ATTAQUE CONTRE LES MUTUELLES

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1 ATTAQUE CONTRE LES MUTUELLES Confronté à la crise de la dette et sous la pression des marchés, le gouvernement a annoncé le 24 août un plan de rigueur. Sur les 11 milliards de ressources nouvelles, il exige des complémentaires santé, et au premier rang des mutuelles, de contribuer à hauteur de 1.1 milliard. En effet, la taxe de 3.5% sur les conventions d assurance, applicable depuis l an dernier aux contrats santé solidaires et responsables, est doublée, passant dès le dernier trimestre 2011 à 7 %. Alors que le mouvement mutualiste et les mutualistes ont vu dans cette annonce la mise en danger de l accès aux soins pour tous, et la création d une véritable taxe sur la maladie, le gouvernement et la majorité politique ont préféré réagir non sur ces questionnements légitimes, mais plutôt sur les réserves financières des mutuelles. Arguant que les mutuelles ont constitué des «réserves excessives» 1, deux députés préconisent d'instituer «ce qui pourrait s'apparenter à un Impôt Sur la Fortune» pour que les réserves soient directement taxées 2. Parce que les réserves des mutuelles sont le bien commun des adhérents, désormais chaque mutualiste pourrait indirectement payer un impôt sur la fortune! Chacun appréciera En huit ans, les taxes et prélèvements applicables aux mutuelles ont été multipliés par 12. Dans le même temps, les assurés sociaux ont constaté un désengagement de la Sécurité sociale : aujourd hui, hors Affection Longue Durée et hospitalisation, le régime obligatoire rembourse un euro sur deux. Au fil de ces décisions, le mouvement mutualiste n a eu de cesse d alerter sur leurs conséquences pour la santé, l accessibilité aux soins, la démutualisation Les mutuelles avaient raison : le HCAAM (Haut Conseil pour l Avenir de l Assurance Maladie) souligne que 15 % de nos concitoyens ont renoncé ou reporté des soins en 2008! A chaque fois, la seule réponse politique visait les réserves des mutuelles. Cette année un cap est franchi, avec l idée de contraindre les mutuelles à prélever les taxes sur leurs réserves. En un mois, le Plan de rigueur se transforme en Plan d attaque en règle contre les mutuelles et les mutualistes. RESERVES, FONDS PROPRES : EXPLICATIONS Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non-lucratif qui fondent leur action économique sur un principe de redistribution. Ce principe est particulièrement effectif à la MGEN avec un taux de redistribution des cotisations perçues supérieur à 90 %. Les excédents potentiellement générés chaque année sont ainsi : soit redistribués : c est l exemple des décisions de l Assemblée générale 2011 de Besançon qui a décidé de ne pas augmenter les cotisations pour supporter l accroissement des dépenses de santé, soit mis en réserve pour répondre aux obligations règlementaires ou consolider nos ressources durables. Nos réserves sont parties intégrantes du bilan de la mutuelle. 1 Valérie Rosso-Debord, Députée de Meurthe et Moselle 2 Sébastien Huygue, Député du Nord 1

2 Comment se structure le bilan de la mutuelle? Placements (argent des adhérents confié à la MGEN) Fonds propres "libres" Ressources durables proprieté indivisible des adhérents Fonds propres "réglementaires" Exigence réglementaire minimum 1,4 milliard d' 350 millions d' Les réserves Provisions Engagements statutaires vis-à-vis des adhérents 966 millions d' Que sont les provisions? Les provisions sont la traduction financière des engagements inscrits dans les statuts au profit des mutualistes. C est, par exemple, l engagement de verser une rente viagère à un adhérent en situation d invalidité. Ces engagements sont strictement encadrés à la fois par la traduction financière qui doit être fidèle à la rédaction des statuts mais aussi par la réglementation qui impose notamment des taux d actualisation maxima pour ramener la valeur d un paiement futur à la valeur actuelle. Dans le cas des prestations prévoyance, le montant de ces engagements financiers pourra être versé sur une durée supérieure à 15 ans. Que sont les fonds propres? En mutualité, les fonds propres sont souvent appelés «réserves». Dans les sociétés capitalistiques, ils recouvrent les notions de «richesse» ou «valeur de l entreprise». A la MGEN, les fonds propres sont les «ressources durables» de la mutuelle et de ses mutualistes (adhérents et personnes protégées). Des ressources durables car envisagées dans une perspective de long terme, celle de la vie entière des adhérents. Il n est pas rare qu un adhérent rejoigne la MGEN en début de carrière et la quitte bien après la fin de sa carrière, à son décès. Cette perspective de long terme est inscrite dans la conception politique de la gestion économique de la mutuelle depuis son origine. Les ressources durables de la MGEN doivent couvrir une génération et au-delà. Deux types de ressources durables coexistent : celles couvrant les obligations de fonds propres «réglementaires». Elles sont liées à l exigence réglementaire de solvabilité, celles correspondant aux fonds propres «libres» qui dépassent l exigence règlementaire. 2

