MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PASSERELLE ENTREPRISE MONTEUR EN INSTALLATION SANITAIRE

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1 PLAN LOCAL POUR L INSERTION ET L EMPLOI PLIE DE PARIS NORD-EST MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PASSERELLE ENTREPRISE MONTEUR EN INSTALLATION SANITAIRE FSE OBJECTIF «COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI 2007/2013» AXE 3 MESURE 31 SOUS MESURE rue Saint Mathieu PARIS Fax SIRET n A.P.E. : 8899B 1

2 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DU PLIE PARIS NORD-EST PRESTATION «PASSERELLE ENTREPRISE MONTEUR EN INSTALLATION SANITAIRE» L ORGANISATION DE LA PRESTATION LE SUIVI ET LE BILAN DE L ACTION PERIODE D EXECUTION DE LA PRESTATION CRITERES D ATTRIBUTION PRIX ET BASE DE CALCUL CONDITIONS DE PAIEMENT LE CADRE DE L ACHAT DE PRESTATIONS DOCUMENTS A FOURNIR PROCEDURES DE DEPOT

3 1. PRESENTATION DU PLIE PARIS NORD-EST A l initiative du Maire de Paris et des Maires du 18 ème et du 19 ème arrondissement, le Plan Local pour l Insertion et l Emploi, communément appelé PLIE a été mis en place sur Paris dans ces deux arrondissements en octobre 2005, dans un souci de mener une action ciblée et coordonnée en faveur de l emploi pour des publics en difficulté d insertion professionnelle. Le PLIE est fondé sur un diagnostic et un projet partagés par l ensemble des responsables politiques, institutionnels, sociaux et économiques en charge des politiques de l emploi et de l inclusion compte tenu des caractéristiques du Territoire des 11 ème, 12 ème, 18 ème, 19 ème et 20 ème arrondissements. Le PLIE Paris Nord-Est bénéficie de financements du Fond Social Européen (FSE) ainsi que de la Ville et Département de Paris. L objectif social du PLIE Paris Nord-Est s inscrit au cœur des stratégies nationales dont le but est de «soutenir l emploi, valoriser le capital humain et assurer l inclusion sociale». Outil dynamique de mise en cohérence des interventions publiques sur 5 arrondissements Parisiens dont 9 quartiers Politique de la Ville, le PLIE favorise l accès ou le retour à l emploi des personnes les plus en difficultés, par un accompagnement renforcé, individualisé et personnalisé de chaque Participant. Dans sa mise en œuvre, ce dispositif accorde une place centrale au "participant" dans une dynamique de responsabilisation et d appropriation de son processus d insertion professionnelle. Il vise à rendre le participant acteur de sa recherche d emploi afin de l aider au mieux à se reconstruire et à retrouver sa place dans la société grâce à l activité professionnelle. Le PLIE se donne pour objectif de permettre à 50% du public accompagné d accompagné d accéder à un emploi durable ou à une formation professionnelle. 1.1 Les principes fondamentaux de fonctionnement du PLIE de Paris Nord-Est L additionnalité, la subsidiarité, le partenariat sont trois principes que respecte le PLIE de Paris Nord- Est. Pour chacune de ses priorités, le PLIE de Paris Nord-Est met en œuvre les moyens suivants : Des conventions avec les opérateurs de terrain, sur la base d un engagement de résultats d objectifs. Un outil de gestion des «flux» de participants en fonction des parcours définis et des places disponibles dans les structures opérationnelles conventionnées (insertion, formation), intégrant l offre d insertion et de formation grâce à une banque de données actualisées en temps réel. Des procédures d appel à projets qui permettent la signature de conventions (d objectifs et de moyens) entre le PLIE de Paris Nord-Est et les organismes acceptant de collaborer à la mise en œuvre, nommés «opérateurs bénéficiaires». 1.2 Les Missions et rôle du PLIE de Paris Nord-Est Le PLIE de Paris Nord-Est a principalement pour missions : de réunir les acteurs politiques, institutionnels et financiers, les opérateurs locaux et bénéficiaires concernés autour de la construction et la coordination de politiques territoriales d inclusion qui se traduisent par des objectifs qualitatifs et quantitatifs d accès de personnes «en difficulté» à un emploi durable, en organisant pour ces personnes des parcours d inclusion professionnelle individualisés avec un accompagnement très renforcé et global assuré par des Référents Parcours Emploi spécialisés. 3

