DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire :"

Transcription

1 NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 3628/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 10/11/ Affaire : Madame Coulibaly Sarrah Fatim (Cabinet ORE et Associés) Contre La société Royal Air Maroc (Me Yvonne KOULOUFOUA) Décision : Contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare Madame COULIBALY SARRAH FATIM recevable en son action ; Rejette comme injustifiée, l exception de communication de pièces soulevée par la COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC Constate la non-conciliation des parties ; Dit Madame COULIBALY SARRAH FATIM mal fondée en son action ; L en déboute; La condamne aux dépens. LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Novembre 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi dix Novembre deux mille quinze, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Messieurs FALLE TCHEYA, DOSSO IBRAHIMA, ATSE ANON CHRISTIAN et Madame TANON épouse ASSEMIAN AIMEE, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître N DOUA N. Marie-France, Greffier ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Madame Coulibaly Sarrah Fatim, majeur, de nationalité ivoirienne, demeurant aux Etats unis d Amérique. Demanderesse, comparaissant et concluant par le canal de son conseil, Cabinet ORE et Associés, Avocat près la cour d Appel d Abidjan ; D une part ; Et La société Royal Air Maroc SA, dont le siège social est situé à Abidjan commune du Plateau, avenue Chardy, immeuble le Paris, tél : Défenderesse, comparaissant et concluant par le canal de son conseil, Maître Yvonne KOULOUFOUA, Avocat près la cour d Appel d Abidjan. D autre part Enrôlée le 06 Octobre, pour l audience du 08 Octobre 2015, l affaire a été appelée et renvoyée au 13/10/2015 devant la 4 ème chambre pour attribution ; A cette date, le tribunal a procédé à une tentative de conciliation qui s est soldée par un échec ; Une instruction a alors été ordonnée et confiée au juge 1

2 FALLE TCHEYA et la cause a été renvoyée à l audience publique du 03/11/2015 pour être mise en délibéré ; L instruction a fait l objet d une ordonnance de clôture N 11oo/2015 du 28 Octobre 2015; A l audience du 03/11/2015, la cause a été mise en délibéré pour décision être rendue le 10/11/2015 ; Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré selon ce qui suit ; Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Ouï les parties en leurs prétentions et moyens ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit en date du 08 septembre 2015, de maître KOFFI LEKA SERGES DANIEL, Huissier de justice à Abidjan, madame COULIBALY SARRAH FATIM a assigné la société ROYAL AIR MAROC à comparaître devant le Tribunal de Commerce d Abidjan le 08 octobre 2015 pour s entendre : - Condamner à lui payer les sommes de F CFA au titre d indemnisation pour la perte de sa valise et F CFA à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondues ; - Ordonner l exécution provisoire du présent jugement ; Au soutien de son action, madame COULIBALY SARRAH FATIM explique qu elle a effectué un voyage d Abidjan à New York via Casablanca le 18 août 2014 à bord d un avion de la Compagnie ROYAL AIR MAROC ; A destination, poursuit-elle, elle a constaté que l une de ses deux valises, pourtant enregistrée sur le vol, n a pu être retrouvée ; Cette valise contenait des objets ayant pour elle une valeur morale et sentimentale importante ; Elle produit les courriers qu elle a adressé les 23 août 2014 et 22 septembre 2014 au chef d agence de ROYAL AIR MAROC aux fins de réclamations de ladite valise; Lesquels courriers sont restés infructueux ; 2

