L E S T A X E S E T I M P Ô T S D E S P E T I T E S S O C IĒTĒS À MADAGASCAR

Transcription

1 L E S T A X E S E T I M P Ô T S D E S P E T I T E S S O C IĒTĒS À MADAGASCAR Avant-propos Ce résumé traite des taxes et impôts qui s appliquent à l Entreprise Individuelle et à la Société A Responsabilité Limitée à Madagascar. En effet, selon la forme juridique choisie, le régime fiscal est sensiblement différent. L Entreprise Individuelle et la SARL sont soumises au Code Général des Impôts (CGI) dont les dispositions auxquelles nous ferons référence, sont celles adoptées dans le cadre de la Loi de Finances 2000 (Loi promulguée le 03 février 2000 JORM n 2626 du 09 février 2000). Les amendements postérieurs n étant pas pris en considération, les informations qui se trouvent ici doivent être tenues à jour et complétées au fur et à mesure de l évolution de la réglementation de l environnement fiscal. Nous tenons à avertir nos lecteurs que ce résumé constitue un guide, il ne peut pas traiter en profondeur tous les articles du Code ayant trait aux impôts et taxes présentés. Il s attache à souligner l essentiel, à l usage du créateur d entreprise néophyte. Il n est pas question ici des taxes afférentes à la création de l entreprise proprement dite (déclaration, enregistrement, immatriculation, légalisation, etc.) mais des obligations fiscales qui découlent de son exercice. Page 1

2 Comparaison des statuts d Entreprise Individuelle et de SARL Ce tableau développe de manière succincte les différences entre les deux formes juridiques. Entreprise Individuelle SARL Objet social Tout objet sauf activités d assurance et de capitalisation Capital minimum et Parts sociales Régime fiscal d imposition Pas de capital minimum au départ, pas de partage en part, pas de cession de part. Au choix de l entrepreneur: régime du résultat réel ou régime des petites et moyennes entreprises ou régime du forfait. Le capital de départ est au minimum de : fmg. La valeur d une part étant au minimum de 1000 fmg. L intégralité du capital social est versée au moment de la création. Les parts n étant pas toujours librement cessibles par la suite. C est le régime de l Impôt sur les Bénéfices des Sociétés. Dirigeant / Associés L Entrepreneur individuel est sans associé. La SARL est dirigée par La gérance, et rassemble de 2 à 50 associés. Responsabilité du dirigeant ou des associés AVANTAGES INCONVENIENTS Totale et indéfinie sur les biens personnels. * Simple à créer et sans capital minimum. * Le statut d entreprise individuelle offre une importante liberté de gestion et de décision à l entrepreneur. * L entrepreneur est seul à profiter des bénéfices de son entreprise. * La responsabilité est totale et indéfinie sur les biens personnels de l entrepreneur. * Le bon fonctionnement de l entreprise repose sur le seul entrepreneur. * Les perspectives de développement peuvent s avérer limitées. Limitée aux apports. * La responsabilité des personnes est limitée aux apports. * Les formalités de constitution de la société sont plutôt contraignantes. * Les formalités de comptabilité / gestion sont contraignantes. * Les perspectives de développement peuvent être limitées. Page 2

3 Comparaison des impôts, taxes et autres sommes à payer par les entrepreneurs individuels et les SARL ENTREPRISE INDIVIDUELLE S.A.R.L. ÍMPÔTS D ÉTAT IRNS : Impôt sur les Revenus Non Salariaux IBS : Impôt sur les Bénéfices des Sociétés Impôt Synthétique Taxe sur la Valeur Ajoutée ou Taxe Sur les Transactions(*) IRSA : Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés Droits d Accises Taxe sur les véhicules (*) selon le chiffre d affaires non * non ÍMPÔTS LOCAUX Taxe Professionnelle AUTRES CNaPS et OSIE Page 3

4 Sommaire : Impôts, taxes et autres sommes dues. Pages 5/6 Page 7 Page 8 IRNS : Impôt sur les Revenus Non Salariaux TP : Taxe Professionnelle TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée et TST : Taxe Sur les Transactions Page 9 Taxes sur les véhicules Page 10 Impôt Synthétique Page 11 DA : Droits d Accises Pages 12/13 IBS : Impôt sur les Bénéfices des Sociétés Page 14 IRSA : Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés Page 15 CNaPS : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et OSIE : Organisations Sanitaires Inter-Entreprises Page 16 Page 17 Part des différents impôts et taxes dans les recettes fiscales Calendrier simplifié des déclarations et paiements à effectuer Page 4

