PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS CPAM DE L HÉRAULT. Sommaire. Préambule OBJET DU PLAN D ACTION... 2

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS CPAM DE L HÉRAULT. Sommaire. Préambule OBJET DU PLAN D ACTION... 2"

Transcription

1 PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS CPAM DE L HÉRAULT Sommaire Préambule OBJET DU PLAN D ACTION ANTICIPATION DE L EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES Promouvoir la gestion des âges par la sensibilisation des managers Mettre en place des entretiens de seconde partie de carrière Favoriser les mobilités professionnelles au travers de la formation AMENAGEMENTS DES FINS DE CARRIERES ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE TRANSMISSION DES SAVOIRS, DES COMPÉTENCES ET DÉVELOPPEMENT DU TUTORAT MISE EN PLACE D UN RÉFÉRENT EMPLOI DES SENIORS INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL MODALITÉS DE SUIVI ET BILAN DU PLAN D ACTION DURÉE DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION PUBLICATION DU PLAN D ACTION... 7

2 Préambule Le présent plan d action s inscrit dans le cadre de l Accord interprofessionnel relatif à l emploi des seniors en vue de promouvoir leur accès, leur maintien et leur retour à l emploi conclu par les partenaires sociaux le 13 octobre 2005 et modifié le 9 mars Conformément à loi de financement de la Sécurité sociale n du 17 décembre 2008 article 87 et du Décret n du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, la CPAM de l Hérault souhaite mettre en œuvre des actions concrètes sur la gestion de l emploi des collaborateurs «seniors» avec pour principal objectif de maintenir leur employabilité et leur motivation. 1. OBJET DU PLAN D ACTION Les dispositions du présent plan d action ont pour objectif d instaurer au sein de la CPAM de l Hérault une politique visant à favoriser le maintien dans l emploi des salariés seniors. Afin d atteindre cet objectif de maintien dans l emploi, la CPAM de l Hérault s engage à ce que le pourcentage de salariés dits seniors (45 ans et plus) s établisse à au moins 30 % au 31 décembre Les trois domaines d action retenus sont : l anticipation de l évolution des carrières professionnelles, l aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. 2. ANTICIPATION DE L EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES Afin de permettre aux salariés leur maintien dans l emploi dans des conditions satisfaisantes jusqu à la fin de leur carrière professionnelle, le développement de leurs compétences doit être favorisé et leur engagement maintenu, notamment par des mobilités professionnelles. L entretien des capacités d apprentissage et l accroissement des compétences des salariés tout au long de leur vie professionnelle sont des facteurs clé du maintien dans l emploi Promouvoir la gestion des âges par la sensibilisation des managers La CPAM de l Hérault souhaite mettre en place des actions de sensibilisation à destination des managers sur la nécessité de donner à l ensemble des membres de leurs équipes, sans considération de leur âge, les mêmes perspectives d intégration et d évolution professionnelle. La bonne intégration des seniors dans les équipes de travail doit être considérée comme un objectif permanent pour les managers. Ces actions de sensibilisation sont organisées par les Ressources Humaines. Une information à l ensemble du personnel sur ce dispositif (mesures, conditions d accès et contenu) ainsi que la présentation du plan d action seront publiées sur le site Intranet. Indicateur : nombre d actions réalisées au cours de l année civile. Objectif chiffré : 1 action annuelle de sensibilisation des managers.

3 2.2. Mettre en place des entretiens de seconde partie de carrière Il est proposé à chaque salarié, à compter de ses 45 ans, de bénéficier d un entretien de seconde partie de carrière, réalisé par les Ressources Humaines, au cours duquel il est fait un point précis sur ses compétences, sa situation actuelle d emploi, ses besoins de formation, ses objectifs et souhaits d évolutions professionnelles. Cet entretien, qui s effectue sur la base du volontariat, est distinct de l Entretien Annuel d Evaluation et d Accompagnement. Il permet au salarié de pouvoir faire le bilan de son activité, et d exprimer ses attentes professionnelles en fonction de ses souhaits. Cet entretien est l occasion d évoquer notamment : le bilan de la situation professionnelle du salarié, les projets professionnels du salarié, les perspectives d évolution professionnelles proposées en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l organisme, les souhaits de formation, les objectifs de professionnalisation, les souhaits de mobilités géographique et/ou professionnelle, la possibilité offerte de participer à des actions de tutorat, En fonction des souhaits exprimés par le salarié au cours de cet entretien, et en fonction des perspectives d emploi et des compétences du salarié, une information spécifique lui est adressée sur les dispositifs de formation existants. Cet entretien pourra être renouvelé tous les trois ans. Indicateur : part des salariés concernés ayant bénéficié des entretiens. Objectif chiffré : 100 % des salariés concernés par l application de ce plan d action, le souhaitant et n ayant bénéficié d aucune promotion ni points de compétence depuis 3 ans, seront reçu par les Ressources Humaines Favoriser les mobilités professionnelles au travers de la formation La CPAM de l Hérault mettra en place une information spécifique sur les dispositifs de formation existants. La CPAM de l Hérault veille à ce que les actions de formation dispensées soient adaptées aux salariés en seconde partie de carrière, notamment en terme de pédagogie. Elle souhaite par ailleurs développer des formes d organisation de travail permettant d entretenir en permanence pour les salariés une dynamique d apprentissage, propre à favoriser les adaptations aux évolutions d activités et les parcours professionnels. La CPAM de l Hérault pourra proposer aux salariés de 45 ans et plus de découvrir, par le biais de périodes d immersion, diverses fonctions exercées dans l organisme.

