Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

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1 Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables en des actifs facilement commercialisables. Avec la loi sur la titrisation du 22 mars 2004, le Luxembourg a renforcé sa compétitivité en la matière en offrant un cadre légal et fiscal au processus de titrisation. Avec cette législation, le Luxembourg tend à devenir un centre majeur de la titrisation à travers l Europe. Caractéristiques principales L organisme de titrisation permet à un propriétaire d actifs de convertir ses actifs non-liquides (activités, créances ) en des actifs liquides (actions ou obligations). La titrisation se traduit par l apport/la vente de tout type de biens ou engagements assumés par des tiers à l organisme de titrisation en échange de valeurs mobilières (actions ou obligations) dont la valeur et le rendement sont liés aux risques titrisés ; Le mécanisme de la titrisation offre d intéressantes opportunités en matière de planification fiscale, dans la mesure où la base imposable de l organisme de titrisation sera proche de 0, ses revenus réalisés étant automatiquement compensés par les engagements à payer aux actionnaires et/ou créanciers. De plus, l organisme de titrisation sous forme de société bénéficie en principe du régime mère et filiale, des conventions préventives de double imposition ainsi que des Directives Européennes ; Différents compartiments peuvent exister dans un organisme de titrisation afin de ségréguer les risques et le patrimoine ; Enfin, l organisme de titrisation n est pas un véhicule soumis à la supervision de la CSSF sauf en cas d appel public à l épargne. 1

2 1. Aspects juridiques La titrisation est l opération par laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directement ou par l intermédiaire d un autre organisme, les risques liés à des créances, à d autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques. Le mécanisme de titrisation débute avec le transfert vers l organisme de titrisation des actifs du propriétaire, appelé «l Initiateur» (étape 1). En échange de ces actifs, l organisme de titrisation émet des valeurs mobilières sur le marché privé ou public (étape 2). Avec les fonds provenant de l émission desdites valeurs mobilières (étape 3), l organisme de titrisation rembourse l Initiateur (étape 4). Il est à noter que l Initiateur et l Investisseur peuvent être la même personne. 1 Cession de l actif 2 Emission de titres Initiateur Véhicule de titrisation Investisseurs 4 Prix de remboursement de 3 Revenu de l émission de titres l actif Peuvent être titrisés les actifs suivants : un crédit-bail aéronautique, une créance de cartes de crédit, une créance commerciale, un prêt hypothécaire, des redevances, etc. De plus, les valeurs mobilières émises par un organisme de titrisation peuvent avoir différentes formes. Il peut par exemple émettre des titres ou des obligations à long-terme. La titrisation peut être opérée de deux façons différentes : à travers le transfert total de la propriété des actifs à l organisme de titrisation («True sale») ; ou à travers le transfert des risques liés aux actifs, la propriété juridique des actifs demeurant dans le chef de l Initiateur («Synthetic sale») 2

3 Mis à part l Initiateur, l organisme de titrisation et les investisseurs, des parties indépendantes, généralement des fournisseurs de services, peuvent également intervenir lors du mécanisme de la titrisation. Par exemple, une entité qui collecte les paiements des débiteurs (cette entité peut également être l Initiateur) ou encore un trustee qui distribue les liquidités reçues aux investisseurs. Dans la pratique, deux types d organisme de titrisation peuvent être mis en place : Un organisme de titrisation revêtant la forme d une société (ci-après «Société de titrisation») ; ou Un organisme de titrisation revêtant la forme d un fonds de placement, et géré par une société de gestion (ci-après «Fonds de titrisation»). La Société de titrisation peut revêtir la forme d une société anonyme ( SA ), d une société à responsabilité limitée ( SARL ), d une société en commandite par actions ( SECA ) ou d une société coopérative organisée comme une société anonyme. Ses statuts peuvent habiliter le conseil d administration à créer un ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte de son patrimoine, chaque compartiment pouvant être liquidé séparément. Le Fonds de titrisation peut, quant à lui, revêtir la forme d une copropriété ou d un patrimoine fiduciaire. Il n a pas de personnalité morale. Il est géré par une société de gestion, qui est une société commerciale ayant la personnalité morale. Comme pour la Société de titrisation, le Fonds de titrisation peut être composé d un ou de plusieurs compartiments, qui peuvent chacun être liquidés séparément. Les comptes annuels d un organisme de titrisation doivent être audités par un ou plusieurs réviseurs d entreprise. Les organismes de titrisation qui émettent régulièrement des valeurs mobilières à destination du public (seulement pour les SAs et les SECAs) doivent être agréés par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) afin de pouvoir exercer leurs activités. 3