4 d assurer l ingénierie technique et financière des opérations et des dispositifs locaux contribuant à l emploi de leurs participants puis au maintien dans l emploi pendant au moins 6 mois ou à une formation qualifiante ou à la création aboutie d une activité économique. En outre, le PLIE est également un outil d animation et de développement local grâce à sa capacité à concevoir avec ses partenaires tous les projets qui peuvent concourir à améliorer les parcours d insertion des publics concernés Le PLIE de Paris Nord-Est n est pas un opérateur mais un maître d ouvrage d une démarche globale de développement social et professionnel. Il ne s agit en aucun cas, de se substituer à des acteurs existants mais bien à travailler collectivement dans un objectif commun : l insertion professionnelle des personnes écartées de l emploi. Le PLIE de Paris Nord-Est développera deux fonctions centrales dans le cadre de son rôle : Co-construire des parcours d insertion sociale professionnelle et personnalisés combinant accompagnement social, expérience de travail, formation et une aide renforcée pour la recherche d un emploi (sous forme d étapes et d objectifs). Agir avec les acteurs économiques, contribuer au développement local et à la création d emploi. 1.3 Le public ciblé par le PLIE Le PLIE Paris Nord-Est cible prioritairement les publics suivants : Les publics allocataires du RSA, Les Demandeurs d Emploi de Longue Durée (DELD), Les jeunes de 18 à 25 ans de niveau V, IV et BAC Les primo arrivants avec carte de séjour d un an au minimum indiquant l autorisation de travail, Les personnes handicapées pouvant travailler en milieu ordinaire Les cadres qualifiés ayant plus de 3 ans de chômage, Les seniors de + 50 ans. Les chefs de famille monoparentale. Les habitants des Quartiers Politique de la Ville Ils ont en commun de : Résider sur les territoires d intervention du PLIE Paris Nord-Est, soit les 11, 12, 18, 19 et 20 ème arrondissements. Avoir besoin d un accompagnement renforcé pour leur recherche d emploi Cumuler des difficultés professionnelles et sociales 1.4 Pour atteindre ses objectifs, les interventions du PLIE Paris Nord-Est se développent autour de quatre axes : Repérer et accompagner des personnes vers l accès à l emploi durable Le PLIE Paris Nord-Est a pour objectif d apporter un accompagnement personnalisé et individualisé à l emploi à 2880 personnes sur l année. L accompagnement dans le parcours d accès à l emploi est assuré par un Référent Parcours Emploi qui suit 70 personnes en file active. Les personnes qui ont intégré le PLIE et qui ont adhéré à la démarche sont appelées participants. 4

5 Renforcer l offre de service aux employeurs Le PLIE Paris Nord-Est articule l accompagnement avec une offre de service aux acteurs économiques pour les participants qui va de l aide au recrutement au suivi dans les six mois de prise de poste, dans la perspective d un emploi durable. Venir en appui de la mise en œuvre de la lause sociale d insertion Le PLIE Paris Nord-Est aide les maîtres d ouvrage et les entreprises à réaliser leurs obligations d insertion dans le cadre de leurs marchés. Impulser une démarche ingénierie de projet Le PLIE Paris Nord-Est initie des actions de formation adaptées pour les participants sur l identification des besoins repérés afin d appuyer la construction de compétences (ex : service à la personnes, plomberie, bureautique,...). o o Soit dans le cadre d une programmation de la formation s inscrivant dans des actions à l emploi, de préparation à la prise de poste ou d actualisation des connaissances, Soit par le biais de commandes d Actions d Initiative Territoriale auprès de la Région Ile de France pour la pré-qualification. 2. PRESTATION «PASSERELLE ENTREPRISE MONTEUR EN INSTALLATION SANITAIRE» 2.1 Objet du marché Le PLIE Paris Nord-Est met en œuvre des actions de formation dans les métiers identifiés afin de favoriser l accès à l emploi de ses participants. Ces actions s inscrivent dans le cadre du dispositif régional «Action d Initiative Territoriale en Faveur de l Emploi». Le secteur du bâtiment en Ile de France est porteur d emploi mais souffre de pénurie de main d œuvre qualifiée et de la tendance au vieillissement de ses salariés. Les métiers de la plomberie (plombier, chauffagiste) représentent 1800 embauches potentielles en Ile de France, dont 360 à Paris, avec d importantes difficultés de recrutement (sources : BMO 2011). Afin de rapprocher ces offres d emploi accessibles, et l offre de compétence des participants accompagnés par le PLIE Paris Nord- Est, il est nécessaire de proposer au public une formation permettant l acquisition des compétences et comportements attendus par les employeurs, et permettant d entrer dans un processus de qualification vers l obtention du CAP «installateur sanitaire». Le Marché a pour objet la réalisation sur le territoire de Paris d une Passerelle entreprise «Monteur en installation sanitaire» à destination de 16 participants du PLIE Paris Nord-Est. L opération faisant l objet de cet achat de prestation bénéficiera du soutien financier de la Région Ile-de-France et du Fonds Social Européen. 5

