Mettre en application le décret du 30/06/2015 La qualité de la formation

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1 Mettre en application le décret du 30/06/205 La qualité de la formation Table des matières La qualité de la formation : des tentatives ds le passé... 2 Historiquement, des tentatives dans le passé d imposer des habilitations :... 2 Naissance de la procédure qualité de la formation dans la loi du 5 mars La qualité de la formation : la loi du 5 mars Deux dispositions de la loi sont à prendre en compte :... 2 Qui est concerné?... 2 Les organismes de formation :... 2 Les actions concernées :... 2 Les critères du décret Qualité :Le décret du 30/06/ Des questions juridiques et pratiques... 3 La définition d indicateurs pertinents de mise en œuvre des critères Qualité : encore beaucoup d incertitude... 3 Comment les financeurs vont-ils mettre en œuvre le contrôle du respect des critères de la qualité?... 3 La définition d une procédure de référencement : portail d informations à destination des entreprises et des actifs... 3 Deux scenarios pour les OF pour être en conformité avec le décret... 4 Soit la possession d un label ou d une certification qui vaudra pour tous les financeurs... 4 Soit par une procédure d évaluation propre à chaque financeur :... 4 Que devons-nous faire?... 4 Se préparer des maintenant... 4 La définition d indicateurs déclinant les critères du décret Qualité... 5 Focus sur les indicateurs pour les formations non certifiantes, non qualifiantes non diplômantes = formations courtes (extrait du tableau général joint à la note)... 6 Qualité de la formation ACEPP - Version er mars 206

2 La qualité de la formation : des tentatives ds le passé Historiquement, des tentatives dans le passé d imposer des habilitations : La loi du 4 juillet 990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation instaurait une habilitation des programmes de formation, faute de quoi les organismes de formation ne pouvaient conclure de conventions avec l Etat (à l époque premier financeur de formation). L habilitation n a jamais été mise en œuvre. Par contre, la Loi du 3 décembre 99 qui a créé le bilan de compétences a prévu l agrément par les OPACIF des prestataires de bilan. Aujourd hui ne peuvent délivrer des bilans de compétences que les organismes agréés. Naissance de la procédure qualité de la formation dans la loi du 5 mars 204 Lors des débats au Sénat avant le vote de la loi du 5 mars 204, un amendement est adopté qui prévoit l agrément des organismes de formation (et non leur enregistrement) : Cette exigence n est plus dans l air du temps CF loi Macron Les rapporteurs demandent le retrait de l amendement, en contrepartie d une procédure garantissant la qualité de la formation. C est la naissance de l article (L.636- code du travail). La qualité de la formation : la loi du 5 mars 204 La loi du 5 mars 204 prévoit pour la première fois des dispositions relatives à la qualité de l offre de formation. Deux dispositions de la loi sont à prendre en compte : PHASE EN AMONT : AVANT L ACTION DE FORMATION Art.L Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l article L (OPCA), les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L (OPACIF), l'etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L.524- (AGEFIPH) s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'articlel.635- à dispenser une formation de qualité. PHASE EN AVAL : A POSTERIORI, UNE FOIS LA FORMATION TERMINEE En complément les articles L et L définissant respectivement les missions des OPCA et des OPACIF précisent que ces organismes ont notamment pour mission de s assurer de la qualité des formations dispensées. Qui est concerné? Les organismes de formation : Qui délivrent : De la formation Réalisent des bilans de compétences Prestations de VAE Les actions concernées : Les critères qualités ne s appliquent qu aux actions de formation qui font l objet d une demande de financement par une OPCA OPACIF Pole emploi AGEFIPH CR Etat. Les critères du décret Qualité :Le décret du 30/06/205 Il précise les 7 critères que devront prendre en compte les financeurs de la formation (Etat, Régions, Opca, Opacif, Pôle emploi et Agefiph) afin de s'assurer de la "capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité" + Quelques commentaires de JP Willems consultant.. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé Les objectifs sont obligatoires pour toute formation Qualité de la formation ACEPP - Version er mars 206 2

