2. L application territoriale de ce principe de neutralité carbone

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1 PREMIER MINISTRE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECRETARIAT D ETAT A L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE À L AMÉNAGEMENT ET À LA COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES Paris, nvembre 2008 «NECATER» : OUTIL D ÉVALUATION DE LA NEUTRALITÉ CARBONE D UN ENSEMBLE DE PROJETS D AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 1. Le principe de la «neutralité carbne» Le changement climatique et les questins énergétiques impactent directement les territires, qui, chacun avec ses spécificités, divent truver des répnses et mbiliser ses acteurs. Au niveau natinal, la France s engage dans une plitique vlntariste en faveur du dévelppement durable. L bjectif de réductin des émissins de gaz à effet de serre se traduit ntamment par la vlnté que les prgrammes d aménagement u de dévelppement qui snt cfinancés par l État sient dans leur glbalité au mins neutres vis à vis du climat et ne génèrent pas d émissins additinnelles de gaz à effet de serre. L bjectif est de faire en srte qu au sein d un même prgramme, les prjets émetteurs de gaz à effet de serre (ntamment pur le dévelppement écnmique) sient cmpensés par des effrts en termes de maîtrise de l énergie, d ffre de transprts alternative à la rute, de dévelppement des énergies renuvelables et de tut autre prjet écnme en gaz à effet de serre. Cette «neutralité carbne» dit cmprendre tute la durée de vie des prjets (jusqu à 60 ans). Si la mise en place du prjet est généralement émettrice de gaz à effet de serre (phase de réalisatin), sn fnctinnement purra permettre des écnmies (phase d explitatin). Il s agit dnc que les ttaux (réalisatins et explitatins) des divers prjets du prgramme, tus secteurs cnfndus, abutissent au final à un bilan au mins neutre (et si pssible écnme, bien sûr) des émissins de gaz à effet de serre. La neutralité des prjets nuveaux, en prenant en cmpte la crissance future écnmique et démgraphique, ainsi que le renuvellement «naturel» des équipements existants sur le territire, seln des nrmes devenues plus respectueuses de l envirnnement, représenternt en fait une réductin glbale des émissins de gaz à effet de serre de l activité du territire cncerné. 2. L applicatin territriale de ce principe de neutralité carbne L État a passé des cntrats de prjets (CPER) avec chacune des 26 régins du territire français, pur la péride Il a été demandé aux Préfets de régins, qui nt négcié ces cntrats avec les Cnseils réginaux, de veiller à une relative neutralité carbne de l ensemble des prjets qui cmpsent chacun de ces cntrats. Par ailleurs, les 26 prgrammes pératinnels des fnds structurels eurpéens (PO FEDER) définis pur la même péride et mis en œuvre au niveau réginal de façn partenariale entre l Etat et les Cnseils réginaux, divent également respecter ce principe de neutralité carbne. En effet, le «Cadre de référence stratégique natinal», élabré par la France et rientant la définitin des PO, précise que «l ensemble des Cntrats de prjets État-Régins et des prgrammes pératinnels s inscrivent dans une perspective de neutralité carbne. Un dispsitif de suivi permettant de veiller à cette neutralité sera mis en place». Tant pur les CPER que pur les PO FEDER, la Délégatin interministérielle à l aménagement et à la cmpétitivité des territires (DIACT) est chargée du suivi de l exécutin des prjets cfinancés et dnc aussi du respect de l bjectif de neutralité carbne.