5 1) L IMPOT SUR LES REVENUS NON SALARIAUX DES PERSONNES PHYSIQUES (IRNS) (Art à du CGI) L IRNS fait partie des Impôts d Etat sur les revenus et assimilés, perçu au profit du Budget Général de l Etat. Sont concernés : tous les revenus réalisés à Madagascar par des personnes physiques et non soumis à l Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA) (Art ). Notamment : les revenus fonciers ; les bénéfices des entreprises industrielles et commerciales, artisanales, touristiques, hôtelières, minières, artistiques ou de prestations de services ; les bénéfices des exploitations agricoles ; les revenus des professions libérales ; les revenus des charges et offices dont les titulaires n ont pas la qualité de commerçants ; les revenus de toutes occupations ou activités ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ; les revenus réalisés en sociétés, associations, successions, indivisions et groupements non passibles de l Impôt sur le Bénéfice des Sociétés (IBS), les rémunérations perçues par les associés - gérants majoritaires des SARL, en ladite qualité, sont réputées revenus non salariaux y compris les avantages qui leur sont alloués en nature évalués conformément aux dispositions de l article du CGI. Certains revenus sont exonérés (Art ). D une manière générale, sont affranchis de l impôt les intérêts des sommes épargnées (Caisse d Epargne de Madagascar, Emprunt National, ). Quelles sont les personnes imposables? Ce sont les personnes qui ont à Madagascar leur résidence habituelle, ou qui perçoivent des bénéfices ou revenus dont l imposition est attribuée à Madagascar (Art à ). Egalement : les associés des sociétés de personnes, les membres des associations et société de participation ainsi que ceux d une succession non passible de l IBS sont personnellement soumis à l impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement, sans préjudice de l imposition des revenus non salariaux qui leur reviennent à d autres titres. Chacun des époux est imposable en raison de ses bénéfices et revenus personnels. Au revenu imposable du chef de famille s ajoutent ceux des enfants considérés comme étant à sa charge. Les personnes physiques et entreprises individuelles soumises à l Impôt Synthétique, sont libérées du payement de l IRNS (voir plus loin). Quelle est la base de l imposition? L impôt est établi chaque année par le contribuable sur le revenu global net pendant l année précédente, ou, lorsque l exercice comptable ne coïncide pas avec l année civile, dans la période de 12 mois dont les résultats ont servi à l établissement du dernier bilan (Art à 13). Quels sont les différents régimes d imposition? (Art à 34) Le régime du résultat réel : c est le régime normal d imposition qui implique que le contribuable tienne une comptabilité régulière. En même temps que la déclaration de son revenu imposable, le contribuable doit fournir un résumé de son compte de résultat, une copie de son bilan, un état détaillé des charges d exploitation, un relevé des amortissements et des provisions constituées par prélèvement sur les résultats. Le régime des petites et moyennes entreprises : sont considérées comme petites et moyennes entreprises, les entreprises dont le nombre de salariés permanents est égal ou inférieur à 50, dont le chiffre d affaires n excède pas FMG. Pour ces petites et moyennes entreprises et les entreprises artisanales, le résultat fiscal peut être déterminé à partir d un compte simplifié faisant apparaître l excédent brut d exploitation auquel sont joints le relevé des charges d exploitation, le tableau des amortissements et un relevé des provisions. Elles doivent tenir un registre des achats et des recettes. Ce régime d imposition est appliqué sur demande du contribuable déposée avant le 1 er mars de l année au titre de laquelle l entreprise opte pour ce régime. Le régime du forfait : pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d affaires n excède pas FMG si l activité principale relève de l artisanat, de l agriculture ou de l achat - revente de marchandises, ou FMG pour les activités de prestations de service. Le bénéfice imposable est alors fixé forfaitairement. Avant le 1 er mars de chaque année, le contribuable doit faire une déclaration sur un imprimé fourni par l Administration. Le forfait est établi pour une durée de 1 an, et reconduit automatiquement si le contribuable n en décide pas autrement. Les contribuables soumis au régime forfaitaire sont astreints à la tenue d un registre des achats et des recettes. Comment déterminer le bénéfice ou revenu imposable? Le bénéfice ou le revenu imposable est équivalent du revenu net global qui est déterminé d après les résultats d ensemble des opérations effectuées par le contribuable. Le revenu net est établi sous déduction des charges supportées en vue de l acquisition ou de la conservation du revenu et nécessaires à l exploitation normale de l entreprise définies par le Plan Comptable Général. Les revenus admis ou non en déduction des résultats sont détaillés dans les articles à du Code Général des Impôts. Page 5

6 Comment calculer l impôt à payer? L impôt est calculé en appliquant aux tranches du revenu imposable, les pourcentages qui correspondent dans le barème ci-dessous. Le montant de l impôt à payer est égal à la somme de chaque tranche. Tranches de revenu Pourcentage à appliquer Exemple de calcul pour un bénéfice net de fmg de 0 fmg à fmg fmg fmg = fmg de à fmg 5% 5% de fmg = fmg de à fmg 10% 10% de fmg = fmg de à fmg 15% 15% de fmg = fmg de à fmg 20% 20% de fmg = fmg de à fmg 25% 25% de fmg = fmg de à fmg 30% 30% de fmg = fmg plus de fmg 35% 35% de fmg = fmg total à payer : = fmg Quelles sont les échéances des déclarations à accomplir? (Art ) IRNS IRNS régime du résultat réel et régime des petites et moyennes entreprises IRNS régime du forfait Versement des acomptes provisionnels d IRNS (Art ) Contribuables concernés ceux dont l exercice comptable coïncide avec l année civile ceux dont la date de clôture de l exercice comptable est fixée au 30 Juin ceux dont la date de clôture de l exercice est différente de celles ci-dessus, l impôt dû est alors majoré de 25% ceux ayant choisi le régime du forfait, doivent établir un déclaration de chiffre d affaires ou de recettes toute entreprise Echéances de déclaration et de versement Déclaration de revenu net avant le 1 er Mai de l année suivante Déclaration de revenu net avant le 1 er Octobre de la même année Déclaration de revenu net dans les 2 mois de la clôture de l exercice Déclaration avant le dernier jour du mois de Février Versement bimestriel (tous les deux mois) avant le dernier jour du mois Où payer l IRNS? L impôt est établi au lieu d exercice de l activité, et il est dû au Service des Contributions Directes dont relève ce lieu (Art ). Quand il n est pas possible de déterminer avec exactitude le lieu d activité, l impôt est établi au lieu de résidence du contribuable. Page 6

