- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

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1 ENGLISH ON REVERSE Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «En matière de faillite et d insolvabilité» N o Division : 19-Iberville N o Cour : DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier LES PRODUCTIONS STEEL SPACE INC, personne morale légalement constituée, ayant sa principale place d affaires au 700, avenue Montrichard, dans la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, dans la province de Québec, J2X 5G4 - et - COMPAGNIE DÉBITRICE PRICEWATERHOUSECOOPERS INC SYNDIC AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) Avis est donné de ce qui suit : 1 Les productions Steel Space Inc est réputée avoir déposé une cession le 6 août 2013 et la soussignée, PricewaterhouseCoopers Inc (Christian Bourque, CPA, CA, CIRP), a été nommée syndic de l'actif de la faillie par le séquestre officiel, sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement 2 La première assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 26 août 2013, à 14 h 30, au bureau du Surintendant des faillites, 1155, rue Metcalfe, salle 1071, Montréal (Québec) 3 Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon intention avant l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration 4 Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations 5 Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif de la faillie pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif FAIT À MONTRÉAL, ce 13 e jour d août 2013 PRICEWATERHOUSECOOPERS INC Syndic Christian Bourque, CPA, CA, CIRP Responsable de l actif PricewaterhouseCoopers Inc 1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4 T: , F: , wwwpwccom/ca/fr

2 District de : Québec Nº de division : 19 - Iberville Nº de cour : Nº de dossier : Dans l'affaire de la faillite de : LES PRODUCTIONS STEEL SPACE INC Débiteur PRICEWATERHOUSECOOPERS INC Syndic Administration Ordinaire Date de faillite : 06 août 2013 Garantie : 000$ Assemblée des créanciers : 26 août 2013, 14:30 Édifice Sun Life 1155, rue Metcalfe, Salle 1071 Montréal Canada, Président : Syndic Personne désignée : Robert Tardif CERTIFICAT DE CESSION - Alinéa 504(8)b1) de la Loi Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que : - un avis d'intention à l'égard du débiteur susmentionné a été déposé en vertu de l'article 504 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; - le débiteur a omis de déposer un état de l'évolution de l'encaisse ou le syndic a omis de déposer la proposition dans les délais prévus, après le dépôt de l'avis d'intention, et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession Ledit syndic susmentionné doit : - me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné; - envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et - le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel Date : 06 août 2013 E-File/Dépôt Electronique Séquestre officiel Édifice Sun Life, 1155, rue Metcalfe, Bureau 950, Montréal Canada, H3B2V6, (877)

3 Dans l'affaire de la faillite de Les productions Steel Space Inc Liste des créanciers Nom Adresse Créance ($) CANADA INC (GILMOUR MEDIA SOLUTIONS) 92 Oakland Avenue, Hudson Heights QC J0P 1J0 180, QUEBEC INC (BONNE ROUTE) 406, rue St-Jacques, Saint-Jean-sur-Richelieu QC J3B 2L , QUEBEC INC (DIFFUSION MARKETING) , Sherbrooke Est, Montréal QC H1A 3V ,50 4 Agence du Revenu du Canada 2250 rue St-Olivier, Trois-Rivières QC G9A 4E9 1,00 5 AJW ENGINEERING LTD 5080 Timberlea Blve #42-43, Mississauga ON L4W 4M ,75 6 AUVENTS MULTIPLES 1701 Chemin de l'industrie, Beloeil QC J3G 4S ,88 7 BELL CANADA ( ) Case postale 8712, succ Centre-Ville, Montréal QC H3C 3P6 60,83 8 BELL CANADA ( ) Case postale 8712, succ Centre-Ville, Montréal QC H3C 3P6 222,98 9 BELL CANADA ( ) CP Station Centre-ville, Montréal QC 135,44 10 BELL CANADA (BELL MEDIA INC) Case postale 11716, succ Centre-Ville, Montréal QC H3C 6N4 22,45 11 BELL GAZ 5300 chemin St-Gabriel, St-Félix-de-Valois QC J0K 2M0 58,41 12 BELL MOBILITY PO Box 11095, Montréal QC H3C 5E7 85,33 13 CANADA FRANÇAIS (LE) 84 Richelieu, St-Jean-sur-Richelieu QC J3B 6X3 476,46 14 CDHM LTÉE 988 av des Érables, Québec QC G1R 2M ,94 15 CITY EVENTIONS USA,LLC 1333 Broadway, suite 