2 Pur ce faire, la DIACT s est dtée d un util lgiciel d évaluatin de la neutralité carbne, «NECATER» (NEutralité CArbne des TERritires), dnt elle a cnfié l élabratin technique au bureau d étude «Énergies Demain». Ce lgiciel est implanté dans tutes les préfectures de régin de la métrple 1, qui divent chacune l utiliser pur évaluer la neutralité carbne des CPER et des PO FEDER. Il est en effet essentiel que la méthde d évaluatin sit hmgène pur tutes les régins, même si les ratis utilisés par le lgiciel nt été fixés spécifiquement pur chaque régin cnsidérée. Ainsi les résultats snt chérents d une régin à l autre. En utre, les dubles cmptes étant évités, les résultats snt cumulables au niveau interréginal et au niveau natinal, ce qui permet de s assurer de la neutralité carbne générale de l ensemble des pératins cfinancées par l État u par la Cmmissin eurpéenne. 3. L util lgiciel «NECATER» NECATER 2 en quelques mts. NECATER s adresse vlntairement à des utilisateurs nn spécialistes ; aussi l util est-il léger et cnvivial. Néanmins, NECATER adpte une méthdlgie rigureuse qui permet d affirmer les résultats en termes de neutralité carbne sur la base de prjets d investissements territrialisés. Au stade amnt, lrsque les prjets d aménagement à évaluer snt peu précis, NECATER transfrme directement le mntant financier glbal des prjets du prgramme en émissin de gaz à effet de serre, en ne tenant cmpte que de la nature des prjets et de la régin cnsidérée. L util permet, le cas échéant, de préciser certaines caractéristiques des prjets (par exemple, le reprt mdal des prjets de transprt alternatif à la rute, le nmbre d emplis créés, les capacités de prductin d investissements en énergie renuvelables, etc.). Au fur et à mesure de la mise en œuvre du prgramme et de la cnnaissance fine des prjets, les ratis par défaut utilisés dans l évaluatin initiale snt remplacés 3 par des dnnées physiques plus précises, ce qui permet d affiner l évaluatin à l avancement et jusqu à la cmplète réalisatin du prgramme. NECATER n est cependant pas assez précis pur évaluer un prjet individuel ; sn dmaine de pertinence est l appréciatin de la neutralité glbale d un ensemble multisectriel de prjets d aménagement, afin d aider à la décisin, de simuler les effets de plusieurs stratégies et de rendre cmpte des pids des divers dmaines dans l augmentatin u l écnmie des émissins de gaz à effet de serre. 1 Les régins d utre-mer nt des spécificités qui nécessitent une versin adaptée de NECATER, qui est en curs de dévelppement. 2 La marque «NECATER» est en curs de dépôt par la DIACT. 3 Dans les services en régin, ces dnnées snt saisies pur le lgiciel «PRESAGE» de gestin et de suivi de l exécutin des CPER et des PO, auquel NECATER est interfacé.

3 Le prcessus d évaluatin dans NECATER. Le pstulat de départ est de cnsidérer : que chaque territire a ses caractéristiques prpres en matière d émissins de gaz à effet de serre, liées en particulier à la structure écnmique de l activité, aux typlgies de l habitat, à la rigueur climatique lcale, l ffre d infrastructures, la démgraphie u la surface du territire, etc. ; que le dévelppement peut générer des gaz à effet de serre, ntamment à travers les besins de chauffage et d électricité, la mbilité induite (déplacements dmicile - travail, transprts de marchandises), les activités agricles, etc. ; que le dévelppement peut aussi permettre d amélirer le bilan émissif grâce aux pratiques de cnstructin, à l efficacité et la sbriété énergétique, au dévelppement des énergies renuvelables, à l évlutin de l ffre mdale de transprt. Recnstituer un état «zér» du territire est un préalable essentiel. En effet, la lgique d évaluatin de NECATER est de quantifier la différence entre cet état initial glbal et la situatin générale du territire cmprenant le prjet cnsidéré. A cet effet, les spécificités structurelles, écnmiques, et sciales de chacune des régins snt prises en cmpte dans les calculs. Le périmètre territrial est précisé avec attentin afin de ne pas créer de duble cmpte entre deux régins et de garantir l additivité des résultats réginaux au niveau natinal. Pur chaque actin, un périmètre financier est défini. Il explicite les financements publics u privés cnnus ainsi que ceux générés par effet de levier, même s ils ne snt pas encre identifiés. En effet, le mntant de l pératin mis en relatin avec l émissin de gaz à effet de serre dit être le mntant ttal et nn la seule part de cfinancement public. Electricité Fret entrant Dm / trav Flux internes Dm / trav Fret srtant Emplis VA Fret Dm/trav Autres mtifs Offre mdale Lgements Tertiaire Industrie Bilan énergétique Ménages Puits Agriculture Snt distinguées les phases de réalisatin de l investissement (ex : cnstructin d un champ d éliennes) et les phases d explitatin (ex : utilisatin des éliennes) Le prgramme est décmpsé en actins, seln 70 types listés et regrupés en 5 thèmes (bâtiment, transprt, maîtrise de l énergie, envirnnement, dévelppement écnmique), pur lesquels des ratis pré-calculés spécifiquement pur chaque régin les transfrment en CO 2. Étape 1 Étape 2 Étape 3 Référentiel Prjet - valeur ajutée - emplis - ménages - surfaces agri, cheptel - infrastructures - mbilité par mde - bilans énergétiques - autres facteurs Ratis par régin dtatins par thème Impacts - emplis - maîtrise de l énergie - infrastructures bilan CO 2 du territire bilan CO 2 du Prjet