6 2.2 Prescription La prestation mise en œuvre au titre du présent cahier des charges s adressent exclusivement aux participants du PLIE. Seuls les Référents Parcours Emploi du PLIE Paris Nord-Est sont habilités à prescrire cette action. 2.3 Objectif Cette action devra permettre aux participants du PLIE : D acquérir les compétences de bases en français et mathématiques liées à l exercice de leur profession. D acquérir les compétences professionnelles pour occuper un poste d aide plombier ou pour s inscrire dans un parcours qualifiant vers un CAP Installateur Sanitaire en contrat de qualification ou en contrat d apprentissage D accéder à un emploi durable dans le métier de «Monteur en installation sanitaire» 2.4 Résultats attendus A l issue de la formation, les stagiaires auront validé leur projet professionnel et: intégreront un parcours qualifiant en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage préparant au CAP «installateur sanitaire» ; ou accéderont à un emploi durable et de qualité en tant que plombier ou aide plombier (Cdi ou CDD>6mois). 2.5 La réalisation de l action de formation d accès à l emploi et du suivi pédagogique La durée de la formation est estimée à environ 750 heures par participant, sur une période de 5 mois (hors suivi post formation de 3 mois). Elle se composera de plusieurs modules de formation : Les compétences de base L objectif de ce module est de permettre aux participants d améliorer leurs savoirs de base en français et mathématiques. L expression écrite et orale devra prendre appui sur des situations professionnelles en reprenant les connaissances de base. Les mathématiques devront s appuyer sur les connaissances scolairement acquises dans une application spécifique aux techniques du métier La prévention des risques professionnels Ce module permettra de doter les stagiaires des connaissances en termes de gestes et postures recommandés dans l exercice du métier de monteur en installation sanitaire, de risques inhérents au métier et des règles d hygiène et de sécurité sur un chantier Les connaissances professionnelles Ce module aborde l ensemble des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour l exercice du métier, il comprend les thèmes suivant (liste non exhaustive) : Acquisition de la connaissance et de la maitrise des appareils sanitaires et de leurs accessoires, 6

7 Initiation aux énergies solaires Identification des différents outils, matériaux, métaux, liés au métier de monteur installateur, Utilisation des techniques d installation et dépannage, Appropriation des codes et conventions langagiers à travers dessins techniques et lecture de plan, cahier des charges. Le prestataire devra mettre en place des évaluations permettant de mesurer les acquisitions et d évaluer la progression des stagiaires. Par ailleurs, des temps d entretiens seront l occasion de prendre en compte les particularités de chaque stagiaire et de formaliser et consigner les données du suivi dans un document dédié (livret de suivi et de compétences du stagiaire, ), complété tout au long de l action avec le/la stagiaire L accompagnement socioprofessionnel : Cette phase doit comporter des temps individuels et des temps collectifs, et devra aborder les modules suivants : Connaissance de l entreprise : ce module permettra aux participants de connaître les droits et devoirs liés au statut de salarié et ceux liés au statut d employeur. Pour cela il abordera les principaux documents législatifs et contractuels en vigueur dans une entreprise : le règlement intérieur, le contrat de travail, le bulletin de paie, la fiche de poste. Techniques de recherche d emploi : ce module permettra d aborder les différentes formes de recherche d emploi et de recrutement. Il comportera entre autres une initiation ou remise à niveau en bureautique et navigation Internet, rédaction et valorisation de CV et lettre de motivation, technique d entretien, et création et entretien du réseau professionnel. Attitude et communication en entreprise : ce module permettra de développer et d améliorer la communication, orale et non verbale (ex : présentation, tenue vestimentaire, comportements) dans le cadre de l entreprise. Les temps individuels devront approfondir le projet professionnel au regard de l expérience, des nouveaux acquis et du choix de vie. Le prestataire devra intégrer à sa réponse les modalités de coordination avec les prescripteurs Référents Parcours Emploi du PLIE Les immersions en entreprise (280 heures) : Cette phase d immersion permettra de mettre en pratique les compétences acquises en centre de formation et transférées des expériences professionnelles antérieures, et d étudier les possibilités de recrutement. Elle se déroulera sur 8 semaines, reparties en trois périodes (2 semaines, 2 semaines et 4 semaines) afin de déterminer à chaque fois les objectifs à atteindre, à consolider ou à améliorer et de travailler sur les écarts à combler. Afin d atteindre ces objectifs, des moyens devront être mis en place : 7

