2/7. du 14/03/2006. B.O. n 5426 du 01/06/2006. Date d effet : 01/12/ Article 5. 2 Article 6

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1 Arrêté du secrétaire d Etat auprès du ministre charge de l aménagement du territoire, de l environnement, de l urbanisme et de l habitat, charge de l habitat n du 5 safar 1420 (21/05/1999) étendant au département charge de l habitat les dispositions du décret n du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises du bâtiment et de travaux publics. B.o. n 4708 du 15/07/1999. Le secrétaire d Etat auprès du ministre charge de l aménagement du territoire, de l environnement, de l urbanisme et de l habitat, charge de l habitat, Vu le décret n du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif aux attributions et à l organisation du ministère de l habitat ; Vu le décret n du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion et notamment son article 26, paragraphe 2 ; Vu le décret n du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises du bâtiment et de travaux publics, notamment son article 17, tel que modifié par le décret n du 25 ramadan 1419 (13 janvier 1999), Arrête : Article premier Les dispositions du décret n du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) susvisé, sont étendues au département chargé de l habitat, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Article 2 Il est institué au département chargé de l habitat, une commission de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur de l habitat. Article 3 La commission visée à l article 2 ci-dessus, qui est présidée par le directeur technique de l habitat du département chargé de l habitat comprend les membres suivants : - Deux fonctionnaires relevant du département chargé de l habitat ; - Un représentant du ministère chargé des finances ; - Un représentant du ministère chargé de l équipement ; - Un représentant du ministère chargé de l intérieur ; - Un représentant du ministère chargé du commerce, de l industrie et de l artisanat ; trois (3) représentants des organisations professionnelles les plus représentatives du secteur du bâtiment, désignés par le secrétaire d etat chargé de l habitat, sur proposition des associations, fédérations et groupements professionnels du secteur de l habitat ; - Toute autre personne que le président juge utile d en recueillir l avis. Article 4 Le secrétariat permanent de la commission de qualification et de classification est assuré par la direction technique de l habitat du département chargé de l habitat. 1/7

2 1 Article 5 La liste des secteurs d'activité donnant lieu à une qualification est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté. Les conditions d'attribution des niveaux de qualification seront fixées et révisées par la commission de qualification et de classification et arrêtées par l'autorité gouvernementale chargé de l'habitat. 2 Article 6 Sont exclus des dispositions du présent arrêté, les marchés dont les montants sont estimés à moins de deux cent mille dirhams ( DH) Article 7 Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel. Il entrera en vigueur trois (3) mois après sa publication. Toutefois, restent soumises aux dispositions du paragraphe 2 de l article 26 du décret n susvisé, les procédures de concurrence lancées antérieurement à cette date d effet. Rabat, le 5 safar 1420 (05 mai 1999). Signé : Mohamed M BARKI. 1 Les articles 5 et 6 de l arrêté n sont modifiés par l article premier de l arrêté n du 14/03/2006. B.O. n 5426 du 01/06/2006. Date d effet : 01/12/ /7

3 3 Annexe Secteurs d'activité de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment Secteur 1 : Terrassements Qualification : terrassements généraux en masse Qualification : terrassements spéciaux Qualification : travaux de minage et déroctage Qualification : travaux d'enrochement et de drainage Qualification : travaux de fouilles souterraines. Secteur 2 : travaux de voirie Qualification : assises non traitées et enduits superficiels Qualification : sans objet Qualification : travaux d'assainissement de voirie Qualification : assises traitées enrobés à froid Qualification : assises traitées enrobés à chaud Qualification : voiries en béton Qualification : travaux de bétonnage et de dallage de trottoirs et de chemins piétons Qualification : assises traitées au ciment Qualification : ouverture et entretien de pistes. Secteur 3 : Assainissement - Pose de conduites Qualification : travaux simples d'assainissement - conduites et ouvrages annexes Qualification : travaux complexes souterrains d'assainissement - ovoïdes, galeries Qualification : réalisation de stations de traitement et de rejet Qualification : travaux d'assainissement autonome - fosses septiques, épandage Qualification : sans objet Qualification : fabrication de regards et de fosses Qualification : travaux de génie civil et annexes Qualification : réfection et remise en état de chaussées. Secteur 4 - travaux d'électrification Qualification : réalisation de réseau électrique : M et B tension Qualification : pose de poteaux électriques Qualification : installation de postes de transformation. Secteur 5 : Eau Potable 3 La liste des secteurs d'activités donnant lieu à une qualification annexée à l'arrêté n du 21 mai 1999 est abrogée et remplacée par la liste jointe à l arrêté n du 14/03/2006. BO n 5426 du 01/06/2006. Date d effet le 1/12/2006 3/7

