Loi n 140/AN/06/5ème L portant politique nationale de gestion des risques et des catastrophes.

Transcription

1 Loi n 140/AN/06/5ème L portant politique nationale de gestion des risques et des catastrophes. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU Le Décret n /PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n /PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU La Loi n 58/AN/04/5ème L du 21 juin 2004 portant création et statut particulier de la Direction Nationale de la Protection Civile ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 décembre CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La gestion des risques et des catastrophes s'inscrit dans le cadre global des activités relatives à la protection et à la sécurité civiles. Elle s'appuie sur des procédures intégrées et globales prévoyant des mesures de prévention, d'alerte, de préparation, de gestion, de secours, de rétablissement et de développement. CHAPITRE II DES PRINCIPES Article 2 : La gestion des risques et des catastrophes constitue une préoccupation prioritaire de l'état. Elle s'intègre dans le processus de planification du développement et en particulier dans le programme national de la réduction de la pauvreté. A ce titre, elle priorise les communautés les plus exposées aux risques et les zones à hauts risques pour la réduction des vulnérabilités et la mitigation des risques. Article 3 : La gestion des risques et des catastrophes est assurée conjointement par l'état, les Régions avec la participation des organisations non gouvernementales, des opérateurs économiques ainsi que de tous les citoyens. Article 4 : La gestion des risques et des catastrophes assure la cohérence de l'action de tous les intervenants et le relais de cette action sur l'ensemble du territoire national par une organisation, des mécanismes et des procédures appropriées. CHAPITRE III DE LA MISE EN OEUVRE

2 SECTION 1 Des structures de gestion des risques et des catastrophes Article 5 : La gestion des risques et des catastrophes repose sur des structures comprenant : - une instance de conception pour la direction politique et la coordination globale dirigée par le Premier Ministre. Le Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation assure la viceprésidence; - une instance permanente de gestion, de coordination, d'exécution et d'appui des programmes et actions placée sous l'autorité du Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation. Article 6 : La situation des catastrophes est déclarée par le Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation, en fonction des capacités de réaction des communautés, de l'ampleur des dommages et, le cas échéant, de l'étendue des zones affectées. Article 7 : Un protocole d'accord régira les relations entre le Gouvernement et les partenaires nationaux et internationaux en matière de gestion des risques et des catastrophes. SECTION 2 Des plans de gestion des risques et des catastrophes Article 8 : Les plans de gestion des risques et des catastrophes comportent : - le plan général de gestion des risques et des catastrophes ; - les plans de soutien destinés aux risques spécifiques ; - les plans d'organisation des secours, dénommés plans ORSEC; - les plans d'urgence. Ils définissent les orientations et les dispositifs prioritaires à suivre en matière de gestion des risques et des catastrophes, à court, moyen ou long termes. Article 9 : Un plan général pour la gestion des risques et des catastrophes est dressé à chaque niveau d'intervention. Le Ministère de l'intérieur et de la Décentralisation prépare le plan général pour la gestion des risques et des catastrophes. Article 10 : Un plan de soutien pour chaque risque spécifique et un plan de gestion de la sécurité urbaine complètent le plan général. Chaque Ministre est responsable de la préparation et de l'exécution des plans de soutien incombant à son département. Article 11 : Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation coordonne et supervise l'exécution des plans de soutien incombant aux divers départements ministériels. Article 12 : Au niveau régional, le Commissaire de la République coordonne et supervise l'exécution des plans de soutien incombant aux divers responsables concernés ainsi que les plans de gestion de la sécurité urbaine.

3 Article 13 : Les plans de gestion des risques et des catastrophes intègrent des plans d'organisation de secours, dénommés plans ORSEC et des plans d'urgence. Les plans ORSEC recensent les moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre en cas de catastrophe et définissent les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. Le Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation déclenche le plan ORSEC. SECTION 3 Des mécanismes de financement de la gestion des risques et des catastrophes Article 14 : La Loi de Finances annuelle fixe les mécanismes financiers pour la gestion des risques et des catastrophes en fonction de la nécessité de mettre en place notamment au niveau national : - une allocution budgétaire pour la prévention et la mitigation ; - un fonds d'intervention d'urgence. Article 15 : L'État veillera à mettre en place : - des mécanismes particuliers d'appui aux initiatives communautaires ; - des mécanismes financiers spécifiques associant la participation du secteur privé en matière de risques liés à l'industrialisation et aux risques urbains. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 16 : Des textes réglementaires seront pris pour préciser les modalités d'application de la présente Loi. Article 17 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti. Fait à Djibouti, le 11 mars Le Président de la République, Chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

