Politique sectorielle RSE - Centrales thermiques à charbon Novembre 2015

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1 Politique sectorielle RSE - Centrales thermiques à charbon Novembre Champ d application La présente politique (la «Politique») s applique à tous les financements, les investissements et plus généralement à toutes les interventions de Crédit Agricole CIB (la «Banque») relatifs au secteur des centrales thermiques à charbon. Le secteur des centrales thermiques à charbon recouvre, pour les besoins de cette Politique l exploitation des centrales thermiques fonctionnant totalement ou partiellement grâce à la combustion du charbon. Les interventions de la Banque directement liées au développement, à la construction ou à l extension d une centrale thermique au charbon sont couvertes par les parties 4, 5 et 6 de la Politique. Les interventions de la Banque au bénéfice de clients pour lesquels l exploitation de centrales thermiques à charbon constitue une part significative de l activité sont couvertes par la partie 7 de la Politique. Seules les activités que Crédit Agricole CIB aurait à mener à compter du jour de publication de la Politique sont concernées. Sont exclus les engagements en cours 1, comme toutes les activités qui auraient déjà fait l objet d une contractualisation ou dont la négociation commerciale serait à un stade avancé. La présente Politique sera révisée périodiquement. 2. Enjeux du secteur et objectifs de la Politique Le charbon joue un rôle majeur comme source d énergie à l échelle mondiale, et en particulier dans la génération d électricité. Au niveau mondial, le charbon est ainsi la première ressource pour la génération électrique avec une part de l ordre de 40% 2 du fait notamment de l importance et de la répartition géographique des réserves, ainsi que des faibles coûts de génération associés. Les centrales thermiques à charbon représentent ainsi une part importante des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) liées à l activité humaine. Sur la base des travaux du Groupe d experts Intergouvernemental sur l Evolution du Climat (GIEC), la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) a affirmé la nécessité de progresser à l échelle mondiale vers une économie moins carbonée pour combattre le réchauffement climatique, et notamment de favoriser la transition vers un secteur de la production d électricité globalement moins émetteur de GES. Du fait de cette contrainte climatique, la place du charbon est remise en cause notamment dans les pays développés. L Agence Internationale de l Energie (AIE) estime toutefois que le charbon devrait conserver, à moyen terme, un rôle important pour la génération électrique mondiale dans l ensemble des scénarii étudiés 3. La production d électricité ex charbon pourrait notamment continuer à croître dans les pays en développement, le prix de revient de l électricité y étant un facteur essentiel du développement économique. 1 Ainsi que leurs renouvellements et refinancements éventuels (n ayant pas un objectif de releveraging). 2 Agence Internationale de l Energie, 3 Agence Internationale de l Energie, «World Economic Outlook 2014», Maquette en November 2015.doc 1/6

2 L utilisation des meilleures technologies disponibles pour les nouvelles centrales thermiques à charbon apparaît dès à présent nécessaire pour minimiser les émissions de GES par rapport à la quantité d énergie produite (optimisation de l efficacité énergétique). L AIE estime que, à plus long terme, le recours à des technologies de piégeage et de fixation du CO2 (CCS) est nécessaire au respect des objectifs fixés par la CCNUCC. Ces nouvelles technologies n étant pas aujourd hui économiquement disponibles 4, les stratégies et réglementations nationales seront essentielles pour promouvoir leur développement. La Politique vient en complément des politiques énergétiques des Etats et des politiques d investissement des clients de la Banque, et ne prétend pas les supplanter. Elle ne prétend pas non plus répondre à la question de savoir si le recours au charbon est souhaitable dans un contexte national donné, ni si un projet spécifique doit être développé. Elle vise à préciser les critères RSE 5 de la Banque dans le secteur de la génération électrique à base de charbon, et entend préciser les conditions d intervention de la Banque en fonction des enjeux sociétaux identifiés. Elle s ajoute à l application des Principes Equateur dans les cas prévus par ces principes. 3. Cadre de référence Les financements et investissements dans ce secteur seront analysés en tenant compte des enjeux identifiés et en prenant notamment en compte les travaux et standards issus des conventions, initiatives ou organisations suivantes : le Groupe d experts Intergouvernemental sur l Evolution du Climat (GIEC), la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et les protocoles élaborés dans ce cadre (notamment le protocole de Kyoto), l Agence Internationale de l Energie (AIE), l association professionnelle World Coal Association, l initiative Principes Climat, les standards du groupe Banque Mondiale et notamment les Critères de Performances et les Directives Environnementales, Sanitaires et Sécuritaires de l IFC. 4. Critères d analyse La Banque analysera chaque transaction liée à une centrale thermique à charbon selon les critères suivants : la localisation de la centrale, la technologie et la conception de la centrale, la qualité et l expérience du/des constructeur(s) et de l opérateur, ainsi que le niveau d exigence des contrats afférents, l origine et la qualité du charbon brûlé, la performance de la centrale et le positionnement parmi les autres centrales à charbon éventuellement présentes dans le pays et plus généralement dans le mix énergétique, l importance de la centrale pour l économie locale et nationale, pour l indépendance et la sureté énergétique du pays, l existence ou non d un marché carbone et son impact sur l économie du projet, la conformité de la centrale au cadre règlementaire applicable, national et supranational. Une attention particulière sera portée aux textes applicables limitant les émissions de GES. 4 Elles nécessitent en outre des conditions géologiques particulières 5 Responsabilité Sociétale de l Entreprise Maquette en November 2015.doc 2/6

