Rappel du cadre législatif

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1 Région - Nord Pas de Calais Secret professionnel et partage d informations Suite au travail collectif mené lors du CCRPA Nord Pas de Calais du Rappel du cadre législatif Le secret professionnel c est quoi? La loi ne définit pas le secret professionnel mais uniquement sa violation Article du code pénal «La révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an d emprisonnement et de euros d amende.» Qu entend-on par secret, information à caractère secret? Le code pénal ne définit pas ce qu il faut entendre par «information à caractère secret». En cas de litige, c est donc le juge qui définit ce qui est secret ou ne l est pas. La jurisprudence considère comme «secrète», toute information liée à l intimité ou à la vie privée d une personne, que le professionnel aura apprise, comprise, connue (par un tiers), devinée à l occasion de son exercice professionnel. Le secret professionnel pour qui? «La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d emprisonnement et de euros d'amende.» Par état : désigne les personnes qui sont nécessairement conduites à recueillir des informations confidentielles du fait d une activité qui ne peut être restreinte à l exercice d une profession, mais qui doit être pratiquée de manière constante, même lorsque la personne n est pas rémunérée. Par profession désigne toute personne qui exerce une activité professionnelle qui la confronte à des révélations de nature secrète. Néanmoins, il faut qu un texte le signifie expressément. Par fonction désigne toute personne qui ne peut se revendiquer de l exercice d une profession, mais qui par les fonctions qu elle assume est nécessairement conduite à avoir connaissance d informations confidentielles. Par mission désigne toute personne participant à une mission qui réclame le recueil d informations confidentielles. Les exceptions Quelques cas autorisent à lever le secret professionnel La dénonciation de crimes ou d infractions de recel criminel Mauvais traitement sur mineurs de moins de 15 ans Déclarations médicales obligatoires Assistance à personne en danger Dans ces cas de figure, les professionnels astreints au secret professionnel ont le choix de révéler des faits mais n y sont pas obligés. Toutefois, le juge et les

2 forces de l ordre peuvent saisir tout document qui paraîtrait nécessaire à la recherche de la vérité. Le partage d informations c est quoi? Le travail en équipe, avec de multiples partenaires ont amené les professionnels à devoir partager des informations pour mener des actions en bénéfice des personnes aidées CAS OU LE PARTAGE D INFORMATION EST PREVU PAR LA LOI Entre professionnels de santé (L du Code de la Santé Publique), sauf opposition de la personne soignée, pour assurer la continuité des soins ou déterminer la meilleure prise en charge possible. Réforme protection de l enfance (loi du 5 mars 2007) «Les personnes en charge de la protection de l enfance «sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier». Le partage doit être limité à ce qui est strictement nécessaire dans l exercice de la mission. Les pères et mères doivent en être informés, sauf si cela est contraire à l intérêt de l enfant. On est dans une logique d action collective qui requiert que l ensemble des participants à cette action partage les informations pertinentes pour construire et mettre en œuvre l action. Réforme de la prévention de lé délinquance (loi 5 mars 2007). L information du maire ou du PCG n est pas systématique, doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire. Le travail partenarial implique un partage d informations confidentielles qui suscite des interrogations LE PARTAGE D INFORMATIONS EN DEHORS DU CADRE LEGAL Exemple récent suite à la généralisation du RSA : le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l article L du CASF et composées notamment des professionnels de l insertion sociale et professionnelle, de représentants du Département et des maisons de l emploi, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l insertion et l emploi et des représentants des bénéficiaires du RSA. Autres exemples : la nécessité du partage d informations dans le cadre du fonctionnement de la CDAPH et de la MDPH, les commissions de médiation ou les commissions d attribution des logements. La loi n'organise le secret partagé que de manière ponctuelle (à l'hôpital, à l'égard du personnel soignant+ loi de 2007) L article du CASF se borne à limiter les possibilités de partage aux professionnels exerçant dans un domaine précis (la PMI) ce qui exclut les établissements accueillants des personnes âgées ou les CHRS. Le critère d utilité préalable est néanmoins étendu au secteur médico-social par analogie. Article L du CASF : «le partage d info doit être limité à ce qui est strictement nécessaire à l accomplissement de la mission d action sociale» Un forte marge d appréciation pour les différents acteurs car l information à caractère secret évolue en considération des contextes, des professions, des fonctions ou missions conduisant à déterminer ce qui doit être tenu secret

3 Pourquoi partager l information? Dans quel but les informations concernant une personne peuvent-elles être partagées entre différents professionnels? Assurer la sécurité des personnes Pour un passage de relais entre professionnels en cas d'absence Eviter à la personne de devoir répeter sa situtation, son histoire Pour pemettre un accomapgnement pluridisciplinaire Pourquoi partager l information? Dans quel but? Quelle utilité? Mieux comprendre une situation Améliorer la prise en charge en adaptant l'accompagnement et l'orientation Eviter les erreurs d'accompagnement

4 Que partage-t-on? Les professionnels peuvent-ils partager toutes les informations? Les informations qui peuvent être partagées Les informations à ne pas partager

5 Comment partager l information? Quelles sont les recommandations et les bonnes pratiques en termes de partage d informations? RESPECT Pas de jugement Pas d'interprétation Dans le respect des choix de la personne ACCORD Accord oral ou autorisation écrite de la personne En présence de la personne Information sur ce qui sera partagé Transparence sur le dossier personnel ADAPTE partager le minimum seulement ce qui peut avoir un intérêt information adaptée au destinataire DISCRETION Dans un cadre propice au respect de la confidentialité Vérifier que d'autres personnes ne peuvent pas entendre Partage uniquement avec les personnes compétentes Partage dans l'anonymat (quand celà est possible) Avec discrétion «Quand je partage une information, je dis les choses telles que je les dirais si la personne concernée était présente»