Quelques rappels sur le Revenu de solidarité active (rsa)

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1 Supplément de la Gazette n 85 octobre 2009 réf. : 85/09 IAE, emploi et formation Quelques rappels sur le Revenu de solidarité active (rsa) Ouverture de droit à l allocation financière rsa Pour ceux qui n exercent aucune activité rémunérée Le rsa, sera équivalent au montant forfaitaire soit le dernier montant du Revenu minimum d'insertion (RMI), avec une majoration pour les personnes isolées assumant la charge d un ou plusieurs enfants ou en état de grossesse (montant identique à l ex-api [Allocation parent isolé] : 583,80 pour une femme enceinte). Personne seule Couple Sans enfant à charge 454,63 681,95 Avec 1 enfant à charge 681,95 818,33 Avec 2 enfants à charge 818,33 954,72 Par enfant supplémentaire 181,85 181,85 1 personne 2 personnes 3 personnes et plus Forfait logement 54,56 109,11 135,03 Montant du RMI au 1 er janvier 2009 Pour ceux qui reprennent ou exercent une activité professionnelle On considère la moyenne mensuelle de toutes les ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande, c'est-à-dire : ressources totales du foyer = rsa + ressources d activité + autres ressources. Le rsa est doté d un barème garantissant que le montant de la prestation décroît avec les revenus professionnels, mais moins que la progression de ces revenus («le travail paie»). Lorsqu une personne gagne 100 de plus au titre de son travail : - le rsa qu elle percevait diminuera de 38 au maximum ; - elle sera donc assurée de voir ses ressources totales augmentées de 62. Le rsa = montant forfaitaire + 62 % des revenus d activités autres ressources Revenus d activité - Les revenus tirés de stages. - Les indemnités journalières sécurité sociale (IJSS), pendant 3 mois. - Les indemnités perçues à l occasion des congés légaux de maternité, paternité ou d adoption. - Les indemnités de chômage partiel. - Les revenus tirés de stages de formation professionnelle. - Les revenus tirés d une activité, salariée ou non salariée.

2 Autres ressources L ensemble des autres ressources à l exception de certaines prestations sociales à objet spécialisé (exemple : allocation de rentrée scolaire, allocation d éducation de l enfant handicapé, bourses d études, etc.). Exemple de calcul : Personne seule, sans enfants, percevant un salaire de 300 : Montant forfaitaire : 454,63 - Allocation logement : Forfait logement : 54,56 - Salaire : 300 Méthode de calcul (hors trimestrialisation) : Revenu garanti = montant forfaitaire + 62% des revenus d activité = 454, = 640,63 rsa = Revenu garanti autres ressources = 640, ,56 = 286,07 Ressources totales = salaire + rsa + autres ressources = , = 786,07 La sortie du dispositif intervient lorsque les revenus du foyer excédent le niveau du revenu garanti (montant forfaitaire + 62 % des revenus d activité). Schéma pour une personne seule sans enfant selon ses revenus d activité Ressources totales disponibles rsa 20 Point de sortie du rsa à environ 1,04 SMIC pour une personne seule rsa 210 Montant forfaitaire = plafond ex-rmi 454,63 Salaire 500 Salaire 1000 Ex RMI Revenus d activité Sans emploi 0 Environ mitemps SMIC Environ temps plein Hors 3 mois de cumul intégral lors de la reprise d activité Part du rsa financée par le Fonds national des solidarités actives Part du rsa financée par le département (Schéma de l'agence nouvelle des solidarités actives [ANSA], 2009.) Versement de l allocation rsa Liquidation par périodes successives de trois mois (avec des règles de prise en compte des changements de situation que l allocataire est tenu de faire connaître). Versement mensuel à terme échu, le 5 du mois. Possibilité pour le président du conseil général de décider le versement d une avance en cas de non retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais prescrits. Supplément de la Gazette - octobre

