Méthodes de calcul des facteurs d équivalence (FE) pour Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

Transcription

1 Méthodes de calcul des facteurs d équivalence () pour 2013 Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

2 Site Web de la CARRA Vous trouverez le document Méthodes de calcul des facteurs d équivalence () pour 2013 du RREM dans la section Documentation/Publications pour les employeurs, à l adresse Dépôt légal 2013 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN (PDF) ISSN Méthodes de calcul des facteurs d'équivalence, (en ligne) Gouvernement du Québec, 2013

3 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION DÉFINITIONS DU FACTEUR D ÉQUIVALENCE, DU SALAIRE ADMISSIBLE ET DU SERVICE CRÉDITÉ DESCRIPTION DES DEUX MÉTHODES POSSIBLES COMMENT DÉTERMINER LE FACTEUR D ÉQUIVALENCE EN UTILISANT LE SALAIRE ADMISSIBLE ET LE SERVICE CRÉDITÉ CALCUL DU FACTEUR D ÉQUIVALENCE PAR UN ORGANISME SUPRAMUNICIPAL, UNE RÉGIE INTERMUNICIPALE OU UN ORGANISME MANDATAIRE CALCUL DU FACTEUR D ÉQUIVALENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX AYANT REÇU UN MONTANT DE RÉTROACTIVITÉ ET N AYANT AUCUN SERVICE CRÉDITÉ QUELQUES PRÉCISIONS EXEMPLES DE CALCUL DU FACTEUR D ÉQUIVALENCE () LE SALAIRE ADMISSIBLE ANNUEL SE SITUE ENTRE $ ET $ LE SALAIRE ADMISSIBLE ANNUEL EST SUPÉRIEUR À $...4 ANNEXE...5

4

5 Méthodes de calcul des facteurs d équivalence () pour 2013 (RREM) 1 1. INTRODUCTION En 2013, le facteur d équivalence () calculé pour le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) ne peut pas excéder $. Ainsi, le salaire admissible maximum pour les conseillers ou les maires à temps plein est de $. Si vous modifiez les données figurant dans une déclaration annuelle d un élu municipal et que ces changements entraînent une modification de plus de 50 $ du facteur d équivalence () inscrit sur le feuillet T4, vous devez transmettre ce nouveau facteur d équivalence () à l Agence du revenu du Canada DÉFINITIONS DU FACTEUR D ÉQUIVALENCE, DU SALAIRE ADMISSIBLE ET DU SERVICE CRÉDITÉ Le facteur d équivalence est une valeur attribuée à la prestation acquise par une personne qui participe à un régime de pension agréé (RPA) au cours d une année donnée, à des fins fiscales. Le facteur d équivalence réduit la cotisation que les participants peuvent verser à leur régime enregistré d épargneretraite (REER). Les employeurs doivent le calculer pour tous les employés qui participent à un régime de retraite et l inscrire sur le T4 émis au début de chaque année. Le salaire admissible sur lequel il faut se baser est celui indiqué dans la déclaration annuelle de l employeur. Le service crédité correspond au nombre de jours civils pendant lesquels une personne a été membre du conseil d une municipalité, et ce, au cours d une année divisée par 365 jours. À noter que ces définitions sont relatives aux régimes de retraite que nous administrons DESCRIPTION DES DEUX MÉTHODES POSSIBLES Le calcul du facteur d équivalence peut être effectué au moyen de deux méthodes : la formule ou la table des facteurs d équivalence. La table des facteurs d équivalence sur la base d un salaire admissible annuel que nous produisons peut être utilisée par les municipalités dépourvues de systèmes informatiques. Quant à celles pourvues de tels systèmes, elles peuvent, à leur gré, intégrer la formule ou la table à leurs systèmes actuels, les résultats étant identiques pour les deux méthodes. Pour calculer le facteur à l aide de la formule ou à l aide de la table, vous devez connaître deux données importantes : le service crédité et le salaire admissible. Afin que vous puissiez déterminer ces deux données, vous devez nous transmettre votre Déclaration annuelle COMMENT DÉTERMINER LE FACTEUR D ÉQUIVALENCE EN UTILISANT LE SALAIRE ADMISSIBLE ET LE SERVICE CRÉDITÉ Grâce à ces deux données importantes, il est possible de calculer le facteur d équivalence à l aide de la formule ou de la table des facteurs d équivalence. Calcul du facteur d équivalence à l aide de la formule 1 Salaire admissible Service crédité x Service crédité x 18 % - (600 $ x Service crédité) 1. Le salaire annualisé (le salaire admissible divisé par le service crédité) ne doit pas dépasser le salaire admissible maximum de $.

