Quelles sont les règles applicables au contrat de travail?

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1 Chapitre 1 Quelles sont les règles applicables au contrat de travail? Articles L et suivants, L et suivants du Code du travail Le contrat de travail «écrit» est-il obligatoire? Certains employeurs ne remettent pas de contrat de travail «écrit» à leurs salariés. Cette pratique, si elle n est pas toujours illégale, peut avoir de lourdes conséquences, notamment pour l employeur. En principe, l établissement d un contrat de travail «écrit» n est pas obligatoire lorsqu il s agit d un contrat à durée indéterminée à 19

2 S a l a r i é S : c o n n a î t r e v o S d r o i t S p o u r l e S f a i r e v a l o i r temps plein. En pratique, dans un souci de protection du salarié, beaucoup de conventions collectives l exigent et il doit, dans ce cas, être rédigé en français. Dans les autres cas, un contrat de travail écrit est obligatoire. Il s agira notamment des contrats à temps partiel et à durée déterminée. Votre employeur doit nécessairement vous remettre un contrat écrit précisant un certain nombre de mentions sans quoi vous pourrez être considéré, en cas de litige, comme un salarié sous contrat à durée indéterminée et à temps complet. 20 Quelles mentions le contrat doit-il contenir? Le contrat devra contenir en principe les mentions suivantes : la qualification du salarié ; la convention collective applicable ; la durée de la période d essai éventuelle ainsi que son caractère renouvelable ou non ; le montant de la rémunération ainsi que sa composition (primes, avantages, etc.) ; le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire et éventuellement ceux de l organisme de prévoyance. Il peut également contenir d autres clauses voulues par l employeur : clause de non-concurrence, clause de confidentialité, etc. Dans le cas d un CDD, il contiendra également les mentions suivantes : le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée s il s agit d un remplacement ; la date du terme précis quand celui-ci est prévu ; la durée minimale du contrat quand aucun terme précis n est prévu ; la désignation du poste.

3 QuelleS Sont les règles applicables au contrat de travail? Dans le cas d un contrat à temps partiel, il contiendra également : la durée du travail prévue (hebdomadaire ou mensuelle) ; la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; les cas dans lesquels une modification de la répartition peut intervenir ; les modalités selon lesquelles les horaires de travail seront communiqués par écrit au salarié ; les limites dans lesquelles des heures complémentaires pourraient être effectuées. En pratique «Les paroles s envolent, les écrits restent». Il est vivement conseillé d exiger la rédaction d un écrit. Ne faites pas l erreur de prévoir uniquement oralement certaines modalités de votre contrat avec votre employeur sous prétexte que vous lui «faites confiance». Et si votre employeur rechigne, vexé de ce «manque de confiance», soyez ferme et rappelez-lui que l écrit évitera tout problème de mauvaise compréhension ou toute contestation ultérieure, ce qui est dans l intérêt des deux parties. 21

4 Chapitre 2 Comment déchiffrer son bulletin de paie? Articles R et suivants du Code du travail Le bulletin de paie apparaît, à première vue, comme un véritable cassetête tant les mentions et sigles sont nombreux. Il est pourtant facile de s y retrouver avec quelques explications. Les principales mentions du bulletin de paie En principe, le bulletin de paie contient un certain nombre de mentions dont notamment : le numéro SIRET (Système informatique du répertoire des entreprises et des établissements), attribué par l INSEE, permettant d identifier l entreprise ; il se compose de 14 chiffres ; 23

