APPEL A CANDIDATURES. Du 01/04/2015 au 15/06/2015. En vue de la cession amiable d un terrain à bâtir. Parcelle AI n 212 Rue Louis Comte.

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1 APPEL A CANDIDATURES Du 01/04/2015 au 15/06/2015 En vue de la cession amiable d un terrain à bâtir Parcelle AI n 212 Rue Louis Comte m² Cahier des Charges 1

2 Préambule En partenariat avec EPORA, la commune de Roche la Molière a entrepris une vaste opération de réaménagement et de restructuration de son centre-ville afin de le moderniser et d en renforcer l attractivité. Outre la réfection de voiries et de certains espaces publics, de nombreuses infrastructures ont vu le jour permettant d offrir un cadre de vie agréable et fonctionnel aux Rouchons. Aussi, en complément d un tissu commercial fourni et dynamique, la commune a fait le choix de renouveler et de diversifier l habitat et ce, principalement sur le secteur de l îlot Cousteau. C est pourquoi la première tranche des travaux a vu le jour générant ainsi la création de 30 logements. Dans le prolongement de cette opération la commune envisage de procéder à la vente de la parcelle attenante constituant la deuxième étape du programme de réaménagement de l îlot Cousteau (voir plan d aménagement et extrait cadastral page suivante). Soucieux de garantir l avènement d un habitat hautement qualitatif et écologique (type écoquartier) s inscrivant dans la continuité de la démarche entreprise en 2010, le conseil municipal a opté pour la mise en place du présent cahier des charges. L objectif intrinsèque de ce document n est donc pas seulement de définir les modalités de cession du tènement, il s agit surtout de s assurer que le projet du candidat retenu respectera des critères fondamentaux aux yeux des élus tels que l utilisation d énergies renouvelables, le développement des espaces verts et la promotion de la circulation piétonne. Par ailleurs, la commune entend également faire preuve d innovation en matière de vivre ensemble en imposant la réalisation d un bâtiment destiné à de l habitat groupé, solidaire et écologique dont les modalités seront détaillées plus loin dans ce document. Enfin, il est à préciser que cet appel à candidatures vise à informer les aménageurs de la mise en vente par la commune de Roche la Molière d une parcelle à bâtir et à recueillir les offres des candidats désireux de se porter acquéreurs. Néanmoins, cette démarche n engage aucunement la commune à signer un acte authentique à l issue de la procédure dès lors qu elle estimerait que les candidatures reçues ne sont pas satisfaisantes pour quelque raison que ce soit, sans avoir à s en justifier particulièrement. 2

3 Extrait cadastral Phasage 3

4 I : DESCRIPTION DU BIEN A CEDER Caractéristiques Références cadastrales : section AI parcelle n 212 Adresse : Rue Louis Comte Superficie : 3 031m² Localisation Desservi par la rue et l impasse Louis Comte, le terrain faisant l objet de cet appel à candidatures se situe au cœur de l îlot Cousteau dans le centre-ville de Roche la Molière, il profite donc d une proximité directe avec les différentes commodités (commerces, mairie, médiathèque, école, transports en commun ). 4

5 Physionomie de la parcelle Situé sur une sorte de promontoire et en raison de la topographie générale du site, le terrain dispose d un panorama agréable et dégagé orienté au sud-ouest. Il est également à noter que la parcelle est vierge de toute construction et particulièrement plate. Levé topographique 5

