenariats établis (10 points); la contribution à la diversité artistique et l originalité du contenu (10 points); la qualité du contenu artistique (10 points); la pertinence du plan de gérance par rapport au développement de la carrière de l artiste, groupe ou ensemble (10 points); le réalisme budgétaire (10 points); le potentiel commercial et de diffusion (10 points). DATES D INSCRIPTION Les demandes pour ce volet doivent être déposées à l une des deux dates suivantes : le 28 mars 2011 le 3 octobre 2011 SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 12 sur 23

13 LIEU D INSCRIPTION Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Musique et variétés SODEC 215, rue Saint-Jacques, bureau 800 Montréal (Québec) H2Y 1M6 Téléphone : (514) ; sans frais : Télécopieur : (514) PRESENTATION D UNE DEMANDE Veuillez prendre note que le formulaire de demande requis est disponible sur le site Internet de la SODEC. Le dossier doit comprendre : le formulaire de demande dûment rempli et signé par le président de l entreprise ; copie d un contrat de gérance ayant été en vigueur au cours des 24 derniers mois ; rapport de ventes, volume de ventes (disque et spectacle); curriculum vitæ, dossier de présentation et revue de presse de chaque artiste, groupe ou ensemble concerné par la demande; bande démo, disque ou DVD (requis). Information financière Dans le cas d une première demande, les états financiers «avis au lecteur» de l entreprise (bilan, état des résultats) dûment approuvés et signés par les administrateurs et des sociétés apparentées, si pertinent. Pour les demandes subséquentes, ces états financiers doivent être : «avis au lecteur» si le soutien financier accordé par la SODEC dans le cadre des volets 1, 2 et 3 du Programme (aide de base) pour l exercice visé est de $ ou moins; «mission d examen» si ce soutien financier se situe entre $ et $. Dans tous les cas, il est nécessaire de faire apparaître le détail des sources de subventions et crédits d impôt aux états financiers. Les coûts admissibles et les dépenses réelles (rétributions, indemnités et autres dépenses) concernant des transactions entre sociétés liées doivent être communiqués à la SODEC et divulgués aux états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus. la structure financière des activités (aide demandée à la SODEC, investissement de l entreprise, de l artiste, financement de MusicAction, autres subventions, prêts d autres sources, commandites, etc.); les prévisions financières détaillées de l entreprise (état des résultats prévisionnel) pour l exercice suivant la demande. Renseignements relatifs aux liens d affaires de l entreprise copie signée des contrats entre l entreprise et les artistes, groupes ou ensembles concernés par la demande (contrats de gérance, de production, de licence ou d agence le cas échéant); copie signée des contrats entre l entreprise et ses partenaires (québécois et étrangers) associés aux projets, le cas échéant. Description de l entreprise Pour le dossier maître, fournir une mise à jour des documents suivants, s il y a lieu : description des activités et des principales réalisations; copie des documents constitutifs (certificat de constitution, statuts, déclaration d immatriculation, certificat de modification le cas échéant) et de la convention de société ou entre actionnaires; attestation du secrétaire ou président de la société requérante confirmant : (i) le nom des actionnaires et les détails sur leur actionnariat (nombre d actions votantes et pourcentage de droit de vote), leur citoyenneté et s ils sont domiciliés au Québec et (ii) le nom des administrateurs, leur citoyenneté et s ils sont domiciliés au Québec ; organigramme de la société requérante et des entreprises liées, le cas échéant, avec actionnariat ; curriculum vitae des dirigeants de l entreprise. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 13 sur 23

14 ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE Lorsqu une demande est acceptée par la SODEC, l entreprise s engage à respecter les modalités et conditions suivantes : fournir à la SODEC toute information ou tout document jugé nécessaire au traitement et au suivi des dossiers; faire mention de la contribution de la SODEC sur tous les documents d information ou de publicité, et ce, en proportion de l ampleur de l aide. À cet effet, l entreprise doit utiliser, en respectant son intégralité, la version la plus récente du logotype de la SODEC disponible à l adresse Internet suivante : réaliser le projet dans les 12 mois suivant l annonce de la subvention. Toute prolongation doit être justifiée par l entreprise; si l entreprise ne peut réaliser en tout ou en partie les activités prévues au moment du dépôt de la demande, elle doit en informer la SODEC qui pourrait, selon le cas, exiger un remboursement; fournir un échantillonnage de factures représentant 15 % du montant total de la subvention, afin de recevoir le premier versement (80 % du montant); déposer un rapport d utilisation final conforme au modèle disponible sur le site Internet de la SODEC. La deuxième tranche de la subvention (20 % du montant total) sera versée sur approbation de ce rapport. La SODEC se réserve le droit d exiger toutes les pièces justificatives reliées aux revenus et dépenses déclarés par l entreprise. Toute aide financière est conditionnelle au respect des modalités et conditions reliées aux octrois précédents. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 14 sur 23