3 Le contexte financier actuel concernant certains Etats Européens et certaines entreprises nous rappelle l importance d une gestion économique prudente qui s inscrit dans une perspective de long terme. Quelle est l exigence règlementaire? Le minimum est défini dans le cadre de «Solvabilité 1». Mais, au-delà, l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) invite fortement les mutuelles à dépasser ce plancher minimal. A la fois pour s assurer d une garantie durable dans le temps, mais aussi pour permettre aux mutuelles de passer le cap des nouvelles normes Solvabilité 2, qui se traduiront par une forte hausse des exigences règlementaires. Ainsi l ACP préconise fortement des réserves allant deux fois au-delà du minimum requis, c'est-à-dire un taux de couverture de 200 %. A qui appartiennent les fonds propres de la MGEN? A la différence des sociétés de capitaux qui peuvent procéder à des augmentations de capital en levant des fonds sur les marchés financiers, les mutuelles ne disposent pas de cette possibilité. Les fonds propres sont donc constitués uniquement des résultats cumulés. Pour la MGEN, les fonds propres représentent donc la somme des résultats excédentaires et déficitaires depuis 65 ans. Evolution des marges de solvabilité à la MGEN depuis % 700% 600% 500% 400% Taux Projection sous Solvabilité II 300% 200% 100% 0% Les ressources durables de la MGEN ont diminué notamment du fait de la non répercussion sur les mutualistes de la totalité des désengagements de l Etat mais aussi du fait d améliorations des offres santé et prévoyance ou encore d investissements importants au titre des établissements sanitaires et médico-sociaux. Le passage sous solvabilité 2, en l état des connaissances et projections actuelles aura un impact très significatif sur le taux de couverture. 3

4 Les fonds propres de la MGEN sont la propriété indivisible de ses adhérents, les fonds propres sont le bien commun des mutualistes, leur garantie d'avenir. Toute décision impactant les fonds propres doit obligatoirement être soumise à l approbation des adhérents réunis en Assemblée générale. Comment les fonds propres de la MGEN ont-ils été constitués? A partir des cotisations des adhérents. Chaque année, depuis la création de la MGEN en 1946, les représentants élus des adhérents (497 délégués en 2011 à l AG de Besançon) décident de l affectation des excédents éventuels en fonds propres. Pour atteindre le montant de fonds propres actuels, les adhérents de la MGEN y ont affecté en moyenne 1.15 % par an des cotisations et ce sur les 65 années d existence de la mutuelle. (en Keuros) Résultat net Total cotisations Résultat net / cotisations Fonds propres ,5 % ,4 % ,2% ,8 % ,5 % ,1 % ,8 % ,3% ,3% ,5 %

5 Une pression fiscale diverse et disproportionnée Le cumul de résultat net sur les 10 dernières années s élève à 103 millions d euros. Sur cette même période, le cumul des taxes acquittées par la MGEN s élève à près de 320 millions d euros. Repères : la fiscalité pesant sur la MGEN La taxe sur les conventions d assurance (TSCA ou TCA) : uniquement destinée aux activités d assurance, elle est assimilable à la TVA dans les autres secteurs économiques. La TCA se distingue en fonction de la nature du contrat d assurance. S agissant des contrats santé la TCA sera désormais de 7%. S agissant des contrats prévoyance elle est d ores et déjà de 9%, c est le cas notamment à la MGEN des Allocations d invalidité (AI) La taxe CMU : la contribution de 1.75% à l origine est aujourd hui une taxe de 6.27%. Elle est applicable aux cotisations santé encaissées. L impôt sur les sociétés : c est probablement à compter de 2012 ou 2013 que le régime fiscal des mutuelles sera identique à celui des sociétés classiques. Dès lors, le résultat annuel de chaque mutuelle du groupe MGEN sera fiscalisé à hauteur de 33.33%. La MGEN sera assujettie à la nouvelle contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle). A quoi servent les fonds propres? Les fonds propres de la MGEN servent à faire face aux risques liés à notre activité et à permettre un développement solidaire et durable sans endettement. Les risques de la MGEN peuvent être regroupés en trois grandes familles : financiers (crise financière) techniques d assurance (épidémie de grippe, etc. ) règlementaires (taxes, entrée en fiscalité, solvabilité 2 ) Ces seuls risques vont au-delà de ceux pris en compte par la norme règlementaire Solvabilité 1, celleci excluant certaines hypothèses impossibles à anticiper comme les évolutions législatives. Par exemple, le poids de la fiscalité sur la MGEN a été multiplié par 12 en huit ans, avec une formidable accélération sur les 4 dernières années. Or ces décisions gouvernementales, prises sans concertation, doivent malgré tout être envisagées pour assurer une gestion saine de la MGEN. Ainsi, le passage immédiat de la TCA à 7 % dès cette fin d année représente un surcoût en taxe de 12 millions d euros : les fonds propres permettront de régler cette taxe sans répercussion sur les cotisations. Les fonds propres permettent aussi une stabilité et un développement de la mutuelle dans le respect de ses équilibres durables. Les fonds propres de la mutuelle jouent un rôle d amortisseur. La MGEN peut ainsi améliorer ses garanties sans nécessairement augmenter les cotisations. Ce sera par exemple le cas en 2012, avec l augmentation du budget d action sociale handicap et orphelinat, l augmentation du remboursement des verres unifocaux simples, l alignement du remboursement optique des jeunes etc. 5