6 2 Méthodes de calcul des facteurs d équivalence () pour 2013 (RREM) Calcul du facteur d équivalence à l aide de la table Vous devez effectuer les opérations suivantes : ramenez le salaire admissible sur une base annuelle d une personne qui participe au régime à temps plein en utilisant la formule ci-dessous : Salaire admissible Service crédité trouvez le facteur d équivalence correspondant au salaire des participants à temps plein dans la table (si le salaire sur une base annuelle est inférieur à $, le facteur d équivalence est égal à 0,00 $; si le salaire sur une base annuelle est supérieur à $, le facteur d équivalence est égal à $); multipliez le facteur d équivalence par le service crédité CALCUL DU FACTEUR D ÉQUIVALENCE PAR UN ORGANISME SUPRAMUNICIPAL, UNE RÉGIE INTERMUNICIPALE OU UN ORGANISME MANDATAIRE Le facteur d équivalence relatif au salaire admissible, qui est versé par un organisme supramunicipal, une régie intermunicipale ou un organisme mandataire d une municipalité, est égal à 18 % du salaire versé par cet organisme. Le facteur d équivalence doit être inscrit sur le feuillet T4 produit par l organisme supramunicipal. Dans le cas des présidents du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ), qui participent à ce régime en vertu de l article 77 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, dans le cas du président et du vice-président du comité administratif de l Administration régionale Kativik qui participent à ce régime en vertu de l article ou de la Loi sur les villages nordiques et l Administration régionale Kativik, ou dans le cas des préfets de certaines MRC qui sont élus conformément à l article de la Loi sur l organisation territoriale municipale, le calcul du facteur d équivalence doit se faire comme s ils étaient membres du conseil de la municipalité, c est-à-dire en prenant la table ou la formule utilisée par les municipalités CALCUL DU FACTEUR D ÉQUIVALENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX AYANT REÇU UN MONTANT DE RÉTROACTIVITÉ ET N AYANT AUCUN SERVICE CRÉDITÉ Pour établir ce facteur d équivalence, effectuez les opérations suivantes : recalculez le facteur d équivalence de la dernière année où du service a été crédité en y incluant le montant de rétroactivité; calculez la différence entre le facteur d équivalence recalculé et le facteur d équivalence déclaré; inscrivez cette somme comme facteur d équivalence sur le feuillet T QUELQUES PRÉCISIONS Le calcul du facteur d équivalence repose sur les données que l employeur nous transmet dans sa déclaration annuelle. La table des facteurs d équivalence comprend les salaires de $ à $, par tranches de 30 $. Vous n êtes pas tenu de calculer un facteur d équivalence pour une personne décédée au cours de l année visée.

7 Méthodes de calcul des facteurs d équivalence () pour 2013 (RREM) 3 2. EXEMPLES DE CALCUL DU FACTEUR D ÉQUIVALENCE () 2.1. LE SALAIRE ADMISSIBLE ANNUEL SE SITUE ENTRE $ ET $ Hypothèse Salaire admissible : $ Service crédité : 0,8384 année (du 1 er mars au 31 décembre : 306 jours 365 jours) Calcul du facteur d équivalence à l aide de la table des facteurs d équivalence Calcul du salaire admissible sur une base annuelle d une personne qui participe au régime à temps plein $ 0,8384 année = ,81$ Facteur d équivalence dans la table $ (annexe : , ,00 ) Facteur d équivalence à inscrire sur le feuillet T $ x 0,8384 année = $ Salaire admissible Service crédité Facteur d équivalence x Service crédité Calcul du facteur d équivalence à l aide de la formule 1 Salaire admissible x Service crédité x 18 % Service crédité $ x Service crédité $ x 0,8384 année x 18 % - (600 $ x 0,8384 année) = $ (facteur d' équivalence à inscrire sur le feuillet T4) 0,8384 année 1. Le salaire annualisé (le salaire admissible divisé par le service crédité) ne doit pas dépasser le salaire admissible maximum de $.

8 4 Méthodes de calcul des facteurs d équivalence () pour 2013 (RREM) 2.2. LE SALAIRE ADMISSIBLE ANNUEL EST SUPÉRIEUR À $ Hypothèse Salaire admissible : ,05 $ Service crédité : 0,1562 année (du 5 novembre au 31 décembre : 57 jours 365 jours) Calcul du facteur d équivalence à l aide de la table des facteurs d équivalence Calcul du salaire admissible sur une base annuelle d une personne qui participe au régime à temps plein ,05 $ = ,85 $ 0,1562 année Facteur d équivalence dans la table $ (annexe : ,01 et plus ) Facteur d équivalence à inscrire sur le feuillet T $ x 0,1562 année $ Salaire admissible Service crédité Facteur d équivalence x Service crédité Calcul du facteur d équivalence à l aide de la formule 1 Salaire admissible x Service crédité x 18 % Service crédité $ x Service crédité ,05 $ x 0,1562 année x 18 % - (600 $ x 0,1562 année) = $ (facteur d' équivalence à inscrire sur le feuillet T4) 0,1562 année 1. Le salaire annualisé (le salaire admissible divisé par le service crédité) ne doit pas dépasser le salaire admissible maximum de $.

9 Méthodes de calcul des facteurs d équivalence () pour 2013 (RREM) 5 ANNEXE A TABLE DES FACTEURS D ÉQUIVALENCE () DANS LE CAS DES PARTICIPANTS DU RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX (RREM)

10 TABLE DES POUR L'ANNÉE , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , A-1

37 TABLE DES POUR L'ANNÉE , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,01 - et plus A-28

38

Montrer encore