Comment transférer de l'argent de votre société dans votre patrimoine privé?

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1 Comment transférer de l'argent de votre société dans votre patrimoine privé? Photos Roularta / Reporters Agency & Corbis Images Votre société vient de clôturer un bel exercice comptable? La tentation peut alors être grande de trans férer une partie des liquidités excédentaires dans votre patrimoine privé. Il existe de nombreuses techniques et combinaisons de techniques pour y parvenir. Nous vous en exposons quelques-unes ci-dessous. Le transfert des liquidités sera analysé tant dans le chef de la société que dans celui de la personne physique bénéficiaire. TECHNIQUES «FISCALEMENT AVANTAGEUSES» Attribution d'un salaire au dirigeant d'entreprise (ou à l'administrateur) Il est recommandé de vous attribuer, en votre qualité de dirigeant d'entreprise (ou d'administrateur), un salaire minimum pour bénéficier des tranches de revenus les plus faibles de l'impôt des personnes physiques. Vous profiterez ainsi au maximum de l'avantage lié à la quotité exemptée d'impôt (6.990 euros : montant de base de la quotité exemptée d'impôt pour l'exercice d'imposition 2014 revenus 2013). L'attribution d'un salaire peut en outre s'avérer avantageuse pour bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés. Vous devez en effet attribuer un salaire de euros minimum (montant de l'exercice d'imposition 2014) à un dirigeant d'entreprise (ou à un administrateur) au moins pour que votre société puisse bénéficier des taux réduits (progressifs) au lieu du taux ordinaire (fixe). Taux ordinaire de l'impôt des sociétés, y compris la cotisation complémentaire de crise (taux fixe) : 33,99 % Taux réduits, y compris la cotisation complémentaire de crise (taux progressifs) : Vincent Hovine Estate Planner Puilaetco Dewaay Sur la tranche de 0 à euros de bénéfices : 24,97 % Sur la tranche de à euros de bénéfices : 31,93 % Sur la tranche de à euros de bénéfices : 35,53 % 24

2 Personal Finance Analyses «Vous pouvez également faire supporter des dépenses privées à votre société.» ÿ L acquisition d un véhicule par la société a perdu une grande partie de son attractivité. La technique des avantages de toute nature Vous pouvez retirer temporairement de l'argent via le compte courant de votre société. Vous n'êtes pas tenu de payer des intérêts sur ces retraits (vous êtes uniquement imposé sur ces intérêts). Vous pouvez également faire supporter des dépenses privées à votre société (d'une part, les dépenses telles que les frais de carburant, les frais de chauffage, le personnel de maison, etc. et d'autre part, les investissements tels que votre habitation privée ou votre véhicule personnel). Ces dépenses représentent directement ou dans le temps (par la technique des amortissements) des frais professionnels déductibles dans le chef de votre société. Ces avantages seront néanmoins intégrés dans le calcul de la base imposable de l'impôt des personnes physiques et vous serez redevable de l'impôt des personnes physiques sur les avantages dont vous avez bénéficié. Il convient de souligner que l'acquisition de l'habitation familiale et/ou du véhicule par la société a perdu une grande partie de son attractivité : le montant de l'avantage imposable a été substantiellement revu à la hausse. Création de revenus immobiliers Louer à la société des biens immobiliers détenus dans le patrimoine privé constitue une autre possibilité, compte tenu de l'évolution décrite au point précédent. Des loyers conformes au marché peuvent être réclamés à la société, lesquels seront considérés comme des frais professionnels déductibles dans son chef (pour autant que le loyer revête un caractère professionnel et s'inscrive dans le cadre de l'objet social). Seuls 60 % des loyers perçus sont imposés à l'impôt des personnes physiques au titre des revenus immobiliers (90 % en cas de location de terrains). Ces revenus immobiliers ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale. En cas de location de bâtiments, il est recommandé de vérifier au préalable le montant maximum du loyer permettant d'échapper à la requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels. Lorsque vous louez des terrains à votre société, aucune requalification n'est possible. Création de revenus mobiliers En votre qualité de dirigeant d'entreprise, vous pouvez louer à votre société des biens mobiliers propres, comme votre véhicule, vos meubles ou des œuvres d'art, laquelle les utilisera dans l'exercice de ses activités professionnelles. Les loyers payés constituent des frais professionnels déductibles dans le chef de la société à condition qu'ils contribuent à la réalisation de l'objet social. 25 Puilaetco Dewaay Private Bankers