7 2) LA TAXE PROFESSIONNELLE (TP) (Art à du CGI) La taxe professionnelle, ou «patente», fait partie des Impôts Locaux, elle est perçue au profit du Budget de la Province Autonome. Sont concernées : toutes les activités exercées à Madagascar (Art ). Quelles sont les personnes assujetties à la TP? (Art ) Toute personne physique ou morale exerçant un commerce, une industrie, un métier ou une activité non comprise dans les exemptions est assujettie à la taxe professionnelle. (Les activités exonérées sont détaillées dans les articles et du CGI). La taxe professionnelle est personnelle et ne peut servir qu à ceux qui exercent effectivement l activité taxable (Art ). Les personnes physiques et entreprises individuelles soumises à l Impôt Synthétique, sont libérées du payement de la taxe professionnelle (voir plus loin). Quelles sont les obligations des personnes assujetties? Toute personne qui envisage d exercer pour la première fois une activité taxable, doit souscrire et déposer une déclaration avant le commencement de l activité. La taxe professionnelle est due pour l année entière par toute personne exerçant une activité taxable au 1 er janvier de l année d imposition (Art ). Le contribuable qui exerce une activité taxable et qui désire la poursuivre au cours de l année suivante, est tenu de souscrire et de déposer une déclaration sur un imprimé mis à sa disposition par l Administration. Indépendamment des déclarations, tout assujetti à la taxe doit son inscription sur un registre ouvert à la Commune du lieu d exercice de son activité. Toute modification dans les conditions d exercice, les activités, les matériels et locaux, ainsi que cessation d activité, doit faire l objet d une déclaration dans les dix jours de l événement. L attestation de payement de la taxe professionnelle, doit être apposée d une manière apparente dans le local ou au lieu d exercice de l activité taxable. Quelles sont les bases de calcul de la TP? La taxe professionnelle comporte un droit fixe et un droit proportionnel. La base de taxation tient compte de tous les biens affectés aux besoins de la profession, dont le contribuable a disposé au cours de l année précédente. Le droit fixe est déterminé eu égard à la nature de l activité taxable (les activités professionnelles sont classées en 5 catégories : 1) Commerce, 2) Industries, 3) Métiers, 4) Prestations de service, 5) Professions libérales), au nombre d habitants de la localité où s exerce l activité, au nombre de salariés et à l importance du matériel utilisé. Le droit proportionnel est établi en fonction de la valeur locative des locaux utilisés (bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôts, et autres locaux servant à l activité), ou de l outillage utilisé y compris le matériel d exploitation et de transport. Quelles sont les échéances des déclarations à accomplir? Tout assujetti doit avoir acquitté la taxe préalablement à l exercice d une activité (Art ). Toute personne qui envisage d exercer pour la première fois une activité taxable doit souscrire et déposer avant le commencement de l activité, une déclaration sur un imprimé fourni par l Administration (Art ). La taxe professionnelle est due pour l année entière par toute personne exerçant une activité taxable au 1 er janvier de l année d imposition (Art ). Le contribuable qui exerce déjà une activité taxable et qui désire la poursuivre, est tenu de souscrire et de déposer une déclaration avant le 15 octobre de l année précédant celle de l imposition (Art ). Indépendamment des déclarations ci-dessus, tout assujetti à la taxe doit demander avant le 15 décembre de l année précédant celle de l imposition, son inscription sur un registre ouvert à la Commune du lieu d exercice de son activité (Art ). D une manière générale, les professionnels sans établissement fixe, ou qui n auront pas déposé la déclaration prévue avant le commencement de leur activité ou qui n auront pas demandé leur inscription sur le registre de recensement, doivent demander au bureau des Impôts compétent un certificat justifiant la régularité de leur situation au regard de la taxe professionnelle (Art ). Où déposer les déclarations relatives à la TP? Toutes les déclarations relatives à la taxe professionnelle doivent être déposées au bureau des Impôts territorialement compétent (Art ). Page 7