4 Décret n /PR/MID portant mise en place d un cadre institutionnel de Gestion des risques et des catastrophes. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU Le Décret n /PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n /PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU L'Arrêté n /PRE du 17 août 2004 portant création d'un Comité Technique de préparation et d'élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques et des catastrophes ; VU La Loi n 140/AN/06/5è L portant politique nationale de gestion des risques et des catastrophes ; Sur Proprosition du Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 Mai DECRETE Article 1er : Afin de mettre en place un cadre institutionnel intersectoriel pour la gestion des risques et des catastrophes, il est créé les structures ci-après : * Un Comité Interministériel de gestion des risques et des catastrophes ; * Un Comité Technique Intersectoriel de gestion des risques et des catastrophes ; * Un Secrétariat Exécutif de gestion des risques et des catastrophes. TITRE I Le Comité Interministériel de gestion des risques et des catastrophes Article 2 : Le Comité Interministériel présidé par le Premier Ministre, chargé de la coordination de l'action gouvernementale, est composé des membres suivants : Vice-President : * Le Ministre de l Intérieur et de la Décentralisation Membre : * Le Ministre de la Santé * Le Ministre de la Défense * Le Ministre de l'économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation * Le Ministre de l'éducation Nationale et de l'enseignement Supérieur * Le Ministre de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et Télécommunications * Le Ministre Déléguée, chargée de la Coopération Internationale * Le Ministre de l'équipement et des Transports * Le Ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la Mer * Le Ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aménagement du Territoire * Le Ministre Déléguée, chargée de la Promotion de la Femme et de la Famille * Le Ministre de l'emploi et de la Solidarité Nationale Le Secrétaire Exécutif assurera le Secrétariat du Comité Interministériel. En cas de besoins, le Comité Interministériel peut faire appel aux autres membres du gouvernement et à des experts dans le domaine de la gestion des risques et des catastrophes.

5 Article 3 : Le Comité Interministériel est chargé de : * faire le choix des grandes orientations en matière de gestion des risques et des catastrophes ; * donner l'impulsion et l'organisation d'un cadre de concertation et de dialogue pour faire aboutir les mesures stratégiques transversales dans le cadre de la gestion des risques et des catastrophes; * assurer le plaidoyer auprès des partenaires nationaux et internationaux pour la mobilisation des ressources et le soutien en faveur de la gestion des risques et des catastrophes. Article 4 : Le Comité Interministériel se réunit une fois par an sur la demande de son Président. TITRE II Le Comité Technique Intersectoriel de gestion des risques et des catastrophes Article 5 : Le Comité Interministériel dispose d'un Comité Technique Intersectoriel présidé par le Secrétaire Général du Ministère de l'intérieur et de la Décentralisation. Ce Comité constitue le niveau technique de coordination nationale intersectorielle de gestion des risques et des catastrophes. Article 6 : Le Comité Technique Intersectoriel est composé des membres suivants qui sont les points focaux de gestion des risques et des catastrophes dans leurs Ministères ou institutions respectifs. Président : * Le Secrétaire Général du Ministère de l'intérieur et de la Décentralisation Vice-président : * Un représentant de la Primature Membre : * Le Secrétaire Exécutif de gestion des risques et des catastrophes * Un représentant de l'office National pour l'assistance aux Réfugiés et aux Sinistrés * Un représentant de la Direction Nationale de la Protection Civile * Un représentant du Service de la Météorologie Un représentant du Ministère de la Santé * Un représentant de la Direction des Affaires Maritimes * Un représentant des Forces Armées Djiboutiennes * Un représentant de la Gendarmerie Nationale * Un représentant de la Direction Générale de la Police Nationale * Un représentant de la Mairie de Djibouti * Un représentant de la Direction de la Communication * Un représentant de Ministère de l'éducation Nationale et de l'enseignement Supérieur * Un représentant de la Direction de l'environnement et de l'aménagement du Territoire * Un représentant du Centre des Études et de Recherches de Djibouti * Un représentant de la Direction de l'équipement * Un représentant du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la Mer * Un représentant du Port * Un représentant de l'aéroport * Un représentant de l'unfd * Deux représentants de la Société Civile * Un représentant du Croissant Rouge de Djibouti En cas de besoins, le Comité Technique Intersectoriel peut faire appel à d'autres représentants,

