Guide des procédures à la Cour de justice de l Ontario la famille

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1 Dans ce guide 1 Introduction 2 Requêtes 3 Défenses 4 Première date d audience et conférences relatives à la cause 5 Motions 6 7 Feuilles de renseignements généraux Signification de documents Dépôt de documents Comparution en cour États financiers Guide des procédures à la Cour de justice de l Ontario la famille Cour de justice de l Ontario This guide is also available in English Révisé en avril 2003 Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de justice de l Ontario de retenir les services d un avocat dans la mesure du possible FLRO-A-SG-1-Fr (REV 04/03)

2 Introduction Qu est-ce que la Cour de la famille à la Cour de justice de l Ontario? La Cour de justice de l Ontario entend la plupart des causes en droit de la famille, mais pas toutes. Les causes les plus courantes qui peuvent être présentées à la Cour de la famille sont celles qui relèvent des domaines suivants : pension alimentaire pour enfant; pension alimentaire pour conjoint; mise à exécution de la pension; garde et droit de visite; adoption; protection de l enfance. La Cour de justice de l Ontario n entend pas les causes de divorce ni celles qui portent sur des biens. Ces causes sont uniquement entendues par la Cour supérieure de justice. Il est recommandé de vérifier auprès du personnel du greffe pour vous assurer de présenter vos documents au tribunal compétent avant de commencer à remplir votre requête. Renseignements sur le droit de la famille Tous les tribunaux offrent de l'information sur le droit de la famille : brochures, dépliants et guides pratiques. Le personnel du tribunal peut aussi fournir des renseignements sur les procédures et les formulaires judiciaires. Un grand nombre de cours de justice de l'ontario sont munies d'un Centre d'information sur le droit de la famille, où l'on peut obtenir des conseils juridiques sommaires d'un avocat-conseil, affecté par Aide juridique Ontario. Les centres comportent aussi des vidéos sur la médiation et le droit de la famille, ainsi que des renseignements sur les services communautaires locaux qui peuvent assister en cas de problème familial (Centres de visites surveillées, services de counseling familial, services destinés aux victimes de violence familiale, etc.) Offerts à tous les citoyens, les services du Centre d'information sur le droit de la famille peuvent les aider avant ou après le début d'un procès. Demandez à votre bureau local de la cour s'il y a un Centre d'information sur le droit de la famille dans votre région

3 Médiation La médiation est bien reconnue comme une solution de rechange efficace aux procédures judiciaires pour certaines catégories de litiges en droit de la famille. Au lieu d introduire ou de poursuivre une action en justice, les parties à un litige de droit de la famille peuvent accepter de rencontrer un médiateur compétent qui les aidera à aboutir à une entente ou un règlement. La médiation peut s avérer un meilleur moyen de résoudre les litiges en droit de la famille car elle aide les gens à prendre leurs propres décisions. De plus, les audiences judiciaires exigent souvent temps et argent et peuvent causer des perturbations affectives inutiles aux enfants impliqués dans les litiges. La médiation peut aider à rétablir ou à maintenir des relations plus harmonieuses au sein de la famille. Les parties qui ont recours à la médiation sont encouragées à retenir les services d avocats qui les conseilleront durant le processus de négociation et de médiation et qui les aideront à préparer les documents officiels reflétant les ententes conclues dans le cadre de la médiation. Si vous désirez apprendre davantage sur la médiation, demandez au personnel du greffe de vous remettre un exemplaire de la cassette vidéo du ministère intitulée «Chacun de son côté» pour que vous puissiez la visionner. Cette cassette vidéo fournit des renseignements sur la médiation qui vous seront peut-être utiles. Vous pouvez aussi vous procurer la vidéo à votre bibliothèque locale. Aperçu du processus de la Cour de la famille Les juges La Cour de la famille est un tribunal de droit. Les juges qui entendent les causes soumises sont des juges de la Cour de justice de l Ontario. Leur rôle est de se prononcer sur les causes dont ils sont saisis, en se fondant sur la preuve et le droit. Les juges doivent être neutres et impartiaux. Ils ne peuvent donner de conseils juridiques aux parties d une cause. Les parties ne doivent pas essayer de contacter les juges pour discuter de leurs causes. Les juges ne peuvent leur parler que dans le cadre d une instance dont la date et l heure ont été adéquatement fixées d avance. Si les parties désirent porter un point quelconque à l attention du juge, elles doivent communiquer avec leurs avocats ou les avocats-conseils