3 2. L adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics Laissé à l appréciation des financeurs : il n y a pas de contrôle règlementaire sur la pédagogie 3. L adaptation des moyens pédagogiques techniques et d encadrement à l offre de formation Laissé à l appréciation des financeurs 4. La qualification professionnelle et formation continue des personnels en charge des formations Il n y a pas d obligation de certification des formateurs ni d obligation de formation et si on disait que les formateurs sont formés par les personnes qu il forme! 5. Les conditions d information au public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus Ne s applique pas pour les formations de courte durée 6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires La satisfaction est en général supérieure à 90% 7. l obligation de respecter les dispositions relatives au règlement intérieur, à la définition des actions de formation et les obligations des prestataires vis-à-vis du stagiaire. Des questions juridiques et pratiques Sous leur apparente simplicité, ces nouvelles obligations recouvrent un grand nombre de questions juridiques et pratiques. La définition d indicateurs pertinents de mise en œuvre des critères Qualité : encore beaucoup d incertitude Ces indicateurs sont susceptibles d être différentiés selon le type de formation, et les objectifs qu elles visent, et selon chaque financeur Le degré d «objectivabilité» des indicateurs: Les indicateurs doivent permettre d éviter toute difficulté d interprétation. Certains indicateurs pourront être directement objectivables. Ex. Présence d un programme détaillé. Existence d un test de positionnement systématique. Existence d un jury d admission. Présence d un livret d accueil Les réponses attendues sont relativement binaires (condition remplie ou non remplie). D autres indicateurs seront plus qualitatifs. Ex. les références du formateur: faut-il déterminer un nombre de référence? Comment déterminer qu elles sont insuffisantes pour retenir cet indicateur? Les indicateurs seront-ils cumulatifs? Seront-ils priorisés /pondérés (sous forme éventuellement de notation) Certains indicateurs seront-ils obligatoires, d autres non? Comment les financeurs vont-ils mettre en œuvre le contrôle du respect des critères de la qualité? Comment recueillir les informations sur l OF? A quel moment (a priori / a posteriori)? Selon quelle périodicité? Comment opérer le contrôle? Suppose-t-il l audit par un auditeur externe? Faut-il définir des indicateurs d alerte? Quel est l effet du diagnostic? La procédure peut-elle / doit-elle prévoir la mise en place d un plan d actions afin de permettre de mise en conformité? Faut-il définir un seuil plancher de conformité des critères? La définition d une procédure de référencement : portail d informations à destination des entreprises et des actifs Dans ses conclusions, le groupe de travail rappelle également que la procédure à établir devra répondre aux objectifs suivants : 3 Qualité de la formation ACEPP - Version er mars 206

4 L offre répond aux exigences qualité du financeur Elle est connue, financée et évaluée Elle entre dans le catalogue de référence du financeur Les travaux restitués au COPANEF proposent plusieurs hypothèses de mise en œuvre : Hypothèse : chaque financeur (OPCA/OPACIF/FONGECIF) crée son propre portail et administre sa propre base de données pour répondre à l obligation réglementaire Hypothèse 2 : la création d un portail commun (et/ou une base de données commune) pour l ensemble des OPCA -OPACIF, avec pour chacun d entre eux la possibilité de gérer ses spécificités Deux scenarios pour les OF pour être en conformité avec le décret Soit la possession d un label ou d une certification qui vaudra pour tous les financeurs La liste des labels et certifications concernés sera établie par le CNEFOP (conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) Cette liste n est pas encore publiée : prévue d ici la fin du premier semestre Devraient être sur la liste : ISO, OPQF,(les plus lourdes à mettre en place) AFNOR, ICPF & PSI (Plus rapide) Soit par une procédure d évaluation propre à chaque financeur : Chaque OPCA doit mettre en place et publier au plus tard le er janvier 207 un catalogue de référence des organismes de formation respectant les critères Qualité. Les OPCA devraient, sous l égide du COPANEF, adopter une base de référence commune, ce qui n exclut pas des critères complémentaires (rappel : 20 OPCA). Le cahier des charges devraient être connu au plus tard cet été. Pour les conseils régionaux, l Etat, l AGEFIPH et POLE EMPLOI, chaque organisme devra mettre en place son propre système de référencement. Que devons-nous faire? Pour les organismes non certifiés, comme c est le cas pour les 7 OF ACEPP : Si l OF ne travaille qu avec quelques secteurs et donc peu d OPCA (voir seul UNIFORMATION) se faire référencer par les financeurs (OPCA du secteur) car la démarche d une certification est longue et couteuse et ne pourra pas être mise en place pour janvier 207 Sauf engagement d une démarche qualité complète (scénario ), pas d action opérationnelle avant le second semestre 206 mais l obligation de commencer à étudier les critères pour pouvoir y répondre quand le cahier des charges sortira. Se préparer des maintenant Pour préparer cette échéance, le FSPPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a proposé aux OPCA OPACIF la conduite, courant 205, d une réflexion inter-opca / OPACIF, sous la forme de groupes de travail sur les thèmes suivants : Qualité et modèles pédagogiques Qualification et référencement Finalités et modalités de contrôle Qualité de la formation ACEPP - Version er mars 206 4