6 à des experts ainsi qu'aux représentants des partenaires au développement engagés dans la gestion des risques et des catastrophes. Le Comité peut aussi constituer des sous-commissions techniques thématiques. Article 7 : Sur proposition du Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation, un Arrêté Présidentiel établit annuellement les membres du Comité Technique Intersectoriel. Article 8 : Le Comité Technique Intersectoriel se réunit une fois par trimestre sur convocation de son Président et a pour rôle de: - valider ou amender les rapports techniques et financiers présentés par le Secrétariat Permanent ; - veiller à l'application des décisions du Comité Interministériel ; - coordonner les actions sur la gestion des risques et des catastrophes au niveau national ; - être une plate-forme nationale de rencontres et de discussions des points focaux des Ministères ou institutions impliqués dans la gestion des risques et des catastrophes. Article 9 : Les Comités Régionaux de gestion des risques et des catastrophes sous la tutelle du Comité Technique Intersectoriel et avec son appui sont des organes de planification, de coordination, de suivi et d'évaluation des activités dans les secteurs de la gestion des risques et des catastrophes. Ils constituent aussi le relais de transmission de l'information entre le Secrétariat Exécutif et les acteurs intervenant au niveau régional dans le cadre de la gestion des risques et des catastrophes et se composent comme suit dans chaque région : Président : * Le Représentant de l'état Vice-Président : * Le Secrétaire Exécutif de la Région Membre : * Le Médecin-Chef de la Région * Un représentant de l'assemblée Régionale * Un représentant de la Police * Un représentant de l'armée * Un représentant du Ministre de l Éducation * Un représentant de l'unfd * Un représentant du Comité Régional du Croissant Rouge * Deux représentants de la société civile En cas de besoins, le Comité régional peut faire appel d'autres représentants. TITRE III Secrétariat Exécutif de Gestion des Risques et des Catastrophes Article 10 : Le Secrétariat Exécutif de gestion des risques et des catastrophes est une instance permanente de gestion, de coordination, d'exécution et d'appui des programmes et actions placée sous l'autorité du Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation. Article 11 : Le Secrétariat Exécutif est chargé de : - Élaborer les protocoles d'entente avec les organismes régionaux et internationaux ; - Promouvoir la prévention, la préparation et la mitigation au sein de toutes les agences et à

7 tous les niveaux du Gouvernement ainsi qu'aux ONG. - Soutenir techniquement les Plans pour la gestion des risques et des catastrophes ; - Tenir et de mettre à jour l'inventaire des moyens humains et matériels pour l'organisation des secours ; - Coordonner les opérations de secours lors du déclenchement du Plan ORSEC sous la supervision du Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation ; - Réactualiser le Plan ORSEC ; - Fournir des directives et promouvoir la préparation des plans en rapport avec les cataclysmes ; - Assurer le secrétariat du Comité Technique Intersectoriel ; - Élaborer et réaliser des évaluations de la vulnérabilité ; - Effectuer une évaluation des dommages causés par les catastrophes ; - Assurer la formation et la gestion de toutes les activités de formation en matière de gestion des catastrophes ; - Assurer le développement et la mise en oeuvre des programmes d'information, d'éducation et de Communication ; - Développer et gérer un système d'informations sur les risques et catastrophes, pré et post évènement, fournissant une meilleure prise de décision et un meilleur impact ; - Tester et évaluer les plans des opérations d'urgences par des exercices de simulation ; - Suivre et gérer les projets financés par les partenaires au développement intervenant dans le cadre de la gestion des risques et des catastrophes ; - Mettre en place un système de documentations et d'archivages des publications et rapports divers relatifs à la gestion des risques et des catastrophes ; - Participer à la conception de projets d'études ou de recherches sectorielles dans le domaine de la gestion des risques et des catastrophes. Article 12 : Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif et comprend les unités suivantes : * Unité chargée de la mobilisation des ressources et de la gestion administrative ; * Unité chargée de la préparation contre les catastrophes ; * Unité chargée de la coordination des opérations de secours ; * Unité chargée de l'information et de la gestion des bases de données. En cas de besoins, des bureaux peuvent être crées au sein des unités, des Communes et des Régions. Article 13 : Le Secrétaire Exécutif a pour rôle de : - Superviser et évaluer le personnel, gérer le support logistique et le matériel mis à sa disposition ; - Assurer la fonction d'ordonnateur des dépenses ; - Assurer le suivi de l'exécution des tâches des responsables des unités ; - Appuyer dans leurs tâches les responsables des Comités régionaux de gestion des risques et des catastrophes ; - Assurer le secrétariat du Comité Technique Intersectoriel ; - Rendre compte des activités du Secrétariat au Vice-Président du Comité Interministériel ; - Représenter le pays dans les différentes rencontres nationales, régionales et internationales concernant la gestion des risques et des catastrophes. Article 14 : Le Secrétaire Exécutif est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation. Il a rang et prérogatives d'un Secrétaire Général et bénéficie à cet effet des droits et avantages prévus par les textes.

