Éducation économique, budgétaire et financière des publics

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Josephine Lavallée
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1 Éducation économique, budgétaire et financière des publics Surendettement Instruction du dossier

2 I. Le dépôt et ses effets II. L instruction du dossier III. La recevabilité et ses effets IV. Les orientations possibles V. Les traitements possibles VI. Le réaménagement des dettes VII. Le plan définitif VIII. Annexes

3 Introduction : la procédure 3

4 Introduction : les professionnels 2 catégories de professionnels : - dirigeants de société : gérant, président et associé - indépendants : artisan, commerçant, microentrepreneur 4

5 Introduction : les dirigeants Dirigeant : gérant, PCA en activité ou ayant cessé son activité ELIGIBLE A LA PROCEDURE Endetté à titre personnel (même en présence de dettes professionnelles Endettement exclusivement professionnel DOSSIER RECEVABLE si les autres critères de recevabilité sont respectés DOSSIER IRRECEVABLE 5

6 Introduction : les professions indépendantes Entrepreneur individuel, commerçant, artisan, agriculteur, micro entrepreneur, profession libérale ayant cessé leur activité en activité Absence de dettes professionnelles Présence de dettes professionnelles ÉLIGIBLE INÉLIGIBLE 6

7 I. Le dépôt et ses effets Le débiteur doit déclarer : toutes ses ressources, l ensemble de son patrimoine, la totalité de son endettement. Toute dissimulation ou tentative de dissimulation, peut entrainer la déchéance de la procédure. 7

8 I. Le dépôt et ses effets Les effets du dépôt : délivrance d une attestation de dépôt dans les 48H, inscription au FICP, départ du délai de 3 mois laissé à la commission pour décider de l orientation, la commission peut, sur demande du débiteur, saisir le juge pour : suspendre des mesures d exécution, ou reporter la date d adjudication. 8

9 II. L instruction du dossier Pour évaluer la capacité de remboursement, il faut prendre en compte : l ensemble des ressources du foyer, les charges selon deux modalités, la valeur du patrimoine. 9

10 II. L instruction du dossier Rappel : les courriers adressés par le secrétariat de la commission doivent être lus. en cas de demandes de justificatifs : il est important d y répondre rapidement car le dossier risque d être clôturé. 10

11 III. La recevabilité et ses effets Les effets de la recevabilité : les procédures d exécution sont suspendues et interdites dans la limite de 2 ans, la commission peut demander la suspension des procédures d expulsion, le compte bancaire est maintenu et les moyens de paiement sont adaptés à la situation. 11

12 IV. Les orientations possibles DÉPÔT Inscription au FICP 3 mois pour orienter RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE/ PARTIELLE PRP AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE NÉGOCIATION AMIABLE MIRI 12

13 IV. Les orientations possibles DÉPÔT Inscription au FICP 3 mois pour orienter RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE/ PARTIELLE PRP AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE NÉGOCIATION AMIABLE MIRI 13

14 IV. Les orientations possibles La procédure de rétablissement personnel ORIENTATION PRP ACTIFS DE VALEUR PAS D ACTIFS DE VALEUR PRP AVEC LJ PRP SANS LJ oui ACCORD DU DÉBITEUR non RECOMMANDATION D EFFACEMENT DES DETTES JUGEMENT DE CLÔTURE PAR LE JUGE MIRI OU CLÔTURE DU DOSSIER HOMOLOGATION PAR LE JUGE 14

15 IV. Les orientations possibles La branche de procédure classique DÉPÔT Inscription au FICP 3 mois pour orienter RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE/ PARTIELLE PRP AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE NÉGOCIATION AMIABLE MIRI 15

V. Les traitements possibles Phase amiable : règlement

DÉFINITIF OUVERTURE DES MIR - Remboursement des dettes

Obligations à la charge du débiteur MESURES IMPOSÉES

16 V. Les traitements possibles Phase amiable : règlement de toutes les dettes PROJET DE PLAN ÉCHEC PLAN DÉFINITIF OUVERTURE DES MIR - Remboursement des dettes - Suspension des dettes - Effacement partiel - Obligations à la charge du débiteur MESURES IMPOSÉES MESURES RECOMMANDÉES CONFIRMATION HOMOLOGATION PAR LE COMMISSION JUGE 16

17 V. Les traitements possibles Phase amiable : règlement de toutes les dettes PROJET DE PLAN ÉCHEC PLAN DÉFINITIF OUVERTURE DES MIR - Remboursement des dettes - Suspension des dettes - Effacement partiel - Obligations à la charge du débiteur MESURES IMPOSÉES MESURES RECOMMANDÉES CONFIRMATION COMMISSION HOMOLOGATION PAR LE JUGE 17

18 V. Les traitements possibles Les mesures imposées ou recommandées immédiates : solvabilité partielle MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES IMMÉDIATES : MIRI Suspension des dettes - Effacement partiel - Obligations à la charge du débiteur SUSPENSION D ÉXIGIBIILITÉ IMMÉDIATE MESURES RECOMMANDÉES IMMÉDIATES CONFIRMATION COMMISSION HOMOLOGATION PAR LE JUGE 18

19 VI. Le réaménagement des dettes Les amendes et les dettes pénales sont exclues de la procédure de surendettement. Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses. 19

VII. Le plan définitif Les mentions présentes dans le courrier accompagnant le plan définitif : la date de la décision de la commission et la date de mise en application, l inscription au FICP pour

20 VII. Le plan définitif Les mentions présentes dans le courrier accompagnant le plan définitif : la date de la décision de la commission et la date de mise en application, l inscription au FICP pour la durée des mesures, les remboursements prévus dans le plan définitif remplacent ceux prévus par le protocole de Cohésion sociale, le fait que le débiteur doit prendre contact avec ses créanciers. 20

VIII. Annexes : recours et contestation Le débiteur ou les créanciers peuvent exercer un recours sur : la décision de recevabilité, la décision d irrecevabilité, sur la décision de déchéance

21 VIII. Annexes : recours et contestation Le débiteur ou les créanciers peuvent exercer un recours sur : la décision de recevabilité, la décision d irrecevabilité, sur la décision de déchéance de la procédure. Le débiteur ou les créanciers peuvent contester : les mesures imposées ou recommandées, la recommandation d effacement des dettes, demander à vérifier le montant de créances. 21

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