3 C est pourquoi elle sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes ci-dessus réclamées sur la base de la convention de Montréal; La compagnie ROYAL AIR MAROC résiste à cette action et soulève in limine litis l exception de communication de pièces ; Elle explique en effet que c est à celui qui allègue un fait qu il revient de le prouver ; Or la demanderesse ne lui a communiqué aucune pièce au soutien des faits qu elle allègue ; Sur le fond, elle relève que seule la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 a été ratifiée par Côte d Ivoire ; C est donc cette convention qui trouve en l espèce application ; En vertu de cette convention, l indemnisation du passager, en cas de perte de son bagages enregistré, ne peut être appréciée et évaluée qu en rapport avec le poids de son bagage perdu ; Or en l espèce la demanderesse n offre aucun élément d appréciation du poids du bagage perdu ; Elle conclut donc que madame COULIBALY SARRAH FATIM est mal venu à solliciter le paiement des sommes réclamées ; En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision La défenderesse a conclu; Il y a lieu de statuer contradictoirement. Sur l intérêt du litige Aux termes de l article 8 alinéa 2 de la Loi n du 14 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des Juridictions de commerce, «Les tribunaux de commerce statuent : [] - en premier et dernier ressort sur les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard» ; En l espèce, le montant de la demande en paiement est de 3

4 FCFA ; Ce montant n excède pas un milliard ; Il sied, en conséquence, de statuer en premier et dernier ressort ; Sur la recevabilité de l action Madame COULIBALY SARRAH FATIM a introduit son action dans les conditions prévues par la loi ; Elle est recevable en son action ; Sur la conciliation des parties Les parties ont persisté dans leurs demandes et moyens; En conséquence il ya lieu de constater la non-conciliation des parties ; Sur l exception de communication de pièces La Compagnie ROYAL AIR MAROC a soulevé in limine litis l exception de communication de pièces ; Aux termes de l article 120 du code de procédure civile, commerciale et administrative : «l exception de communication de pièces a pour but d exiger que soient communiquées à la partie qui la soulève, les pièces sur lesquelles la partie adverse entend fonder sa demande ou sa défense» Il ressort de ce texte que l exception de communication ne se justifie que lorsqu une partie fonde sa prétention sur des pièces qu elle s abstient de communiquer à son adversaire ; En l espèce, la demanderesse n a visé aucune pièce au soutien de sa demande ; Les seuls documents produits, sont les courriers de réclamation adressés par le conseil de la demanderesse à la compagnie ROYAL AIR MAROC ; Lesdites pièces ont bien été communiquées à la défenderesse ; Il en résulte que l exception de communication de pièces soulevée par la Compagnie ROYAL AIR MAROC est injustifiée ; Et comme telle, mérite d être rejetée ; 4

5 AU FOND Sur les demandes en paiement Madame COULIBALY SARRAH FATIM sollicite la condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à lui payer les sommes de FCFA à titre d indemnisation pour la perte de sa valise et FCFA à titre de dommages et intérêts; Aux termes de l article 1315 du code civil : «Celui qui réclame l exécution d une obligation doit la prouver» ; La preuve se définit comme tout moyen utilisé pour établir l'existence d'un fait ou d un droit dont on se prévaut ; En matière de transport aérien, cette preuve résulte en général de la production du talon de bagage enregistré ou d un document délivré par le transporteur, attestant de la réception et de la non représentation du bagage à destination; En l espèce le demandeur produit au soutien de sa demande un courrier de réclamation adressé par son conseil au transporteur ; Un tel élément de preuve, est insuffisant pour attester de l enregistrement du bagage sur le vol et de sa non représentation, une fois à destination ; En effet les courriers produits par le demandeur ne comporte aucun élément permettant d établir que la valise a bien été enregistrée et qu ensuite elle n a pas été délivrée à l arrivée ; Il y a lieu de dire la demande en paiement mal fondée et d en débouter la demanderesse ; Sur les dépens Madame COULIBALY SARRAH FATIM succombe; 5

6 Il y a lieu de le condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en premier et dernier ressort ; Déclare Madame COULIBALY SARRAH FATIM recevable en son action ; Rejette comme injustifiée, l exception de communication de pièces soulevée par la COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC Constate la non-conciliation des parties ; Dit Madame COULIBALY SARRAH FATIM mal fondée en son action ; L en déboute; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 6