4 Qualification : travaux courants d'adduction d'eau potable Qualification : sans objet Qualification : sans objet Qualification : travaux d'installation des équipements de surpression Qualification : travaux d'épuration et de traitement Qualification : travaux de génie civil et annexes Qualification : réfection et remise en état de chaussées. Secteur 6 : Réseaux Téléphoniques Qualification : travaux simples de réseaux téléphoniques (poteaux et câblages) Qualification : pose de conduites, chambres de tirage et ouvrages annexes. Secteur 7 : Jardins - Espaces verts Qualification : terrassements pour espaces verts et apports de terres végétales Qualification : travaux de plantations - produits horticoles - pépinières Qualification : équipements de jardins, jeux d'enfants - mobilier urbain Qualification : entretien et maintenance des jardins Qualification : installation de systèmes et matériels d'arrosage. Secteur 8 : Réalisation d'ouvrages d'art Qualification : ouvrages d'art en béton armé Qualification : ouvrages d'art en maçonnerie Qualification : ouvrages d'art en acier Qualification : ouvrages d'art en béton pré ou post-contraint Qualification : ouvrages d'art exceptionnels en béton armé Qualification : ouvrages d'art exceptionnels en maçonnerie Qualification : ouvrages d'art exceptionnels en acier Qualification : ouvrages d'art exceptionnels en béton pré ou post-contraint Qualification : ouvrages d'art souterrains en béton armé et maçonnerie Qualification : construction de châteaux et réservoirs d'eau de capacité < 100 m Qualification : construction de châteaux et réservoirs d'eau de capacité > 100 m3. Secteur 9 : Gros-œuvre Qualification : travaux courant en béton armé et maçonnerie Qualification : travaux courants en acier Qualification : sans objet Qualification : travaux exceptionnels en béton armé et maçonnerie Qualification : travaux exceptionnels en acier Qualification : sans objet. 4/7

5 Qualification : pose de faux planchers Qualification : préfabrication et mise en œuvre de produits en béton précontraint Qualification : fabrication et mise en œuvre du béton prêt à l'emploi Qualification : sans objet Qualification : travaux de réparation des structures et de travaux en sous œuvre Qualification : préfabrication et mise en œuvre d'éléments de construction. Secteur 10 : Menuiserie bois - Charpente Qualification : fabrication et pose de menuiseries bois Qualification : charpente en bois Qualification : fabrication et pose de volets roulants en bois Qualification : travaux et mise en œuvre de parquets en bois. Secteur 11 : Menuiserie métallique, aluminium et en pvc Qualification : sans objet Qualification : fourniture et pose de volets roulants en aluminium Qualification : menuiserie métallique Qualification : menuiserie en PVC Qualification : fourniture et pose de volets roulants en PVC Qualification : charpente métallique Qualification : ferronnerie Qualification : cloisons amovibles Qualification : façaderie et murs rideaux en aluminium Qualification : travaux complexes de miroiterie - vitrerie Qualification : menuiserie en aluminium. Secteur 12 : Ascenseurs - Monte-charges Qualification : travaux de monte-charges et d'ascenseurs. Secteur 13 : Plomberie - Chauffage - Climatisation Qualification : travaux courant de plomberie sanitaire Qualification : travaux de haute technicité de plomberie sanitaire Qualification : sans objet Qualification : sans objet Qualification : travaux d'installation de systèmes de chauffe-eau-solaires Qualification : travaux d'installation de gaz et d'air comprimé Qualification : travaux courant de climatisation Qualification : travaux de haute technicité de climatisation Qualification : travaux d'installation de chauffage central et production d'eau chaude. 5/7

6 Qualification : travaux de haute technicité de chauffage central et production d'eau chaude. Secteur 14 : Electricité Qualification : travaux d'installations électriques à usage domestique Qualification : travaux d'installations électriques de grands ensembles Qualification : travaux d'installations électriques à usage industriel. Secteur 15 : Téléphone - Sonorisation Qualification : travaux d'installations téléphoniques Qualification : travaux de sonorisation Qualification : travaux d'isolation et de traitements acoustiques Qualification : travaux de gestion technique centralisée Qualification : travaux de précâblage informatique Qualification : travaux de détection et protection incendie automatisée. Secteur 16 : Peinture - Vitrerie Qualification : peinture générale de bâtiment Qualification : travaux spéciaux de peinture Qualification : peinture industrielle Qualification : travaux de miroiterie - vitrerie. Secteur 17 : Etanchéité - Isolation Qualification : travaux courants d'étanchéité Qualification : travaux d'étanchéité de haute technicité Qualification : travaux d'isolation thermique et acoustique Qualification : travaux d'isolation thermique et acoustique de haute technicité. Secteur 18 : Carrelages - Revêtements Qualification : travaux de dallage et revêtement courants Qualification : travaux de faux plafonds industriels Qualification : travaux de revêtements spéciaux (revêtements industriels) Qualification : taille et pose de revêtements en pierre. Secteur 19 : Plâtrerie - Faux plafonds Qualification : travaux de maçonnerie en plâtre Qualification : travaux d'enduits en plâtre Qualification : travaux de staff et faux plafonds en plâtre. Secteur 20 : Construction en matériaux locaux Qualification : travaux de construction traditionnelle en pierre Qualification : travaux de construction traditionnelle en terre banchée. 6/7

7 Qualification : travaux de construction traditionnelle en brique de terre stabilisée Qualification : travaux de construction en voûtage en BTS. Secteur 21 : Equipement intérieur - Décoration Qualification : installation de cuisines Qualification : ameublement et agencement Qualification : tapisserie et papiers peints Qualification : travaux de revêtement en bois et ébénisterie Qualification : travaux divers de décoration Qualification : ferronnerie d'art. Secteur 22 : Isolation frigorifique et chambres froides Qualification : travaux d'installation de chambres froides Qualification : travaux de haute technicité d'installation de chambres froides. Secteur 23 : Professions artisanales Qualification : pose de carreaux et zellij traditionnels Qualification : travaux de plâtre sculpté traditionnel Qualification : travaux de tadellakt Qualification : travaux traditionnels de revêtement en bois peints Qualification : dinanderie et lustrerie traditionnelles Qualification : travaux de taille et de construction en pierre. Secteur 24 : Réhabilitation de bâtiments anciens Qualification : travaux simples de réhabilitation Qualification : travaux complexes de réhabilitation. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du " Bulletin officiel î n 5425 du 1 er joumada I 1427 (29 mai 2006). 7/7

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