3 Conditions d ouverture Avoir plus de 25 ans ou assumer la charge d enfant né ou à naître. Etre français ou titulaire depuis au moins 5 ans d un titre de séjour autorisant à travailler : - durée non applicable aux titulaires d une carte de résident, aux réfugiés et apatrides, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux personnes isolées avec jeunes enfants à charge ; - par exception, les ressortissants communautaires et de l Espace économique européen (EEE) doivent bénéficier d un droit de séjour et avoir résidé en France dans les 3 mois précédant la demande (condition de résidence supprimée si il y a une activité professionnelle déclarée actuelle ou passée, une Incapacité temporaire totale [ITT] médicale, une formation ou être demandeur d emploi). Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (hors stage de formation professionnelle), ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité : - le président du conseil général peut déroger à ces dispositions par décision individuelle et motivée ; - conditions non applicables aux personnes isolées avec enfants à charge nés ou à naître. Pour les travailleurs indépendants : n employer aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à un niveau fixé par décret : - Le président du conseil général peut déroger à ces dispositions pour faciliter l insertion sociale et professionnelle des intéressés. Droits et devoirs Droit à l accompagnement Le bénéficiaire du rsa a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Identification des bénéficiaires concernés par l obligation d accompagnement (Art. L ) Lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : 1 - Les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire. 2 - et le bénéficiaire est, à titre individuel, sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500. Droits et devoirs pour l individu? Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 1 Observation situation du foyer Montant forfaitaire Montant forfaitaire Montant forfaitaire Seuil d observation Mont. forfai 2 Observation situations individuelles Seuil d observation 500 NON = Pas de devoirs OUI = Accompagnement obligatoire Revenus d activité NON Revenus d activité Revenus Revenus allocataire conjoint Revenus d activité Revenus Revenus allocataire conjoint NON NON OUI OUI OUI (Schéma de l'agence nouvelle des solidarités actives [ANSA], 2009.) En l absence de devoirs (NON), le bénéficiaire du rsa peut solliciter un rendez-vous annuel pour évoquer les conditions permettant l amélioration de sa situation professionnelle. 3 Supplément de la Gazette - octobre 2009

4 Le président du conseil général doit orienter les bénéficiaires du rsa concernés par l obligation d accompagnement Le président du Conseil général oriente le bénéficiaire du rsa tenu aux obligations définies à l'article L De façon prioritaire, lorsqu il est disponible pour occuper un emploi (1) ou pour créer sa propre activité Lorsque des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d emploi Organisme d insertion professionnelle Organisme d insertion sociale Pôle Emploi Autres organismes d e placement Contrat librement débattu Dans les 2 mois suivant l orientation Dans les 15 jours PPAE (2) Autre contrat d insertion Dans le mois suivant l orientation (1) Soit n exerce aucune activité ou formation et dont la situation personnelle lui permet d occuper sans délai un emploi ; Soit exerce ou a exercé une activité inférieure ou égale à 78 heures/mois, suit une formation n excédant pas 40 heures ou en cours du soir, est en congé maladie n excédant pas 15 jours, est incarcéré pour une durée n excédant pas 15 jours. (2) Projet personnalisé d'accès à l'emploi. (Schéma de l'agence nouvelle des solidarités actives [ANSA]3., 2009.) Chaque département est libre de choisir le système d orientation des bénéficiaires du rsa (entretien d orientation avec un conseiller Pôle emploi et/ou un travailleur social, laisser le bénéficiaire choisir, ). Autant de procédures que de départements peuvent exister! L organisme vers lequel le bénéficiaire du rsa est orienté désigne le référent unique. Le président du conseil général désigne également un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d appuyer les actions des référents. De la même manière, une grande liberté était laissée dans la loi pour définir le rôle et les missions de ce correspondant. Bibliographie - Loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion. - Décret n du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active. - Documents de présentation de la loi réalisés par l Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA). Cette action est soutenue par : Virginie Eymonet virginie.eymonet@fnars.org Direction générale de l'action sociale Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Supplément de la Gazette - octobre

