L amortissement fiscal. Biens amortissables. Coût en capital d un bien. L allocation du coût en capital (ACC) ou Déduction pour amortissement (DPA)

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1 L amortissement fiscal L allocation du coût en capital (ACC) ou Déduction pour amortissement (DPA) Biens amortissables Biens acquis par un contribuable et pour lequel il obtient une déduction au titre de l amortissement fiscal dans le calcul de son revenu à l exception des stocks de marchandises, des biens acquis pour utilisation personnelle (maison), les terrains, les immobilisations admissibles, bateau de plaisance, terrain de golf. Coût en capital d un bien Montant relatif à un bien qu un contribuable peut amortir; Comprend le coût global engagé pour l acquérir, y compris les honoraires d avocats, de comptables, mais exclus la TPS et la TVQ, s il peut la réclamer. Le coût en capital d un bien n est pas fixe: il peut augmenter à la suite d améliorations. Si le contribuable reçoit des subventions pour l acquisition de bien, le coût en capital est réduit de ce montant. 1

2 Disposition et produit de disposition Cession du droit de propriété: lors de la vente, un échange, un don, un décès etc. Le produit de disposition comprend le prix de vente diminué de tous les frais engagés aux fins de la disposition (commissions, frais de courtage etc.). On crédite dans la classe (catégorie) le moindre du coût d acquisition ou du produit de disposition. Année de la déduction pour amortissement pour une société L amortissement fiscal est calculé seulement à la fin de l exercice financier. Si j achète le 1er juillet 2007 et la fin de l exercice est le 30 juin, je déduirai seulement le 30 juin Divers L amortissement doit être pris à 50% la première année; L amortissement maximal est déterminé en multipliant le taux prescrit par la fraction non amortie du coût en capital (FNACC); On utilise principalement la méthode sur le solde dégressif; On est pas obligé de prendre tout l amortissement; On ne peut pas prendre de DPA dans l année où on vend un actif. 2

3 Récupération et perte finale Il y a récupération d amortissement lorsque le produit de disposition est supérieur au FNACC; Il y a perte finale lorsque le produit de disposition est inférieur au FNACC et que la catégorie est vide; Lorsqu il y a des catégories distinctes, il y a automatiquement soit une récupération, une perte finale ou un gain en capital. Les principales catégories Catégorie 1 (4%) Bâtiments Catégorie 8 (20%) Mobilier, outillage, matériel; Catégorie 10 (30%) Matériel roulant; Autres Particuliarités de la catégorie 10.1 Catégorie distincte Voiture de tourisme: maximum de $. S il ne répond pas au critère, va dans la catégorie 10; Peut prendre 50% de DPA dans l année de disposition contrairement à la règle usuelle; Il n y a aucune récupération d amortissement ni de perte finale. 3

4 Exemple En 2006, une société acquiert une voiture de tourisme au prix de $ avant TPS et TVQ. Ce véhicule est inscrit dans la catégorie 10.1 au coût de $ (soit le montant maximum). Quelles sont les conséquences fiscales si la voiture est vendue $ au début de 2008 après que le maximum de DPA a été demandé? Exercice Le 27 juillet de l exercice en cours, Gagnon inc. Achète un camion au prix de $ dont l exercice se termine le 31 décembre. Le camion appartient à la catégorie 10 et le FNACC au début était de $. Calculez l amortissement maximum pour l exercice en cours et ceux des deux exercices suivants. Fonctionnement de la règle du demitaux lorsqu il y a acquisition et disposition dans le même exercice Avant de calculer l amortissement au taux régulier, il faut soustraire du FNACC un montant égal à 50% du coût net des acquisitions de l exercice. Ce coût net est égal à l excédent du coût des acquisitions de l exercice sur le total des produits de disposition qui a été crédité à la catégorie. Cette réduction ne sert qu au calcul de l amortissement et est rajouté par la suite pour obtenir le FNACC de l exercice. Si le produit des dispositions excède le coût des acquisitions, la règle du demi-taux ne s applique pas pour cet exercice. 4

5 Autre exercice Mêmes données que l autre exercice, sauf que le 30 novembre de l exercice suivant gagnon inc. Vend au prix de $ le camion acheté au cours de l exercice précédent et achète deux autres camions, un le 1er mars au prix de $, et un autre le 1er octobre au prix de $ Devoir Refaites le même problème mais en considérant que le camion a été vendu $ $ 5

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