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1 Pour maintenir le cap vers l équilibre budgétaire : les particuliers toujours plus sollicités Bulletin fiscal Budget provincial, 17 mars 2011 Le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand, a prononcé aujourd hui son deuxième discours sur le budget. Intitulé «Tournés vers l avenir», ce budget vise à maintenir le cap de l équilibre budgétaire qui devrait être atteint en Pour y arriver, les contribuables québécois sont invités à passer à la caisse. Outre l augmentation de la taxe de vente du Québec et la hausse de la contribution santé déjà annoncées l an dernier, les Québécois devront cotiser davantage au Régime des rentes du Québec au cours des six prochaines années pour pallier le vieillissement de la population. Pour renflouer les coffres de l État, les étudiants seront également appelés à débourser plus pour leurs études et les investissements en infrastructure seront réduits progressivement. Ces mesures, jumelées à une intensification de la lutte contre l évasion fiscale, devraient permettre au gouvernement d atteindre plus facilement son objectif de l équilibre budgétaire. Quant aux entreprises, les différentes mesures pour encourager l entrepreneuriat et la relève sont intéressantes, mais ne règlent pas la problématique fiscale de la transmission d entreprises à des intérêts familiaux, un enjeu qui préoccupe Raymond Chabot Grant Thornton. Le présent budget maintient donc le cap de l équilibre budgétaire et les contribuables continuent de participer activement à l effort. Pour un aperçu des principales mesures fiscales proposées du budget du Québec , nous vous invitons à consulter les pages qui suivent. Bonne lecture! À moins d indication contraire, ces mesures s appliquent aux exercices financiers terminés après le 17 mars 2011 pour les entreprises et à partir de l année civile 2011 pour les particuliers.

2 Budget provincial Particuliers Crédit d impôt pour les travailleurs d expérience Aucune Instauration d un crédit d impôt non remboursable pour les personnes âgées de 65 ans et plus : Calculé sur le revenu de travail admissible excédant $, jusqu à concurrence d une tranche de revenu maximum de : $ en $ en $ en $ en $ en 2016 et suivantes Crédit ajusté afin de tenir compte par ailleurs du revenu exonéré d impôt en vertu de la déduction accordée aux travailleurs Crédit non reportable ni transférable au conjoint Applicable à compter de 2012 Crédit d impôt remboursable pour les aidants naturels d une personne majeure Crédit d impôt remboursable offert aux particuliers qui hébergent un proche admissible âgé de 70 ans et plus ou présentant une déficience grave et prolongée L aidant naturel ou son conjoint doit être propriétaire ou locataire du logement Ajout de deux volets au crédit d impôt à l égard des aidants naturels : qui cohabitent avec un proche admissible présentant une déficience grave et prolongée et habitant dans un logement dont il est, lui ou son conjoint, propriétaire ou locataire qui prennent soin d un conjoint âgé de 70 ans et plus, résidant dans un logement (autre qu une résidence pour personnes âgées) dont l aidant naturel ou son conjoint est propriétaire Applicable à compter de 2011

3 Budget provincial Entreprises Production d éthanol Crédit d impôt remboursable pour la production d éthanol cellulosique Aucune Crédit d impôt remboursable pouvant atteindre 0,15 $ par litre : Société visée Société qui exploite une entreprise produisant de l éthanol cellulosique admissible Société qui a un établissement au Québec Montant du crédit Déterminé en multipliant, pour chaque mois, la production admissible d éthanol cellulosique (exprimée en litres) par un montant variant en fonction du prix moyen mensuel de l éthanol sur le marché Plafond litres par jour (environ 40 millions de litres par année) Répartition du plafond entre les sociétés associées Dates d application Production de l éthanol cellulosique admissible après le 17 mars 2011 et avant le 1 er avril 2018 Prise de possession par l acquéreur antérieure au 1 er avril 2018 Crédit d impôt à l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation Biens utilisés pour la production d éthanol cellulosique non admissibles au crédit Biens acquis à compter du 17 mars 2011 Crédit d impôt remboursable pour la production d éthanol au Québec Plafond de production Plafond annuel de 126 millions de litres Aucun crédit n est accordé lorsque la production cumulative totale excède 1,2 milliard de litres Plafond mensuel correspondant à litres multipliés par le nombre de jours compris dans le mois Règle relative au plafond cumulatif de 1,2 milliard de litres supprimée Applicable aux années d imposition se terminant après le 17 mars 2011 Crédit d impôt à l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation Les biens utilisés dans le cadre de l exploitation d une usine de production d éthanol sont admissibles au crédit Les biens utilisés dans le cadre de l exploitation d une usine de production d éthanol ne sont plus admissibles au crédit Biens acquis à compter du 17 mars 2011