4 Le droit La grande partie du droit de la famille est prévue dans des lois comme la Loi sur le droit de la famille, la Loi portant réforme du droit de l enfance et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Par ailleurs, on retrouve une partie considérable du droit de la famille dans les décisions écrites des juges, qu on appelle la «jurisprudence». Le droit de la famille peut être très complexe. De nombreux tribunaux offrent au public une brochure intitulée «Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario». Cette brochure donne un aperçu du droit de la famille en Ontario mais vous devriez obtenir les conseils d un avocat quant à l application de la loi à votre cause. Représentation en cour Il est fortement recommandé aux parties qui ont des causes devant la Cour de la famille de retenir les services d un avocat qui les représentera en cour. Si vous n avez pas les moyens de payer un avocat, le bureau d aide juridique de votre localité pourra peut-être vous aider. (Consultez l annuaire téléphonique sous la rubrique AIDE JURIDIQUE). Les clients de la Cour de la famille qui ne se font pas représenter par des avocats sont responsables de se mettre au courant de la loi et des procédures de la cour. La même norme sera appliquée à ces clients et à ceux qui se font représenter par des avocats. Règles de procédure Les règles de procédure utilisées pour toutes les causes à la Cour de la famille sont intitulées Règles en matière de droit de la famille. L un des objectifs de ces règles est de favoriser la résolution anticipée des causes de droit de la famille. Certes, le règlement anticipé des causes fait économiser aux parties temps et argent mais il aide aussi à promouvoir une meilleure harmonie entre les membres de la famille. Le diagramme sur la page suivante du guide indique les étapes à suivre dans une cause typique de droit de la famille. Vous verrez que l accent est porté sur le règlement de l affaire avant le procès

5 Étapes de la procédure judiciaire A. Préciser les questions en litige 1. Requête 2. Défense En l absence de défense, procès non contesté. 3. Première date d audience Préparer les documents judiciaires : Remplir les formules judiciaires Signifier les documents à l autre partie Déposer les documents en cour B. Transiger sur les questions en litige et les restreindre 4. Conférence relative à la cause 5. Conférence en vue d un règlement amiable 6. Conférence de gestion du procès Participer à des conférences devant un juge : Fixer des délais Faire une divulgation complète Obtenir des ordonnances anticipées Transiger sur les questions en litige et les restreindre Planifier la tenue du procès, au besoin 97 % des causes seront réglées avant le procès. C. Procès Motions : le juge peut rendre une ordonnance provisoire pour régler les questions en litige avant le procès. Seules les motions d urgence ou de procédure peuvent être présentées avant la première conférence relative à la cause. D autres motions peuvent être présentées après la conférence relative à la cause. 7. Litige Le juge du procès rendra l ordonnance finale relative à toute question non réglée. 230 jours avant la tenue du procès

6 Guides de procédure Ces guides donnent un aperçu général du processus; certaines étapes peuvent varier d un tribunal à l autre. Toute personne comparaissant à la Cour de justice de l Ontario doit suivre les règles de procédure. Les parties qui ne connaissent pas les règles peuvent obtenir une certaine aide auprès du personnel du greffe pour remplir les formules judiciaires et se conformer aux procédures de la cour. Il est important de se rappeler que le personnel du greffe doit être neutre et impartial et qu il ne peut donner de conseils juridiques. Tous les greffes mettent les guides de procédure suivants à la disposition du public. Ces guides indiquent la manière de traiter les questions qui ne sont pas complexes : 1. Requêtes Une description progressive des mesures que vous devez prendre pour intenter une action en justice. 2. Défenses Directives indiquant la marche à suivre pour répondre à une cause. 3. Première date d audience et conférences relatives à la cause 4. Motions Une discussion de la «première date d audience» et une description de la façon de se préparer à une conférence relative à une cause. Une discussion de l objet des motions ainsi que des renseignements sur la marche à suivre pour présenter une motion en cour. 5. Feuilles de renseignements généraux Directives sur les questions suivantes d intérêt général pour les clients de la Cour de justice de l Ontario : Signification de documents Dépôt de documents Comparution en cour Ces guides ne fournissent pas de conseils juridiques. Nous encourageons les parties à retenir les services d un avocat dans la mesure du possible. 6. États financiers Une discussion de l objectif d un état financier, des instructions sur quelle formule d état financier utiliser, et des conseils pour vous aider à remplir la formule