5 S a l a r i é S : c o n n a î t r e v o S d r o i t S p o u r l e S f a i r e v a l o i r le code NAF (ex-code «APE») (Nomenclature des activités françaises / Activité principale exercée) qui désigne l activité de l entreprise et permet notamment de trouver la convention collective applicable 1 ; il comprend 4 chiffres et une lettre ; par exemple : 46.90Z ; le numéro URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales), qui est le numéro d immatriculation de l entreprise auprès de la sécurité sociale ; la convention collective applicable ou, à défaut, des références au Code du travail ; l emploi que vous occupez ainsi que votre coefficient hiérarchique ; le nombre d heures travaillées et payées (heures «normales» et heures «supplémentaires») ; le salaire brut et le salaire net ainsi que la date de paiement ; les primes éventuelles ; la prise en charge éventuelle des frais de transport ; les éventuels congés pris durant la période et les indemnités versées. Quelques explications Le salaire «brut» correspond à votre rémunération avant le prélèvement des cotisations sociales (Sécurité sociale, Pôle emploi, retraite ). Le salaire «net imposable» est le salaire qui devra être déclaré pour le calcul de l impôt sur le revenu. Le salaire «net à payer» correspond à la somme qui vous sera versée ; il est moins important que le salaire «net imposable» car une partie des cotisations est soumise à l impôt sur le revenu. 1. Vous pouvez par exemple consulter le site : pour trouver la convention collective applicable grâce au code APE/NAF de votre entreprise. 24

6 comment déchiffrer Son bulletin de paie? Les cotisations sociales «salariales» (c'est-à-dire à la charge du salarié) sont prélevées par votre employeur sur votre salaire et reversées à différents organismes pour financer votre couverture sociale. Elles comprennent notamment : la Sécurité sociale ; l assurance-chômage ; l ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaires : il s agit d un régime de retraite complémentaire obligatoire pour tous les salariés) ; la prévoyance (garantie permettant d assurer un complément d indemnisation au salarié en cas de maladie, invalidité, décès ) ; la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution à la réduction de la dette sociale) qui servent à combler le déficit de la Sécurité social. Le saviez-vous? Avant de payer votre salaire «brut», votre employeur a déjà acquitté des cotisations «patronales» (ou «cotisations sociales employeur») auprès de l URSSAF. En pratique Il est indispensable de conserver ses bulletins de paie à vie (cela vous permettra notamment de prouver votre activité et vous pourriez avoir à les fournir en cas de chômage ou lors de votre départ en retraite). Si votre bulletin de paie semble comporter des erreurs, demandez d abord des explications à votre employeur ou au service de paie de votre entreprise. Sachez qu en cas d erreur ou de différend, vous disposez de 5 années pour agir en paiement des salaires (en cas de non-paiement des heures supplémentaires par exemple) devant le Conseil des prud hommes. 25

7 Chapitre 3 Quelles sont les règles à respecter dans mon entreprise? Articles L et suivants, article L du Code du travail Vous trouverez régulièrement dans ce livre un renvoi à la convention collective (sigle : «CC») applicable dans votre entreprise afin de déterminer si celle-ci prévoit des dispositions plus favorables que la loi. Mais à quoi sert précisément cette convention collective? Et à quoi sert le «règlement intérieur» en vigueur dans votre entreprise? Qu est-ce qu une convention collective? La convention collective est un acte conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et une ou plusieurs organisations 27

8 S a l a r i é S : c o n n a î t r e v o S d r o i t S p o u r l e S f a i r e v a l o i r syndicales d employeur, qui porte sur les conditions d emploi, de formation et de travail des salariés. Le saviez-vous? Si la convention collective est «étendue», cela signifie qu elle s appliquera obligatoirement dans toutes les entreprises entrant dans son champ d application (défini dans les premiers paragraphes de la convention). Parfois, certains articles de la convention collective ne sont pas «étendus» et donc pas nécessairement applicables dans votre entreprise. Comment savoir quelle convention collective s applique dans mon entreprise? La mention de la convention collective applicable doit figurer dans votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie. Vous pouvez également essayer de la retrouver grâce au code «NAF» (ex. : «APE») attribué par l INSEE à votre entreprise en fonction de son activité principale et devant figurer sur chacun de vos bulletins de paie. Le saviez-vous? Attention, la convention collective applicable dans votre entreprise n est pas nécessairement celle qui ressort du code NAF attribué par l INSEE à votre employeur. Dans certains cas, une autre convention collective peut être applicable. Il est plus sûr de se reporter à son contrat ou à son bulletin de paie. 28 Où trouver ma convention collective? En principe, vous devez pouvoir consulter un exemplaire à jour de la convention collective qui vous est applicable dans votre entreprise (format papier et/ou sur Intranet).

