LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

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1 COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 (commune en plan de redressement) (population : habitants) Article L du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINES N et L SEANCE DU 20 JUILLET 2017 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU VU VU VU VU l arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 23 décembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture ; l avis n de la chambre en date du 27 juillet 2015 rendu sur le compte administratif de 2014 de la commune de Vieux-Habitants et fixant les mesures de redressement visant à rétablir l équilibre budgétaire au 31 décembre 2017 ; l'avis n de la chambre en date du 23 août 2016 rendu sur le compte administratif de 2015 et le budget primitif de 2016 de la commune de Vieux- Habitants et fixant les mesures supplémentaires de redressement visant à rétablir l équilibre de la section de fonctionnement au 31 décembre 2020 ; l arrêté SG/DiCTAG/BRF du 4 octobre 2016 du préfet de la Guadeloupe, acte n portant règlement du budget primitif de 2016 de la commune de Vieux-Habitants ; la lettre en date du 9 mai 2017, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes le 10 mai 2017, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de la commune de Vieux-Habitants ;

2 VU VU VU la lettre en date du 17 mai 2017 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune de Vieux-Habitants à présenter ses observations ; les éléments apportés par l ordonnateur lors de la réunion du 4 juillet 2016 qui s est tenue en mairie ; les réponses et les documents communiqués par l ordonnateur par courriers électroniques en date du 29 mai 2017 et des 2, 7,16 et 26 juin 2017 ; VU les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune les 25 et 30 mai 2017 ainsi que le 1 er juin 2017; VU l ensemble des pièces du dossier ; Après avoir entendu M. PAPOUSSAMY, premier conseiller, en son rapport ; EMET L AVIS SUIVANT CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de la commune de Vieux-Habitants afin que celle-ci se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2020, dans son avis susvisé n du 23 août 2016 ; I. SUR LA SAISINE CONSIDERANT que la saisine est signée par le secrétaire général de la préfecture qui a signé «pour le préfet et par délégation» ; CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature au secrétaire général de la préfecture, par arrêté n du 23 décembre 2014 ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ; CONSIDERANT que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement préconisées par les avis budgétaires n du 27 juillet 2015 rendu sur le compte administratif 2014 et n du 23 août 2016 rendu sur le compte administratif de 2015 et le budget primitif de 2016 ; CONSIDERANT que, selon les dispositions des 2 e et 3 e alinéas de l'article L du code général des collectivités territoriales, «lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'état dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'état dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'état règle le budget et le rend exécutoire [ ]» ; CONSIDERANT que la saisine du préfet de la Guadeloupe est accueillie par la chambre sur le fondement de l article L , alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ; 2

3 CONSIDERANT que les dernières pièces utiles à l instruction, en particulier le budget complet avec le détail des recettes de fonctionnement, sont parvenues à la chambre le 26 juin 2017 ; que le délai imparti à la chambre pour statuer court à compter de cette date ; II. SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT CONSIDERANT que, selon l article R du même code, «Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'état, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate» ; CONSIDERANT qu'au regard des dispositions précitées, il appartient à la chambre de s assurer de la résorption du déficit qu elle a constaté dans son précédent avis et de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire ; CONSIDERANT que, dans son avis n du 23 août 2016, la chambre a arrêté le déficit global du compte administratif consolidé de 2015 à ,40, la section de fonctionnement du budget principal présentant à elle seule un déficit arrêté à ,32, et émis les recommandations suivantes pour un retour à l équilibre budgétaire de la section de fonctionnement à la fin de l année 2020 ; Charges de fonctionnement - diminuer les charges du chapitre 011 «Charges à caractère général» de en les limitant à 1,5 M en 2016 pour atteindre progressivement un plafond de 1,25 M en 2020 ; - diminuer les charges du chapitre 012 «Dépenses de personnel» en ne renouvelant pas les contrats aidés, en ne remplaçant aucun départ d agent titulaire afin de plafonner ces dépenses à 7,2 M en 2016 pour atteindre progressivement un plafond de 6 M en 2020 ; - réduire le montant des intérêts moratoires en respectant les délais de paiement des fournisseurs ; Produits de fonctionnement - augmenter les ressources fiscales dès 2016 en agissant sur les taux d imposition afin de porter le total des recettes figurant au chapitre 73 «Impôts et taxes» à et maintenir ce niveau de recettes jusqu en 2020 ; III. SUR LE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2016 PAR LE PREFET CONSIDERANT que, dans son arrêté SG/DiCTAG/BRF du 4 octobre 2016 susvisé, «Acte n portant règlement du budget primitif de 2016 de la commune de Vieux-Habitants», le préfet de la Guadeloupe a décidé de : Charges de fonctionnement - limiter les charges du chapitre 011 «Charges à caractère général» à ; - maintenir les charges du chapitre 012 «Dépenses de personnel» à ; 3