5 Grundtvig C'est toujours le moment d'apprendre GRUNDTVIG s adresse aux organismes et aux personnels travaillant avec des adultes de tous âges, à condition qu ils soient sortis du système éducatif initial. Le programme européen Grundtvig répond aux besoins de formation des personnels bénévoles ou salariés engagés dans l éducation des adultes, ainsi que des organismes proposant aux adultes des activités éducatives, formelles ou non formelles. Les mobilités et les projets doivent être menés en coopération avec un ou plusieurs des 31 pays participant au programme : les 27 Etats membres de l Union européenne, les 3 pays de l AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) et la Turquie. Les objectifs du programme Grundtvig : renforcer les qualifications des formateurs/éducateurs et autres professionnels de l éducation des adultes ; améliorer la qualité des formations pour adultes ; rendre attractives et accessibles les formations pour adultes ; mettre en œuvre des systèmes de reconnaissance des savoirs acquis de manière non formelle ou informelle. FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS Cette action soutient toute activité contribuant en Europe au développement professionnel des formateurs d adultes au sens le plus large. Les bourses de formation continue Elles financent la participation à des cours d au moins 5 jours pour des enseignants, des formateurs ou quiconque travaillant avec des apprenants adultes. Ex : 1 semaine de formation éducation à l environnement à Prague. Les visites et les échanges Ils financent la participation à des activités de formation moins formelles : une visite d étude, un stage d observation, une conférence ou un séminaire européen. Ex : un stage d observation de 15 jours dans un centre social à Athènes. Cette expérience professionnelle européenne a ravivé mon intérêt pour la matière que j enseigne L'assistanat Il permet à des professionnels en activité ou en formation de passer de 3 à 10 mois comme assistants auprès d organismes européens de formation ou d éducation pour adultes. Ex : formateur en informatique à Berlin pendant 6 mois.

6 Grundtvig C'est toujours le moment d'apprendre PROJETS ET PARTENARIATS Notre projet m a ouvert à de nouvelles idées Ces actions Grundtvig soutiennent des activités variées de coopération, pour élargir l'horizon professionnel par l échange avec des collègues européens, en y associant des apprenants. Mobilité des apprenants Les ateliers thématiques Ils permettent l organisation de séminaires regroupant une vingtaine d Européens souhaitant vivre une expérience d apprentissage multiculturelle, en lien avec leur développement personnel. Ex : 20 Européens travaillent ensemble autour de l éducation au goût. Grands projets de cooperation Ces projets sont gérés exclusivement par l agence exécutive «Education Audiovisuel et Culture» à Bruxelles. Les projets multilatéraux Ils permettent des projets de 12 à 36 mois entre au moins trois partenaires européens, pour mettre en commun des connaissances et des expériences, afin de produire des résultats concrets à forte valeur européenne. Les réseaux multilatéraux Il s'agit de plateformes de réflexion composées d organismes d au moins dix pays, pour l élaboration de politiques et d actions de recherche visant à améliorer l éducation des adultes en Europe. Les mesures d accompagnement Elles soutiennent des activités contribuant à atteindre les objectifs du programme Grundtvig bien que ne s intégrant pas dans les autres actions du programme. Petits projets de cooperation Les partenariats éducatifs Ils permettent des projets de 24 mois entre au moins trois organismes européens, pour échanger sur des pratiques pédagogiques, en associant des apprenants. Ex : le théâtre, art de la citoyenneté active, entre la France, la Pologne et l Allemagne. Les projets de volontariat sénior Ils permettent des projets bilatéraux de 24 mois organisés autour de courtes mobilités de bénévoles séniors, pour élaborer une coopération durable et mettre en valeur la contribution des séniors à nos sociétés. Ex : l aide aux devoirs : découvrir, comparer et partager entre la France et l Italie. Les visites préparatoires Elles permettent d aller rencontrer ses futurs partenaires avant une candidature, afin de mieux se connaître et de préparer ensemble un projet Grundtvig (partenariat éducatif, volontariat sénior, projet multilatéral, réseau). Comment poser une candidature? S informer sur l appel à proposition européen annuel et sur les modalités de dépôt (date limite, type de dossier de candidature, agence responsable). Liens utiles Agence Europe-Education-Formation France (2e2f) - adultes@2e2f.fr Liste des Agences nationales européennes national_en.html Commission européenne, DGEAC, Unité Grundtvig doc872_en.htm Agence Exécutive "Education Audiovisuel et Culture"