Subvention pour l emploi Canada Ontario

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1 Subvention pour l emploi Canada Ontario Septembre 2014 Division de l emploi et de la formation Ministère de la Formation, des Collèges et Universités

2 Objectif Donner une vue d ensemble de la Subvention pour l emploi Canada Ontario, notamment : Contexte Description du programme Admissibilité et exigences Mise en œuvre du programme La demande 2

3 Le 28 mars 2014, le gouvernement de l Ontario a signé l Entente Canada Ontario sur le Fonds pour l'emploi avec le gouvernement fédéral. L entente est une source essentielle de financement qui aide les employeurs de l Ontario à perfectionner leur main d œuvre au moyen d une formation axée sur l employeur. Dans le cadre de l Entente Canada Ontario sur le Fonds pour l'emploi, l Ontario recevra 192 millions $ par an pendant les six prochaines années ( à ). L Entente Canada Ontario sur le Fonds pour l'emploi engage le gouvernement de l Ontario à lancer et à mettre en œuvre la Subvention pour l emploi Canada Ontario : o o Contexte Elle exige que l Ontario investisse 29 millions $ de la Subvention en , puis 115 millions $ par an de à Les paramètres de base de la Subvention sont définis dans l Entente, mais le gouvernement de l Ontario établit les paramètres spécifiques pour la conception et l administration. L Entente Canada Ontario sur le Fonds pour l'emploi exige qu une évaluation de la Subvention pour l emploi Canada Ontario soit effectuée la deuxième année de l Entente : o o o Examen sur différents aspects de la mise en œuvre, y compris le taux de participation des employeurs; o Prise en compte des répercussions de la Subvention sur la formation progressive et rendement des investissements publics; Présentation au Forum des ministres du marché du travail d ici la fin de 2015 de manière à laisser assez de temps pour apporter des modifications au programme. 3

4 Contexte : Projets pilotes de formation axée sur les compétences au titre de la SCOE En plus de mettre en œuvre la SCOE, l Ontario utilisera la subvention pour appuyer deux nouveaux projets pilotes pour jouer un plus grand rôle dans la formation de la manœuvre : o Subvention Canada Ontario pour l emploi : Volet perfectionnement professionnel (SCOE : Volet perfectionnement professionnel). Cette subvention financera des partenariats entre les employeurs et les fournisseurs de formation visant à développer de la formation intégrée axée sur les compétences techniques, essentielles et particulières à certains secteurs dans le but de combler les besoins communs en main d œuvre des employeurs dans ces secteurs.. o Subvention Canada Ontario pour l emploi : Formation personnalisée (SCOE : Formation personnalisée). Cette subvention financera des partenariats entre des employeurs individuels et des fournisseurs de formation pour développer des solutions de formation particulières à l entreprise. Les projets pilotes seront mis en place en deux étapes : o Un appel de déclarations d intérêt (DI) sera lancé le 26 septembre dans le but de réunion des renseignements. o Le processus de DI fournira au ministère des renseignements sur le degré d intérêt, la capacité et l état de préparation des employeurs et des fournisseurs de formation en matière de participation aux projets pilotes. Les DI aideront le ministère à peaufiner les projets pilotes. Les formulaires de DI sont offerts à 4

5 Description du programme La Subvention fournit une aide financière aux employeurs individuels qui souhaitent acquérir une formation pour leur main d œuvre. o Les employeurs choisissent les gens qu ils souhaitent former ainsi que la formation qui répond aux besoins en perfectionnement de leur main d œuvre. La subvention est mise en place au moyen d ententes de partage des coûts entre les employeurs individuels et le gouvernement : o L employeur paie au moins 1/3 des coûts directs de la formation. Remarque : les employeurs de taille petite ou moyenne (50 employés ou moins) ont le choix de verser jusqu à 50 % de leur contribution en payant le salaire des participants à la formation. o Le gouvernement couvre les 2/3 des coûts directs de la formation, à concurrence de $ par stagiaire. La contribution provinciale peut provenir de l Entente sur le développement du marché du travail, de l Entente Canada Ontario sur le Fonds pour l'emploi ou du mode de financement provincial. Les participants ont également accès aux services et au soutien d Emploi Ontario. 5

6 Admissibilité au programme : Employeurs Un employeur doit : contribuer au moins à 1/3 des coûts de formation admissibles en espèces (à moins qu il soit un employeur de taille petite ou moyenne ayant un maximum de 50 employés); employer la personne choisie pour la formation; être titulaire d un permis pour exercer des activités en Ontario; demander une formation qui se déroule en Ontario et qui est reliée à un emploi qui est aussi en Ontario; respecter la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi sur les normes d emploi; être couvert par la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail ou une assurance privée contre les accidents de travail; avoir une assurance de responsabilité civile générale, conseillée par son courtier d assurances; respecter l ensemble des lois, des règlements et des normes sur les droits de la personne, applicables et imposés par les autorités fédérales et provinciales, et toute autre norme pertinente. 6

7 Admissibilité au programme : Employeurs (a continué) Un employeur ne doit pas : représenter un gouvernement ou organisme fédéral, provincial ou municipal; représenter un organisme du secteur parapublic tel que défini dans la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic; être un fournisseur de services financés à titre de la Subvention pour l emploi Canada Ontario; avoir reçu d autre financement public pour la même formation professionnelle et le même individu (p. ex. Ontario Emploi, Fonds ontarien d aide à l emploi pour les jeunes ou autre intervention de formation comme Deuxième carrière); se servir des participants à la formation pour déplacer du personnel existant ou remplacer du personnel mis à pied Même si les employeurs remplissent les critères de base d admissibilité, il n est pas garanti qu ils recevront du financement. Le Ministère ou le fournisseur de services appliquera les critères d évaluation pour estimer et approuver les demandes des employeurs selon les disponibilités budgétaires et les priorités stratégiques du programme. 7