4 - réduire les charges du chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» à ; Produits de fonctionnement - porter les recettes du chapitre 73 «Impôts et taxes» à sans augmentation des taux d imposition, en intégrant provenant de la réserve de 4 % d octroi de mer attribuée par le conseil régional au titre de 2015 et provenant du fonds de péréquation intercommunale et communale pour 2016 ; - créer une recette de au chapitre 78 «Reprises sur provisions» ; Section d investissement - inscrire une nouvelle subvention de au chapitre 13 «Subvention et participations» ; CONSIDERANT que les dispositions ci-dessus, reprenant partiellement les propositions de la chambre et s en écartant par ailleurs sans que la motivation en soit explicite, conduisaient à admettre un déficit de fonctionnement supérieur à celui préconisé de et, donc, à retarder le retour à l équilibre du budget de la commune ; IV. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2016 CONSIDERANT que, lors de sa séance du 11 avril 2017, le conseil municipal de la commune a adopté le compte administratif de 2016 du budget principal de Vieux-Habitants avec un résultat global de clôture de ,75, déterminé comme suit : Tableau n 1 : Compte administratif de 2016 du budget principal voté (en euros) Réalisé Restes à réaliser Total Fonctionnement Recettes , , ,02 Dépenses , ,95 Résultat de l exercice , , ,07 Résultat N , ,32 Résultat comptable (A) , , ,25 Investissement Recettes , , ,54 Dépenses , , ,19 Solde d exécution , , ,35 Solde d exécution N , ,65 Résultat comptable (B) , , ,00 Total global de clôture (A+B) , , ,75 Source : compte administratif de

5 CONSIDERANT que la commune dispose d un budget annexe «Lotissement Anse à la barque» dont le compte administratif de 2016 a été adopté le 11 avril 2017 par le conseil municipal avec un résultat global de clôture déficitaire de ,09, déterminé comme suit : Fonctionnement Tableau n 2 : Compte administratif de 2016 du budget annexe «Lotissement Anse à la barque» (en euros) Réalisé Restes à réaliser Total Recettes 0,00 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 Résultat de l exercice 0,00 0,00 0,00 Résultat N , ,09 Résultat comptable (A) ,09 0, ,09 Investissement Recettes 0,00 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 Solde d exécution 0,00 0,00 0,00 Solde d exécution N-1 0,00 0,00 Résultat comptable (B) 0,00 0,00 0,00 Total global de clôture (A+B) ,09 0, ,09 Source : compte administratif de 2016 CONSIDERANT que le compte de gestion et le compte administratif relatifs au budget principal et au budget annexe sont en concordance ; IV. A. Sur les corrections à apporter au compte administratif CONSIDERANT que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l article R du code général des collectivités territoriales : - en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à l ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n a pas été réalisé au 31 décembre de l exercice ; - en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; Recettes de fonctionnement CONSIDERANT que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à ; que ce montant a été partiellement justifié par la production d une convention d attribution d une subvention de par le conseil régional de la Guadeloupe ; qu il convient donc de diminuer le montant des restes à réaliser en recettes de la section de fonctionnement de ; 5

6 Recettes d investissement CONSIDERANT que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à ; que le montant retenu par la chambre s établit à , après déduction des subventions non justifiées : Tableau n 3 : Restes à réaliser non retenus par la chambre (en euros) Opération Financeur Montant inscrit par la commune Montant retenu par la CRC Motif FAC 2015 et 2016 Département de la Guadeloupe , ,00 Mise en conformité avec les justificatifs produits Divers investissements ,00 0,00 Non justifié Divers investissements ,00 0,00 Non justifié Mise aux normes des écoles Etat ,00 0,00 Non justifié Construction de trois salles de classe à Marigot Département de la Guadeloupe Source : chambre régionale des comptes ,00 0,00 Non justifié CONSIDERANT, en conséquence, que le résultat du compte administratif de 2016 du budget principal consolidé avec celui du budget annexe corrigé, s élève à ,66, comme suit : 6