8 3) LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS (TST) (Art à et Art à du CGI) La TVA est une taxe sur le chiffre d affaires, dont le produit est affecté au Budget Général de l Etat. La TST est une taxe sur le chiffre d affaires, perçue au profit des Collectivités territoriales décentralisées. Sont taxables : les affaires et opérations réalisées sur le territoire de la République de Madagascar par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d une activité commerciale, industrielle, artisanale, minière, etc. (Art Art Art Art ). Quelles sont les personnes assujetties à ces taxes? Les entreprises individuelles ou SARL dont le chiffre d affaires total annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250 Millions fmg, sont soumises à la TVA. Notamment, les importateurs, exportateurs, producteurs, personnes exerçant une activité d achat revente, etc., personnes réalisant des ventes d objets d or, d argent ou de pierres précieuses en l état ou après ouvrage, etc. (Art ). Les entreprises individuelles ou SARL dont le chiffre d affaires total annuel hors taxe est inférieur à 250 Millions fmg, sont soumises à la TST. Elles peuvent toutefois choisir l assujettissement à la TVA pour une année, renouvelable par tacite reconduction, en formulant leur demande au plus tard dans les trois derniers mois de l année qui précède celle de l assujettissement. Les personnes et opérations exonérées ou hors du champ d application de ces taxes sont détaillées dans les articles à et à du CGI. Notamment les personnes déjà soumises à l Impôt synthétique (voir plus loin). Quelles sont les obligations des personnes assujetties? Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA ou à la TST est tenue d adresser une déclaration d existence au bureau de l Administration fiscale territorialement compétent dans les dix jours qui suivent le commencement de son activité taxable. Tous changements, cessation ou modification d activités doivent être déclarés dans les mêmes délais (Art et Art ). Les redevables assujettis à la TVA sont astreints à une comptabilité régulière (Art ). Par ailleurs, les factures d achats, de ventes et de services, doivent faire apparaître distinctement le prix hors taxe de la marchandise ou du service, et le montant de la TVA correspondante (Art ). Les redevables assujettis à la TST qui ne tiennent pas une comptabilité régulière, sont astreints à la tenue d un registre des achats et des recettes préalablement coté et paraphé par le chef du bureau des Impôts territorialement compétent (Art ). Par ailleurs, les assujettis à la TST ne sont pas tenus à l établissement d une facture pour chacune des opérations qu ils réalisent. Toutefois s ils sont amenés à émettre des factures, celles-ci seront établies taxe comprise et ne devront en aucun cas faire apparaître distinctement la TST (Art ). Quelles sont les bases de calcul de la TVA et de la TST? Ces taxes sont établies sur le montant des affaires taxables (Art & Art ). Pour la TVA, le régime de taxation est le régime du chiffre d affaires réel dénommé régime de l effectif (Art ). Le taux normal de la TVA est fixé à 20 pour cent (Art ). Pour la TST, le régime normal d imposition est le régime du chiffre d affaires réel dénommé régime de l effectif, en particulier pour les entreprises imposées au régime du résultat réel ou au régime des petites et moyennes entreprises en matière d IRNS (voir plus haut). Les entreprises imposées au régime du forfait en matière d IRNS, sont soumises à un régime de versements forfaitaires de la TST (Art ). Le taux normal de la TST est fixé à 5 pour cent (Art ). Comment calculer la TVA ou la TST à payer? La TVA : elle est calculée à raison des opérations réalisées au cours du trimestre d imposition en question (ventes de marchandises, encaissement du prix de prestations de services, etc.), compte tenu des déductions de la taxe prévues aux articles et suivants. C est à dire que les redevables sont autorisés à déduire de leur versement de la taxe : la TVA qui figure distinctement sur leurs factures d achats de produits ou de services nécessaires à l exploitation normale de l entreprise. Lorsque le montant des déductions est supérieur au montant de la taxe due au cours d une période donnée, la différence constitue un crédit de taxe qui peut être reporté sur les échéances trimestrielle suivante (Art ). La TST : elle est calculée à raison des opérations réalisées au cours du bimestre d imposition en question, ou forfaitairement. Quelles sont les échéances à respecter? Page 8

9 Pour la TVA : les redevables dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est inférieur à un milliard, sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle. La taxe est calculée par le redevable lui-même à la fin de chaque trimestre (Art ). La taxe est versée entre le 1 er et le 20 du mois suivant, à l agent chargé du recouvrement, à l aide de la déclaration établie sur un imprimé fourni par l Administration. Pour la TST : le redevable soumis au régime de l effectif calcule lui-même la taxe due à la fin de chaque bimestre civil et verse la taxe entre le 1 er et le 20 du mois suivant le bimestre à la caisse du receveur des Impôts territorialement compétent (Art et 11). Les personnes admises au régime des versements forfaitaires doivent acquitter spontanément chaque bimestre la taxe dont elles sont redevables, dans les mêmes délais que ci-dessus. Les versements forfaitaires sont déterminés au vu de la déclaration souscrite par le redevable sur un imprimé spécial fourni par l Administration fiscale. Cette déclaration est déposée au bureau du Service fiscal territorialement compétent avant le 15 novembre de chaque année (Art ). La déclaration doit être faite dans le même délai même si le redevable n a pas de versement à effectuer au titre d un trimestre / bimestre donné. 4) LA TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES (Art à et Art à du CGI) Ces taxes sont communément appelées «vignette». La taxe sur les véhicules à moteur est perçue annuellement au profit du Budget Général. Cette taxe est instituée sur les véhicules automobiles et les véhicules à moteur immatriculés, ainsi que les bateaux à moteur. Le tarif est fixé par cheval fiscal et par âge du véhicule. Par exemples: pour un véhicule de 4 CV âgé de plus de 10 ans et de moins de vingt ans, la taxe s élève à fmg. Pour un véhicule de plus de 15 CV dont l âge n excède pas cinq ans, la taxe s élève à fmg. Le paiement s effectue dans les six premiers mois de l année pour les véhicules en service au 1 er janvier de l année d imposition. Le paiement de la taxe est constaté par la délivrance d une quittance soit au bureau des Impôts soit auprès du délégué des Impôts nommé par arrêté ministériel. Sont exonérés de taxe notamment les tracteurs affectés à l usage agricole, les scrapers, bulldozers et autres engins de terrassement. La taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés est perçue annuellement au profit du Budget Général. Elle s applique aux véhicules immatriculés au nom des personnes morales (sociétés). Le tarif est fixé à fmg pour chaque véhicule ayant une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 CV et à fmg/cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 CV. Cette taxe est exigible avant la fin du mois de janvier pour les véhicules en circulation au 1 er jour de l année. Le paiement est constaté par délivrance d une quittance (une par véhicule) par les services fiscaux relevant de la Direction provinciale des impôts du siège social de la société. Page 9