7 7

8 8

La Société DIESELECOLAB-SARL, sise à 357 Rue de

La Société DIESELECOLAB-SARL, sise à 357 Rue de NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3315/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 27/10/2015 ------------------ Affaire : Monsieur WOGNIN

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2163/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 23/06/2015 ------------------ Affaire : La Société IVOIRGLASS

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2563/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21/10/2014 ------------------ Affaire : Monsieur MAMADOU

Plus en détail

Affaire : Contre

Affaire : Contre NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2754/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 13/10/2015 ------------------ Affaire : Monsieur KEITA

Plus en détail

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire :

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire : NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2691/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 27/10/2015 ------------------ Affaire : Monsieur COULIBALY

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1872/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 21/10/2014 ------------------ Affaire : 1-Monsieur GAUDJI

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 620/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/06/2013 ------------------ Affaire : PAUL AKOI AHIZI

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 21 Avril 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 21 Avril 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 1298 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 21 Avril 2015 -----------------

Plus en détail

Ayant pour Conseil Maître COULIBALY Nambégué Désiré, Avocat à

Ayant pour Conseil Maître COULIBALY Nambégué Désiré, Avocat à BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 1043/ 2015 ------------------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du Mardi

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1808/2015 JUGEMENT Contradictoire Avant -Dire- Droit DU 21/07/2015 ------------------ Affaire

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1714/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 26/05/2015 ------------------ Affaire : NATRA CONSULTANT

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2380/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 7/7/2015 ------------------ Affaire : CABINET D INGENIERIE

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2069/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 04/11/2014 ------------------ Affaire : Madame BAI KAI

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 326/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 17/02/2015 ------------------ Affaire : Monsieur N GODJIGUI

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 02 Juin 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 02 Juin 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG numéro 1693/ 2015 JUGEMENT DE DEFAUT à l égard de OMEIFRA AFRIQUE du Mardi 02 Juin 2015 Affaire : Société TECRAM-TRANSIT (Moussa

Plus en détail

Demanderesse, a conclu.

Demanderesse, a conclu. NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2410/2015 JUGEMENT par Défaut à l égard de L ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION COULIBALY

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2035/2015 JUGEMENT Contradictoire Avant-Dire Droit DU 7/7/2015 ------------------ Affaire

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2195/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 21/10/2014 ------------------ Affaire : La Société de

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 07 Avril 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 07 Avril 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 696 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 07 Avril 2015 -----------------

Plus en détail

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire :

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire : NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2844/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 24/11/2015 ------------------ Affaire : Monsieur KODJO

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2974/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 02/12/2014 ------------------ Affaire : SORO MAMADOU

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE DGSB/BIG REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG N 3493/2015 JUGEMENT DE DEFAUT DU MARDI 20 OCTOBRE 2015 ---------------- Affaire : La société

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Février 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Février 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 586 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 24 Février 2015 -----------------

Plus en détail

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ;

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3173/2015 JUGEMENT Contradictoire à l égard de la société AF-CHEM SOFACO et par défaut à l

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE BIG REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------------ RG N 1987/2015 JUGEMENT Contradictoire du 16/06/2015 ------------------------ Affaire

Plus en détail

Ayant pour Conseil Maître ENOKOU Gustave Kodjalé ;

Ayant pour Conseil Maître ENOKOU Gustave Kodjalé ; BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------------------- RG numéro 1668/ 2015 --------------------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1617/2015 JUGEMENT par Défaut DU 12/05/2015 ------------------ Affaire : 1-La société CICOTRANS

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1083/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 12/05/2015 ------------------ Affaire : La société CODIPAC

Plus en détail

BIG / DGSB. AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 13 Janvier 2015

BIG / DGSB. AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 13 Janvier 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 3392 / 2014 ------------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du Mardi 13 Janvier