7 Tableau n 4 : Compte administratif consolidé de 2016 après correction par la chambre (en euros) Fonctionnement Réalisations Restes à réaliser Total Budget principal Recettes , , ,02 Dépenses , ,95 Résultat de l exercice , , ,07 Résultat N , ,32 Résultat comptable (A) , , ,25 Investissement Recettes , , ,54 Dépenses , , ,19 Solde d exécution , , ,35 Solde d exécution N , ,65 Résultat comptable (B) , , ,00 Résultat global (A+B) , , ,75 Fonctionnement Budget annexe Recettes 0,00 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 Résultat de l exercice 0,00 0,00 0,00 Résultat N , ,09 Résultat comptable (C) ,09 0, ,09 Investissement Recettes 0,00 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 Solde d éxécution 0,00 0,00 0,00 Solde d éxécution N-1 0,00 0,00 Résultat comptable (D) 0,00 0,00 0,00 Résultat global (C+D) ,09 0, ,09 Résultat consolidé Total (A+B+C+D) , , ,66 Source : chambre régionale des comptes IV.B. Sur la conformité du résultat de 2016 avec la trajectoire de redressement CONSIDERANT que le résultat global consolidé de clôture de l année 2016 présente un solde positif de ,66 ; CONSIDERANT que les dépenses de fonctionnement du budget principal présentent une diminution supérieure à 5 % par rapport à 2015 ; que cette économie est engendrée par la baisse des charges à caractère général ( ,20 ) et des autres charges de gestion courante ( ,50 ) ; que les dépenses de personnel restent cependant trop élevées et sont en augmentation de 1 % ( ) par rapport à 2015 ; 7

8 CONSIDERANT que les recettes de fonctionnement du budget principal ont augmenté de ,28, soit 11 %, par rapport à 2015 ; que ces recettes supplémentaires sont principalement constituées d une hausse des «Autres participations de l État», de ,48, et d une subvention exceptionnelle d équilibre de accordée par l Etat, permettant à la commune d éviter ainsi l augmentation des recettes de fiscalité directe proposée par la chambre ; CONSIDERANT qu en conclusion, le déficit de ,25 de la section de fonctionnement du budget principal est en diminution de ,07 par rapport à 2015 ; que ce résultat, ainsi que le résultat global de 2016, s inscrivent dans la trajectoire de redressement proposée par la chambre ; V. SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2017 CONSIDERANT que les termes de l équilibre réel du budget d une collectivité sont définis par l article L du code général des collectivités territoriales, qui dispose : «le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux comptes d amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice» ; V. A. Sur le budget voté CONSIDERANT que, lors de sa séance du 11 avril 2017, le conseil municipal a adopté le budget primitif de 2017 avec un résultat positif de ,75, la section de fonctionnement présentant un déficit de ,25 ; que ces résultats sont prévus comme il suit : Tableau n 5 : Budget principal, budget primitif de 2017 voté (en euros) Section de fonctionnement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes , , ,00 Dépenses ,00 0, ,00 Résultat de l'exercice , , ,00 Résultats antérieurs , ,25 Total , , ,25 Section d'investissement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes , , ,00 Dépenses , , ,00 Résultat de l'exercice , , ,00 Résultats antérieurs , ,00 Total , , ,00 Total des deux sections , , ,75 Source : budget primitif de

9 CONSIDERANT que le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 11 avril 2017, le budget primitif de 2017 relatif au budget annexe «Lotissement Anse à la barque» en équilibre, comme il suit : Tableau n 6 : Budget annexe «Lotissement Anse à la barque» budget primitif de 2017 voté (en euros) Section de fonctionnement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes ,00 0, ,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 Résultat de l'exercice ,00 0, ,00 Résultats antérieurs , ,09 Total 0,91 0,00 0,91 Section d'investissement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes 0,00 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 Résultats antérieurs 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00 Total des deux sections 0,91 0,00 0,91 Source : budget primitif de 2017 CONSIDERANT que la recette de prévue au budget annexe n est pas justifiée et ne peut donc pas être retenue ; qu il convient pour la commune de clore ce budget annexe en inscrivant le déficit dans le budget principal, sachant que les éventuels produits de cession à venir pourront être inscrits au budget principal lorsque leur réalisation apparaîtra certaine ; CONSIDERANT que, comme précédemment indiqué concernant le budget principal, le montant à inscrire en restes à réaliser de recettes de fonctionnement doit être porté à ; que celui relatif aux restes à réaliser de recettes d investissement doit être porté à ; CONSIDERANT que l ensemble des corrections effectuées par la chambre conduit à un résultat global du budget de ,34, la section de fonctionnement présentant un déficit de ,34 ; que ces résultats sont déterminés comme suit : 9