15 VOLET 3 SECTEUR PARA-INDUSTRIEL - AIDE AUX PROJETS OBJECTIFS SPECIFIQUES Soutenir la relève industrielle et artistique. Favoriser l émergence de nouveaux genres musicaux. CONDITIONS PARTICULIERES En plus de répondre aux conditions générales d admissibilité, l entreprise doit : être une entreprise légalement constituée (société par actions) active depuis au moins deux ans; avoir réalisé un chiffre d affaires minimal de $ au cours de son dernier exercice financier; avoir sous contrat au moins deux artistes, groupes ou ensembles québécois, excluant les artistes actionnaires de l entreprise; avoir été suffisamment active au cours des 12 mois précédant la demande, soit remplir l une des conditions suivantes : avoir produit ou mis en marché au moins un disque ou DVD de variétés ou de musique spécialisée; ou à titre de producteur de spectacles, avoir présenté au moins cinq représentations publiques payantes; ou avoir agi comme gérant d un artiste en variétés ou en musique spécialisée au moins 12 mois consécutifs. Les projets achevés au moment du dépôt de la demande ne sont pas admissibles. PARTICIPATION FINANCIERE Objet et nature de l aide Le soutien aux entreprises est accordé sous forme de subvention et vise la réalisation de projets spécifiques; L aide annuelle ne peut excéder $ par entreprise, excluant le soutien additionnel. Le montant de l aide ne peut représenter plus de 35 % des coûts admissibles pour les variétés ou 50 % de ces coûts pour la musique spécialisée. Calcul de l aide Le montant de l aide est établi selon : les disponibilités financières du programme; l évaluation des demandes selon les critères ci-après énumérés; la nature et le volume des activités prévues. ÉVALUATION DES DEMANDES Le dossier comprend le formulaire de demande dûment rempli (requis), incluant la planification annuelle des activités projetées par l entreprise, ainsi que tout autre document requis. Un comité interne de la SODEC évalue la demande selon les critères suivants : la qualité de la présentation de la demande (5 points); la santé financière de l entreprise et sa capacité de réaliser les projets soumis (15 points); la qualité des contrats (5 points); la qualité des réalisations antérieures de l entreprise (5 points). Par ailleurs, un comité externe, composé de spécialistes représentatifs du secteur de la musique et des variétés et issus des milieux de la création, de la production et de la diffusion évalue les aspects suivants : l expérience du demandeur et la compétence des participants au projet (10 points); la contribution à la diversité artistique et l originalité du contenu (10 points); la qualité du contenu artistique (10 points); la pertinence du projet par rapport au développement de la carrière de l artiste (10 points); la cohérence de la stratégie de mise en marché et des objectifs de développement (10 points); le réalisme budgétaire (10 points); le potentiel commercial et de diffusion (10 points). DATES D INSCRIPTION Les demandes pour ce volet doivent être déposées à l une des deux dates suivantes : le 28 mars 2011 le 3 octobre 2011 SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 15 sur 23

16 LIEU D INSCRIPTION Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Musique et variétés SODEC 215, rue Saint-Jacques, bureau 800 Montréal (Québec) H2Y 1M6 Téléphone : (514) ; sans frais : Télécopieur : (514) PRESENTATION D UNE DEMANDE Veuillez prendre note que le formulaire de demande requis est disponible sur le site Internet de la SODEC. Le dossier doit comprendre : formulaire de demande dûment rempli et signé par le président de l entreprise ; pièces justificatives démontrant les réalisations de l entreprise (admissibilité), soit l un des éléments suivants : copie d un disque ou d un DVD de variétés ou de musique spécialisée produit ou mis en marché au cours des 12 mois précédant la demande; ou copie de cinq contrats de représentations publiques payantes réalisées au cours des 12 mois précédant la demande; ou copie d un contrat de gérance ayant été en vigueur au moins 12 mois consécutifs. rapport de ventes (disque et spectacle); curriculum vitæ, dossier de présentation et revue de presse de chaque artiste, groupe ou ensemble concerné par la demande; plan de mise en marché détaillé du disque ou du spectacle. Suivant la nature du projet : production et mise en marché d un disque : bande démo, disque ou DVD (requis), vidéoclip, textes des chansons, etc.; production d un vidéoclip : synopsis du vidéoclip, enregistrement de la pièce musicale concernée ; production et promotion d un spectacle de variétés : bande démo, disque ou DVD contenant les pièces prévues au spectacle (requis), liste des participants ou collaborateurs, etc.; activités de gérance : bande démo, disque ou DVD (requis). Information financière Dans le cas d une première demande, les états financiers «avis au lecteur» de l entreprise (bilan, état des résultats) dûment approuvés et signés par les administrateurs et des sociétés apparentées, si pertinent. Pour les demandes subséquentes, ces états financiers doivent être : «avis au lecteur» si le soutien financier accordé par la SODEC dans le cadre des volets 1, 2 et 3 du Programme (aide de base) pour l exercice visé est de $ ou moins; «mission d examen» si ce soutien financier se situe entre $ et $. Dans tous les cas, il est nécessaire de faire apparaître le détail des sources de subventions et crédits d impôt aux états financiers. Les coûts admissibles et les dépenses réelles (rétributions, indemnités et autres dépenses) concernant des transactions entre sociétés liées doivent être communiqués à la SODEC et divulgués aux états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus. la structure financière des activités (aide demandée à la SODEC, investissement de l entreprise, de l artiste, financement de MusicAction, autres subventions, prêts d autres sources, commandites, etc.); les prévisions financières détaillées de l entreprise (état des résultats prévisionnel) pour l exercice suivant la demande. Renseignements relatifs aux liens d affaires de l entreprise copie signée des contrats entre l entreprise et les artistes, groupes ou ensembles concernés par la demande (contrats de production, de licence, de gérance, d agence); dans le cas des maisons de disques, accord de distribution valide pour toute la production de l étiquette avec un ou plusieurs distributeurs; copie signée des contrats entre l entreprise et ses partenaires (québécois et étrangers) associés aux projets, le cas échéant. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 16 sur 23