502, New York NY USA ,00 16 COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL 500, boulevard René-Lévesque Ouest, 25 e Étage, Montréal QC H2Z 2A5 1,00 17 CONFERENCES DIALOGUE INC 1879 Ethel Ouest, Carignan QC J3L 3P ,35 18 COPPEX POWER TECHNOLOGIES INC 260 St-Michel, St-Jean-sur-Richelieu QC J3B 1T4 419,66 19 COURRIER ST-MARTIN SOS 1817 des Larentides, Laval QC H7M 2P7 55,07 20 CSST Case postale 11493, Succursale Centre-Ville, QC H3C 5S1 1,00 21 DEVELOPPEMENT OLYMBEC INC 333 Boul Décarie 5ième étage, St-Laurent QC H4N 3M9 64,92 22 ELECTRIC SAFETY AUTHORITY (53334) PO BOX 24143, Cambridge QC H1R 8E ,61 23 EMPLOYÉS 7 685,05 24 EMPLOYÉS 7 753,99 25 ENBRIDGE - PAYMENT PROCESSING DEPT PO box 644, Scarborough ON M1K 5H1 377,37 26 ENDURO KTM QUEBEC 266 Seigneuriale, Beauport QC G1C 3P ,88 27 ENERSOURCE ( ) PO BOX 3080 Station A, Mississauga ON L5A 3V6 383,50 28 FASTENAL CANADA 860 rue de Dijon, St-Jean-sur-Richelieu QC J3B 8G ,04 29 FEDEX EXPRESS CANADA PO BOX 4826 Toronto Stn A, Toronto ON M5W 5B ,48 30 FONDATION NORDIQUES 900 boul René-Lévesque, Est bureau 710, Québec QC G1R 2B ,00 31 FRANCIS FONTAINE 912 St-Michel, Longueuil QC J4J 1N ,00 32 GABRIEL DENIS 330 Chemion Tour du Lac, Lac Beauport QC G3B 0V ,81 33 GARDA CANADA SECURITY CORP 1390 Barre, Montréal QC H3C 1N ,72 34 GARY WHITWORTH Birkdale Commons Parkway, AptD, Huntersville NC USA ,70 35 GAZ METRO 1717 Rue Havre, Montréal QC H2k 2X ,41 36 Groupe Capital Alternatif inc 426 rue Ste-Hélène, suite 1, Montréal QC H2Y 2K7-37 GROUPE LUSSIER INC 979 rue Saint-Isidore, St-Lin-Laurentides QC J5M 2V ,19 38 GROUPE MQI INC ( QUEBEC INC) 700 Av Montrichard, St-Jean-sur-Richelieu QC J2X 5G ,72 39 GUILLAUME LATROMPETTE 4529 Hutchison, Montréal QC H2V 4A ,21 40 IDENCO CANADA 1235 Gay-Lussac, Boucherville QC J4B 7K1 378,73 41 IMPACT AUDIO VISUEL INC 7500 St-Patrick, Lasalle QC H8N 1V ,78 42 IN-TOUCH INSIGHT SYSTEMS INC 400 March Road, Ottawa ON K2K 3H ,72 43 JALÉVEILLÉ ET FILS (1990) INC 250 St-Urbain, Granby QC J2G 8M ,21 44 JOEL HEBERT-BOURGOUIN 4539 rue de bullion, Montréal QC H2T 1Y7 181,73 45 LA TETE CHERCHEUSE 1434 rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 300, Montréal QC H3G 1R ,76 46 LEE RODGERS 311 The West Hall apt #102, Etobicoke ON M9C 1C9 433,06 47 LEFEBVRE GENDRON BEAULIEU BRISSON 3090 boul Le Carrefour, bureau 610, Laval QC H7T 2J ,99 48 LENIA McFARLAND 277 rue des Forêts, St-Jean-sur-Richelieu QC J2W 2E4 713,33 49 LOUE-FROID 985 rue Lippmann, Laval QC H7S 1G ,39 50 LUMIERE VERTE 4251 Fabre, Montréal QC H2J 3T5 713,99 51 MATREC 4 Chemin du Tremblay, Boucherville QC J2X 5G4 215,54 52 MEGA-STAGE INC 927 rue Gaudette, Saint-Jean-sur-Richelieu QC J3B 7S ,26 53 METAMORFIC 2300 rue Barachois, bureau 203, Québec QC G2C 0G ,70 54 MIL-QUIP INC 700 Avenue Montrichard, Saint-Jean-sur-Richelieu QC J2X 5G ,70 55 Ministère du Revenu du Québec Direction régionale 1600, boul René-Lévesque Ouest, 3e étage, Secteur des faillites R23CPF, 1,00 du recouvrement de Montréal Montréal QC H3H 2V2 56 MORENCY SOCIETE D'AVOCATS 500 Place d'armes, 25e étage, Montréal QC H2Y 2W ,11 57 OK!INTERACTIF 101 rue Arago Est, Québec QC G1K 3T6 45,15 58 OMNITRANS INC 4300 Jean Talon Ouest, Montréal QC H4P 1W ,57 59 PNH ENTERPRISES INC 1985 Hymus, Dorval QC H9P 1J8 303,75 60 PROCAD CONSULTANTS 1744 William, suite 410, Montréal QC H3J 1R4 993,37 61 PRODUITS ENERGETIQUES GAL (LES) 881 route Harwood, Vaudreuil-Dorion QC J7V 8P2 217,73 62 PRODUITS SPECIALISES DENESKO (LES) 1780 Boul Cité des Jeunes, Les Cèdres QC J7T 1K9 349,52 63 PUBSPHERE 9080 boul du Golf, Montréal QC H1J 3A ,94 64 PYRAMIDE SERVICE DE BUANDRIE 749 Avenue Thomas, St-Jean-sur-Richelieu QC J2X 5A9 74,91 1