10 5) L IMPOT SYNTHETIQUE (Art à du CGI) L Impôt Synthétique fait partie des Impôts d Etat sur les revenus et assimilés, perçu au profit du Budget Général de l Etat et destiné au financement du programme d investissements régionalisés. C est un impôt unique, représentatif et libératoire de la Taxe Professionnelle, de l Impôt sur les Revenus Non Salariaux et des Taxes sur les Chiffres d Affaires (c est à dire TVA ou TST). Il s agit d un régime très simplifié d imposition des revenus des petits contribuables qui exercent des activités rémunératrices, et pour l administration fiscale, il permettra de formaliser le secteur informel. Il regroupe actuellement contribuables sur les 2 millions recensés. L application de l impôt synthétique est effective dans la loi de Finances Sont concernés : les personnes physiques et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante passible ou non de la taxe professionnelle, lorsque leur chiffre d affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe, est inférieur ou égal à 12 millions de francs (Art ). Notamment : les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, producteurs, artisans, commerçants, prestataires de service de toute espèce, etc. Sont exclus du régime de l impôt synthétique quel que soit leur chiffre d affaires : les personnes morales (SARL notamment) et les commerçants de gros et demi-gros (Art ). Quelles sont les obligations des contribuables? Le redevable de l Impôt synthétique exerçant une activité passible de la taxe professionnelle doit souscrire chaque année la déclaration prévue à l article régissant les obligations des assujettis à la taxe professionnelle (voir plus haut : déclaration avant le commencement de l activité pour une nouvelle activité, ou déclaration avant le 15 octobre de l année précédant l imposition pour une activité reconduite l année suivante) (Art ). Tout autre redevable (non passible de la taxe professionnelle) doit chaque année, avant le 15 décembre, s inscrire sur le registre de recensement ouvert auprès de la commune du lieu d exercice de l activité et déposer avant cette date la déclaration relative aux conditions d exercice de son activité (Art ). Quelle est la base d imposition? la base imposable est arrêtée forfaitairement par le service des impôts à partir d une évaluation effectuée annuellement, du chiffre d affaires, revenu brut ou gain. Ceci en fonction : des éléments déclarés par le contribuable, ou des éléments obtenus ou recensés par le service des Impôts (moyens d exploitation, locaux occupés à titre professionnel, achats ou acquisitions réalisés, nombre de salariés, etc.). Le taux de l impôt est fixé à 6% de la base imposable (Art ). L impôt ne peut en aucun cas être inférieur à fmg. Toutefois, pour les redevables n exerçant aucune activité passible de la taxe professionnelle, la base imposable inférieure à fmg par an ne donne pas lieu à imposition. L impôt est valable pour une année. Quelles sont les échéances à respecter? Les redevables exerçant une activité passible de la taxe professionnelle doivent acquitter l Impôt avant le 31 mars de chaque année. Les autres redevables doivent s acquitter de l Impôt Synthétique dans un délai de trois mois à compter de l émission par le service des Impôts du titre de liquidation. Page 10

11 6) LE DROIT D ACCISES (DA) (Art à ) Le Droit d Accises est un Impôt indirect, perçu au profit du Budget Général de l Etat, qui fonctionne par taux différenciés selon les produits (Art ). Sont concernés : les produits récoltés, extraits, fabriqués ou importés à Madagascar figurant au tableau du Droit d Accises (A1.T1.5 à A1.T1.15 du CGI) sont soumis à un droit d accises. Pour les produits de fabrication locale, la fabrication ou la mise à la consommation des produits implique le payement d un droit d accises. Pour les livraisons à soi-même, la livraison du produit constitue le fait générateur du droit d accises (Art ). Les produits miniers sont actuellement exonérés de droits d accises. Sont également exonérés entre autres : les produits qui entrent comme matières premières dans la fabrication d autres produits soumis eux-mêmes au droit d accises ; les produits n ayant pas acquitté le droit d accises, enlevés et transportés du territoire à destination de l étranger et voyageant sur le lien d acquit-à-caution (Art ). Quel est le régime de taxation? La valeur taxable pour les produits soumis à un droit d accises ad valorem est : pour les produits de fabrication locale, la valeur de production majorée de la marge industrielle, à savoir pour un produit donné, son prix de vente effectivement pratiqué auprès des tiers au lieu même de production sans que ce prix puisse être inférieur au coût de production majoré de la marge bénéficiaire industrielle (Art ). Le régime de taxation en matière de droit d accises est le régime du chiffre d affaires réel (Art ). Quelles sont les déclarations à accomplir? Les fabricants de produits soumis au droits d accises doivent déclarer les quantités imposables et payer le droit correspondant auprès du receveur des Impôts dans les vingt premiers jours du mois qui suit le bimestre de la fabrication ou de la mise à la consommation (Art ). Page 11