8 la mobilisation d un réseau de partenaires entreprise s engageant à recruter en CDI ou Contrat de professionnalisation, les stagiaires ayant atteints les objectifs pédagogiques à l issue du parcours de formation. Le prestataire devra remettre les lettres d engagement des employeurs au plus tard le 31 mai Un formateur chargé d établir des liens avec l entreprise partenaire Définir de manière globale les objectifs visés notés dans un document type «contrat d objectif» accompagné de la convention de stage. L identification d un tuteur en entreprise qui sera chargé d accueillir et de suivre le bénéficiaire Pendant les périodes d immersion en entreprise, le titulaire doit assurer un suivi régulier en vu notamment de s assurer de la bonne intégration du stagiaire dans l entreprise et de mesurer les éventuelles remise à niveau qui seront nécessaires en centre. A cet effet, le référent pédagogique de l action doit réaliser au moins une visite par stage et par stagiaire. Lors de ces visites, un bilan d étape doit être réalisé avec le tuteur/référent de l entreprise et le stagiaire. A la fin de chaque période de stage, une évaluation du stagiaire par son tuteur/référent est requise sur un document formalisé par le prestataire. Par ailleurs, au terme de l opération, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire, ainsi que le livret du stagiaire, qui doit lui permettre de valoriser les compétences et connaissances acquises tout au long des prestations suivies. 3. L ORGANISATION DE LA PRESTATION 3.1 Le recrutement des stagiaires et la composition du groupe Le groupe est composée de 16 stagiaires, les entrées et sorties permanentes ne sont pas autorisées et la durée de parcours prévue est la même pour tous les stagaires. Le recrutement est le résultat d une décision concertée entre le PLIE Paris Nord-Est et le prestataire. Le prestataire s engage à réaliser une réunion d information collective auprès des prescripteurs Référents Parcours Emploi, au minimum 2 réunions d information collective en direction des participants orientés, et au minimum un entretien individuel auprès de chaque candidat. A l issue de chaque réunion d information collective le prestataire transmet au PLIE une liste exhaustive des candidats rencontrés et un compte rendu selon le «tableau de suivi des candidatures» joint en annexe. Après avoir rencontré tous les candidats en entretien individuel il transmet le tableau de suivi des candidatures complété. La liste définitive des stagiaires retenus sera établie en partenariat entre le PLIE et le prestataire. Le prestataire informe tout candidat non retenu des motifs du rejet de sa candidature des critères et/ou du référentiel utilisé pour le recrutement. Le prestataire informe par téléphone et convoque par courrier les candidats retenus. 8