6 Les fonds propres stabilisent l activité de la mutuelle par exemple en comblant des résultats insuffisants. En moyenne, les cotisations évoluent comme l inflation, car elles sont assises sur les salaires, alors que les prestations, essentiellement santé, suivent plutôt l évolution de la consommation médicale générale, augmentée des déremboursements et transferts décidés par l Etat. Ce décalage des évolutions entre les ressources et les dépenses conduit inévitablement à des résultats annuels décroissants qui peuvent, quand le contexte ne permet pas une augmentation de la cotisation, amener à des résultats annuels déficitaires (exemples 2008 et 2009). Les fonds propres sont alors diminués du montant des pertes annuelles. Quand la MGEN investit sur ses établissements, ouverts à tous les assurés sociaux, elle le fait, pour l'essentiel, grâce à ses fonds propres évitant autant que possible d avoir recours à l endettement. Ces investissements participent de notre conception du droit d accès aux soins pour tous sur le territoire. Par ailleurs, les fonds propres sont l expression de la solidarité entre générations : en prévoyance, la garantie dépendance créée en 2010 pour 2 millions d adhérents et leurs conjoints, tous autonomes, a été étendue gratuitement aux adhérents déjà en situation de dépendance pour un montant de provisions de 24 millions d euros (sommes nécessaires au versement des prestations dépendance jusqu au décès des bénéficiaires) directement prélevés sur les fonds propres. Une bonne couverture n est pas un matelas! Les fonds propres libres de la MGEN, constitués par les 65 ans de son histoire, représentent 95 % des prestations versées en une année. Par mutualiste cela correspond à 491. Ce montant est en-deçà du coût moyen d une prothèse dentaire ou d un équipement d optique : Prix d'une couronne céramo-métallique dans le conventionnement CNSD 503 dans le réseau : Prix d'un équipement optique pour des lunettes avec verres progressifs à forte 532 correction (verres très utilisés par nos adhérents) hors réseau : plus de 800 Les dividendes distribués par certaines entreprises du CAC 40 sur la seule année 2010 étaient supérieurs au total des fonds propres accumulés par la MGEN en 65 ans : ainsi, l ensemble des réserves de la MGEN ne représente que 5 mois de dividendes de l entreprise Total. En milliards d'euros Dividendes versés en 2010 TOTAL 5 BNP PARISBAS 2,1 AVENTIS 3,1 AXA 1,5 6