8 Article 15 : Les Responsables des unités sont nommés par Décision présidentielle, sur proposition du Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation. Ils ont rang et prérogatives de chefs de services et bénéficient à cet effet des droits et avantages prévus par les textes. Article 16 : Le responsable de l'unité chargée de la mobilisation des ressources et de la gestion administrative assure la fonction de comptable du Secrétariat. Article 17 : Pendant l'absence du Secrétaire Exécutif, l'intérim est assuré par un des responsables des unités. Article 18 : Pour assurer pleinement leurs missions de permanence, le Secrétaire Exécutif et les responsables des unités bénéficient à leurs domiciles de la gratuité de l'installation et des communications téléphoniques urbaines. Article 19 : Les Ministères, les collectivités et les Établissements publics sont tenus de collaborer pleinement avec le Comité Technique Intersectoriel de gestion des risques et des catastrophes. Article 20 : Des textes réglementaires seront pris pour préciser les modalités d'application du présent Décret. Article 21 : Le présent Décret abroge tous les textes antérieurs contradictoires et prend effet à compter du 23 juillet 2006 et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Fait à Djibouti, le 23 juillet Le Président de la République, Chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

9 Décret n /PR/MID portant mise en place d'un comité chargé des opérations d'assistance au niveau de chaque quartier de la capitale. Le Président de la République, Chef du Gouvernement VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n 140/AN/06/5è L portant politique nationale de gestion des risques et des catastrophes ; VU Le Décret n /PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n /PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n /PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ; VU L'Arrêté n /PR/MID du 17 août 2004 portant création d'un Comité Technique de préparation et d'élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques et des catastrophes ; VU Le Décret n /PR/MID du 23 juillet 2006 portant mise en place d'un cadre institutionnel de gestion des risques et des catastrophes ; Sur Proposition du Ministre l'intérieur et de la Décentralisation. DECRETE Article 1 : Le présent décret a pour objet de créer un comité chargé d'appuyer les opérations d'assistance au niveau de chaque quartier de la ville de Djibouti. Article 2 : Sous la supervision de la Préfecture de la Ville de Djibouti, ce comité est chargé d'appuyer les opérations d'assistance avec l'appui technique du Secrétariat Exécutif de gestion des risques et des catastrophes. Ce comité participera aux études de vulnérabilité, au programme d'information et de sensibilisation pour la mise en place d'un système d'alerte, à l'évaluation des dommages après une catastrophe et aux opérations d'assistance aux victimes du quartier. Article 3 : Ce comité est composé des membres suivants : - Le Chef du quartier Président - Le plus âgé des directeurs des écoles du quartier Membre - Deux représentants des notables du quartier - Trois représentants des associations du quartier - Un Elu local résidant dans le quartier - Le plus âgé des Imams du quartier Article 4 : Pour la concrétisation de la mission de ce comité, le Préfet de la Ville de Djibouti sollicitera tous les moyens humains et matériels qu il jugera nécessaire. Article 5 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Fait à Djibouti, le 10 août Le Président de la République, Chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH