Demande de consultation des anciens registres de l'état civil du canton de Berne (recherches généalogiques et scientifiques)

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1 Zivilstands- und Bürgerrechtsdienst des Kantons Bern Amt für Migration und Personenstand Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne Office de la population et des migrations Autorité de surveillance Etat civil Eigerstrasse Berne Téléphone Téléfax Courriel Demande de consultation des anciens registres de l'état civil du canton de Berne (recherches généalogiques et scientifiques) Le droit de consulter les registres de l'état civil bernois est régi par les ordonnances fédérale et cantonale sur l'état civil et la directive «Renseignements provenant des registres bernois de l'état civil». La demande entièrement remplie, datée et signée, doit être envoyée à l'adresse ci-dessus. Indications concernant la personne requérante Nom Prénom(s) Date de naissance Lieu(x) d'origine Rue, numéro (domicile) NPA, localité (domicile) Téléphones fixe et mobile Téléfax Courriel Profession Poste actuel et employeur

2 Qualifications scientifiques (généalogie) Etes-vous membre de la Société suisse d'études généalogiques (SSEG), d'une association comparable, ou d'une institution scientifique (p. ex. université)? Nom de l'association ou de l'institution Membre depuis (année) Cours suivi en matière de généalogie, ou formation scientifique Titre du cours ou de la formation scientifique, et nom de l'organisateur Durée du cours ou de la formation scientifique, avec dates Précédents travaux généalogiques ou scientifiques Sujet du travail Mandant et période d'exécution Autorisations dans d'autres cantons Canton(s) Sujet du travail Date; durée 2/5

3 Indications relatives au projet de recherche actuel S'agit-il d'une recherche de parents biologiques en rapport avec une adoption? oui Le projet de recherche se limite-t-il à des personnes décédées ou s'applique-t-il également à des personnes vivantes? des personnes vivantes des personnes décédées des personnes vivantes et décédées Description détaillée du projet de recherche Communes bernoises vraisemblablement concernées Sous quelle forme le résultat de la recherche sera-t-il exposé (p. ex. livre, exposition, arbre généalogique) Cercle de personnes qui auront accès au résultat des recherches 3/5

4 Données impossibles à obtenir ou difficiles à obtenir auprès des personnes concernées Conformément à l'article 60 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS ), l'autorité de surveillance autorise la divulgation de données personnelles lorsque l'obtention auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée. L'autorité de surveillance soumet l'autorisation de consultation à une obligation de veiller à la protection des données. Démarches entreprises pour obtenir les données requises auprès des personnes directement concernées Raisons pour lesquelles l'acquisition des données auprès des personnes directement concernées est impossible ou ne peut être exigée Frais L'autorisation annuelle pour les généalogistes professionnels et les chercheurs scientifiques coûte 150 francs. Elle est valable pour tout le territoire du canton de Berne. L'autorisation individuelle (pour généalogistes amateurs, désireux d'effectuer des recherches sur leur propre famille) est valable douze mois et est limitée aux registres d'un arrondissement de l'état civil et aux personnes recherchées autorisées. Elle coûte 75 francs. Les prestations des offices de l'état civil sont facturées séparément (cf. notice explicative). Je demande une autorisation pour douze mois et j'accepte de prendre en charge les frais. La facture sera remise par courrier séparé. Lieu, date Signature 4/5

5 Art. 60 [Divulgation sur demande] A des chercheurs 1 Des données personnelles sont divulguées à des chercheurs lorsque leur obtention auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée. La divulgation requiert l'autorisation de l'autorité de surveillance. 2 La divulgation est assortie des charges prévues par le droit de la protection des données, qui obligent notamment les chercheurs: a. à rendre les données aymes dès que le but du traitement le permet; b. à ne communiquer les données à des tiers qu'avec le consentement de l'officier de l'état civil; c. à garantir l'impossibilité d'identifier les personnes concernées en cas de publication des résultats. 3 Si les données sont divulguées à des fins de recherche se rapportant à des personnes, les résultats ne peuvent être publiés qu'avec le consentement écrit des personnes concernées. Il incombe au chercheur de le recueillir. Annexes 1. Photocopie du passeport ou de la carte d'identité 2. Photocopie de la carte de membre d'une association d'études généalogiques 3. Photocopie d'un mandat ou d'une procuration 4. Photocopie de l'attestation de participation à des cours de généalogie 5. Photocopie de l'autorisation d'un autre canton 6. Précédentes autorisations bernoises 7. Autres pièces justificatives 5/5