4 Résultats issus de NECATER Les évaluatins d émissins de gaz à effet de serre snt présentées avec des ventilatins à plusieurs niveaux : par phase (de réalisatin u d explitatin), par thème (bâtiments, transprt ), etc. Évaluatin glbale des + et durant la vie des prjets Les flux cumulés de CO 2 et le ttal général Synthèse Cycle de vie Slde PO Transprts Thématiques NeCaTer Maîtrise de l'énergie/enr Envirnnement Réalisatin Explitatin Dévelppement écnmique Bâtiments L intérêt de ces graphiques réside dans le fait qu n peut y agréger un ensemble de prjets émetteurs u cmpensateurs de CO 2 et en mdifier les pids financiers respectifs pur ajuster leur impact CO 2 ttal. L ergnmie de l util permet de visualiser «en temps réel» le résultat de tute mdificatin apprtée à la répartitin des budgets entre les prjets, faisant de NECATER un util d aide à la décisin. 4. En cnclusin Emissins en kteq C2 NECATER est un lgiciel d aide de plitique publique d aménagement, qui évalue la neutralité glbale d un ensemble de prjets en terme d émissin de gaz à effet de serre, depuis la phase de réalisatin du prjet jusqu à la fin de sa durée d explitatin. NECATER ne permet pas d évaluer l impact carbne d un prjet individuel. Bien que tenant cmpte des spécificités réginales et distinguant 70 actins seln 5 thèmes, NECATER est un util relativement imprécis, dnt l intérêt réside dans l exhaustivité des prjets qu il évalue, les cmpensatins internes entre prjets permettant de cnclure de façn suffisamment significative sur la neutralité u nn de l ensemble.

5 Les résultats de NECATER s affinent à l avancement des prjets. Il peut furnir des premières évaluatins en ne cnnaissant que le mntant financier et la nature des prjets, puis des paramètres plus pertinents peuvent être intrduits pur préciser les effets de ces prjets. L intérêt pédaggique de NECATER est également de mntrer le pids respectif des prjets des divers secteurs et d éclairer ainsi l rientatin des effrts à entreprendre. Au niveau de l'état, NECATER a l avantage d être utilisé dans chacune des 22 régins métrplitaines. Sn périmètre de calcul évitant les dubles cmptes, les résultats réginaux peuvent être cmparés et surtut additinnés, ntamment au niveau natinal. Transpser NECATER à des territires infraréginaux u à d autres régins eurpéennes est éventuellement envisageable si : des statistiques suffisamment fiables et fines snt dispnibles pur cnstituer un référentiel bien adapté aux spécificités et à l échelle du territire cnsidéré ; la masse des investissements à évaluer est suffisamment significative pur que la situatin du territire s en truve mdifiée et suffisamment diversifiée pur que des cmpensatins s effectuent au sein du prgramme à évaluer ; en utre, il serait très suhaitable que les «NECATER-infraréginaux» sient chérents entre eux et avec le NECATER réginal, pur permettre l additivité à des échelles territriales supérieures.

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