Pôle d'innovation économique Altipolis. Contrat de domiciliation d'entreprise

Transcription

1 Pôle d'innvatin écnmique Altiplis Cntrat de dmiciliatin d'entreprise ENTRE LES SOUSSIGNEES: La Cmmunauté de Cmmunes du Briançnnais, ayant sn siège A Briançn, 1 Rue Aspirant Jan, représentée par sn Président Alain FARDELLA, dûment mandaté à cet effet par la délibératin n XX du cnseil cmmunautaire du 21 mai 2013, Ci-après dénmmée «Le dmiciliataire», D UNE PART M./Mme/Mlle... (nm, prénm(s), prfessin, date et lieu de naissance, situatin matrimniale ) demeurant à... (adresse persnnelle) agissant en sn nm persnnel. u si l'entreprise dmiciliée est une persnne mrale : agissant en qualité de dirigeant de la sciété... (préciser la dénminatin sciale, la frme de la sciété, le mntant du capital scial, l'adresse du siège scial, le numér SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la sciété est immatriculée1). L'entreprise dmiciliée,

2 d'autre part, Il a été arrêté et cnvenu ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent cntrat a pur bjet la dmiciliatin du siège scial de l'entreprise dmiciliée cnfrmément aux dispsitins de l'article R du Cde de cmmerce, autrisée par currier de la sus préfecture de Briançn en date du 03/12/2013. Article 2 : Prestatins Le dmiciliataire s'engage à faire bénéficier l'entreprise dmiciliée des prestatins suivantes : Utilisatin de l'adresse du dmiciliataire cmme adresse du siège scial de l'entreprise dmiciliée Gestin du currier et clis suivant règlement intérieur en réceptin et stckage. Cela exclut les réceptins du type "cntre rembursement". Les parties cnviennent que tus curriers, actes u crrespndance de tutes natures reçus par le Dmiciliataire snt réputées de plein drit et sans frmalité avir été remis à l'entreprise dmiciliée qui s'engage à en prendre pssessin à l adresse d'altiplis dans les plus brefs délais. Mise à dispsitin, suivant les cnditins édictées au règlement intérieur d Altiplis, de : Salles de réunin suivant dispnibilité : 4 heures par mis cmprises (facturatin Article 3 : Obligatins suivant tarif en vigueur au-delà) grande salle surface de 40 m² équipée de 8 tables et 26 chaises, d un paperbard, écran de prjectin, d un rétr-prjecteur (seln dispnibilité et sur réservatin) petite salle équipée d une table et quatre chaises (seln dispnibilité et sur réservatin) Phtcpieur scanner A3 culeurs avec un cde d accès ainsi qu un accès réseau, chaque cpie étant facturée au prix en vigueur. Télécpieur en mde émissin/ réceptin intégré au cpieur. Accès internet Internet est mis à dispsitin sans débit minimum garanti pendant l utilisatin des salles. Article 3-1 : Obligatins du dmiciliataire Pendant tute la durée du présent cntrat, le dmiciliataire s'engage à : mettre à la dispsitin de l'entreprise dmiciliée des lcaux dtés d'une pièce prpre à assurer la cnfidentialité nécessaire et à permettre une réunin régulière des rganes chargés de la directin, de l'administratin u de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la cnservatin et la cnsultatin des livres, registres et dcuments prescrits par la li; détenir, pur chaque entreprise dmiciliée, un dssier cntenant les pièces justificatives relatives au dmicile de sn représentant légal et ses crdnnées téléphniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détentin des dcuments cmptables lrsqu'ils ne snt pas cnservés chez le dmiciliataire ;

3 infrmer le greffier du tribunal, à l'expiratin du cntrat u en cas de résiliatin anticipée de celui-ci, de la cessatin de la dmiciliatin de l'entreprise dans ses lcaux. Lrsque l'entreprise dmiciliée n'a pas pris cnnaissance de sn currier depuis tris mis, le dmiciliataire en infrme également le greffier ; cmmuniquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutire, les renseignements prpres à jindre l'entreprise dmiciliée ; furnir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux rganismes de recuvrement des ctisatins et cntributins de sécurité sciale cmpétents, une liste des persnnes qui se snt dmiciliées dans ses lcaux au curs de cette péride u qui nt mis fin à leur dmiciliatin ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des persnnes dmiciliées au 1er janvier. Article 3-2 : Obligatins de l'entreprise dmiciliée Durant tute la durée du présent cntrat, l'entreprise dmiciliée s'engage à : Utiliser effectivement et exclusivement les lcaux, sit cmme siège de l entreprise, sit, si le siège est situé à l'étranger, cmme agence, succursale u représentatin ; Tenir infrmé le dmiciliataire de tute mdificatin cncernant sn activité ; Déclarer tut changement relatif à sa frme juridique et sn bjet, ainsi qu'au nm et au dmicile persnnel des persnnes ayant le puvir de l'engager à titre habituel ; Dnner mandat au dmiciliataire, qui l'accepte, de recevir en sn nm tute ntificatin. Article 4 : Durée La dmiciliatin est cnsentie pur une durée de 1 an à cmpter du (date). Elle sera ensuite renuvelée, par recnductin expresse, sauf résiliatin ntifiée par l'une u l'autre des parties par lettre recmmandée avec accusé de réceptin et expédiée au mins 3 mis avant le terme fixé. À l'expiratin du présent cntrat u en cas de résiliatin de celui-ci, et cnfrmément à l'article 3-1, le dmiciliataire s'engage à infrmer le greffe du tribunal de cmmerce de Gap de la cessatin de la dmiciliatin. Article 5 : Redevance Le présent cntrat est cnsenti myennant une redevance mensuelle payable à terme à échir au premier jur de service et cuvrant l'ensemble des prestatins mentinnées à l'article 2. Le mntant est indiqué en annexe redevance. Dans le cas du renuvellement du cntrat, il sera appliqué les tarifs en vigueur au mment du renuvellement. Article 6 : Dépôt de garantie L'entreprise dmiciliée verse, à la date de signature du présent cntrat, à titre de dépôt de garantie, la smme crrespndant à 1 mis de lyer, tute taxe cmprise, en garantie ntamment du paiement de la redevance. À chaque réajustement du lyer, le dépôt de garantie sera diminué u majré de manière à tujurs crrespndre à 1 mis de lyer, tute taxe cmprise. À la fin du cntrat, ce dépôt de garantie sera rembursé déductin faite des smmes qui