4 Dans ce cadre, la mise en œuvre des actions suivantes sera favorisée : Bilan de Compétences et Bilan Professionnel Interne (BPI) : afin de définir un projet professionnel, les salariés âgés d au moins 45 ans, qui en auront exprimé le souhait au cours de leur entretien de mi carrière, pourront bénéficier d un bilan de compétences (pour un projet professionnel hors Institution de Sécurité Sociale) ou d un bilan professionnel interne (pour un projet professionnel interne à l organisme ou à l Institution Sécurité Sociale). DIF (droit individuel à la formation) : le DIF permet au salarié de développer ses compétences, en adéquation avec son projet professionnel. Lorsqu une action de formation a été déterminée en accord avec l organisme, cette action fait partie de celles définies comme prioritaires. VAE (validation des acquis d expérience) : la CPAM s engage à accompagner les salariés de plus de 45 ans, qui en font la demande, dans leurs démarches d accès à la VAE, pour faciliter leur évolution professionnelle sur la base d un projet identifié, en les faisant bénéficier d une priorité en matière d accompagnement et de prise en charge. Les actions de formation complémentaires et consécutives à une démarche de VAE ont une priorité d éligibilité au titre du DIF. Le comité d entreprise de la CPAM de l Hérault est tenu informé annuellement, à l occasion de la consultation sur la formation, du nombre de salariés de 45 ans et plus ayant bénéficié d un des dispositifs mentionnés au présent article. A cette fin, la CPAM réalise un bilan de situation des 45 ans et plus au regard de : - la qualification, - l ancienneté dans l organisme, - l ancienneté dans l emploi, - l ancienneté dans le service, - le nombre de dispositifs de formation suivi au cours des 5 dernières années, - la masse salariale consacrée à la formation des 45 ans et plus. Les partenaires sociaux s engagent à ce que les conditions d accès aux formations institutionnelles qualifiantes des salariés de 45 ans et plus soient un des axes de la négociation relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Indicateurs : o Part des salariés concernés ayant accédé à ces dispositifs o Nombre de jours moyens de formation des salariés concernés o Montant des dépenses de formation correspondantes Objectif chiffré : o 100 % des salariés de 45 ans et plus souhaitant développer leurs compétences par la mise en œuvre d un DIF bénéficieront d une acceptation de leur demande, sous condition que cette action de formation corresponde aux orientations de la formation professionnelle définies au sein de la CPAM de l Hérault. 3. AMENAGEMENTS DES FINS DE CARRIERES ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE Soucieux d apporter des réponses adaptées aux attentes des salariés en fin de carrière, le plan d action veille à sécuriser les salariés dans leurs démarches, que celles-ci soient en faveur de leur maintien dans l emploi ou en faveur d un passage progressif vers la retraite. La législation sur les retraites évoluant, il est particulièrement important que les salariés concernés à court terme soient informés et accompagnés dans leur démarche.

5 Ainsi, il est essentiel de s assurer que l ensemble des caractéristiques du parcours professionnel des salariés est pris en compte dans la liquidation de leurs droits (par exemple, prise en compte du régime différentiel dans le calcul de la retraite complémentaire). Il est également prévu de nouer des partenariats privilégiés avec des prestataires spécialisés (AGIRC/ARCCO et CARSAT). Enfin, la CPAM de l Hérault devra dans ce cadre proposer un «stage de départ» afin de permettre un accompagnement individuel des salariés proches du départ en retraite. Il s agit ici de faciliter, par des entretiens personnalisés avec des professionnels de l accompagnement, le passage de la vie professionnelle à la retraite, en fonction des attentes particulières de chacun : questionnement sur le futur, projet à définir ou à mettre en oeuvre, problèmes relationnels, Cet accompagnement vers la retraite sera complété d une offre de stages collectifs, dont les objectifs seront d aider à construire un projet de vie et au cours duquel seront abordées les questions suivantes : aborder positivement la transition vie Professionnelle/retraite ; explorer les différentes images de la retraite, les peurs et les espoirs qu elle suscite ; identifier les points sensibles, les différents types de difficultés à anticiper ; se remémorer son parcours de vie, les différentes expériences traversées ; identifier ses valeurs de vie et ses centres d intérêt, leur évolution dans le temps ; préparer son «projet de vie à la retraite». Indicateur : part des salariés concernés souhaitant la mise en place d un accompagnement. Objectif chiffré : 100 % des salariés le souhaitant bénéficieront d un stage de départ. 4. TRANSMISSION DES SAVOIRS, DES COMPÉTENCES ET DÉVELOPPEMENT DU TUTORAT La transmission des savoirs et des compétences, au travers de missions tutorales, favorise le développement des activités professionnelles des salariés. La démarche tutorale doit principalement relever du volontariat. Le souhait d entrer dans une démarche de tutorat doit ainsi être exprimé par chaque salarié senior lors de son entretien annuel d évaluation. L accès à des fonctions tutorales sera alors favorisé autant que possible. La mission tutorale est prise en compte dans la charge de travail de chaque tuteur. Elle doit être quantifiée afin d en aménager les conditions d exercice. Afin que le tuteur puisse exercer pleinement sa mission, l organisme formalise une charte sur les conditions d exercice de celle-ci. Cette charte organise notamment les modalités d aménagement des activités professionnelles et l accès à des formations préparant à la mission tutorale. Cette charte est communiquée à chaque tuteur afin, notamment, de le renseigner sur ses futures fonctions : proposer des repères afin de faciliter l intégration dans les équipes de travail, transmettre ses connaissances et son savoir faire, suivre et évaluer la progression des tutorés.