17 Description de l entreprise Pour le dossier maître, fournir une mise à jour des documents suivants, s il y a lieu : description des activités et des principales réalisations; copie des documents constitutifs (certificat de constitution, statuts, déclaration d immatriculation, certificat de modification le cas échéant) et de la convention de société ou entre actionnaires; attestation du secrétaire ou président de la société requérante confirmant : (i) le nom des actionnaires et les détails sur leur actionnariat (nombre d actions votantes et pourcentage de droit de vote), leur citoyenneté et s ils sont domiciliés au Québec et (ii) le nom des administrateurs, leur citoyenneté et s ils sont domiciliés au Québec ; organigramme de la société requérante et des entreprises liées, le cas échéant, avec actionnariat ; curriculum vitae des dirigeants de l entreprise. ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE Lorsqu une demande est acceptée par la SODEC, l entreprise s engage à respecter les modalités et conditions suivantes : fournir à la SODEC toute information ou tout document jugé nécessaire au traitement et au suivi des dossiers; déposer une copie du disque ou DVD lorsque terminé, le cas échéant ; faire mention de la contribution de la SODEC sur la pochette du disque ou DVD produit ou mis en marché, ainsi que dans tous les documents d information ou de publicité, et ce, en proportion de l ampleur de l aide. À cet effet, l entreprise doit utiliser, en respectant son intégralité, la version la plus récente du logotype de la SODEC disponible à l adresse Internet suivante : réaliser le projet dans les 12 mois suivant l annonce de la subvention. Toute prolongation doit être justifiée par l entreprise; si l entreprise ne peut réaliser en tout ou en partie les activités prévues au moment du dépôt de la demande, elle doit en informer la SODEC qui pourrait, selon le cas, exiger un remboursement; fournir un échantillonnage de factures représentant 15 % du montant total de la subvention, afin de recevoir le premier versement (80 % du montant); déposer un rapport d utilisation final conforme au modèle disponible sur le site Internet de la SODEC. La deuxième tranche de la subvention (20 % du montant total) sera versée sur approbation de ce rapport. La SODEC se réserve le droit d exiger toutes les pièces justificatives reliées aux revenus et dépenses déclarés par l entreprise. Toute aide financière est conditionnelle au respect des modalités et conditions reliées aux octrois précédents. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 17 sur 23

18 VOLET 4 SOUTIEN ADDITIONNEL A LA TOURNEE En tournée, la priorité est accordée aux entreprises de spectacles de variétés. CONDITIONS PARTICULIERES obtenir d abord un soutien dans le cadre des volets 1, 2 ou 3; exceptionnellement, une aide pourra être accordée aux entreprises qui n ont pas obtenu d aide de base dans le cas où la demande déposée viserait à compléter une tournée; les tournées doivent comprendre un minimum de cinq représentations en région. Activités non admissibles les spectacles offerts gratuitement ou qui se déroulent dans le cadre de fêtes ou de festivals populaires; les spectacles de nature corporative; la tournée promotionnelle d un disque. PARTICIPATION FINANCIERE Objet et nature de l aide Il s agit d une aide accordée sous forme de subvention, établie en fonction de la distance et du plateau (artistes, musiciens, techniciens de son et d éclairage, directeur de tournée, préposé aux instruments), et versée pour toutes les représentations, sur dépôt d un calendrier de tournée réalisée, des contrats s y rattachant et du rapport d assistance payante. Calcul de l aide Le montant maximal de l aide par production est établi à $ au cours d un exercice financier. Aux fins du calcul, l aide est cumulée sur une période de 365 jours suivant la première représentation dans le cadre d une tournée. L aide au plateau (artistes, musiciens, techniciens de son et d éclairage, directeur de tournée, préposé aux instruments) est accordée pour les spectacles dont les cachets sont supérieurs à 750 $. Elle s applique à chaque membre du plateau jusqu à concurrence de 15 personnes. Le calcul de l aide s effectue selon les barèmes suivants : Distance des grands centres 30 à 99 km 100 à 399 km 400 km et plus Aide de base 200 $ 250 $ 520 $ Aide au plateau (1 à 15 personnes inclusivement) Cachets de 750 $ à $ 40 $ 40 $ 42 $ Cachets de $ et plus 40 $ 40 $ 85 $ Première partie Les spectacles de première partie (moins de 30 minutes) sont également considérés, mais uniquement sur la base d une aide au plateau. Les producteurs sont toutefois tenus de verser un cachet à l artiste. Distance des grands centres 30 à 99 km 100 à 399 km 400 km et plus Aide au plateau (1 à 15 personnes inclusivement) 40 $ 40 $ 85 $ Régions éloignées En plus de l aide de base et de l aide au plateau, un soutien complémentaire est octroyé selon les paramètres suivants : pour le Nord du Québec et les Îles-de-la-Madeleine, les frais de déplacement seront pris en charge; pour l Abitibi, un montant forfaitaire de 85 $ par personne est octroyé pour couvrir une partie des frais de séjour (minimum deux spectacles). Les spectacles d humour peuvent recevoir un soutien à la tournée pour les représentations dans les régions éloignées (Abitibi, Est du Québec et Côte-Nord), dans la mesure des disponibilités financières du programme. Les villes limitrophes situées en Ontario et au Nouveau-Brunswick pourront être prises en considération si elles s insèrent dans le cadre d une tournée au Québec. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 18 sur 23

19 Spectacles étrangers Certains spectacles étrangers sont admissibles au soutien additionnel à la tournée. Il s agit principalement d artistes intermédiaires ayant un lien avec une entreprise québécoise déjà reconnue et soutenue par la SODEC. Pour être admissible : il doit s agir d un spectacle de musique francophone; le cachet du spectacle ne doit pas excéder $; un minimum de cinq représentations doit être vendu auprès de cinq diffuseurs reconnus. DATES D INSCRIPTION Les demandes pour ce volet doivent accompagner celles présentées aux volets 1, 2 ou 3, à l une des dates suivantes : Volets 1A et 1B : le 30 mai 2011 le 28 novembre 2011 Volets 2 et 3 : le 28 mars 2011 le 3 octobre 2011 Note : il est possible de soumettre de nouvelles demandes en cours d année pour les entreprises ayant obtenu un soutien dans le cadre des volets 1A et 1B. LIEU D INSCRIPTION Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Musique et variétés SODEC 215, rue Saint-Jacques, bureau 800 Montréal (Québec) H2Y 1M6 Téléphone : (514) ; sans frais : Télécopieur : (514) PRESENTATION D UNE DEMANDE Le dossier doit comprendre : description du projet de tournée; calendrier de tournée détaillé; budget détaillé; plan de promotion, liste des ententes avec les diffuseurs et description du plateau. ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE Lorsqu une demande est acceptée par la SODEC, l entreprise s engage à respecter les modalités et conditions suivantes : fournir à la SODEC toute information ou tout document jugé nécessaire au traitement et au suivi des dossiers; fournir une copie des contrats des spectacles réalisés, un rapport des taux d assistance payante ainsi que les renseignements relatifs au plateau de la tournée (artistes et techniciens), et ce, au plus tard deux mois après la dernière représentation; faire mention de la contribution de la SODEC dans tous ses documents de présentation, d information ou de publicité destinés au public, et ce, en proportion de l ampleur de l aide. À cet effet, l entreprise doit utiliser, en respectant son intégralité, la version la plus récente du logotype de la SODEC disponible à l adresse Internet suivante : réaliser le projet dans les 12 mois suivant l annonce de la subvention. Toute prolongation doit être justifiée par l entreprise; si l entreprise ne peut réaliser en tout ou en partie les activités prévues au moment du dépôt de la demande, elle doit en informer la SODEC qui pourrait, selon le cas, exiger un remboursement. Toute aide financière est conditionnelle au respect des modalités et conditions reliées aux octrois précédents. SODEC Direction générale livre, métiers d art, musique et variétés Page 19 sur 23