10 Tableau n 7 : Budget primitif de 2017 corrigé par la chambre (en euros) Section de fonctionnement Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Recettes , , ,00 Dépenses , , ,09 Résultat de l'exercice , , ,09 Résultats antérieurs , ,25 Total , , ,34 Section d'investissement Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Recettes , , ,00 Dépenses ,00 0, ,00 Résultat de l'exercice , , ,00 Résultats antérieurs , ,00 Total , , ,00 Total des deux sections , , ,34 Source : chambre régionale des comptes IV. B. Sur la conformité du budget primitif de 2017 avec le plan de redressement CONSIDERANT qu aux termes de l article R du code général des collectivités territoriales, «Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'état, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate» ; qu ainsi, il appartient à la chambre de s assurer que la commune a pris les mesures nécessaires à la résorption du déficit qu elle a constaté dans son précédent avis au plus tard le 31 décembre 2020 ; qu à défaut elle doit proposer des mesures complémentaires permettant le rétablissement de l équilibre budgétaire sur la période considérée ; CONSIDERANT le tableau de contrôle de la trajectoire de redressement du budget principal de la commune au regard des objectifs de réduction du déficit de la section de fonctionnement fixés par la chambre dans son avis du 23 août 2016 ; Tableau n 8 : Budget primitif de 2017 corrigé par la chambre (en euros) Trajectoire proposé par la CRC pour la section de fonctionnement CA 2016 BP 2017 Déficit (-) ou excédent (+) de fonctionnement prévu par la chambre , ,00 Résultats de la commune après corrections par la CRC en 2016 et , ,34 Écart : réduction (+) ou aggravation (-) du déficit , ,34 Sources compte administratif corrigé de 2016, budget primitif corrigé de 2017, chambre régionale des comptes 10

11 CONSIDERANT qu après un résultat favorable en 2016 et malgré l augmentation des taux d imposition des taxes locales décidée par la commune en 2017, le déséquilibre prévisionnel de la section de fonctionnement du budget corrigé par la chambre s écarte, à hauteur de ,34, de la trajectoire de redressement prévue ; que les mesures prises par la commune ne sont donc pas encore tout à fait suffisantes et que la chambre doit proposer les mesures de redressement complémentaires suivantes : Tableau n 9 : Mesures de redressement du budget primitif de 2017 proposées par la chambre (en euros) Dépenses de fonctionnement Compte Budget primitif administratif de 2017 voté de 2016 Mesures de redressement Nouvelles inscriptions Carburant , , , , Fournitures d entretien 1 483, , , , Fourniture de petit équipement , , , , Vêtements de travail , , , , Fournitures administratives , , , , Livres, disques, cassettes 0, , , , Fournitures scolaires 0, , , , Locations mobilières , , , , Entretien bâtiments 0, , , , Entretien voies et réseaux 0, , , , Entretien matériel roulant , , , , Maintenance , , , , Autres frais divers 947, , , , Annonces et insertions , , , , Foires et expositions 480, , ,00 500, Charges à caract. gén. (partiel) , , , , Indemnités , , , , Caisse des écoles , , , ,00 65 Autres charges courant. (partiel) , , , ,00 Total , , , ,00 Source : chambre régionale des comptes CONSIDERANT que l application des mesures de redressement citées ci-dessus permet d arrêter à ,34 le déséquilibre de la section de fonctionnement du budget primitif de 2017, proche, à ,34 près, de la trajectoire de redressement fixée par la chambre ; CONSIDERANT qu il convient de poursuivre la mise en œuvre de l ensemble des mesures du plan afin d inscrire le résultat de la section de fonctionnement dans la trajectoire de redressement proposée par la chambre et de rétablir l équilibre de la section de fonctionnement ; 11

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13 BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS Avis n (annexe) Dépenses de fonctionnement SECTION DE FONCTIONNEMENT Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement 011 Charges à caractère général , , , Charges de personnel , , Atténuations de produits , ,00 65 Autres charges de gestion courantes , , ,00 66 Charges financières , ,00 67 Charges exceptionnelles 8 500, , , Opér.ordre de transferts entre sections , , Déficit reporté , ,25 Recettes de fonctionnement Total , , ,34 Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement 013 Atténuations de charges , ,00 70 Produits services et domaine , ,00 73 Impôts et taxes , ,00 74 Dotations et participations , , ,00 75 Autres produits de gestion courante , ,00 77 Produits exceptionnels , ,00 78 Reprises sur amortissements et provisions , , Opér.ordre de transferts entre sections , , Excédent reporté Dépenses d'investissement Total , , ,00 SECTION D'INVESTISSEMENT Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement 16 Emprunts et dettes , ,00 20 Immobilisations incorporelles , , Subventions d'équipement versées , ,00 23 Immobilisations en cours , , Op. d ordre de transferts entre sections , , Opérations patrimoniales , , Solde d'exécution reporté Recettes d'investissement Total , ,00 Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement 10 Dotations fonds divers et réserves , ,00 13 Subventions d'investissement , , , Produits des cessions , , Op.d ordre de transferts entre sections , , Opérations patrimoniales , , Excédent reporté , ,00 Total , , ,00 13

14 Section de fonctionnement BALANCE GENERALE DU BUDGET Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement Dépenses , , ,34 Recettes , , ,00 Résultat , , , ,34 Section d'investissement Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement Dépenses , ,00 Recettes , , ,00 Résultat , , ,00 Résultat global prévisionnel , , , ,66 14