La fiscalité de la voiture de société Union Wallonne des Entreprises

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1 KPMG TAX & LEGAL La fiscalité de la voiture de société Union Wallonne des Entreprises Guy Pierson 9 octobre 2009 BELASTINGCONSULENTEN / CONSEILS FISCAUX / TAX ADVISERS

2 Dans le chef de l employeur Frais professionnels Déduction de la plupart des frais liés aux voitures de société limitée en fonction d un pourcentage Ancien régime: déduction de 75% Nouveau régime: déduction en fonction du taux d émission de CO ² A partir du 01/04/2007 : pour les véhicules acquis après cette date A partir du 01/04/2008 : pour tous les véhicules 2

3 Dans le chef de l employeur Pourcentages de déduction Emission de CO ² Diesel Essence Déduction (%) < > 175 < >

4 Dans le chef de l employeur Aucun changement dans la nature des frais déductibles: Frais de carburant, mobilophone, frais de financement Frais de parking/location de garages destinés aux voitures appartenant au personnel et aux clients (Q. parl. n 5, Chambre, De Schampelaere, 08/01/2008) Règles particulières et points d attention Frais de taxi (QP 08/6101) Maintien du taux de déduction à 75% (Q. parl. orale, n 6101, Chambre, De Potter, 17/06/2008) Taux de CO ² inconnu Application du taux minimum de déduction (60%) 4

5 Dans le chef de l employeur Traitement fiscal des plus- et moins-values Taxation/déduction à concurrence des mêmes pourcentages que les frais de voiture Voitures soumises à l ancien et au nouveau régime Système de moyenne pondérée Plus-values taxables/moins-values déductibles dans la mesure où les amortissements comptabilisés ont été admis fiscalement Amortissements fiscalement admis Total des amortissements comptabilisés = pourcentage applicable 5

6 Dans le chef de l employeur Traitement fiscal des plus- et moins-values Exemple : Voiture diesel, 152g CO² par km Amortissement linéaire en 4 ans Achetée en 2006 et vendue en 2009 Limitation de déduction : 75% (ancien régime) 70% (nouveau régime) 6

7 Dans le chef de l employeur Moins-value de 50 lors de la revente Total Amortissement comptable Amortissement fiscalement admis Taux de déduction : 220/300 = 73,33% Moins-value déductible : 50 x 73,33% = 36,67 DNA = 13,33 7

8 Dans le chef de l employé Avantage de toute nature (ATN) Calcul de l ATN taxable Nombre de km parcourus à des fins personnelles x coefficient Nombre de km à prendre en considération Distance domicile-lieu de travail 25km >25km Nombre de km Coefficient déterminé en fonction du nombre de chevaux fiscaux Exonération de 350 /an (année de revenus 2009) si déduction des frais professionnels forfaitaires 8

9 Dans le chef de l employé Distance domicile-lieu de travail déterminante Trajet réellement parcouru Intervention personnelle Déductible du montant de l ATN Egalement pour l intervention dans les options (Q. parl. n 186, Chambre, Bogaert, 22/05/2008) 9

10 Dans le chef de l employé Lieu de travail : «critère des 40 jours» Critère du lieu «fixe d occupation» Présence durant 40 jours/an, non nécessairement consécutifs Présence «substantielle» sur le lieu de travail : pas uniquement une «brève présence quotidienne» (Q. orale n 2057, Chambre, Bogaert, 13/02/2008) Impact possible sur les frais propres à l employeur Perte de l indemnité de repas en remboursement de frais propres à l employeur si déplacement vers un lieu fixe de travail (Q. parl. n 290, Chambre, Tommelein, 09/02/2009) 10

11 Dans le chef de l employé Si plusieurs lieux fixes : prorata Exemple : ATN sur base 210 jours prestés en un an Lieu fixe Nombre de jours prestés sur le lieu Distance lieu fixe - domicile Nombre de km pris en compte pour la détermination de l ATN 1 (lieu principal) 90 > 25 km 90/210 x 7500 = 3.124, < 25 km 60/210 x 5000 = 1.428, > 25 km 50/210 x 7500 = 1.785,71 Autre lieu (<40j) 10 : assimilé au lieu principal > 25 km 10/210 x 7500 = 357,14 Total ,71 km 11

12 Dans le chef de l employé Combinaison voiture de société/transports en commun Régime fiscal déterminé pour chaque moyen de transport selon ses propres règles Transports en commun : indemnités exonérées si frais prof. forfaitaires Voiture de société : ATN en fonction du trajet réellement parcouru avec le véhicule Exonération de 350 si frais prof. forfaitaires (Q. parl. n 214, Chambre, Terwingen, 19/01/2009) 12

13 Dans le chef de l employé (exemple) Domicile Voiture de société ATN Trajets domicile/gare + Exonération 350 /an Lieu de travail Exonération maximum = abonnement train 1 e classe Transport collectif organisé et payant/indemnisé Train Exonération du remboursement des frais 13

14 Dans le chef de l employé Covoiturage et ATN Transport collectif de membres du personnel organisé par l employeur : détour et trajet collectif exonérés non organisé par l employeur : tout le trajet -> ATN (Q. parl. n 221, Chambre, De Potter, 19/01/2009) Non utilisation de la voiture de société Nombre de km forfaitaires minimum pris en compte comme distance domicile-lieu de travail (5.000 km/an) (Q. parl. n 214, Chambre, Terwingen, 19/01/2009) 14

15 Dans le chef de l employé Allongement de la distance domicile-lieu de travail Déménagement de l employeur Allongement du trajet non pris en compte pour travailleurs en service avant le déménagement si : décision unilatérale de l employeur le contrat de travail ne précise pas que le lieu de travail peut être changé de commun accord (Q. parl. n 185 et 469,Chambre, Bogaert, 22/05/2008 et 06/11/2008) 15

16 Presenter s contact details Guy Pierson +32 (0)2/ gpierson@kpmg.com KPMG Tax & Legal Advisers The information contained herein is of a general nature and is not intended to address the circumstances of any particular individual or entity. Although we endeavor to provide accurate and timely information, there can be no guarantee that such information is accurate as of the date it is received or that it will continue to be accurate in the future. No one should act on such information without appropriate professional advice after a thorough examination of the particular situation KPMG Tax Advisers, a Belgian civil CVBA/SCRL and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International, a Swiss cooperative. All rights reserved. Printed in Belgium. 16