4 Budget provincial Entreprises Crédit d impôt remboursable pour l édition de livres Version admissible d un ouvrage Crédit d impôt applicable uniquement à la version imprimée d un ouvrage Élargissement de l application du crédit d impôt à la version numérique d un ouvrage Applicable aux ouvrages à l égard desquels une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera déposée après le 17 mars 2011 Crédit d impôt remboursable pour la production d enregistrements sonores Enregistrement sonore admissible Enregistrement sonore qui remplit entre autres les conditions suivantes : présenté sur support physique produit à des fins d exploitation commerciale pour une mise en marché dans le commerce de détail Exigence relative à la présence d un support physique supprimée Élargissement de la notion de commerce de détail Applicable aux enregistrements à l égard desquels une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera déposée après le 17 mars 2011 Crédit d impôt relatif au gaz de schiste Instauration d un crédit non remboursable de redevances à l exploration Crédit d impôt relatif aux ressources : 15 % des investissements des entreprises gazières au Québec (taux plus élevé pour certaines régions) Crédit de redevances non remboursable : Calcul effectué par puits : 15 % des dépenses d exploration admissibles Solde non utilisé reportable sur une année subséquente Les conditions d application seront annoncées ultérieurement Date d entrée en vigueur prévue une fois l évaluation environnementale stratégique recommandée par le BAPE terminée

5 Budget provincial Entreprises Fonds fiscalisés : Fonds de solidarité FTQ, Fondaction et Capital régional et coopératif Desjardins Fonds Relève Québec Aucune Mise en place du fonds Relève Québec Capitalisation de 50 M$ assurée à 40 % par le gouvernement du Québec et à 60 % par les fonds fiscalisés Majoration possible de 50 % du montant des investissements effectués dans ce fonds aux fins du calcul de la norme de 60 % d investissement applicable aux fonds fiscalisés Investissement dans les entreprises cédées Fonds locaux de capital de risque Capitalisation de Capital régional et coopératif Desjardins Un investissement comportant un cautionnement n est pas un investissement admissible aux fins de l application de la norme d investissement de 60 % à respecter par les fonds fiscalisés Un investissement dans un fonds local de capital de risque constitue un investissement admissible aux fins de la norme d investissement de 60 % s il est effectué au plus tard le 23 mars 2011 L ensemble des investissements dans des fonds locaux ne peut excéder 5 % de l actif net du fonds aux fins de la norme d investissement de 60 % Société assujettie à une règle de capitalisation maximale Un investissement comportant un cautionnement dans une entreprise dont l actif est inférieur à 100 M$ ou dont l avoir net est inférieur à 50 M$ sera admissible aux fins de la norme de 60 % s il fait partie d un montage financier auquel participe le fonds Relève Québec Période d investissement applicable aux fonds locaux prolongée jusqu au 31 mai 2016 Limite de 5 % en fonction de l actif net supprimée Applicable aux années financières des fonds fiscalisés se terminant après le 17 mars 2011 Hausse du montant de la capitalisation maximale

6 Budget provincial Autres mesures Régime des rentes du Québec Taux de cotisation Rente demandée à compter de 60 ans ou après 65 ans Véhicule neuf écoénergétique Taux de 4,950 % applicable aux employeurs et aux employés Rente réduite lorsque demandée avant 65 ans et majorée lorsque demandée après 65 ans Crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location à long terme (12 mois et plus) d un véhicule neuf respectant certaines normes en matière d émission de gaz à effet de serre Crédit d impôt d un montant variant de $ à $ en fonction de l efficacité énergétique du véhicule Augmentation du taux des employeurs et des employés à : 5,025 % en ,100 % en ,175 % en ,250 % en ,325 % en ,400 % en 2017 Mise en place d un mécanisme d ajustement automatique à compter de 2018 Hausse progressive du taux de réduction mensuel pour la rente demandée avant 65 ans Hausse progressive du taux de majoration mensuel pour la rente demandée après 65 ans Applicable aux rentes demandées à compter de 2014 Abolition du crédit d impôt remboursable Mise en place d un programme de rabais à l achat ou à la location à long terme (12 mois et plus) d un véhicule dont la motorisation comporte une forme d électrification Rabais d un montant variant de $ à $ (en 2012) en fonction de la capacité de la batterie du véhicule Applicable aux contrats conclus après le 1 er janvier 2012 et avant le 1 er janvier 2016 Pour les premiers acquéreurs ou locataires de véhicules hybrides Pour les premiers acquéreurs ou locataires de véhicules entièrement électriques ou électriques hybrides rechargeables Mesures transitoires applicables aux véhicules acquis après le 17 mars 2011 et avant le 1 er janvier 2012

7 Budget provincial Taxes à la consommation Impôt sur le tabac Impôt sur le tabac applicable aux produits du tabac Augmentation du taux d impôt sur le tabac afin de tenir compte de la hausse de la TVQ Applicable à compter du 1 er janvier 2012 Mise en place d un nouveau mécanisme de gestion de l exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants Remboursement de la taxe payée par un Indien ou une bande sur leurs achats de carburant au détail effectués sur une réserve Mesure d exemption à l achat Indiens et bandes Présentation au détaillant d une attestation d inscription au programme et du certificat de statut d Indien Signature du registre des ventes de carburant exemptées du détaillant Détaillants situés sur une réserve Vérification de la validité de l attestation d inscription de l acheteur Tenue d un registre des ventes au détail de carburant effectuées en exemption de la taxe et demande de signature à chaque transaction Possibilité de remboursement du montant versé aux fournisseurs pour le carburant vendu en exemption de la taxe ou réduction partielle de ce montant Applicable à compter du 1 er juillet 2011 Votre spécialiste chez Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à tirer profit de ces nouvelles mesures. N hésitez pas à le contacter. Ce bulletin fiscal est publié par RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON pour ses clients. Les mesures mentionnées ne sont pas exhaustives. Le lecteur ne doit donc prendre aucune décision sans consulter son spécialiste.

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