6 Indicateurs : o % de tuteurs ayant suivi une formation à l exercice du tutorat o % de salariés de plus de 45 ans ayant une fonction de tuteur Objectif chiffré : 100% des seniors exerçant des fonctions de tutorat bénéficieront d une action de sensibilisation ou/et de formation au tutorat 5. MISE EN PLACE D UN RÉFÉRENT EMPLOI DES SENIORS Un référent pour l emploi des seniors est désigné au sein des Ressources Humaines de la CPAM de l Hérault. Il est chargé d assister et de conseiller les salariés dans le cadre de l application du présent plan d action. 6. INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Un rapport sur l emploi des seniors, qui reprend les indicateurs et objectifs du présent plan d action est présenté chaque année au comité d entreprise. Ce rapport est également communiqué aux délégués syndicaux de l organisme. 7. MODALITÉS DE SUIVI ET BILAN DU PLAN D ACTION La Direction de la CPAM de l Hérault et les partenaires à la négociation du présent plan d action souhaitent la mise en place d un comité de suivi. Ce comité de suivi, réuni par la Direction, sera composé du Directeur ou de son représentant, du Responsable des Ressources Humaines et d un représentant pour chaque organisation syndicale. Il sera mis en place à compter du mois de mars 2011 afin de décliner et de mettre en œuvre de façon opérationnelle les principes actés dans le présent plan d action selon un calendrier prévisionnel permettant dès le deuxième semestre 2011, le suivi des indicateurs relatifs à l anticipation de l évolution des carrières professionnelles (cf. article 2 du présent plan d action), aux aménagements des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite (cf. article 3 du présent plan d action) et à la transmission des savoirs, des compétences et développement du tutorat (cf. article 4 du présent plan d action). Chaque thème précité fera l objet si nécessaire de la mise en place de sous groupes de travail. Par ailleurs, le comité de suivi s assure des conditions de mise en œuvre du plan d action en procédant semestriellement à un bilan d application et à l évaluation de ces résultats. A cette occasion, les seniors de l entreprise seront invités à faire part de leurs attentes au comité de suivi. Enfin, l ensemble des dispositions prévues au présent plan d action devra faire l objet d une révision 4 mois avant son terme. Par ailleurs, les points suivants devront aussi être abordés : l évolution des carrières professionnelles, l aménagement des fins de carrières.

7 8. DURÉE DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION Le présent plan d action prend effet à compter du 1 er janvier 2011 ; il est conclu pour une durée de un an à compter de cette date. 9. DÉPÔT DU PLAN D ACTION Après consultation du Comité d Entreprise, en application de l article L du code du travail., le présent plan d action sera adressé en deux exemplaires : une version sur support papier signée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique à la DIRECCTE de l Hérault. Fait à Montpellier, le 25 novembre 2010 Le Directeur Général, Claude HUMBERT

1. Objectif chiffré de maintien dans l emploi:

1. Objectif chiffré de maintien dans l emploi: ACCORD DE BRANCHE DU 21 SEPTEMBRE 2009 RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSIONS, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION-EXPORTATION

Plus en détail

Plan d action en faveur de l emploi. des salariés âgés

Plan d action en faveur de l emploi. des salariés âgés Novembre 2009 Plan d action en faveur de l emploi des salariés âgés 1 / 18 SOMMAIRE Article 1 choix d un objectif chiffré. page 4 Article 2 dispositions favorable au maintien dans l emploi.page 5 Article

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national EMPLOI DES SENIORS DANS LES COOPÉRATIVES AGRICOLES FRUITIÈRES, LÉGUMIÈRES ET HORTICOLES

CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national EMPLOI DES SENIORS DANS LES COOPÉRATIVES AGRICOLES FRUITIÈRES, LÉGUMIÈRES ET HORTICOLES MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national EMPLOI DES SENIORS DANS LES COOPÉRATIVES AGRICOLES FRUITIÈRES, LÉGUMIÈRES ET HORTICOLES ACCORD

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957)

Plus en détail

AVENANT N 07 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT DU (IDCC 2691) RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

AVENANT N 07 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT DU (IDCC 2691) RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS AVENANT N 07 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT DU 27.11.2007 (IDCC 2691) RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS Vu les dispositions législatives et réglementaires du code du travail

Plus en détail

Plan d'action relatif au contrat de génération

Plan d'action relatif au contrat de génération Plan d'action relatif au contrat de génération Préambule. Ce plan d'action relatif au contrat de génération s'inscrit dans le cadre de la loi n 2013-185 du 1er mars 2013. Celui-ci a pour objet de faciliter

Plus en détail

PROJET DE PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION

PROJET DE PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION PROJET DE PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION Préambule Les négociations qui ont permis d aboutir à la conclusion du présent accord se sont déroulées dans le cadre des dispositions de la

Plus en détail

Accord de Groupe n XX relatif au contrat de généra tion

Accord de Groupe n XX relatif au contrat de généra tion Accord de Groupe n XX relatif au contrat de généra tion Projet pour la réunion du 06 septembre 2013 Préambule (contenu à rédiger au terme des négociations) Rappel du contexte de la négociation (Loi du

Plus en détail

ACCORD CADRE SUR LES SENIORS DU 27 NOVEMBRE 2014

ACCORD CADRE SUR LES SENIORS DU 27 NOVEMBRE 2014 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES PORTS DE PLAISANCE ACCORD CADRE SUR LES SENIORS DU 27 NOVEMBRE 2014 Les organisations soussignées : d une part, et * La Fédération Française des Ports

Plus en détail

Accord sur la Gestion des seniors à l Ifremer

Accord sur la Gestion des seniors à l Ifremer Accord sur la Gestion des seniors à l Ifremer Cet accord a été signé le 12 juillet 2006 par la Direction de l Ifremer et les Organisations Syndicales CFDT, SNPO-FO et CGT Ifremer. SOMMAIRE PREAMBULE...