3 «En cas de cession de votre société, vous réaliserez, en votre qualité de personne physique, une plus-value sur actions.» ÿ L'attribution d'un salaire peut en outre s'avérer avantageuse pour bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés. Les revenus tirés de la location de biens mobiliers sont considérés comme des revenus mobiliers. Ils ne sont imposables dans le chef du bailleur qu'à 25 % de précompte mobilier. Ils ne sont pas non plus soumis aux cotisations de sécurité sociale et le précompte mobilier est libératoire. La location de biens mobiliers à votre société vous donne également droit à une déduction forfaitaire de frais de 15 % ou plus. Constitution d'une pension Vous pouvez demander à votre société de vous constituer un capital-pension complémentaire dans le cadre d'une assurance de groupe ou d'un engagement individuel de pension (EIP). Les primes sont fiscalement déductibles dans le chef de votre société, mais sous certaines conditions : les primes versées doivent être proportionnelles au salaire attribué au dirigeant d'entreprise (règle des «80 %» ; voyez à ce sujet l'article consacré aux pensions dans le présent numéro d'analyses). Sachez également qu'une taxe unique est prélevée lors du départ à la retraite sur le capital-pension constitué par la société. En cas de départ à la retraite à 60 ans, elle s'élève à 20 %. Ce pourcentage baisse à mesure que vous différez votre départ à la retraite (18 % à 61 ans, 16,5 % entre 62 et 64 ans, et 10 % à 65 ans). S'y ajoutent les impôts communaux, une cotisation INAMI (3,5 %), ainsi qu'une cotisation de solidarité comprise entre 0 % et 2 % et prélevée sur le revenu net imposable. Distribution de dividendes Vous pouvez vous attribuer, en qualité d'actionnaire de votre société, une partie des bénéfices au titre de rémunération du capital dont vous avez fait l'apport au moment de la constitution ou de l'acquisition. Ces bénéfices ont déjà été imposés une première fois dans le chef de la société. Lorsque ces bénéfices ou une partie de ceux-ci sont distribués sous la forme de dividendes, un deuxième impôt est prélevé sous la forme d'un précompte mobilier de 25 % (dans certains cas, les distributions de dividendes par les PME peuvent bénéficier d'un précompte mobilier réduit à 20 % ou 15 %). Ceci ne signifie toutefois pas qu'une distribution de dividendes est toujours inintéressante sur le plan fiscal. En effet, l'actionnaire n'est pas redevable des cotisations de sécurité sociale. Il conviendra cependant de comparer l'impact fiscal global d'une distribution de dividendes et celui de l'attribution d'une rémunération classique (déductible dans le chef de la société). 26

