TABLE DES MATIÈRES. Avant-propos... Préface... Remerciements... Table des abréviations... XIII

Transcription

1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... Remerciements... Table des abréviations... XIII PREMIÈRE PARTIE L APPEL À LA COUR DU QUÉBEC D UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT I Bref historique du recours... 3 II Un droit d appel général comportant des exceptions Un droit d appel général Un appel conférant un pouvoir discrétionnaire Les décisions de la Régie du logement ne pouvant faire l objet d un appel Dont le seul objet est la fixation ou la révision d un loyer Dont le seul objet est le recouvrement d une petite créance Portant sur une demande visée dans la section II du chapitre III Portant sur une demande d autorisation de déposer le loyer III La demande pour permission d appeler à la Cour du Québec Le lieu de présentation de la demande La requête pour permission d appeler V IX XI indb 17

2 XVIII L appel à la Cour du Québec d une décision de la Régie du logement A) Les parties à la requête Les parties ayant qualité pour interjeter appel L intervention de tiers en appel La Régie du logement en qualité de partie à l appel L obligation d appeler la Régie du logement à la procédure d appel La qualité pour agir de la Régie du logement B) Le contenu de la requête La langue de rédaction Les énoncés de faits Les conclusions de la requête et l obligation d énoncer une question Les pièces qui doivent accompagner la requête Les pièces littérales L enregistrement et la transcription des notes sténographiques devant la Régie du logement La requête, l avis de présentation et l affidavit à son soutien La requête L avis de présentation L affidavit au soutien de la requête La signification de la requête pour permission d appeler Le moyen de signification à utiliser La personne à qui il faut signifier la requête C) Le délai relatif à la demande pour permission d appeler Le délai de rigueur La prorogation du délai La formation d un appel par la partie intimée et l appel incident La demande pour permission d appeler et son effet sur la décision de la Régie du logement Le pouvoir de la Cour du Québec de rendre une ordonnance de sauvegarde IV L enquête et l audition devant la Cour du Québec Les juges chargés d entendre l appel La preuve devant la Cour du Québec La présentation de faits nouveaux La présentation de faits postérieurs Les règles de procédure applicables à l appel au fond V L appel abusif et les dépens indb 18

3 Table des matières XIX 1. L appel abusif Les dépens Le mémoire de frais VI Le pouvoir de la Cour du Québec de confirmer, modifier ou infirmer la décision de la Régie du logement faisant l objet d une permission d appeler VII Le caractère final de la décision de la Cour du Québec VIII Le pouvoir de renvoyer le dossier devant la Régie du logement IX Le pouvoir de renvoi de la Cour du Québec lorsqu elle décline juridiction DEUXIÈME PARTIE L INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC EN APPEL D UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT I Le rôle de la Cour du Québec lors de l audition d une requête pour permission d appeler d une décision de la Régie du logement II La nature et la portée de l expression «lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec» La Loi sur la Régie du logement comparée à la Loi sur la justice administrative La Loi sur la Régie du logement et l article 26 du Code de procédure civile L interprétation de l article 91 de la Loi sur la Régie du logement par la Cour du Québec Une question méritoire Une question sérieuse Une question nouvelle Une question d intérêt général Une question controversée L exigence ou non du cumul de ces critères Une question mettant en cause les intérêts supérieurs de la justice La faiblesse apparente de la décision Une erreur de droit préjudiciable L erreur manifeste, déterminante ou grossière dans l appréciation des faits La mauvaise application des règles de preuve indb 19

4 XX L appel à la Cour du Québec d une décision de la Régie du logement Le non-respect des règles de justice naturelle La violation de la règle audi alteram partem La violation de la règle de l impartialité Le non-respect de l équité procédurale La violation du droit à une défense pleine et entière La violation du droit à la représentation par avocat La violation du droit à l interprète Le refus de la Régie du logement d exercer sa compétence La décision de la Régie du logement n est pas suffisamment motivée III Les critères particuliers élaborés par la Cour du Québec concernant la recevabilité d une requête pour permission d appeler L appel d une décision interlocutoire L appel des jugements portant sur la contestation de l exécution d une décision de la Régie du logement L appel soulevé pour la première fois lors de la requête pour permission d appeler Le refus de réunir des demandes suivant l article 57 de la Loi sur la Régie du logement Le refus de suspendre l instruction suivant l article 58 de la Loi sur la Régie du logement TROISIÈME PARTIE L INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC LORS D UN APPEL AU FOND D UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT 1. L analyse relative à la norme d intervention ou de contrôle L analyse détaillée de la jurisprudence L analyse ne trouverait application en aucune circonstance L analyse serait inapplicable dès lors qu une preuve serait présentée devant la Cour du Québec L analyse serait inapplicable lorsque des admissions sont faites devant la Cour du Québec L analyse s appliquerait dès qu une simple question de droit est invoquée L analyse s appliquerait lorsqu il y a dépôt des transcriptions de la preuve faite devant la Régie du logement indb 20

5 Table des matières XXI 3. La position de l auteur L appel sans enquête L appel avec enquête L analyse législative de la Loi sur la Régie du logement Analyse comparative d autres tribunaux judiciaires d appel La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest La Cour du banc de la Reine de l Alberta La Cour fédérale L analyse des facteurs contextuels L existence ou l inexistence d une clause privative La raison d être du tribunal administratif suivant l interprétation de sa loi habilitante La nature de la question en cause Une question de compétence Une question portant sur la violation d une règle de justice naturelle Une question de droit constitutionnel Une question de droit générale ou spécialisée Une question mixte de fait et de droit Une question de fait Lors de l exercice d un pouvoir discrétionnaire En présence d une question portant sur la motivation d une décision L expertise du tribunal administratif La composition de la Régie du logement L expertise de la Régie du logement Les normes d intervention Le processus La norme de la décision correcte Quel est le rôle du juge contrôleur? Les cas d application de la norme de la décision correcte La norme de la raisonnabilité Quel est le rôle du juge contrôleur? Les cas d application de la norme de raisonnabilité Conclusion indb 21

6 XXII L appel à la Cour du Québec d une décision de la Régie du logement LES ANNEXES ANNEXE A : Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives (L.Q. 1979, c. 48) et les dispositions actuelles de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1) ANNEXE B : Modèle de requête pour permission d appeler d une décision de la Régie du logement ANNEXE C : Requête en suspension de l exécution d une décision de la Régie du logement ANNEXE D : Grille sur la norme d intervention de la Cour du Québec lors d une audition au mérite d une décision de la Régie du logement ANNEXE E : La Loi sur la Régie du logement, L.R.Q., c. R ANNEXE F : Les articles du Code civil du Québec concernant le louage (art à 2000) ANNEXE G : Le Règlement de la Cour du Québec, c. C-25, r LES TABLEAUX TABLEAU 1 : Statistiques relatives aux décisions de la Cour du Québec concernant l analyse relative à la norme de contrôle depuis le prononcé de l arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick TABLEAU 2 : Statistiques relatives aux jugements de la Cour du Québec concernant l analyse pragmatique et fonctionnelle avant le prononcé de l arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick TABLEAU 3 : Jugements de la Cour du Québec au mérite en appel d une décision de la Régie du logement de l année 2000 à Table de la législation Table de la doctrine et des auteurs Index analytique _Liminaires.indd 22 18/11/10 9:27 AM