Plus en détail

ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSES RÉGIONALES MINIÈRES (CARMI) ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2009 RELATIF

Plus en détail

Unité territoriale Seine-et-Marne LE CONTRAT DE GENERATION

Unité territoriale Seine-et-Marne LE CONTRAT DE GENERATION Unité territoriale Seine-et-Marne LE CONTRAT DE GENERATION Le contrat de génération : contexte, enjeux et objectifs Contrat de génération : vers une gestion active des âges en entreprise Le marché du travail

Plus en détail

NEGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION

NEGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION NEGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION Textes applicables Loi 2013-185 du 1er mars 2013, JO 3 mars 2013 Décret 2013-222 du 15 mars 2013, JO 16 mars 2013 Circulaire DGEFP/DGT n 2013-07 du 15 mai

Plus en détail

NÉGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION

NÉGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION Juillet 2013 NÉGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION Textes applicables Loi 2013-185 du 1er mars 2013, JO 3 mars 2013 Décret 2013-222 du 15 mars 2013, JO 16 mars 2013 Circulaire DGEFP/DGT n 2013-07

Plus en détail

d une part, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l Eau, représentée par son Président et ci après désignée par la «FP2E»,

d une part, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l Eau, représentée par son Président et ci après désignée par la «FP2E», Avenant n 9 à la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services de l Eau et de l Assainissement relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Entre : d une part, la Fédération

Plus en détail

PROJET PLAN D ACTION «PRIORITE SENIORS» AU SEIN DE L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ECONOCOM

PROJET PLAN D ACTION «PRIORITE SENIORS» AU SEIN DE L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ECONOCOM PROJET PLAN D ACTION «PRIORITE SENIORS» AU SEIN DE L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ECONOCOM 2 PREAMBULE La Direction de l Unité Economique et Sociale ECONOCOM et les Organisations Syndicales représentatives

Plus en détail

AVENANT N 49 RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

AVENANT N 49 RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS AVENANT N 49 RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS 1 PREAMBULE : Cet accord s inscrit dans le cadre de la politique de la branche et de la politique des partenaires sociaux visant à s assurer du respect du principe

Plus en détail

Accords d entreprise et plans d action sur l emploi des salariés âgés Loi du 17 décembre 2008 article 87

Accords d entreprise et plans d action sur l emploi des salariés âgés Loi du 17 décembre 2008 article 87 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Provence-Alpes-Côte d Azur Service Etudes Statistiques Evaluation Juin 2010 Accords d entreprise et

Plus en détail

Fiche de décryptage. La formation professionnelle comme levier de motivation et de développement professionnel du collaborateur. De quoi parlons-nous?

Fiche de décryptage. La formation professionnelle comme levier de motivation et de développement professionnel du collaborateur. De quoi parlons-nous? La formation professionnelle comme levier de motivation et de développement professionnel du collaborateur De quoi parlons-nous? Il s agit de faire le point sur l une des principales missions de la fonction

Plus en détail

ACCOMPAGNER LES SENIORS DANS L EMPLOI

ACCOMPAGNER LES SENIORS DANS L EMPLOI ACCOMPAGNER LES SENIORS DANS L EMPLOI 1 Depuis le 1er janvier 2010, les associations employant au moins 50 salariés risquent une pénalité financière si elles n ont pas conclu un accord ou établi un plan

Plus en détail

ACCORD DU 1 ER DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel EMPLOI DES SENIORS DE LA BRANCHE LIBRAIRIE ACCORD DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIF À L EMPLOI

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la«grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Accord National

Plus en détail

ACCORD DU 21 OCTOBRE 2009

ACCORD DU 21 OCTOBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel EMPLOI DES SENIORS DANS LES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD

Plus en détail

Maison de l Emploi et de la Formation en pays Beaujolais Elargi

Maison de l Emploi et de la Formation en pays Beaujolais Elargi 1 place Faubert 69400 Villefranche S/ Saône Maison de l Emploi et de la Formation en pays Beaujolais Elargi Des solutions RH au service des entreprises et des actifs du territoire Qu est ce que la MdEF?

Plus en détail

ACCORD DE BRANCHE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

ACCORD DE BRANCHE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS ACCORD DE BRANCHE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS Préambule Depuis de nombreuses années les partenaires sociaux de la branche du Travail Temporaire se sont attachés à promouvoir les actions en faveur de

Plus en détail

PLAN D ACTION SUR L EMPLOI DES SENIORS

PLAN D ACTION SUR L EMPLOI DES SENIORS DOCUMENT DE TRAVAIL - TRAME PLAN D ACTION SUR L EMPLOI DES SENIORS Mis en place par le Groupe Valeo pour l ensemble de ses Sociétés Juridiques Françaises, Il est convenu, en application de l article 87

Plus en détail

ACCORD DE BRANCHE SUR LE CONTRAT DE GENERATION

ACCORD DE BRANCHE SUR LE CONTRAT DE GENERATION ACCORD DE BRANCHE SUR LE CONTRAT DE GENERATION PREAMBULE Le présent accord est négocié dans le cadre de l'accord National Interprofessionnel du 19 octobre 2012 et de la loi n 2013-185 du 1 er mars 2013