5 Parmi les enjeux : la définition d indicateurs communs aux OPCA OPACIF déclinant les critères du décret et une réflexion sur la pertinence d une base de référencement commune. Ce travail a débouché sur l adoption d une grille avec des indicateurs pour chaque critère. La définition d indicateurs déclinant les critères du décret Qualité Le travail d identification des indicateurs communs aux différents OPCA / OPACIF a pris la forme d un tableau déclinant chacun des six critères du décret en indicateurs et distinguant plusieurs entrées : (Voir document global joint et extrait du tableau p 6 concernant les formations courtes ) Une entrée par type d actions : formations certifiantes, qualifiantes, diplômantes (formations «longues»), formations non certifiantes, qualifiantes, diplômantes (formations «courtes»), formations obligatoires / habilitations. Selon le type d actions, les indicateurs s appliqueront ou non (ex. l indicateur existence d un jury d admission ne trouve à s appliquer que pour les formations certifiantes). Une entrée par l usage des indicateurs et des éléments observables : indicateur relatif à une action de formation ou à l organisme de formation dans sa globalité, usage au regard des objectifs (vérifier la personnalisation de l action, vérifier la définition de la commande, objectif de contrôle) Une entrée par nature de l analyse à réaliser («types d indicateurs») : obligation réglementaire analyse qualitative Une entrée par niveau de priorité : obligatoire 2 en fonction de la nature de la formation Qualité de la formation ACEPP - Version er mars 206 5

6 Focus sur les indicateurs pour les formations non certifiantes, non qualifiantes non diplômantes = formations courtes (extrait du tableau général joint à la note) Critères du décret Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé L adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics Adéquation des moyens pédagogiques techniques et d encadrement à l offre de formation Qualification professionnelle et la formation continue du personnel en charge de la formation Les conditions d information au public sur l offre de formation, ses détails d accès et les résultats obtenus La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires Niveau de priorité Obligatoire = Indicateurs de suivi de qualité En fonction de la nature de la formation : 2 Présence d un programme détaillé (caractéristiques du public, prérequis, objectifs pédagogiques) Information sur les modalités de personnalisation du parcours proposé, sur la capacité de l OF à prendre en compte les spécificités des individus à déterminer ls prérequis information sur les modalités de prise en compte des acquis (VAE /VAP) Description de l adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation (outils, modalités de formation, organisation) Existence d un test de positionnement systématique Présence d un livret d accueil Description des modalités d accueil et d accompagnement au sein de l OF : description des moyens dédiés à la coordination et à la médiation Description de la conformité et de l adaptation des locaux de l OF aux stagiaires Description des modalités de contrôle d assiduité adaptées aux modalités pédagogiques (FOAD ou présentiel) mises en place par l OF Description détaillée et argumentée des moyens, outils et supports mis à disposition des stagiaires en fonction de l objectif de la formation Description détaillée et argumentée des moyens d encadrement correspondant aux ratios de référence ds la profession, information sur l équipe pédagogique, conditions données à l équipe pédagogique pour innover, fréquence des réunions 2 pédagogiques, capacité de l encadrement pédagogique à accompagner les stagiaires jusqu à la phase d examen Capacité de l OF à proposer une session de formation test (session pilote etc..) 2 Existence du CV du/des formateurs (valorisation de l expérience et de la pratique du formateur + précision sur l identité du formateur) Description du dispositif de formation continue des formateurs (mise à jour des compétences techniques et modalités pédagogiques) Existence de référence sur les formateurs et sur l OF Précision sur le statut des formateurs : ratio vacataires/salariés/ancienneté des formateurs Précision sur l existence d un réseau d expert, d un conseil scientifique Existence d une information sur l offre de formation (Site WEB, salons et forums, offre info) fréquence des informations transmises, qualité de la fiabilité de l offre : prix public, tarifs, calendrier, nature de la certification, + formations longues : pluralité Présence d une charte déontologique de l OF Engagement de service : délais d inscription (cf : conditions générales de vente) Information sur l évolution du Chiffre d Affaires /nb de stagiaires Existence d une évaluation à chaud/à froid notamment sur la mesure de satisfaction Lisibilité et transparence des modalités de collecte de l information Démarche de qualité prenant en compte les retours des stagiaires et des entreprises Engament de l OF à mener des actions correctives Engagement de l OF à informer les OPCA sur les résultats des évaluations et des actions correctives éventuellement menées Qualité de la formation ACEPP - Version er mars 206 6