4 Personal Finance Analyses N'oubliez également pas que d'importantes distributions de dividendes peuvent faire obstacle à l'application des taux réduits de l'impôt des sociétés. Prêter de l'argent à votre société Paiement d'intérêts Le paiement d'intérêts est plus avantageux. Lorsque vous consentez un prêt à votre société, vous pouvez lui compter des intérêts. La société peut déduire les intérêts payés de ses bénéfices imposables. Vous ne devez pas verser de cotisations de sécurité sociale sur les intérêts perçus ; seul un précompte mobilier de 25 % est dû. Attention, vous ne pouvez pas demander des intérêts illimités à votre société! Les intérêts sont considérés comme des dividendes lorsque le montant prêté est supérieur au capital libéré de la société (en fin d'exercice comptable), majoré de ses réserves taxées (en début d'exercice comptable). Par ailleurs, le taux d'intérêt ne peut être supérieur à celui du marché. En cas de dépassement de ces plafonds, les intérêts sont considérés comme des dividendes, ce qui est moins intéressant sur le plan fiscal. sur lesquels est imputée la réduction. À défaut d'indication, la réduction du capital est réputée avoir été imputée proportionnellement sur les différents éléments de ce capital. Dans la pratique, les actionnaires choisissent d'imputer la réduction du capital successivement sur i) le capital réellement libéré ii) les réserves taxées iii) les réserves immunisées. Rachat par la société d'actions propres Le rachat d'actions propres est une technique consistant à vendre à votre société, en votre qualité d'actionnaire, les actions de celle-ci que vous détenez. Après avoir acquis ces actions, votre société les conservera en portefeuille ou les détruira. Ce rachat est soumis à de nombreuses règles. Par exemple, la société ne peut racheter qu'un maximum de 20 % de ses actions propres. TECHNIQUES «EXEMPTéES D'IMPôT» Réduction du capital Cette technique ne peut être mise en œuvre que lorsque le capital social dépasse le capital minimum fixé par la loi. Les conséquences fiscales d'une réduction du capital varient très fortement selon l'origine du capital sur lequel est imputée la réduction. Lorsque la réduction du capital porte sur des réserves immunisées, celle-ci est considérée comme une distribution de dividendes et est soumise à l'impôt des sociétés. Est ensuite retenu un précompte mobilier de 25 % au moment de la distribution des dividendes. Lorsque la réduction du capital porte sur des réserves taxées, l'impôt des sociétés n'est pas dû. Les dividendes sont uniquement soumis à un précompte mobilier de 25 % (impôt des personnes physiques). En tant qu'actionnaire, vous êtes tenu d'indiquer, dans l'acte authentique de réduction du capital, les éléments du capital ÿ Il existe de nombreuses techniques qui sont exemptées d impôt. 27 Puilaetco Dewaay Private Bankers

5 «LA TECHNIQUE D'OPTIMISATION IDéALE CONSISTE EN UN PANACHAGE DES TECHNIQUES.» ÿ Afin d assurer votre pension, vous pouvez demander à votre société de vous constituer un capital pension complémentaire. À l'impôt des personnes physiques, le montant qui vous est attribué en votre qualité d'actionnaire est considéré comme un dividende et fait l'objet d'un précompte mobilier de 25 % dans la mesure où ce montant dépasse la quote-part du capital libéré. À l'impôt des sociétés, le traitement fiscal dépendra de l'origine du capital sur lequel est imputé le rachat (cf «réduction de capital»). Liquidation À l'impôt des personnes physiques, les sommes attribuées en votre qualité d'actionnaire sont considérées comme un dividende et font l'objet d'un précompte mobilier de 10 % (25 % à partir du 1 er octobre 2014) dans la mesure où elles excédent la valeur du capital libéré. L'impôt des sociétés n'est pas dû lorsque ce dividende est imputé sur les réserves taxées. Ce n'est que lorsque la liquidation-attribution est imputée sur les réserves immunisées que l'impôt des sociétés est dû. Cession de la société En cas de cession de votre société, vous réaliserez, en votre qualité de personne physique, une plus-value sur actions. Cette plus-value n'est pas imposable si vous restez dans les limites de la gestion «en bon père de famille». Dans le cas contraire, la plus-value est imposable au taux distinct de 33 %. Ce n'est qu'en cas de cession à une société étrangère (établie en dehors de l'ue) que les plus-values réalisées sur les actions sont imposables au taux distinct de 16,5 %. Il faut qu'un «intérêt substantiel» ait été vendu à une personne morale établie en dehors de l'ue pour qu'il soit question d'un tel prélèvement. Autrement dit, le cédant doit détenir plus de 25 % des droits dans la société dont les actions sont cédées. CONCLUSION Les techniques exposées ci-dessus ne représentent qu'une sélection restreinte des possibilités d'optimisation. Il convient de garder à l'esprit qu'il n'existe pas de technique idéale pour faire sortir les liquidités excédentaires de votre société. Un équilibre doit être recherché en permanence entre votre société et votre patrimoine privé. La technique d'optimisation idéale consiste en un panachage des techniques. Votre Private Banker et le service Estate Planning se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions et de vous accompagner dans cette matière. 28

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