3 les solutions adoptées pour limiter les rejets de polluants (notamment SO2, NOx et particules), les techniques employées pour le lavage du charbon les solutions adoptées pour le stockage du charbon et des résidus après combustion, la gestion des exploitations minières dans le cadre de mines captives, la pression éventuelle sur la ressource en eau (opérations de refroidissement et de désulfurisation), l impact éventuel sur des habitats naturels critiques (notamment les zones protégées et les sites figurant sur la liste Ramsar) ou sur des sites culturels de première importance (notamment les sites inscrits au patrimoine mondial de l humanité selon le classement de l UNESCO), le déplacement physique ou économique forcé de populations, l héritage environnemental résultant des opérations passées dans le cas d anciens sites industriels. Pour les centrales en développement ou construction, une attention particulière sera donnée à l analyse sous l angle de «Meilleure Technologie Disponible». L analyse de la faisabilité du recours aux technologies les plus performantes (cycles de combustion Ultra-Super Critique, cycles combinés à gazéification intégrée ou unités de cogénération en fonction des contextes) sera de même attendue pour les unités supérieures à 700 MW. Ces technologies sont toutefois onéreuses, n ont pas encore toutes atteint un degré satisfaisant de maturité technique, nécessitent une grande maitrise technologique et parfois un environnement particulier (valorisation de la vapeur dans le cas de la cogénération par exemple). Elles ne paraissent ainsi pas pouvoir être mises en œuvre en toutes circonstances. L analyse conduite visera donc à démontrer que le choix de la technologie est approprié compte tenu notamment : de l économie locale, des disponibilités en ressources naturelles, de la politique énergétique du pays, des contraintes techniques (évacuation de l électricité produite, niveau de développement du réseau de transmission, contraintes imposées par le régulateur, etc.). Dans le cas d une expansion (développement d une nouvelle unité adjacente à une ou plusieurs unités existante), il sera tenu compte des contraintes imposées par le partage d équipements existants. de l existence ou non de solutions alternatives viables, de la situation de la centrale quant aux autres rejets polluants (SOx, NOx, etc.) et solutions techniques apportées visant à les limiter. De même, il est attendu que l usage de combustibles à haut pouvoir calorifique soit privilégié conformément aux préconisations de la Directive Environnementale, Sanitaire et Sécuritaire de l IFC relative aux centrales thermiques. Une attention particulière sera également apportée à la cohérence du projet avec la stratégie nationale développée en matière de piégeage et stockage du carbone (CCS), lorsque celleci existe. Il sera notamment vérifié qu il n existe pas d empêchements majeurs pour que la centrale puisse être en conformité avec d éventuelles règlementations futures portant sur le CCS lorsque la mise en place de ces dernières est attendue à brève ou moyenne échéance. Le résultat de cette analyse sera un élément fort d appréciation dans le processus de décision. Enfin, la Banque prendra en compte les aspects liés aux risques climatiques et notamment le facteur «prix du carbone» dans les cas prévus par le document «Analyse liée aux enjeux du réchauffement climatique et prix du carbone» et selon les modalités indiquées dans ce document. 5. Critères d exclusion Maquette en November 2015.doc 3/6