4 Dans l'affaire de la faillite de Les productions Steel Space Inc Liste des créanciers Nom Adresse Créance ($) 65 RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON, syndic de: 4805, boul Lapinière, bureau 2100, Brossard QC J4Z 0G ,48 GROUPE BERGER 66 REMORQUAGE MORIN 350 rue Christine, suite 100, St-Jean-sur-Richelieu QC J3B 8B ,59 67 RGA SALES CONSULTING INC 14 Greystone Crt, Etobicoke ON M8V 4A ,57 68 RORY AMELIO 14 Greystone Crt, Etobicoke ON M8V 4A ,03 69 SECURI SPORT 2055 Ave Branly, Québec QC G1N 4C ,94 70 Stéphane Yannakopulos 100, rue de Bourgogne, St-Colomban QC J5K 0C ,00 71 STEVE LÉTOURNEAU 206 rue Cousins Nord apt 101, Saint-Jean-sur-Richelieu QC J3B 5T ,44 72 TAMIS CORPORATION Frankstown Road, Suite #105, Pittsburgh PA USA 632,80 73 TED VENTES ET MARKETING INC Chemin du Golf, Verdun QC H3E 2A ,32 74 TEKSHO 4000 rue Jean-Marchand, suite 100, Québec QC G2C 1Y ,81 75 TRANSPORT L A rue Champlain, Saint-Jean-sur-Richelieu QC J3B 6V1 385,75 76 TRAVICE FELTHMANS 10 Havelock Gate, Markham ON L3S 3X ,00 77 TRINITY INNOVATIONS Bostik Court, Suite 101, Temecula CA USA 2 015,00 78 UNITED RENTALS OF CANADA INC (BC) C/O V7406 PO BOX 7406 Station Terminal, Vancouver BC V6B 4E2 204,75 79 UNITED RENTALS OF CANADA INC (ON) C/O T52638 PO BOX 4526 Postal Station A, Toronto ON M5W 5Z ,13 80 UNITOW SERVICES (1978)LTD Th Avenue, Surrey BC V3W 2V ,98 81 VAC OXYGÈNE INC 1733 boul Taschereau, Longueuil QC J4K 2X ,16 82 VAN CITY MOVING 1511 East 3Road, Vancouver BC V5N 1G ,00 83 VIRGINIE LAPIERRE 26 St-François Xavier, Saint-Mathieu QC J0L 2H ,00 84 WASTE MANAGEMENT OF CANADA CORPORATION 2625 West Grandview Road, suite 150, Phenix, Arizona USA 186,00 85 YANICK COUTIE Chemin du Golf, Verdun QC H3E 2A ,00 86 ZENERGY COMMUNICATIONS 276 King Street West, suite 103, Toronto ON M5V 1J ,67 TOTAL ,70 2

5 PREUVE DE RÉCLAMATION (voir instructions à la page 3) Réservé à l administration Garantie : Privilégiée : Ordinaire : Originale : Modifiée : Colloquée le : Initiales DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : Les productions Steel Space Inc, de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, province de Québec (ci-après désigné par «débiteur») et de la réclamation de, (ci-après désigné par «créancier») Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l adresse suivante : (à l attention de) (numéro et rue) (ville, province, code postal et pays) Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse électronique : Je soussigné, résidant dans la ville de (nom de la personne qui remplit ce formulaire) dans la province de, certifie ce qui suit : Si vous êtes un représentant du créancier, précisez le poste ou la fonction 1 Je suis le créancier du débiteur susnommé ou je suis de (nom du créancier ou de son représentant) (poste ou fonction) 2 Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire L état de compte ou l affidavit annexé doit faire mention des pièces justificatives ou de toute autre preuve à l appui de la réclamation Cochez la catégorie qui s applique et remplissez les parties requises Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l appui de la réclamation prioritaire Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs à la garantie Veuillez joindre une copie de l acte de vente et des reçus de livraison Donnez tous les détails de la réclamation d un salarié, y compris les calculs s y rapportant Donnez tous les détails de la réclamation d un employé, y compris les calculs s y rapportant À remplir lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant 3 Le débiteur était, à la date de la faillite, soit le 6 août 2013, endetté envers le créancier et l est toujours, pour la somme de $, comme l indique l état de compte (ou l affidavit) ci-annexé et désigné comme l annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit 4 A Réclamation non garantie au montant de $ (autre qu une réclamation d un client visé par l article 262 de la Loi) En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et : (i) pour le montant de $, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire (ii) pour le montant de $, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l article 136 de la Loi B Réclamation du locateur suite à la résiliation d un bail, au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 652(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : C Réclamation garantie au montant de $ En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie, dont la valeur estimative s élève à $ et dont les détails sont mentionnés ci-après : D Réclamation d un agriculteur, d un pêcheur ou d un aquiculteur au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 812(1) de la Loi pour la somme impayée de E Réclamation d un salarié au montant de $ : (i) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 813(8) de la Loi au montant de $ ou (ii) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 814(8) de la Loi au montant de $ F Réclamation d un employé relative au régime de pension au montant de $ : (i) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 815 de la Loi au montant de $ ou (ii) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 816 de la Loi au montant de $ G Réclamation contre les administrateurs au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :

6 Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant H Réclamation d un client d un courtier en valeurs mobilières failli au montant de $ J ai une réclamation en tant que client en conformité avec l article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après : Veuillez choisir la formulation qui s applique à votre situation en la cochant et barrant la portion non désirée Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sousévaluées 5 Au meilleur de ma connaissance, je ou le créancier susnommé suis/est ou ne suis/n est pas lié au débiteur selon l article 4 de la Loi, et, j /je ou le créancier surnommé ai/a ou n ai/n a pas un lien de dépendance avec le débiteur 6 Les montants suivants constituent les paiements que j ai reçus du débiteur, les crédits que j ai attribués à celui-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j ai contribué ou été partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des «personnes liées» au sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant immédiatement l ouverture de la faillite, telle que définie à l article 2(1) de la Loi : Applicable seulement dans le cas de la faillite d une personne physique Le formulaire doit être signé en présence d un témoin 7 Je demande qu une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170 (1) de la Loi, me soit expédiée à l adresse ci-haut mentionnée 8 FAIT À ce e jour de, 201 (signature du témoin) (signature de la personne qui remplit ce formulaire) (nom du témoin, en caractères d imprimerie) (nomdelapersonnequiremplitceformulaire,encaractèresd imprimerie) Notes : Toute référence à la «Loi» réfère à la Loi sur la Faillite et l insolvabilité Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits Lorsqu une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l expéditeur, tels qu indiqués sur le formulaire 11, doivent figurer à la fin du document Avertissements : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d états de compte qui sont faux Pour toute question ou renseignement supplémentaire, n hésitez pas à nous écrire ou à téléphoner au bureau du syndic PRICEWATERHOUSECOOPERS INC 1250, boul René-Lévesque Ouest, bureau 2800 Montréal (Québec) H3B 2G4 À l attention de Madame Audrey Huot Téléphone : (514) poste 1966 Télécopieur : (514) Courriel : audreyhuot@capwccom PROCURATION GÉNÉRALE Je,, de, créancier dans l affaire susmentionnée, (nom du créancier) (nom du village ou de la ville) nomme, de mon fondé de pouvoir à tous égards dans l affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place ou n étant pas habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place FAIT À, ce e jour de, 201 (Signature du témoin) (Signature du représentant autorisé) (Nom du témoin, en caractères d imprimerie) (Nom et titre du signataire autorisé, en caractères d imprimerie) 2

7 Instructions afin de compléter la preuve de réclamation Chaque créancier doit prouver sa réclamation, faute de quoi il n a pas droit de partage dans la distribution des montants provenant de la réalisation de l actif De plus, les réclamations incorrectement complétées seront retournées Lorsque vous complétez votre preuve de réclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions suivantes : Preuve de réclamation : 1 La preuve de réclamation doit être remplie et signée par un individu et non une société Si le signataire de la preuve de réclamation n est pas le créancier lui-même, il doit préciser son poste ou sa fonction au sein de la société, par exemple directeur du crédit, contrôleur, agent autorisé, etc 2 La personne qui signe le formulaire doit connaître les faits entourant la réclamation 3 La date qui apparaît à ce paragraphe est celle qui doit servir au calcul de la somme due Un état de compte sur lequel doivent apparaître les détails de la réclamation ainsi que le nom exact du créancier