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 28 Juillet 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 28 Juillet 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---------------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------------------- RG numéro 2369/ 2015 ---------------------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 17 NOVEMBRE 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 17 NOVEMBRE 2015 DGSB/BIG REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG numéro 3351/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU MARDI 17 NOVEMBRE 2015 ------------------ Affaire

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 10 Février 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 10 Février 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG numéro 348 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 10 Février 2015 ----------------- Affaire

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1170/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 16/04/2015

Plus en détail

DECISION :

DECISION : NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1436/2014 JUGEMENT DE DEFAUT à l égard de la société VEGA FOODS CORP.PRIVATE LTD et Contradictoire

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4359/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 15/02/2016

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE Monsieur TRAORE BAKARY, Président;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE Monsieur TRAORE BAKARY, Président; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3495/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14/12/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 FEVRIER 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 FEVRIER 2016 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 4756/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 FEVRIER

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KBF/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 0026/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 04/02/2016 ------------ Affaire : Madame LASME GNANE

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ;

4 ème CHAMBRE. Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ; OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 784/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/07/2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 06 MAI 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 06 MAI 2016 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1167/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2016

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4724/2015 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 29/02/2016 Affaire

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 10 Mars 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 10 Mars 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 3876 / 2014 ------------------ JUGEMENT du Mardi 10 Mars 2015 -----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2016 KF/KBF/AFA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1391/2016 ----------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 28/04/2016

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 430/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 04/04/2016 Affaire

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2646/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07/12/2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2469/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 09/12/2014 ------------------ Affaire : La Société Cocopack

Plus en détail

Défenderesse, comparaissant ;

Défenderesse, comparaissant ; KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 231/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 19/03/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 152/2015 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 20 MARS 2015 --------------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2150/2015 ------------ JUGEMENT DE DEFAUT du 25/06/2015

Plus en détail

Défenderesse ne comparaissant pas ;

Défenderesse ne comparaissant pas ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 4816/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2016

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 10 Mars 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 10 Mars 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 383 / 2015 ------------------ JUGEMENT CONTRADITOIRE du Mardi 10 Mars 2015

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. Vice-Président du Tribunal, Président;

4 ème CHAMBRE. Vice-Président du Tribunal, Président; OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE RG N 1742/2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 DECEMBRE 2013 JUGEMENT DE DEFAUT DU 24/12/2013 Affaire:

Plus en détail

d une part ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/ Affaire : BIAO-COTE D IVOIRE (Société d Avocat MOISE-BAZIE, KOYO et Associés)

d une part ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/ Affaire : BIAO-COTE D IVOIRE (Société d Avocat MOISE-BAZIE, KOYO et Associés) KF/TG/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1005/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015 ------------ Affaire : BIAO-COTE D IVOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2015 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 562/2015 du 05/03/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ------------------ Affaire : La COMPAGNIE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2015 KF/AB/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1024/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/04/2015

Plus en détail

Demanderesse d une part ;

Demanderesse d une part ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 849/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 24/07/2013 -----------

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 803/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 14/04/2015 ------------------ Affaire : 1-Monsieur N DO

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MARS Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MARS Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4852/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21/03/2016

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 JUIN Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président ;

AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 JUIN Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président ; KF/LB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2004/2016 du 02/06/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ------------------ Affaire : La société

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Président du Tribunal ; Avec l assistance de Maître OSSEY AMIEPO LUCIE, Greffier assermenté ;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Président du Tribunal ; Avec l assistance de Maître OSSEY AMIEPO LUCIE, Greffier assermenté ; DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 964/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30 JUILLET

Plus en détail

Demanderesse, d une part ;

Demanderesse, d une part ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2535/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 26/10/2015 ------------------

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3167/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 3167

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE 31 MARS 2016

AUDIENCE PUBLIQUE 31 MARS 2016 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 952/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 31/03/2016 ------------ Affaire : ----- La STAR AUTO

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 FEVRIER 2016

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 FEVRIER 2016 KBF/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 4470/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 18/02/2016 ------------ Affaire : La Société METALUX