6 Localisation des prises de vue A B C D 6

7 II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NATURE DES CONSTRUCTIONS Comme il l a déjà été évoqué en préambule de ce document, l opération devra impérativement comprendre deux unités d habitation physiquement distinctes l une de l autre, l une destinée à du logement groupé et solidaire et l autre laissée à la discrétion des candidats. Bâtiment 1 Courant 2014 Monsieur le Maire a rencontré un groupe de personnes intéressé par le concept d habitat solidaire, il s agit de retraités qui souhaitent se réunir afin de lutter contre la solitude et conserver leur autonomie le plus longtemps possible. L idée est de concevoir un petit immeuble collectif de 3 à 5 logements de surfaces modestes avec un espace de vie commune en rez-dechaussée permettant l'accueil d'invités, l organisation d activités communes et une mutualisation des biens et des services. L autre point essentiel soulevé par ces personnes concerne l aspect écologique du projet. Les candidats devront concevoir un bâtiment essentiellement composé de matériaux verts et utilisant des énergies naturelles et renouvelables (panneaux solaires, pompe à chaleur, récupération des eaux de pluie ). Il est indispensable que le futur acquéreur s engage à adopter une démarche partenariale avec ce groupe de personnes. Bâtiment 2 La conception de la deuxième unité d habitation sera seulement conditionnée par les contraintes urbanistiques dépeintes dans le chapitre suivant, que ce soit en termes de densité, hauteur, mode d utilisation des logements Néanmoins, eu égard à la configuration du secteur il est évident que la construction de logements individuels, même groupés, est à proscrire. Il est également à noter que la qualité architecturale, l insertion dans le site, le recours aux énergies renouvelables ou encore le traitement des espaces verts seront autant d éléments déterminants afin de départager les candidats. La volonté des élus étant de faire de cette parcelle le poumon vert de l îlot Cousteau en lien avec le parc du château. 7

8 III : CONTRAINTES URBANISTIQUES Plan Local d Urbanisme Le terrain assiette du projet se situe en zone UA du Plan Local d Urbanisme (PLU) approuvé le 27 décembre Cette zone correspond aux parties denses du bourg où les bâtiments sont construits en majorité en ordre continu (voir règlement complet de la zone en annexe). Le projet devra respecter l intégralité des dispositions de cette zone notamment en matière d aspect des constructions, de stationnement et d aménagement des espaces extérieurs. Il est à noter que cette zone est exempte de tout coefficient d emprise au sol et d occupation du sol. Plan de Prévention des Risques Miniers Conformément au Plan de Prévention des Risques Miniers sur la Vallée de l Ondaine prescrit par l arrêté préfectoral n DT en date du 30 avril 2012, la parcelle en question se situe dans une zone d aléas miniers de niveau faible (effondrements localisés sur travaux avérés, effondrements localisés sur travaux supposés et tassements). Dès lors, toute demande de permis de construire devra être accompagnée d un rapport géotechnique conclusif avec diagnostic minier. Périmètre de protection des Monuments Historiques Le château de Roche la Molière est en partie inscrit à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. Dès lors, le tènement étant situé dans le périmètre de protection et en covisibilité avec le monument, tout projet de construction devra faire l objet d un accord de l Architecte des Bâtiments de France. En tout état de cause, la pose de menuiseries en PVC est généralement exclue en périmètre protégé. Assainissement : Comme pour tous les nouveaux projets, les réseaux internes et la partie publique de branchement doivent obligatoirement être séparatifs. Ils seront à raccorder sur le réseau unitaire existant dans l attente de la mise en séparatif prochaine du secteur (1ere tranche de mise en séparatif prévue en 2016). Une rétention des eaux pluviales est obligatoire (disposition du SAGE Loire en Rhône Alpes applicable et opposable depuis février 2014), l occurrence de dimensionnement du dispositif de gestion des eaux est actuellement de 50 ans avec un débit de fuite de 10 l/s/ha ; elle devrait passer d ici fin 2015 à 30 ans et 5l/s/ha pour les nouveaux aménagements. Convention de cour commune Afin de faciliter l implantation des bâtiments de la première tranche de l aménagement de l îlot Cousteau, une convention de cour commune fut instaurée entre les différents propriétaires. Ainsi, la parcelle faisant l objet du présent appel à candidatures est grevée d une marge de recul (voir page suivante). 8