doit accompagner la réclamation et être identifié «Annexe A» 4 La nature de la réclamation doit être indiquée en cochant la case appropriée, c est-à-dire que lorsque vous cochez la case : A A(i) A(ii) B C D vous indiquez que la réclamation est non garantie et que vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité vous indiquez que vous réclamez une priorité en vertu de l article 136 de la Loi Vous devez fournir la preuve de cette priorité avec les pièces justificatives appropriées vous indiquez que la réclamation du locateur fait suite à la résiliation du bail en vertu de l article 652(4) de la Loi Les pièces justificatives appropriées doivent être annexées à la réclamation vous indiquez que la réclamation est garantie et vous y inscrivez la valeur estimative des sûretés détenues Sur des annexes séparées, donnez les détails de chacune des garanties détenues et joignez une copie des documents en question vous indiquez que le créancier est un fermier, un pêcheur ou un aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze (15) jours précédant la date de mise sous séquestre ou de faillite et que lesdits biens n ont pas été payés E vous indiquez que le créancier est un ancien employé du débiteur : E(i) la réclamation d un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre somme due par un failli pour services rendus dans la période débutant la journée qui est six (6) mois précédent la date d ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite jusqu à concurrence de deux mille dollars déduction faite de tout montant payé par le syndic ou le séquestre pour ces services par garantie sur les actifs à court terme à la date de la faillite; E(ii) la réclamation d un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre somme due par une personne qui fait l objet d une mise sous séquestre pour services rendus durant les six (6) mois précédent la première journée ou il y eu un séquestre en regard à la personne, jusqu à concurrence de deux mille dollars déduction faite de tout montant payé par le séquestre ou le syndic pour ces services par garantie sur les actifs à court terme qui sont en possession ou sous le contrôle du séquestre F vous indiquez si votre réclamation est celle d un employé relativement au régime de pension : F(i) en vertu du paragraphe 815 de la Loi, s il s agit d une faillite F(ii) en vertu du paragraphe 816 de la Loi, s il s agit d une mise sous séquestre Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant G H vous indiquez si votre réclamation est contre un administrateur en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi Cette situation s applique uniquement dans un contexte de proposition prévoyant une telle disposition à l encontre des administrateurs Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant (s applique seulement dans les cas de faillites de courtiers en valeurs mobilières) vous indiquez que le créancier est un client du courtier en valeurs mobilières failli 5 Le créancier doit indiquer s il est ou n est pas lié au débiteur (en cochant la case qui s applique et en rayant la mention qui est sans effet) au sens de la définition de la Loi sur la faillite et l insolvabilité La section 4 de la Loi stipule ce qui suit : si le créancier est lié par le sang ou le mariage du débiteur, il est considéré être lié au débiteur Si le débiteur est une société, le créancier sera lié s il est un actionnaire du débiteur ou si le créancier est contrôlé par les mêmes actionnaires que le débiteur 6 Le créancier doit fournir une liste détaillée de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés pendant la période indiquée En laissant cet espace en blanc, il est présumé qu il n y a eu aucun paiement, ni crédit 7 Cette section s applique uniquement dans le cas d une faillite personnelle; cochez la case si souhaité 8 La personne qui signe le document doit indiquer le lieu et la date, et doit faire signer un témoin Procuration générale : Si vous désirez donner une procuration, la formule de procuration doit être complétée et signée par le créancier; si le créancier est une société, la formule de procuration doit être signée par un représentant autorisé (qui peut être une personne différente du signataire de la preuve de réclamation) et un témoin 3