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors: chantier prioritaire de la «Grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord

Plus en détail

Mise en œuvre au sein de la CEPAL des dispositions des articles 3.2 et 4.5 de l accord Groupe GPEC du 20 janvier 2015

Mise en œuvre au sein de la CEPAL des dispositions des articles 3.2 et 4.5 de l accord Groupe GPEC du 20 janvier 2015 Mise en œuvre au sein de la CEPAL des dispositions des articles 3.2 et 4.5 de l accord Groupe GPEC du 20 janvier 2015 Période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017 La CEPAL met en œuvre les engagements

Plus en détail

ACCORD DU 1 ER OCTOBRE 2008

ACCORD DU 1 ER OCTOBRE 2008 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel RÉGIME MINIER ACCORD DU 1 ER OCTOBRE 2008 RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558. INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE ACCORD DU 25 OCTOBRE

Plus en détail

«FORMATION PROFESSIONNELLE»

«FORMATION PROFESSIONNELLE» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises

Plus en détail

Que prévoit la loi du 17/12/2008 en faveur de l emploi des séniors?

Que prévoit la loi du 17/12/2008 en faveur de l emploi des séniors? Que prévoit la loi du 17/12/2008 en faveur de l emploi des séniors? La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a introduit une pénalité financière pour inciter les entreprises à embaucher des

Plus en détail

NOUVEAUX FORFAITS DE PRISE EN CHARGE, PAR L OPCA-TP, DES CONTRATS ET PERIODES DE PROFESSIONNALISATION

NOUVEAUX FORFAITS DE PRISE EN CHARGE, PAR L OPCA-TP, DES CONTRATS ET PERIODES DE PROFESSIONNALISATION N 90 - FORMATION N 12 En ligne sur www.fntp.fr / extranet le 25 juillet 2005 ISSN 1769-3985 NOUVEAUX FORFAITS DE PRISE EN CHARGE, PAR L OPCA-TP, DES CONTRATS ET PERIODES DE PROFESSIONNALISATION Le 7 juillet

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION 26 Octobre 2012 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION I Rappel de l appréciation de la CGPME sur le document d orientation gouvernemental Il convient de

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS UES DU GROUPE ESR

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS UES DU GROUPE ESR PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS UES DU GROUPE ESR 2 Le présent plan d action s inscrit dans le cadre des articles L. 138-24 et suivants du Code de la Sécurité sociale dans leur rédaction issue

Plus en détail

LE NOUVEL ACCORD FORMATION. ce qui change

LE NOUVEL ACCORD FORMATION. ce qui change 2008-2011 LE NOUVEL ACCORD FORMATION ce qui change Novembre 2008 François Nogué Directeur des Ressources Humaines Permettre à l agent d être l acteur central de son parcours et de son évolution professionnelle,

Plus en détail

L ACCORD DE BRANCHE DU 2 OCTOBRE 2015 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE

L ACCORD DE BRANCHE DU 2 OCTOBRE 2015 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE Emplois et qualifications, formation professionnelle Juillet 2016 L ACCORD DE BRANCHE DU 2 OCTOBRE 2015 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE La loi du 5

Plus en détail

EDF SA - Plan d actions en faveur de l emploi des salariés âgés 18/12/2009. Plan d actions en faveur de l emploi des salariés âgés à EDF SA

EDF SA - Plan d actions en faveur de l emploi des salariés âgés 18/12/2009. Plan d actions en faveur de l emploi des salariés âgés à EDF SA Plan d actions en faveur de l emploi des salariés âgés à EDF SA 1 Sommaire Préambule 1/ Objectif chiffré global 2/ Dispositions favorables au maintien dans l emploi des salariés âgés 2.1/ Evolution de

Plus en détail

mobilité professionnelle

mobilité professionnelle I E N TAT I O N S S T R AT É G I Q U E S O R R H En partenariat avec : Création : Ucanss - Direction de la communication - octobre 2016 - Ne pas jeter sur la voie publique TOUT SAVOIR sur la mobilité professionnelle

Plus en détail

CHARTE de TUTORAT. Rédaction : C.Muller, 2012 (en concertation avec les cadres et tuteurs de stage) Page 1/8

CHARTE de TUTORAT. Rédaction : C.Muller, 2012 (en concertation avec les cadres et tuteurs de stage) Page 1/8 CHARTE de TUTORAT Rédaction : C.Muller, 2012 (en concertation avec les cadres et tuteurs de stage) Page 1/8 Sommaire 1. LE TUTORAT : DEFINITION ET PRINCIPES.... 3 2. ENGAGEMENTS DES DIFFERENTS ACTEURS...