12 7) L IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES (IBS) (Art à du CGI) L IBS fait partie des Impôts d Etat sur les personnes morales, perçu au profit du Budget Général de l Etat. Sont concernés notamment: tous les revenus de quelque nature qu ils soient, réalisés à Madagascar par: les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions, les organismes, groupements, associations se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, etc., et les revenus provenant des activités commerciales, industrielles, agricoles, artisanales, hôtelières ou minières exercées en indivision par des successions. Pour l application des dispositions ci-dessus, sont considérés comme réalisés à Madagascar : tous les revenus des sociétés ayant leur siège à Madagascar, quelle que soit leur origine et les revenus provenant de la possession d un bien ou d une activité lucrative à Madagascar. Quelle est la base de l imposition? L impôt est établi chaque année sur les résultats obtenus pendant l exercice comptable de douze mois, clôturé au cours de l année précédente. L exercice comptable coïncide soit avec l année civile soit s étend sur la période allant du 1 er juillet d une année au 30 juin de l année suivante. Les sociétés nouvellement créées peuvent avoir leur premier exercice inférieur ou supérieur à douze mois sans pouvoir excéder dixhuit mois. Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d après les résultats d ensemble des opérations de toute nature effectuées par les sociétés. Il est établi sous déduction des charges supportées en vue de l acquisition ou de la conservation des revenus et nécessaires à l exploitation normale de la société. C est à dire, sous déduction des frais généraux locaux de toute nature (par exemple : dépenses de main d œuvre et de personnel, salaires régulièrement déclarés à la CNaPS et ayant donné lieu au versement de l impôt sur les revenus des personnes physiques IRNS, loyers d immeuble payés à des tiers dont l entreprise est locataire, etc.), déduction des amortissements réellement effectués par la société (amortissement qui peut être calculé suivant un système dégressif selon les biens acquis par la société, comme : les matériels de transformation, d exploration ou de forage, les matériels de transport, transport en commun de personnes, matériels de manutention et levage, équipements informatiques, etc.), déduction des intérêts des sommes dues à des tiers (si la dette a été contractée pour les besoins normaux de la société), déduction des impôts et droits divers ayant un caractère professionnel à la charge de la société et mis en recouvrement au cours de l exercice, déduction des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, déduction du déficit subi au cours des exercices antérieurs et qui n a pas pu être déduit des résultats desdits exercices (report pouvant être effectué sur une période de trois ans), déduction des dons en nature ou numéraire accordés en cas de sinistres et calamités naturels, etc.... Les sociétés qui investissent pourront bénéficier d une réduction d impôt selon les dispositions de l article Cette réduction concerne les investissements nécessaires à l activité professionnelle (sauf véhicules, aéronefs, mobilier de bureau, emballages, immeubles d habitation, etc.), la prise de participation au capital nouveau d entreprises industrielles, artisanales, agricoles, minières, etc., les dépenses engagées pour la formation professionnelle du personnel national, les dépenses de salaire engagées pour la création d emplois supplémentaires, etc. Le taux de l impôt à retenir pour le calcul de la réduction n excède généralement pas 10% du montant des dépenses engagées. La réduction au titre de l année d imposition ne peut toutefois excéder 50% de l impôt effectivement dû, le reliquat pouvant être reporté dans la même limite sur les impôts des années suivantes. En tout état de cause, l application des dispositions ci-dessus ne dispense pas la société du paiement du minimum de perception prévu à l article du CGI. Quel est le régime d imposition? Le régime d imposition est celui du bénéfice réel (Art ). L agent des Impôts (contrôleur des Impôts) vérifie les déclarations et peut demander verbalement ou par écrit des éclaircissements ou des justifications au contribuable. dans certaines conditions, il a également le droit de rectifier les déclarations et de fixer la base d imposition. Comment calculer l impôt? Pour le calcul de l impôt, le bénéfice imposable est arrondi au millier de francs inférieur. Le taux de l impôt est fixé à 35 pour cent pour la généralité des sociétés. Quel que soit leur résultat, les sociétés sont astreintes à un minimum de perception dès qu elles existent au 1 er janvier de l année d imposition. Cependant les sociétés nouvelles exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole, minière, de transport, touristique ou hôtelière, pour les résultats des trois premiers exercices ainsi que les sociétés exerçant une activité autre pour le résultat du premier exercice, sont exonérées du minimum mentionné ci-dessus. Le montant du minimum de perception est fixé à fmg majoré de 5 p.1000 du chiffre d affaires de l exercice pour les sociétés exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole, minière, de transport, touristique ou hôtelière, et de fmg majoré de 5 p.1000 du chiffre d affaires de l exercice pour les autres sociétés. Quelles sont les obligations et échéances? Les sociétés passibles de l impôt sont tenues de souscrire chaque année une déclaration des résultats obtenus pendant l année précédente. Page 12