9 3.2 La gestion de la rémunération des stagiaires en lien avec l ASP Conformément au livre III de la 6 partie du Code du travail, l organisme payeur (actuellement l Agence de services et de paiement (ASP)) est chargé, au nom et pour le compte de la Région, de la rémunération des stagiaires. Dans ce cadre, le prestataire doit : lui transmettre les dossiers de rémunération complets des stagiaires et les états de fréquentation mensuels, dans les 15 jours qui suivent le démarrage de l action ; déclarer tous les stagiaires non couverts afin que ces derniers puissent bénéficier d une protection sociale. Dans la mesure où la Région assure la protection sociale des stagiaires non couverts par ailleurs, il est demandé au prestataire d informer les stagiaires qui n auraient pas encore été immatriculés, de la nécessité de s adresser à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) de leur résidence. 3.3 La participation aux instances de suivi organisées par le PLIE Paris Nord-Est Tout au long de l opération, le PLIE Paris Nord-Est organise des instances de suivi. Un premier, comité dit «de suivi». Le but de ce comité est de faire le point sur la progression individuelle de chaque stagiaire dans un cadre qui respecte la confidentialité due aux personnes. Il a lieu à plusieurs reprises durant l action et n exclut absolument pas la sollicitation des Référents Parcours emploi et de l équipe du PLIE Paris Nord-Est en dehors de ces moments formalisés. Le prestataire invite les référents parcours des participants stagiaires. Il co-organise ce comité avec le PLIE et fourni l ensemble des éléments nécessaires à la compréhension de la progression de chaque stagiaires. Le formateur référent du groupe est obligatoirement présent. La chargée de mission «relation entreprise» du PLIE Paris Nordest participera au dernier comité de suivi en vu de la mise à l emploi des stagiaires. Un second comité dit «de pilotage». Le PLIE Paris Nord-Est y invite le représentant de la Région, les représentants du prestataire, et les autres partenaires éventuels (entreprises notamment). Le prestataire participe à sa préparation et fourni l ensemble des éléments nécessaires à la bonne lecture de l opération. Son objet est d offrir une vision globale de l action et du public : nombre homme-femme, âges, niveaux de formation, ressources, expériences professionnelles dans le métier cible et les autres éléments jugés opportun de porter à la connaissance des partenaires pour éclairer «la qualité» de l action et du groupe. Lors de ces comités, le prestataire fait également état des difficultés rencontrées, de la relation avec les entreprises et des perspectives d emplois. Ce comité se réunit également à différentes phases du projet. Le prestataire peut solliciter le PLIE Paris Nord-Est à des moments informels en cas de difficulté rencontrée. De plus l organisme de formation s engage à prévenir l association PLIE Paris Nord Est en cas d absence des stagiaires de manière à faire le lien rapidement avec son Référent Parcours Emploi. 4. LE SUIVI ET LE BILAN DE L ACTION 9

10 Le prestataire doit réaliser 3 bilans : un bilan pédagogique individuel, un bilan qualitatif de l opération, et un bilan à 3 mois. 4.1 Le bilan pédagogique individuel Le prestataire établir un bilan pédagogique individuel pour chaque stagiaire ayant intégrer la formation. Les éléments du bilan pédagogique seront élaborés en concertation avec le PLIE Paris Nord-Est après la notification. 4.2 Le bilan qualitatif de l action En complément de ces éléments, il est demandé au prestataire de transmettre des éléments de bilan qualitatifs, répondant obligatoirement, a minima, aux éléments suivants : Préciser les conditions de mise en œuvre (comment s est organisé la prestation ) Faire état des éventuels écarts constatés entre la prestation commandée et la prestation effectivement réalisée au regard des finalités poursuivies et de l organisation pédagogique (difficultés rencontrées ) Préciser les motifs de ces écarts décrire les modalités d exécution des différents modules (finalité, contenus, durée, nombre de participants, modalité de recrutement et de suivi des participants) ainsi que le calendrier et phasage des modules. Préciser les modalités de pilotage et de suivi de l opération, notamment avec le PLIE Paris Nord-Est Indiquer les moyens mis en œuvre pour remplir les obligations de publicité de l intervention du FSE et de la Région Indiquer les modalités de prise en compte de l égalité entre les hommes et les femmes. Préciser la méthode de validation de diffusion des résultats obtenus Commenter les résultats obtenus 4.3 Le bilan à 3 mois des stagiaires Afin de mesurer l impact des prestations réalisées sur le retour à l emploi des stagiaires, le titulaire doit réaliser un bilan de situation selon le modèle qui sera communiqué à la notification. 5. PERIODE D EXECUTION DE LA PRESTATION Il convient de distinguer les dates de la prestation globale (du recrutement à la remise du bilan à 3 mois) de celles de l action de formation (correspondant à la période de rémunération des stagiaires) 10