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION L emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental auquel les partenaires sociaux souhaitent, par le

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3235 Convention collective nationale IDCC : 2101. ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE AVENANT N O 1 DU 2

Plus en détail

MESURES EN FAVEUR DE L EMPLOI DES SENIORS. La FEDERATION NATIONALE DES METIERS DE LA JARDINERIE dont le siège est 22 rue Esquirol PARIS

MESURES EN FAVEUR DE L EMPLOI DES SENIORS. La FEDERATION NATIONALE DES METIERS DE LA JARDINERIE dont le siège est 22 rue Esquirol PARIS MESURES EN FAVEUR DE L EMPLOI DES SENIORS ENTRE La FEDERATION NATIONALE DES METIERS DE LA JARDINERIE dont le siège est 22 rue Esquirol - 75013 PARIS ET : Les organisations syndicales de salariés ci-après

Plus en détail

MODELE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

MODELE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION MODELE D ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION Entre les soussignés : (raison sociale), au capital de., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de.. sous le numéro, dont le siège social

Plus en détail

AVENANT DU 21 MARS 2005 A L ACCORD COLLECTIF DU 20 SEPTEMBRE 2004 ENTRE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES

AVENANT DU 21 MARS 2005 A L ACCORD COLLECTIF DU 20 SEPTEMBRE 2004 ENTRE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES AVENANT DU 21 MARS 2005 A L ACCORD COLLECTIF DU 20 SEPTEMBRE 2004 ENTRE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES CONFEDERATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES (CFDT

Plus en détail

Sommaire. Préambule. Article 1 : Mettre en place des entretiens de jalonnement de carrière

Sommaire. Préambule. Article 1 : Mettre en place des entretiens de jalonnement de carrière Accord national relatif à I'ciccompagnement des parcours professionnels dans la diversité des ôges au sein de la branche des industries électriques et gazières Sommaire Préambule Article 1 : Mettre en

Plus en détail

Contrat de génération : Publication du décret d application

Contrat de génération : Publication du décret d application Contrat de génération : Publication du décret d application La loi portant création du contrat de génération a été publiée au journal officiel du 3 mars 2013. Le décret relatif aux conditions de mise en

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL 1 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L entretien professionnel est l occasion, pour l entreprise et le salarié, de porter un regard sur l avenir et d identifier ensemble les actions de développement des compétences,

Plus en détail

CONTRAT DE GENERATION : MODE D EMPLOI, POINTS DE VIGILANCES & ASTUCES

CONTRAT DE GENERATION : MODE D EMPLOI, POINTS DE VIGILANCES & ASTUCES CONTRAT DE GENERATION : MODE D EMPLOI, POINTS DE VIGILANCES & ASTUCES Pour les entreprises de 50 à 299 salariés LES AIDES FINANCIERES Le dispositif Recruter un jeune et recruter ou maintenir dans l emploi

Plus en détail

Il convient, au préalable, de réaliser un diagnostic sur l emploi des seniors qui, selon les dispositions de l article D doit comporter :

Il convient, au préalable, de réaliser un diagnostic sur l emploi des seniors qui, selon les dispositions de l article D doit comporter : LE POINT SUR LES ACCORDS OU PLANS D ACTION SUR LE CONTRAT DE GENERATION (LOI DU 1 ER MARS 2013 N 2013-185 PORTANT CREATION DU CONTRAT DE GENERATION PUBLIEE AU JO LE 3 MARS 2013, DECRET D APPLICATION PARU

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L EMPLOI DES SENIORS

ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L EMPLOI DES SENIORS ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L EMPLOI DES SENIORS Entre La société FREESCALE SEMI CONDUCTORS France SAS, dont le siège social est situé 134 Av du Général Eisenhower, 31100 Toulouse. Représentées par Monsieur

Plus en détail

Compte personnel de formation (CPF)

Compte personnel de formation (CPF) Compte personnel de formation (CPF) Qu est-ce que le compte personnel de formation (CPF)? Le CPF est un nouveau droit d accès à la formation. Il permet à son bénéficiaire de suivre des actions de formation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000.

Plus en détail

Accord portant mise en œuvre du tutorat intérimaire du 13 juin 2012

Accord portant mise en œuvre du tutorat intérimaire du 13 juin 2012 Accord portant mise en œuvre du tutorat intérimaire du 13 juin 2012 Entre les soussignés : PRISME, Syndicat des Professionnels de l Intérim, Services et Métiers de l Emploi Et D une part, Les organisations

Plus en détail

Guide pratique de l élaboration d un accord ou un plan d action relatif à l emploi des salariés âgés

Guide pratique de l élaboration d un accord ou un plan d action relatif à l emploi des salariés âgés Guide pratique de l élaboration d un accord ou un plan d action relatif à l emploi des salariés âgés Introduction L Etat a voulu renforcer les mesures destinées à encourager l emploi et le recrutement

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION L emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental auquel les partenaires sociaux souhaitent, par le

Plus en détail

PLAN D ACTION. en faveur de l emploi des salariés âgés

PLAN D ACTION. en faveur de l emploi des salariés âgés PLAN D ACTION en faveur de l emploi des salariés âgés prévu par l article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 Pour la Direction de l AMAMB, Pour les salariés de l EHPAD

Plus en détail

GUIDE DU TUTORAT PREAMBULE

GUIDE DU TUTORAT PREAMBULE FEDERATION FRANCAISE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE, DU CADEAU DES DIAMANTS, PIERRES ET PERLES ET ACTIVITES QUI S Y RATTACHENT GUIDE DU TUTORAT PREAMBULE Démarche de mise en place d une charte

Plus en détail

SOMMAIRE 1. OBJECTIFS DE L ACCORD-CADRE... 3

SOMMAIRE 1. OBJECTIFS DE L ACCORD-CADRE... 3 Accord cadre régional pour développer l emploi et les compétences et sécuriser les parcours d insertion dans les structures de l insertion par l activité économique d Aquitaine 2015-2017 CAHIER DES CHARGES

Plus en détail

Accord national du 23 septembre 2016 relatif à l emploi dans la métallurgie

Accord national du 23 septembre 2016 relatif à l emploi dans la métallurgie Accord national du 23 septembre 2016 relatif à l emploi dans la métallurgie Article 26 Dispositions abrogées Sont abrogés : - l avant-dernier alinéa de l article 10 de l accord national du 10 juillet 1970