13 Les sociétés passibles de l IBS sont également astreintes à la tenue d une comptabilité régulière et doivent obligatoirement fournir en même temps que la déclaration de résultats : une copie du bilan, un résumé du compte de résultat sous forme de compte, un tableau des grandeurs caractéristiques de gestion, un tableau de financement, l annexe de leurs états financiers, un état détaillé des charges déductibles, un relevé des amortissements et provisions constituées par prélèvement sur les bénéfices. En outre, les sociétés doivent joindre à leur déclaration une copie certifiée conforme de tous actes les constituant ou modifiant leur statut. IBS Sociétés concernées celles dont l exercice comptable coïncide avec l année civile celles dont la date de clôture de l exercice social est fixée au 30 Juin celles dont la date de clôture de l exercice est différente de celles ci-dessus, l impôt dû est alors majoré de 50% Echéances de déclaration et versement Déclaration des résultats et versement de l IBS avant le 1 er Mai de l année suivante Déclaration des résultats et versement de l IBS avant le 1 er Octobre de la même année Déclaration des résultats dans les 2 mois de la clôture de l exercice La déclaration d impôt dûment signée, doit être adressée à l inspecteur ou au contrôleur des impôts du lieu d imposition (c est à dire au lieu du siège social ou à défaut, au lieu de la direction ou du principal établissement) qui en délivre récépissé. Lorsqu une société n a ni siège social, ni direction, ni établissement stable à Madagascar, l imposition est assurée à Antananarivo. Art : les SARL sont tenues de fournir dans les mêmes délais que ci-dessus, un état indiquant : les noms, prénoms, domiciles des associés-gérants et associés, les montants des sommes versées à titre de traitements, rémunérations, indemnités etc. à chacun des associés-gérants ou associés pendant la période retenue pour le calcul de l IBS, ainsi que le nombre de parts appartenant en toute propriété à chaque associé. Page 13

14 Impôts et Sommes dues à raison de vos salariés Si vous êtes un entrepreneur individuel ou une SARL qui emploie du personnel, vous devez effectuer certaines déclarations auxquelles vous êtes tenus par les lois et règlements. Nous vous présentons ici les principales déclarations que vous aurez à faire impérativement, de façon périodique. 8) L IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES (IRSA) (Art à du CGI) L IRSA fait partie des Impôts d Etat sur les revenus et assimilés, perçu au profit du Budget Général de l Etat. Sont entre autres concernés : tous les revenus réalisés à Madagascar et perçus au titre d un emploi salarié, exercé d une façon permanente, temporaire ou occasionnelle, comme les traitements, salaires, soldes, émoluments, et d une manière générale, toutes les rémunérations fixes ou proportionnelles aux affaires traitées ou au bénéfice de l entreprise, ainsi que les gratifications et primes de toute nature, les mois supplémentaires. Aussi, les indemnités, quelle que soit leur appellation ayant le caractère de supplément ou de complément de salaire perçus en raison de l occupation d une fonction. Toutes rémunérations attachées aux fonctions de membres d un organe d administration de société ; et les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de société, quel que soit leur objet. (Art ). Quels sont les revenus exonérés? (Art ) Entre autres pensions, rentes viagères, etc., sont exonérées les rémunérations perçues par les associés-gérants majoritaires des SARL (qui sont imposables à l IRNS). Quelles sont les personnes imposables? Les personnes qui ont à Madagascar leur résidence habituelle sont imposables à l IRSA en raison de leurs revenus énumérés ci-dessus (Art ). C est à dire, les revenus de quelque origine qu ils soient, réalisés par des personnes physiques résidant à Madagascar. Et également les personnes dont la résidence habituelle est située hors de Madagascar. Pour l application du texte, sont considérés comme réalisés à Madagascar, les revenus perçus en rémunération d un emploi exercé à Madagascar ou ceux d un employeur se trouvant à Madagascar, et tous revenus de source malgache perçus par des personnes n ayant pas de résidence à Madagascar. Quelle est la base de l imposition? Les traitements, salaires, indemnités, émoluments, ainsi que la valeur des avantages en nature dont le contribuable a j, forment le revenu global. Tout impôt mis légalement à la charge du salarié mais pris en charge par l employeur est considéré comme un avantage imposable au nom du bénéficiaire. Pour la détermination du revenu brut, les avantages en nature (véhicules automobiles, logement, domesticité, autres) sont évalués forfaitairement suivant l article du CGI. Certains frais, retenues faites par l employeur, charges supportées par le salarié, etc. sont admis en déduction du revenu brut, suivant l article du CGI et sur demande déposée auprès du bureau territorialement compétent. La base imposable mensuelle est calculée par l employeur, et l impôt est calculé en appliquant les taux fixés par l article à la base imposable (voir tableau du barème ci-dessous). Le régime d imposition : généralement l Impôt est retenu à la source par l employeur préalablement au paiement des salaires et revenus assimilés, et versé entre les mains de l agent chargé du recouvrement dans les quinze premiers jours du mois suivant. Toutefois, lorsque le montant global des retenues n excède pas 5000 fmg par mois, l employeur est autorisé à cumuler le versement par trimestre, effectué dans les quinze premiers jours du mois suivant. La retenue à la source est représentative et libératoire de l impôt sur les revenus salariaux (Art ).. Comment calculer l impôt à payer? Tranches de revenu Taux Exemples de calcul Salaire de fmg/mois Salaire de fmg/mois 0 fmg à fmg 1500fmg fmg = fmg fmg = fmg à fmg 2% 2% de fmg = fmg 2% de fmg = 800 fmg à fmg 10% 10% de fmg = fmg à fmg 15% 15% de fmg = fmg à fmg 20% 20% de fmg = fmg à f 25% 25% de fmg = fmg à f 30% plus de f 35% total à payer/mois = fmg = fmg Page 14