11 Date de notification Début de la prestation Fin de la période d'exécution de la prestation Période de recrutement Formation professionnalisante et immersion en entreprise Bilans 3 mois La prestation sera réalisée entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre Dans les 8 jours suivant le démarrage de l opération, le prestataire transmet un certificat de démarrage, accompagné de la liste des stagiaires de la formation. 6. CRITERES D ATTRIBUTION L organisme doit être en capacité de justifier de ses compétences dans le domaine d activité auquel il répond, de sa connaissance du public ciblé, de l environnement économique et des partenaires potentiels pouvant agir dans les domaines de l insertion sociale et professionnelle. Chaque proposition fera l objet d une instruction sur la base des critères suivants : La réponse à l ensemble des objectifs et modalités mentionnées La cohérence des phases entre elles et avec l ensemble du projet et de ses objectifs Adaptation des modules et de la progression pédagogique en fonction du public L expérience de l organisme de formation de la prestation La connaissance du public ciblé par le PLIE Paris Nord-Est La qualité des intervenants (sur CV) Connaissance du territoire d intervention du PLIE Paris Nord-Est La qualité des lieux de formation et des installations techniques L adéquation entre les moyens (humains et matériels) mobilisés et les objectifs visés La connaissance du tissu économique et l existence d un réseau employeurs partenaires Prise en compte des priorités transversales prévues au programme opérationnel FSE Le prix global TTC L analyse des offres des candidats s effectue sur la base des éléments visées plus haut, et au regard des critères pondérés suivants : Qualité de l offre : 85% de la pondération, portant sur les points suivants : o Analyse du contenu et des modalités d organisation pédagogiques (50%) o Moyens techniques et humains mis à disposition par le candidat (30%) 11

12 o Modalités de recrutement, information et positionnement des stagiaires sur l action (5%) Prix de la prestation : 15% de la pondération 7. PRIX ET BASE DE CALCUL Le montant de la prestation se compose de 3 prix: Prix 1 relatif à la formation professionnalisante et à l accompagnement. Il couvre les dépenses afférentes à : o La formation professionnalisante o L accompagnement socioprofessionnel Il se calcule de la façon suivante : Nombre d heure par stagiaire x nombre de stagiaires x prix unitaire Prix 2 relatif au suivi des stagiaires en entreprise. Il couvre les dépenses afférentes à : o Le suivi des stagiaires en entreprise Il se calcule de la façon suivante : Nombre d heure par stagiaire x nombre de stagiaires x prix unitaire Prix 3 relatif au «suivi, à la coordination et au bilan de l action». Il s agit d un prix forfaitaire, qui correspond aux charges afférentes à : o La gestion administrative et financière de la prestation o Le suivi du placement des stagiaires o La réalisation des 3 bilans Le montant total de la prestation ne devra pas dépasser CONDITIONS DE PAIEMENT 8.1 Condition de règlement du prix 1 et 2 Le paiement des prix 1 et 2 sera réalisé au service fait, selon le taux et unités d œuvre fixés dans l acte d engagement. Un acompte de 50% des prix 1 et 2 peut être versé à 50% de la réalisation de la formation. 8.2 Condition de règlement du prix 3 Le versement du prix 3 est conditionné non seulement par la transmission des pièces demandées à toutes les étapes de l action, mais aussi par la pertinence et la justesse de leur contenu, au regard du présent cahier des charges. C est notamment sur cette base que le PLIE Paris Nord-Est apprécie la bonne exécution de la prestation, et prend sa décision. 8.3 Conditions de règlement des heures non réalisées En cas de sortie prématurée et définitive de l action d un stagiaire, les prestations relatives au prix 1 et 2, peuvent être prises en compte dans le paiement, dans les conditions suivantes: 12