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3122 Convention collective nationale IDCC : 454. REMONTÉES MÉCANIQUES ET DOMAINES

Plus en détail

LA QUESTION DES AGES AU TRAVERS DES ACCORDS DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

LA QUESTION DES AGES AU TRAVERS DES ACCORDS DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES LA QUESTION DES AGES AU TRAVERS DES ACCORDS DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 17 Avril 2007 Florence Chappert Département Compétence Travail Emploi ANACT LA LOI DU 18/1/2005 FAIT

Plus en détail

FICHE CONSULTANT SUIVI ENTREPRISE

FICHE CONSULTANT SUIVI ENTREPRISE ENTREPRISE : Raison sociale à renseigner SIREN : Région : NAF 80 : Effectif : Moins de 50 salariés 50 à 299 salariés DIAGNOSTIC Livrables : Diagnostic oui non Plan de préconisation et actions détaillées

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3154 Conventions collectives nationales NÉGOCE DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, MÉTAUX ET ÉQUIPEMENT DE LA MAISON CADRES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, MÉTAUX ET ÉQUIPEMENT DE LA MAISON CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, MÉTAUX ET ÉQUIPEMENT DE LA MAISON CADRES 10/10 ACCORD DU 13 JANVIER 2015 RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION

Plus en détail

La Région Réunion et les Grands Chantiers

La Région Réunion et les Grands Chantiers LES GRANDS CHANTIERS DE LA RÉUNION QUE NOUS CONSTRUISONS ENSEMBLE La Région Réunion et les Grands Chantiers DOSSIER DE PRESSE 22 AOÛT 2013 FORMATIONS ET EMPLOI BTP Préambule Le Contrat de Plan Régional

Plus en détail

. Syndicat National de l Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. - C.G.C.) représenté par M.

. Syndicat National de l Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. - C.G.C.) représenté par M. Accord sur l aménagement des fins de carrière dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et organismes adhérant à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Entre les soussignés : - La

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle. de Quelles perspectives pour les entreprises

Réforme de la formation professionnelle. de Quelles perspectives pour les entreprises Réforme d Réforme de la formation professionnelle e la formation professionnelle de 2014 de 2014. Quelles perspectives pour les entreprises de notre Branche professionnelle? Quelles perspectives pour les

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la«grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord National

Plus en détail

Contrat de Génération

Contrat de Génération DIRECCTE PACA - UT 13 Contrat de Génération Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3183 Convention collective nationale IDCC : 1182. PORTS DE PLAISANCE ACCORD DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3056 Convention collective nationale IDCC : 1880. NÉGOCE DE L AMEUBLEMENT ACCORD

Plus en détail

CONTRAT DE GENERATION

CONTRAT DE GENERATION CONTRAT DE GENERATION Analyse du Projet de loi : Création des articles suivants dans le Code du travail - Article L5121-6 Ctr = définition du contrat de génération. - Article L5121-7 Ctr = vise les entreprises

Plus en détail

PROJET PEDAGOGIQUE FORMATIONS :

PROJET PEDAGOGIQUE FORMATIONS : PROJET PEDAGOGIQUE FORMATIONS : Tuteur de proximité : les bases Tuteur de proximité : l approfondissement Tuteur référent Maître d apprentissage Formation labellisée par UNIFAF au titre de la CPNE de la

Plus en détail

PACTE SOCIAL POUR L HABILLEMENT SUCCURSALISTE

PACTE SOCIAL POUR L HABILLEMENT SUCCURSALISTE MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D HABILLEMENT IDCC : 675 - BROCHURE : 3065 Document de travail - CMP du 03/09/2015 PACTE SOCIAL POUR L HABILLEMENT SUCCURSALISTE I. PREAMBULE La branche regroupe

Plus en détail

ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2009

ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3303 Convention collective nationale IDCC : 2148. TÉLÉCOMMUNICATIONS ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2009 RELATIF

Plus en détail

L ACTION HANDICAP DU CRÉDIT COOPÉRATIF

L ACTION HANDICAP DU CRÉDIT COOPÉRATIF L ACTION HANDICAP DU CRÉDIT COOPÉRATIF Branche Banque Populaire : nos objectifs à l horizon 2016 Forte des résultats atteints à fin 2013, la Branche Banque Populaire poursuit son engagement en faveur de

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE ORIENTATIONS 2013

FORMATION PROFESSIONNELLE ORIENTATIONS 2013 FORMATION PROFESSIONNELLE ORIENTATIONS 2013 1 - PREAMBULE A travers les orientations de la formation professionnelle se dessinent le projet plus global de l institution, en réponse d une part aux besoins

Plus en détail

Formation de Tuteur. Champagne-Ardenne. acteur de la solidarité et de la citoyenneté. Institut Régional du Travail Social.