15 Art : les réductions d impôt à raison des personnes à charge, prévues Art (réduction d impôt de 500 fmg/mois à raison de chaque personne à charge) ne doivent pas avoir pour résultat de ramener le montant de l impôt au dessous des minima suivants : fmg pour les contribuables dont le revenu imposable est inférieur ou égal à fmg ; fmg pour les contribuables dont le revenu imposable est compris entre fmg et fmg ; fmg pour les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à fmg. Les articles et définissent également dans quelles conditions les sommes investies ou épargnées peuvent donner lieu à déduction. Quelles sont les obligations de l employeur et du contribuable? (Art à ) L employeur doit effectuer le versement au moyen d un bordereau établi sur un imprimé fourni par l Administration. Le bordereau est produit en quatre exemplaires : deux exemplaires remis au moment du versement à l agent chargé du recouvrement, un exemplaire adressé au bureau de recettes territorialement compétent dans les dix jours suivant le versement et accompagné du double de l état, un exemplaire conservé pour archive par l employeur. Dans le cas où un contribuable percevrait des revenus provenant de deux ou plusieurs employeurs, il serait tenu de déclarer au bureau des Impôts avant le 15 janvier, le montant par employeur des revenus mensuels ou mensualités qu il perçoit. 9) Affiliation à la Caisse Nationale de Prévoyance sociale des travailleurs (CNAPS) et adhésion à une Organisation Sanitaire Inter-Entreprises (OSTIE ou AMIT) La CNAPS : organisme rattaché au Ministère chargé du Travail, sous son contrôle technique et financier, ayant pour but la prévoyance sociale des travailleurs. En échange des cotisations des employeurs et des salariés, la CNAPS leur offre des avantages sociaux tels que : prestations familiales (allocations familiales, prénatales, de maternité etc.), prestations d accidents du travail et de maladies professionnelles (indemnités journalières, remboursement de frais médicaux, etc.) et prestations vieillesse (pensions de retraite, assurance vieillesse, etc.). Les cotisations sont fonction du salaire, 1% du salaire supporté par l employé, et 13% à la charge de l employeur. Les cotisations sont versées trimestriellement par l employeur. Tous les employeurs et tous les salariés de Madagascar doivent être affiliés à la CNAPS. L affiliation à une Organisation Sanitaire Inter-Entreprise est obligatoire pour toute entreprise soumise au Code du Travail malgache. Tous les salariés doivent être affiliés à ce que l on appelle «Médecine du travail» pour les soins médicaux, notamment les soins préventifs (visites systématiques, visites d embauche, vaccinations, consultations prénatales, etc.), les soins curatifs (soins dentaires, examens complémentaires, etc.) et autres. Deux services médicaux Inter-Entreprises créées par des employeurs sont actuellement opérationnels à Antananarivo : l OSTIE (Organisation Sanitaire de Tananarive Inter-Entreprise) et l AMIT (Association Médicale Inter-entreprise de Tananarive). Leurs ressources sont assurées par la participation des employeurs et des travailleurs, la part patronale des cotisations s élevant à 5% du salaire du travailleur, la part du travailleur s élevant à 1% de son salaire. Les cotisations sont versées trimestriellement par l employeur, avec production d une déclaration nominative des salaires versés. Page 15

16 Parts des différents impôts et taxes dans les recettes fiscales pour l année 1999 A titre indicatif, sont représentés les parts de: la Taxe sur la Valeur Ajoutée (35%), l Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (19%), les redevances s.l. (12%), les Droits d Accises (11%), les autres impôts et taxes (8%), l Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (8%), l Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (4%), les Droits d Enregistrement (3%), ayant contribué aux recettes fiscales de l année 99. IRSA: 8% IRCM: 4% DE: 3% TVA: 35% Autres: 8% DA: 11% Redevances: 12% IBS: 19% Dynamique du secteur industriel formel entre 1994 et 1997 Tableau indiquant la variation du nombre total de sociétés formelles enregistrées par l INSTAT entre 1994 et 1997, avec d une part les entreprises individuelles et d autre part les sociétés et quasi-sociétés. On entend par sociétés et quasi-sociétés : les SARL, les Sociétés Anonymes, les Sociétés d économie mixte, les coopératives etc Nombre Total Entreprises Individuelles Sociétés et Quasi-Sociétés Données extraites des rapports des enquêtes annuelles EA197 (janvier 1998) et EA198 (juillet 1999) projet Madio INSTAT. Page 16

17 Calendrier simplifié des déclarations et paiements à effectuer Page 17