9 Plan du réseau d assainissement Emprise de la convention de cour commune 9

10 Principe d aménagement La commune a choisi de redéfinir la circulation au sein de l îlot Cousteau afin de sécuriser les entrées et sorties tout en rendant la priorité aux piétons. Ainsi, une fois la troisième tranche des travaux terminée, il est prévu de créer, aux frais de la collectivité, une voirie à sens unique pourvue d un trottoir permettant de relier la rue Louis Comte à l impasse Louis Comte. C est pourquoi il est demandé aux candidats de tenir compte de ce futur aménagement en laissant libre une bande de terrain de 6 mètres à l est de la parcelle (voir ci-dessous). A l issue de la procédure un document d arpentage sera réalisé en concertation avec l acquéreur. De surcroît, conformément au plan d aménagement ci-dessous, il serait souhaitable que le stationnement tout comme la circulation des véhicules des futurs propriétaires/locataires des logements se fasse en dehors du domaine public. La création d une contre-allée à sens unique avec un système d entrée/sortie indépendant et sécurisé pourrait être une solution tant pour fluidifier le trafic que pour empêcher le stationnement d autres véhicules sur les places réservées aux habitants du nouvel immeuble. La commune reste cependant ouverte à tout autre proposition offrant des garanties similaires. Enfin, en fonction des contraintes techniques, il est envisagé de donner la possibilité aux piétons de traverser l îlot dans son intégralité. Le cheminement extérieur devra donc en tenir compte. Hypothèse d aménagement 10

11 IV : DOSSIER DE CANDIDATURE Contenu de la proposition à remettre à la commune Un dossier de présentation ou d intention comprenant : Une note de deux pages maximum présentant l aménageur La liste des programmes exécutés au cours des 5 dernières années appuyée d attestations de bonne exécution pour les projets les plus importants. Une note de motivation expliquant les raisons, intentions, perspectives et objectifs du projet Une note de présentation de la composition de l équipe (prestataires, mandataires ) Une note de présentation du projet comprenant : Une esquisse architecturale et technique du projet ainsi qu un plan de masse, une description du ou des partis architecturaux envisagés et une insertion du projet dans le site Le calcul de la surface de plancher globale et déclinée par bâtiment Un tableau faisant état de la typologie et de la surface de chacun des logements Le nombre et la répartition des places de stationnement L indication des modalités de répartition et de traitement des espaces verts Une présentation de la démarche environnementale du projet Une note sur l aspect financier du projet et le planning prévisionnel de réalisation de l opération. Critères de sélection Date limite de remise des offres et modalités de remise des offres Les offres devront parvenir en mairie sous pli recommandé au plus tard le 15/06/2015 à 17h00 à l adresse suivante : «Mairie de Roche la Molière service Urbanisme et Foncier BP Roche la Molière» Elles pourront être remises contre récépissé au service Urbanisme et Foncier situé en mairie au plus tard aux mêmes dates et heures limites fixées ci-dessus. Le pli sera fermé et portera le nom du candidat suivi de la mention «offre terrain Cousteau NE PAS OUVRIR». Analyse des offres Les offres feront l objet d une analyse et sélection selon les critères suivants : Respect des prescriptions relatives à la nature des constructions (cf. II page 7) Respect des contraintes urbanistiques (cf. III pages 8 à 10) Prix proposé Chaque critère fera l objet d une appréciation à hauteur d un tiers de la note globale. Tout dossier incomplet ou ne répondant pas aux critères d éligibilité des demandes ne sera pas examiné. 11

12 Après réception des offres, il est établi un premier classement. Une phase de négociation pourra être engagée avec tous les candidats dont l offre a été classée. A l issue de cette phase un deuxième classement sera établi. Dans un souci de transparence, les deux phases de l analyse des offres seront menées par une commission de composition analogue à celle qui se réunit pour les MAPA (élus issus aussi bien de la majorité que de l opposition). Renseignements complémentaires Les renseignements complémentaires d ordre technique ou d ordre administratif pourront être obtenus auprès de : - Monsieur Ludovic RIOU- Responsable service Urbanisme et Foncier - 04/77/90/77/10 Le Maire Eric BERLIVET 12

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