4 2. Aspects fiscaux 2.1 La Société de titrisation La Société de titrisation est une société de capitaux pleinement imposable, à l exception de l impôt sur la fortune dont elle est exonérée. La Société de titrisation bénéficie en principe des conventions préventives de double imposition conclues par le Luxembourg. Cependant, les différents états signataires doivent encore confirmer leur reconnaissance de l organisme de titrisation luxembourgeois aux fins de l application de chacune des conventions Fiscalité directe La société de titrisation est une société pleinement imposable au taux global d impôt sur le revenu pour Luxembourg ville de 29,22% (22,47% + 6,75%). Cette société bénéficie des traités contre les doubles impositions signés par le Luxembourg et des Directives Européennes. Cependant, étant donné que tous les engagements que la société devra payer à ses investisseurs et autres créanciers en fonction des rendements réalisés sur les actifs titrisés seront considérés comme des charges d intérêts déductibles d un point de vue fiscal luxembourgeois, la base imposable de la société de titrisation devrait se rapprocher de 0 en pratique. De plus, il est à noter que la société de titrisation est exonérée de l impôt sur la fortune annuel de 0.5%. Afin de lutter contre les effets de la crise financière, le gouvernement luxembourgeois a introduit un impôt minimum à charge des sociétés luxembourgeoises. En effet, les sociétés luxembourgeoises dont les actifs sont composés pour plus de 90% d avoirs financiers (c.à.d. participations, titres, liquidités) sont soumises à une imposition minimale forfaitaire, s élevant annuellement à euros (i.e. incluant la cotisation pour le fond pour l emploi de 7%) et cela à partir du 1 janvier Pour les sociétés luxembourgeoises ne remplissant pas ce critère, un impôt minimum progressif s élevant annuellement entre EUR 535 et EUR (i.e. incluant la cotisation pour le fond pour l emploi de 7%) est dû et est déterminé selon le total du bilan de clôture de l année d imposition. 4

5 Retenue à la source En effet, en vertu de la loi sur la titrisation, les «engagements» assumés par la Société de titrisation vis-à-vis des investisseurs et de tout autre créancier sont considérés comme des dépenses d exploitation pour la Société. Par conséquent, les paiements effectués par cette dernière à ses investisseurs/créanciers seront considérés d un point de vue fiscal comme un paiement d intérêt sur un prêt, non soumis à retenue à la source au Luxembourg, et entièrement déductible. (Au moment de la rédaction de cette fiche technique, aucune clarification n est donnée concernant la définition du terme «engagements». L interprétation générale de la loi sur la titrisation consiste à dire que tout profit non-distribué (y compris un dividende non-déclaré) sera considéré comme fiscalement déductible pour les besoins de l impôt sur les collectivités). Par conséquent, les distributions de dividendes sont exonérées de retenue à la source. Concernant les paiements d intérêts, ils restent cependant soumis à la Directive européenne sur l épargne (i.e. une retenue à la source de 35% s applique depuis le 1er juillet 2011 sur les intérêts payés à des actionnaires personnes physiques réside ant dans un pays de l UE autre que le Luxembourg. La retenue ne sera cependant pas prélevée si l actionnaire personne physique présente un certificat d exemption émanant des autorités fiscales de son pays de résidence) Ratio d endettement La loi sur la titrisation ne fait pas mention d exigences particulières concernant un ratio d endettement Aspects comptables Une Société de titrisation doit tenir une comptabilité régulière conformément à la loi sur les sociétés commerciales. Les comptes annuels, qui peuvent être exprimés en toutes devises, doivent comprendre un bilan, un compte de résultat ainsi qu une annexe aux comptes. 2.2 Le Fonds de titrisation Le Fonds de titrisation est soumis au régime comptable et fiscal des fonds de placement luxembourgeois (lois du 30 mars 1988 et du 20 décembre 2002). 5

6 2.2.1 Considérations fiscales générales Etant donné que le Fonds de titrisation est considéré fiscalement comme un fonds de placement luxembourgeois, il est exonéré de l impôt sur le revenu à Luxembourg (Impôt sur le Revenu des Collectivités et l Impôt Commercial Communal) ainsi que de l impôt sur la fortune. Cependant, contrairement à la plupart des fonds de placement, le Fonds de titrisation est également exonéré de la taxe d abonnement. Les investisseurs et créanciers du Fonds de titrisation sont dès lors soumis au même traitement fiscal que s ils avaient investi directement dans le portefeuille d actifs du Fonds Retenues à la source Aucune retenue à la source n est prélevée lors de la distribution de revenus du Fonds vers les investisseurs et créanciers sauf dans le cas de l application de la Directive Epargne Ratio d endettement Il n y a pas de règles spécifiques de ratio d endettement pour un Fonds de titrisation. 2.3 Aspects TVA La gestion d un organisme de titrisation est exonérée de TVA. Par conséquent, les services rendus par la société de gestion d un Fonds de titrisation, ainsi que les éventuels services fournis par une partie tierce à un organisme de titrisation ne sont pas soumis à TVA. 6

7 3. Services offerts par Experta En tant que société fiduciaire d expertise comptable et fiscale de la Banque Internationale à Luxembourg (BIL), Experta offre un service de qualité pour la mise en place de structures sociétaires et de planifications financières et successorales. Experta propose des solutions sur mesure à ses clients personnes physiques et morales ainsi qu aux investisseurs institutionnels mettant en œuvre des techniques de planification internationales. Experta assiste ses clients dans le cadre de la création et de la gestion d organisme de titrisation. Ces services comprennent la participation à l élaboration d une structure sociétaire à travers le Luxembourg en collaboration avec des avocats, les formalités administratives lors de la création de la société ainsi que les aspects de gestion courante tels que les services de comptabilité, de fiscalité et de secrétariat. Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter au ou par Mars 2013 L objet de la présente fiche technique est de donner au lecteur un aperçu général des principales caractéristiques du Fonds d Investissement Spécialisé. Aucune décision ne pourra être prise sans consultation préalable d Experta Luxembourg, étant donné que le présent document ne couvre pas, à lui seul, tous les aspects inhérents à la constitution et au développement du Fonds d Investissement Spécialisé. La présente fiche technique a un rôle purement informatif et ne peut en aucun cas être considérée comme un avis juridique ou fiscal 7

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