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 MARS 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 MARS 2016 TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 399/2016 -------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 31/03/2016

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 786/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 25/04/2016 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 2015 TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 3306/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 31/12/2015 Affaire : La Société UNITEM (M e GUIRO & Associés) Contre

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 276/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28/05/2013 ------------------ Affaire : Ayants-Droit

Plus en détail

Défendeur assigné à son siège social ;

Défendeur assigné à son siège social ; KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3834/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 05/11/2015 ------------

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG 532/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/07/2013 ------------------ Affaire : ASSIN KOUTOUAN

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 940/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 AVRIL 2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE DGSB/BIG REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 3554/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU MARDI 20 OCTOBRE 2015 --------------- Affaire : Monsieur

Plus en détail

Demandeur ; d une part, Et. Défendeur; d autre part,

Demandeur ; d une part, Et. Défendeur; d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 731/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/05/2016 MONSIEUR

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2240/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 04/11/2014 ------------------ Affaire : La Société ALLIANZ

Plus en détail

Défenderesse, assignée à son siège ;

Défenderesse, assignée à son siège ; KF/TG/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 2847/2014 du 30/10/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE - Affaire : L ETAT DE COTE D IVOIRE (Maître FADIGA Delafosse)

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 306/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21/03/2016 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 AVRIL 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 AVRIL 2016 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 517/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13/04/2016 La

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 4 MARS 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 4 MARS 2016 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 4673/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 4 MARS 2016

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU FLORENT, SILUE DAODA, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU FLORENT, SILUE DAODA, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1874/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 06/02/2014 ------------ Affaire : La Banque Atlantique

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 8 JANVIER 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 8 JANVIER 2016 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3486/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 8 JANVIER

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KADH/KF/GS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3248/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29/10/2015 ------------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 4599/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/04/2016

Plus en détail

LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ;

LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1534/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29/11/2013 ------------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 2057/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 21/02/2014 ------------------ Affaire : Madame KONE MONNE POU IRENE C/ LA COMPAGNIE

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/TG/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------ COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2057/2014 du 12/02/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

FT/ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 MARS 2015 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE

FT/ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 MARS 2015 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE FT/ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 MARS 2015 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 301/15 -------------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 292/2015 N 1599/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUILLET RG N 919/

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUILLET RG N 919/ OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 919/2013 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 30/07/2013 AFFAIRE

Plus en détail

1/ Société AFRIQUE PESAGE

1/ Société AFRIQUE PESAGE OAl,IDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LETRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 DECEMBRE2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/12/2013 Affaire: LE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUIN 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUIN 2015 TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1137/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 04/06/2015 ------------ Affaire : --- Monsieur AKE

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 146/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/04/2013

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président; OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL D'ABIDJAN RG W683/2013 DE COMMERCE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 23/07/2013 Affaire: Société LA LOYALE VIE (Me FRANCIS KOUAME Contre SCI LES LAURIERS (Me MAMADOU

Plus en détail

Défenderesse d autre part ;

Défenderesse d autre part ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 591/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 22/02/2016 Affaire

Plus en détail

4 ème CHAMBRE DU 22/04/2014. Affaire: LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014

4 ème CHAMBRE DU 22/04/2014. Affaire: LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014 OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 22/04/2014 Affaire: Société

Plus en détail

Défendeur, assigné à son siège ;

Défendeur, assigné à son siège ; KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1910/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/06/2016

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG 1830/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 25 JUILLET 2014

Plus en détail

à la Cour; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE

à la Cour; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE OAi.JOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28/01/2014 Affaire: BONY BERTIN (Me ABlE MODESTE) Le Tribunal

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 589/2016 ------------- Affaire La société Soudure, Industrielle

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG 908/2015 ----------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 AVRIL 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 AVRIL 2016 KF/KAD/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 707/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 21/04/2016

Plus en détail