7 Dès que s est opérée la redistribution des dividendes au bénéfice de quelques uns, il semble impossible d envisager une taxation supplémentaire. A l inverse, les réserves de la MGEN, au bénéfice de tous, sont identifiables et transparentes et par conséquent taxables. Pactole caché? La MGEN agit en toute transparence financière en organisant chaque année une conférence de presse sur ses résultats avec l ensemble des journalistes économiques et met à disposition sur son site internet son rapport annuel qui contient les comptes financiers approuvés par les adhérents en assemblée générale. Depuis 2003 les mutuelles sont soumises à une pression fiscale grandissante modifiant fortement le modèle économique mutualiste. Le graphique ci-dessous permet d appréhender cette dynamique. En considérant une augmentation naturelle des cotisations du fait de l inflation et en laissant la pression fiscale à son niveau actuel, en 2017 le montant cumulé des taxes acquittées par la MGEN depuis 2003 atteindra le niveau de fonds propres libres constitués en 70 années d activité. En K Cotisations - Taxes cumulées - Fonds propres libres Une couverture sécurisée La réglementation encadre strictement l activité d assurance car elle est liée à des événements futurs par nature incertains. Concernant les placements financiers, plusieurs règles s imposent de manière permanente dans un souci de bonne gestion pour sécuriser l argent des adhérents. La réglementation impose notamment des règles de répartition des placements pour éviter la concentration des risques financiers. Ces règles, dites de «dispersion», sont la simple illustration de l expression «ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier». Cette répartition s applique d une part entre les catégories de placements (pour l immobilier par exemple le plafond est fixé à 40 %) et d autre part au niveau de chaque catégorie (un placement en actions dans une même société ne peut pas dépasser plus de 5 % du montant des provisions techniques, de même en immobilier ou ce ratio atteint 10 % par immeuble). De fait, la réglementation impose une diversification des placements financiers entre toutes les catégories de placements (actions, obligations, immobilier, ) pour limiter les risques financiers. 7

8 QUESTIONS / REPONSES Que se passe-t-il si les fonds propres d une mutuelle s avèrent insuffisants? L Autorité de Contrôle Prudentiel peut retirer l agrément permettant à la mutuelle d exercer son activité d assurance. Une mutuelle peut-elle être en faillite? Oui, comme toute entreprise. Quels types de placements à la MGEN? En respectant les règles de dispersion et en contribuant à la croissance de l activité économique en France et en Europe, les placements de la MGEN s inscrivent dans une double logique de sécurité et de citoyenneté. Les 42 % investis en obligations se répartissent comme suit : Etats européens : 15 % Entreprises européennes : 7 % Etat français : 5 % Entreprises françaises : 6 % Autres : 9 % A quoi servent les plus-values générées par les placements? La MGEN fonde son modèle mutualiste sur une redistribution maximale : plus de 90% des cotisations perçues sont redistribuées sous formes de prestations. Dès lors, les revenus des placements permettent d atteindre un équilibre économique, condition indispensable pour une redistribution maximale. Ainsi, les revenus des placements participent de la redistribution vers les mutualistes. 8

9 A l inverse, les taxes accroissent fortement les coûts et charges de gestion de la MGEN et à terme pourraient modifier l équilibre économique de la mutuelle. Pourquoi aller au-delà de la contrainte en matière de fonds propres? La MGEN a pour principe de gestion : la couverture des engagements pris envers tous les mutualistes tout au long de leur vie, la non répercussion des dépenses actuelles sur les générations futures de mutualistes, la sécurisation du modèle économique durable qui incite la MGEN à se parer contre tous les risques potentiels y compris ceux non inclus dans la norme règlementaire, à l endettement la MGEN privilégie le recours aux fonds propres pour procéder à des investissements. Pourquoi ne pas utiliser les fonds propres pour payer la nouvelle taxe? Ce serait s inscrire dans une politique irresponsable et court-termiste, une attitude qui priverait les mutualistes d une capacité et d une indépendance financières. Les réserves servent à supporter les augmentations des dépenses santé sans augmenter les cotisations. Mais quand l Etat crée ou augmente une taxe, ce n est pas au modèle mutualiste collectif de supporter cette charge nouvelle, sinon l ensemble du modèle de redistribution serait mis en péril. Le graphique présentant l évolution des taxes et des fonds propres indique que si la MGEN n avait pas répercuté les taxes applicables depuis 2003 (qui représenteront au cumul 1.9 milliard d euros en 2017), la MGEN ne remplirait plus l exigence de couverture des fonds propres règlementaires d ici 5 ans. Cette situation aurait conduit à une incapacité d exercer son activité mutualiste. Pourquoi la GMF déclare utiliser ses fonds propres pour payer la nouvelle taxe? Comme le déclare le Directeur Général de la GMF : «Il n y aura aucune répercussion sur nos tarifs en 2012 car, du fait de notre portefeuille de petite taille, nous n avons pas un rapport sinistres à primes trop élevé». En effet avec une activité santé qui n'a que quelques mois, seulement contrats santé et un taux de redistribution assurément inférieur à celui de la MGEN, il est évident que la GMF pouvait ne pas répercuter. Par ailleurs certains éléments de communication semblent avoir présidé à cette décision : «Evidemment, il y a un aspect développement commercial qui n est pas à négliger», explique le Directeur Général de la GMF. «Le marché de la santé n est pas un marché facile et il faut que l on fasse notre place». La décision de la GMF ne sera visiblement pas suivie par les autres structures du groupe COVEA (MAAF et MMA). 9