4 Tenant compte des recommandations émises par un certain nombre d organismes institutionnels et privés cités dans le cadre de référence ainsi que des meilleures pratiques en vigueur parmi les institutions financières, Crédit Agricole CIB a décidé que seules les interventions liées à des centrales thermiques à charbon satisfaisant aux exigences suivantes seraient dorénavant considérées. Pour toutes les centrales : La centrale doit observer une stricte conformité au cadre réglementaire national ainsi qu aux traités et règlementations internationaux auxquels le pays hôte a adhéré et est soumis. Hors pays de l OCDE à Hauts Revenus 6, la centrale doit être en conformité avec les Critères de Performance (ou de standards équivalents en cas de cofinancement avec une institution bilatérale ou multilatérale) et les Directives Environnementales, Sanitaires et Sécuritaires de l IFC. La centrale ne doit pas avoir d impact critique sur une zone protégée ou une zone humide d importance internationale couverte par la convention de Ramsar, ni être localisée dans un site inscrit au patrimoine mondial de l humanité selon le classement de l Unesco 7. Pour les centrales ou unités en phase de développement ou construction (Greenfield) La Banque ne financera pas de nouvelles centrales ou des extensions de centrales existantes dans les pays à haut revenu 8 Dans les autres pays, la technologie employée pour les unités de 300 MW ou plus 9 devra être a minima Supercritique car cela permet des gains d efficacité énergétique considérables par rapport à l efficacité moyenne de la flotte existante de centrales à charbon dans le monde estimée à 33% (d après le rapport de l Agence Internationale de l Energie intitulé «Technology Roadmap : High-Efficiency, Low-Emissions Coal- Fired Power Generation» les unités sous-critiques peuvent atteindre une efficacité jusqu à 38% 10 et les unités supercritiques une efficacité de l ordre de 42% à 43% 11. Ces règles ne s appliquent pas : aux unités brûlant partiellement de la biomasse à condition que la part de biomasse dans l approvisionnement de l unité soit suffisante pour conclure à une réduction significative de son empreinte carbone, aux unités équipées de CCS ou de tout autre système équivalents visant à limiter les rejets de CO2 dans l atmosphère, si les autres alternatives envisageables conduisent à un bilan de GES plus défavorable. Pour les centrales déjà en activité (Brownfield) Si la centrale ne satisfait pas aux critères énoncés ci-dessus («Greenfield») et en l absence de plan d investissement ou de rénovation à court terme qui améliorerait de manière substantielle l efficacité énergétique de la centrale, Crédit Agricole CIB veillera à ce que son action ne prolonge pas la durée de vie de la centrale au-delà de ce qui était initialement prévu. 6 Voir partie «Références et glossaire» 7 Voir partie «Références et glossaire» 8 Selon le classement établi par la Banque Mondiale : 9 La technologie Supercritique est généralement considérée comme non disponible pour des unités d une capacité inférieure à 300 MW. Cf. Technology Roadmaps High-efficiency, low-emissions coal-fired power generation AIE Subcritical units are designed to achieve thermal efficiencies typically up to 38% (LHV, net)8 Technology Roadmaps High-efficiency, low-emissions coal-fired power generation AIE Supercritical plants typically reach efficiencies of 42% to 43%. Technology Roadmaps High-efficiency, lowemissions coal-fired power generation AIE 2014 Maquette en November 2015.doc 4/6

5 6. Mise en œuvre Lorsque la transaction est directement liée à une centrale thermique à charbon, le projet sera étudié selon l ensemble des critères d analyse indiqués et la Banque cherchera à déterminer s il existe un critère d exclusion. Lorsqu une situation d exclusion aura été identifiée ou que l analyse générale aura été négative, la Banque ne participera pas à la transaction considérée. Toute éventuelle exception devra être gérée en accord avec la partie 8 ci-après. Dans le cas des interventions en conseil, la Banque tendra à promouvoir les principes inclus dans la présente Politique. La Banque n acceptera pas une mission de conseil si elle a connaissance de l existence avérée et définitive d un critère d exclusion. S il apparait au cours de l exécution de la mission que le projet est en contradiction avec les principes de la présente Politique, la Banque ne participera pas aux financements qui seraient envisagés. 7. Interventions de la Banque non liées à une centrale thermique à charbon donnée Certaines transactions ne sont pas directement liées à une centrale à charbon mais entrent néanmoins dans le champ d application de la Politique. C est notamment le cas des activités de nature «Corporate» au bénéfice de clients significativement actifs dans l exploitation de centrales thermiques à charbon. La Banque attend de ses clients qu ils développent de bonnes pratiques et un comportement de nature à limiter leurs impacts environnementaux et sociaux conformément à la partie 4 de la Politique. A l occasion de la revue annuelle du dispositif, les clients seront sensibilisés aux enjeux de la Politique de la Banque et interrogés sur leur propre politique (écrite ou de facto). La politique du client sera évaluée au regard des principes de la Politique de la Banque, en tenant compte des plus récentes évolutions et des plans éventuels d amélioration. Une attention particulière sera portée à l existence éventuelle de critères d exclusion touchant les futurs projets ainsi qu à la prise en compte des enjeux climatiques et d un prix du carbone par le client, tel qu il est mentionné dans la partie 4 ci-avant. Dans le cas d une divergence significative, la recommandation du comité CERES sera requise. Une décision d entrée en relation avec une nouvelle contrepartie incluse dans le périmètre de la Politique ne pourra être prise qu après une analyse détaillée des activités du client dans le domaine de la génération électrique à base de charbon. Cette analyse devra confirmer, au besoin lors d un comité CERES, des pratiques en ligne avec les principes de la Politique de la Banque. 8. Circonstances exceptionnelles Les transactions qui présenteraient des éléments d incertitude forte par rapport au respect de la Politique seront soumises au Comité CERES pour recommandation. Si le comité considère que la transaction déroge à la Politique, la transaction fera l objet d un arbitrage final de la Direction Générale de Crédit Agricole CIB. 9. Références et glossaire Pays à Haut Revenu. La liste peut être consultée sur : Zones humides d importance internationale couvertes par la convention de Ramsar. Maquette en November 2015.doc 5/6

6 La liste de ces sites peut être consultée sur : Sites inscrits au patrimoine mondial de l humanité selon le classement de l UNESCO. La liste de ces sites peut être consultée sur : Maquette en November 2015.doc 6/6