Formation de Tuteur. Champagne-Ardenne. acteur de la solidarité et de la citoyenneté. Institut Régional du Travail Social. Champagne-Ardenne acteur de la solidarité et de la citoyenneté Formation de Tuteur Institut Régional du Travail Social Champagne-Ardenne 8 rue Joliot-Curie 51100 Reims tél. : 03 26 06 22 88 fax : 03 26

Plus en détail

ACCORD DE BRANCHE DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION dans la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n 3044

ACCORD DE BRANCHE DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION dans la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n 3044 ACCORD DE BRANCHE DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION dans la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros n 3044 Préambule Le dispositif du contrat de génération fait suite à

Plus en détail

EGEE Rhône-Alpes et l'emploi des seniors. Conférence du PS

EGEE Rhône-Alpes et l'emploi des seniors. Conférence du PS 2 1 SENIORS POSITIONNEMENT CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE ET SOCIAL ORIENTATIONS POUR L EMPLOI DES SENIORS EMPLOI DES SENIORS : ENJEU ATOUTS ET OPPORTUNITES DISPOSITIONS ACTUELLES POUR L EMPLOI DES SENIORS UN

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MAISONS FAMILIALES RURALES (Travail à temps partiel) ACCORD NATIONAL DU 1 ER JUILLET 2015 RELATIF

Plus en détail

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) Le Compte Personnel de Formation (CPF) Le compte personnel de formation (CPF) est un nouveau droit d accès à la formation (il remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 01/01/15). Il permet

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3163 Convention collective nationale IDCC : 1580. INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La réforme de la formation professionnelle

FICHE PRATIQUE La réforme de la formation professionnelle FICHE PRATIQUE La réforme de la formation professionnelle La loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale a été définitivement adoptée le 27 février par le Parlement et publiée

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT DE LA CCI 77 POUR LA MISE EN PLACE DU CONTRAT DE GENERATION

ACCOMPAGNEMENT DE LA CCI 77 POUR LA MISE EN PLACE DU CONTRAT DE GENERATION ACCOMPAGNEMENT DE LA CCI 77 POUR LA MISE EN PLACE DU CONTRAT DE GENERATION La prestation : 1. Réalisation d un diagnostic RH 2. Elaboration d un plan de préconisation 3. Aide à la négociation d un accord

Plus en détail

Accord sur la mise à la retraite avant 65 ans

Accord sur la mise à la retraite avant 65 ans Accord sur la mise à la retraite avant 65 ans Préambule : La Loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites a modifié les règles de mise à la retraite à l initiative de l employeur en fixant notamment

Plus en détail

Négocier un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Négocier un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Octobre 2013 Négocier un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Qu est-ce que la GPEC? La GPEC est définie par certains auteurs comme : «la conception, la mise en œuvre

Plus en détail

Association INSTITUTION DES JEUNES SOURDS S.S.E.F.I.S. et I.J.S. Plein Vent

Association INSTITUTION DES JEUNES SOURDS S.S.E.F.I.S. et I.J.S. Plein Vent Association INSTITUTION DES JEUNES SOURDS S.S.E.F.I.S. et I.J.S. Plein Vent 40 rue Franklin - 42000 Saint-Etienne - Tél: 04 77 43 23 23 fax 04 77 43 23 29 courriel: pleinventdir@sfr.fr EXTRAITS du PLAN

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3059 Convention collective nationale IDCC : 478. SOCIÉTÉS FINANCIÈRES (7 e édition. Avril 2005) ACCORD

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3240 Convention collective nationale IDCC : 1487. HORLOGERIE-BIJOUTERIE

Plus en détail

PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES LE CADRE LEGISLATIF

PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES LE CADRE LEGISLATIF PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES LE CADRE LEGISLATIF Le nouveau cadre législatif comporte plusieurs enjeux forts : Affirmation du lien emploi formation Réduction des inégalités d accès à la formation

Plus en détail

«Article Rôle des IRP en matière de formation professionnelle

«Article Rôle des IRP en matière de formation professionnelle MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT DU 4 NOVEMBRE

Plus en détail

1 Notions et définitions

1 Notions et définitions 1 Notions et définitions 1 Qu est-ce que le tutorat? Le tutorat est la transmission de compétences par une personne expérimentée, le «tuteur» à un apprenant le «tutoré», pendant une période limitée dans

Plus en détail

Plan d action relatif au contrat de génération de First Aquitaine Industries

Plan d action relatif au contrat de génération de First Aquitaine Industries Plan d action relatif au contrat de génération de First Aquitaine Industries 2013-2016 - 1 - Sommaire 1. Etablissement du diagnostic préalable a) Les éléments constituants ce diagnostic b) Les principaux

Plus en détail

ACCORD DU 8 AVRIL 2013 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION DANS LES SOCIETES D ASSURANCES

ACCORD DU 8 AVRIL 2013 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION DANS LES SOCIETES D ASSURANCES ACCORD DU 8 AVRIL 2013 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION DANS LES SOCIETES D ASSURANCES Accord du 8 avril 2013 relatif au contrat de génération dans les sociétés d assurances Entre : Les organisations d

Plus en détail

PREAMBULE Après négociation entre :

PREAMBULE Après négociation entre : ACCORD SUR LES MODALITES D INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LA STRATEGIE D ENTREPRISE ET LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF DE GPEC DANS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle. Un an après, quels impacts pour les cabinets comptables?

Réforme de la Formation Professionnelle. Un an après, quels impacts pour les cabinets comptables? Réforme de la Formation Professionnelle Un an après, quels impacts pour les cabinets comptables? Sommaire Des obligations sociales renforcées L entretien professionnel L état récapitulatif Le plan de formation

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 : la nouvelle donne en matière de formation professionnelle. Contactez-nous pour en parler

Loi du 5 mars 2014 : la nouvelle donne en matière de formation professionnelle. Contactez-nous pour en parler Loi du 5 mars 2014 : la nouvelle donne en matière de formation professionnelle Contactez-nous pour en parler - 01 41 02 55 14 La loi du 5 mars 2014 est entrée en vigueur le 7 mars 2014. Elle change en

Plus en détail