4 purraient être dues au dmiciliataire. Il ne dispense pas l'entreprise dmiciliée de payer tutes les redevances jusqu'au terme prévu. Les smmes versées à titre de dépôt de garantie ne sernt pas prductives d'intérêt au prfit de l'entreprise dmiciliée. Article 7 : Fin du cntrat A la fin du cntrat, l'entreprise dmiciliée s'engage à accmplir tutes les frmalités nécessaires au transfert juridique, administratif et pstal à une autre adresse de siège scial. Dans le mis suivant l'arrêt du cntrat, l'entreprise dmiciliée devra justifier, sit de sa radiatin, sit de sa nuvelle adresse de siège scial. Article 8: faculté de substitutin Le dmiciliataire se réserve la pssibilité de se substituer tute persnne physique u mrale de sn chix. Le Cntrat se pursuivra dans les mêmes termes et cnditins avec le substitut. Les bligatins cntractées par le Dmiciliataire engagernt le substitut, et l'entreprise dmiciliée sera tenue des mêmes bligatins. Cette faculté s'exercera sans qu'il sit nécessaire d'infrmer l'entreprise dmiciliée. Article 9 : Respnsabilité et recurs L'Entreprise Dmiciliée rennce d'res et déjà à tut recurs en respnsabilité cntre le Dmiciliataire. En cas de vl u autre acte délictueux dnt il purrait être victime dans l'immeuble, le Dmiciliataire n'assurant ntamment aucune bligatin de surveillance. En cas de dégâts causés à l'immeuble et aux bjets u dcuments s'y truvant par suite de fuites, d'infiltratins, d'humidité u autres circnstances, l'entreprise dmiciliée devant s'assurer cntre ces risques sans recurs cntre le dmiciliataire. En ces de trubles apprtés à la juissance de l'entreprise dmiciliée par la faute de Tiers, quelque que sit leur qualité. Au cas ù l'immeuble viendrait à être détruit en ttalité u partie, pur quelque cause que ce sit. Il est précisé que dans ce cas, le cntrat sera résilié de plein drit. Article 10 : Attributin de juridictin En cas de litige prtant sur l interprétatin u l applicatin de la présente cnventin, les parties cnviennent de s en remettre à l appréciatin du Tribunal Administratif de Marseille, mais seulement après épuisement des vies amiables. Article 11: Révcatin Il est expressément cnvenu que le défaut de paiement à sn échéance exacte d'un seul terme de lyer u de rembursement des frais, charges u prestatins qui en cnstituent l'accessire u d'exécutin de l'une u l'autre des cnditins du présent cnventin de mise à dispsitin entraînera, de plein drit, si bn semble au Cncédant, la révcatin de la présente cnventin de mise à dispsitin, deux mis après un simple cmmandement de payer par vie de currier recmmandé avec accusé de réceptin, u une smmatin d'exécuter demeurée sans effet et nnbstant tutes ffres et cnsignatins ultérieures.

5 Article 12 : Electin de dmicile Pur l'exécutin du présent et de ses suites, l'entreprise dmiciliée fait électin de dmicile à Altiplis, quartier Berwick, 2 avenue du général Barbt, Briançn, le Cncédant au lieu indiqué dans le préambule du présent cntrat. Article 13 : Avenant au cntrat Tute mdificatin des cnditins u des mdalités d exécutin de la présente cnventin, définie d un cmmun accrd entre les parties, fera l bjet d un avenant cnclu dans les mêmes frmes que le présent cntrat. Article 14: Annexes - Règlement intérieur - Redevance Fait en deux exemplaires riginaux à Briançn, le Le dmiciliataire, L'entreprise dmiciliée, La Cmmunauté de cmmunes du Briançnnais,, Le Président, Le Gérant, Alain FARDELLA