13 Le stagiaire est sorti pour arrêt maladie (sous réserve de la production d un arrêt de travail), et il a réalisé 50% minimum du volume horaire du parcours; Le stagiaire est sorti pour un emploi durable (contrat d une durée minimale de 6 mois, et d une densité mensuelle de 110H minimum) et il a réalisé 50% minimum du volume horaire du parcours; Les pièces justificatives doivent être envoyées au PLIE Paris Nord-Est et être tenues à disposition de toute instance de contrôle nationale ou communautaire habilitée. En dehors de ces 2 cas, les heures non réalisées par les stagiaires ne peuvent pas être comptabilisées et donner droit à paiement. 9. LE CADRE DE L ACHAT DE PRESTATIONS 9.1 L acte d engagement L acte d engagement formalise la relation entre le PLIE Paris Nord-Est et le prestataire. Il prend appui sur le cahier des charges. Il rappelle les principes d intervention du FSE en générale, du PLIE en particulier. On y précise notamment l obligation de communiquer autour de la participation de la Région Ile de France, de la participation du Fonds social européen conformément aux dispositions du règlement de la Commission 1828/2006, ainsi que l obligation de conserver l ensemble des pièces justificatives afférentes aux opérations financées à la disposition de toute instance de contrôle nationale ou communautaire habilitée et ceci jusqu à la clôture du programme, soit jusqu au 31 décembre Enfin, le prestataire est tenu de renseigner le tableau des indicateurs D1 (caractéristiques des participants) et D2 (situation des participants à la fin de l opération) qui lui seront fournis par le PLIE Paris Nord-Est. 9.2 La vérification du service fait La vérification du service fait est conduite par l équipe du PLIE ou externalisée à un cabinet habilité. Au-delà des différentes modalités de suivi des actions, elle se traduit par une vérification approfondie des éléments présentés dans les bilans (les moyens ont-il été mobilisés : si oui comment? qui? combien de temps? combien de participants du PLIE en ont bénéficié? ) et d une vérification de la facturation en conformité avec le niveau de réalisation. Concrètement, cela pourra se traduire par : Des visites sur place en cours de réalisation afin de s assurer que l action a réellement lieu et que les émargements correspondent aux participants présents. Les visites sur place permettent de vérifier le bon déroulement de l action et des moyens effectivement mobilisés. La vérification des dossier des participants, avec les émargement pouvant justifier du temps passé avec chacun, individuellement ou collectivement, de comptes rendus de réunions, des copies des informations échangées avec les Référents Parcours Emploi La vérification de la cohérence entre la facturation de l action et les conditions du cahier des charges. 9.3 Les contrôles Le contrôle vise à vérifier la conformité de la réalisation de l opération. 13

14 Dans le cadre de l achat de prestation, le prestataire devra justifier du nombre d unités effectivement mises en œuvre, et appliquer à la facturation les taux déterminés au préalable et fixés dans l acte d engagement. 10. DOCUMENTS A FOURNIR La réponse devra contenir les documents suivants : Une fiche d identification (selon l annexe I) Une présentation détaillée de la structure, de ses membres et de ses équipements Un projet pédagogique détaillé (selon l annexe II «annexe pédagogique») Des références pour des prestations similaires (datant de moins de 3 ans) Un exemplaire de chaque outil de suivi (livret du stagiaire ; bilan pédagogique ) Les CV des intervenants La liste des entreprises partenaires Un devis détaillé, indiquant le coût total relatif au prix 1, le coût total relatif au prix 2 et le coût global de la prestation. (selon l annexe III «annexe financière») Les pièces administratives suivantes : Document attestant de la capacité du représentant légal à engager la responsabilité de l organisme pour l opération Délégation éventuelle de signature Relevé d identité bancaire ou postal Attestation fiscale ou à défaut sur l honneur de non-assujettissement à la TVA si le devis est établi TTC Pour les associations : Copie de publication au JO ou du récépissé de déclaration à la préfecture Liste des membres du Conseil d Administration Statuts Dernier bilan et compte de résultat approuvés et rapport éventuel du commissaire aux comptes Pour les entreprises : Extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, montants de chiffre d affaires et du bilan des entreprises du grouê Dernière liasse fiscale complète 11. PROCEDURES DE DEPOT Le dossier de candidature complet est à retourner : 14

15 par courrier postal en 2 exemplaires auprès de Danièle PREMEL PLIE Paris Nord-Est 10 rue Saint Mathieu Paris ET Par voie électronique à l adresse suivante : bouchra.aharbil@plieparisnordest.org Date de début de la consultation : lundi 23 avril 2012 Date limite de retour des dossiers de candidature : mardi 15 mai 2012 Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable 15