8 Admissibilité au programme : Individus Toute personne qui réside en Ontario, qui est citoyenne canadienne, résidente permanente ou personne protégée et qui répond aux critères ci dessous est admissible à participer à une formation financée au titre de la Subvention pour l emploi Canada Ontario. Les personnes qui occupent un emploi doivent être identifiées par leur employeur. Les personnes sans emploi doivent aussi être parrainées par un employeur au moyen d une offre d emploi permanente ou conditionnelle. Une personne ne doit pas participer à titre individuel à une formation, à des cours ou à toute autre intervention de formation gouvernementale à plein temps qui offre une aide financière pour les mêmes frais de scolarité, livres ou autres coûts liés à la formation. Seuls les employeurs peuvent participer au programme de la Subvention pour l emploi Canada Ontario (vous ne pouvez pas y participer à titre individuel). 8

9 Admissibilité au programme : Demande de formation La formation financée au titre de la Subvention est axée sur la demande des employeurs et doit se rattacher directement aux besoins en perfectionnement reconnus par les employeurs. Ces derniers identifient les types de formation nécessaires pour combler leurs besoins ainsi que les individus à former. La formation ne doit pas durer plus d un an et doit être présentée par un des fournisseurs tiers suivants : Collèges d arts appliqués et de technologie Universités publiques Conseils scolaires Formateurs privés exerçant des activités en conformité avec la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel Centre de formation des syndicats Fournisseurs de produits 9

10 Contribution financière de l employeur Le gouvernement couvre 2/3 des coûts directs de la formation, à concurrence de $ par stagiaire. L employeur (plus de 50 employés) couvre au moins 1/3 des coûts directs de la formation. L employeur de taille petite ou moyenne (50 employés ou moins) a le choix de verser 50 % de sa contribution en salaires. 10

11 Mise en œuvre du programme Le programme sera mis en œuvre en deux volets : Demandes de formation pour un maximum de 25 participants (volet appelé «25 et moins») Demandes de formation pour plus de 25 participants (volet appelé «plus de 25») Les activités du programme de chaque volet se ressembleront, mais la façon de les mettre en œuvre diffèrera. Volet «25 et moins» : le Ministère passera un contrat avec les fournisseurs de services qui présenteront le programme aux employeurs. Volet «plus de 25» : le Ministère présentera le programme directement aux employeurs, et passera un contrat avec les fournisseurs de services qui rempliront les fonctions relatives à la gestion administrative des cas. 11

12 Formulaire de demande de l employeur Les employeurs seront en mesure de voir et de remplir ou de présenter le formulaire de demande le 15 septembre 2014 (les décisions concernant le financement ne seront pas prises avant novembre 2014). En ce qui concerne les demandes de formation pour un maximum de 25 participants, les employeurs remettront leur formulaire à un fournisseur de services financés au titre de la Subvention (auto désigné). En ce qui concerne les demandes de formation pour plus de 25 participants et les demandes présentées par les consortiums, les formulaires seront remis aux bureaux régionaux du Ministère selon le lieu de formation. Les employeurs ou les consortiums qui demandent une formation pour plus de 25 participants doivent aussi remplir un formulaire de transfert de fonds électronique. 12

13 Critères d évaluation des demandes À leur réception, les demandes de financement au titre de la Subvention pour l emploi Canada Ontario doivent d abord être évaluées afin de vérifier leur admissibilité. Chaque demande doit remplir les conditions d admissibilité avant d être prise en considération pour du financement. Cependant, il est important de savoir que le fait de remplir toutes les conditions d admissibilité ne garantit pas nécessairement le financement. Un outil optionnel a été mis au point dans le but d aider le Ministère et les fournisseurs de services financés au titre de la Subvention à établir les priorités en matière de financement dans les cas où les demandes sont très nombreuses et les ressources financières limitées. L outil évalue les demandes selon les principes décisionnels en matière de financement ci dessous. Les régions et les fournisseurs de services financés au titre de la Subvention peuvent appliquer ces principes avec une certaine flexibilité. Selon la demande et l expérience avec la Subvention, il est possible que les phases futures du programme exigent des critères d évaluation. Principes Oui Non Première demande C est la 1 re fois que les employés en place suivent la formation La formation évite les mises à pied La formation entraînera la création de nouveaux emplois L employeur contribue à plus d un tiers (1/3) des coûts de formation La formation est offerte à des employés réguliers plutôt que saisonniers Grâce à la formation, des emplois à temps partiel passeront à temps plein Grâce à la formation, le poste sera plus avancé ou mieux rémunéré Priorité N bre de oui Faible 1 2 Moyenne 3 6 Forte

14 Calendrier Subvention Canada Ontario pour l emploi : 26 septembre : Lancement du programme de la Subvention Canada Ontario pour l emploi (le formulaire de demande de l employeur est disponible en ligne) Novembre 2014 : Début de la prise de décisions sur le financement SCOE : Volet perfectionnement professionnel et SCOE : Formation personnalisée : 26 septembre : Appel de déclarations d intérêt (les formulaires de DI sont disponibles en ligne) 10 octobre : Date limite pour les questions des parties intéressées 31 octobre : Publication des questions et réponses en ligne 14 novembre : Date limite de la présentation des DI Novembre et décembre : examen effectué par le ministère 14

15 Demandes de renseignements des employeurs Pour des renseignements généraux (y compris vue d ensemble du programme et admissibilité), veuillez contacter : InfoCentre Emploi Ontario au OU Consultez Et cliquez sur Faites une demande maintenant! pour vous rendre à la FAQ. 15