9 QuelleS Sont les règles à respecter dans mon entreprise? En outre, l intégralité des conventions collectives est disponible gratuitement sur Internet sur plusieurs sites (cf. encadré ci-après). En pratique Attention! De multiples sites proposent un accès payant à votre convention collective. Sachez que vous pouvez consulter votre convention collective gratuitement sur le site gouvernemental onglet «Les conventions collectives». Puis-je renoncer à certaines dispositions prévues par la convention collective applicable? La convention collective s applique obligatoirement et les clauses figurant dans les contrats de certains salariés prévoyant qu une disposition de la convention collective n est pas applicable sont nulles! En outre, la convention collective ne peut pas être moins favorable pour le salarié que la loi : par exemple, elle ne peut pas prévoir une période d essai plus longue que celle prévue par la loi! La convention collective modifiée après le début de mon contrat m est-elle applicable? Le principe est l application immédiate de la convention collective à tous les salariés concernés. Par exemple, si le salaire minimal de votre catégorie augmente et dépasse votre salaire, votre employeur devra vous augmenter afin de respecter le nouveau minimum fixé par la convention collective. 29

10 S a l a r i é S : c o n n a î t r e v o S d r o i t S p o u r l e S f a i r e v a l o i r Qu est-ce que le règlement intérieur Le règlement intérieur est un document écrit, obligatoire dans les entreprises comptant au moins 20 salariés, qui fixe les règles applicables dans l entreprise en matière de discipline, hygiène et sécurité. En cas de non-respect d une des clauses de ce règlement, vous pouvez être sanctionné par votre employeur. Si vous souhaitez contester la clause du règlement intérieur qui a servi de base à votre sanction parce que vous considérez qu elle est illégale, vous pouvez saisir le Conseil des prud hommes, qui pourra écarter l application de cette clause. En pratique Certaines clauses sont interdites dans les règlements intérieurs et notamment celles qui restreignent les droits des personnes ou leurs libertés au-delà de ce qui est justifié par le travail à accomplir. Par exemple, il n est pas possible d interdire toute conversation personnelle aux salariés ou de prévoir la fouille systématique des affaires des salariés (sauf métiers très spécifiques). En cas de doute, consulter l inspection du travail qui a le pouvoir d exiger la modification du règlement intérieur contenant des clauses trop restrictives. 30

11 Chapitre 4 La période d essai est-elle obligatoire et réglementée? Articles L et suivants du Code du travail La période d essai est aujourd hui quasiment systématique dans les contrats de travail. Pourtant, elle n est pas obligatoire et sert, pour l employeur, à «tester» son futur salarié et, réciproquement, pour le salarié à vérifier que ses nouvelles fonctions lui conviennent. La période d essai est-elle obligatoire? En principe, la période d essai n est pas obligatoire. Elle ne se présume pas et doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d engagement. 31

12 S a l a r i é S : c o n n a î t r e v o S d r o i t S p o u r l e S f a i r e v a l o i r Quelle est la durée maximale de la période d essai? Lorsque l employeur décide d introduire une période d essai dans un contrat de travail, il doit respecter les durées maximales fixées par la loi et/ou la convention collective applicable, à savoir au maximum 1 (pour un CDI) : Classification Ouvriers et employés Agents de maîtrise et techniciens Cadres Durée maximale de la période d essai 2 mois (4 si renouvellement) 3 mois (6 si renouvellement) 4 mois (8 si renouvellement) Le renouvellement de la période d essai est possible à 2 conditions : si un accord collectif le prévoit ; si le renouvellement est expressément prévu dans le contrat. Cas du CDD : Durée du CDD 6 mois Durée maximale de la période d essai 1 jour/semaine (maximum : 15 jours) > 6 mois 1 mois Cas du travail temporaire : Durée du contrat 1 mois Entre 1 et 2 mois Durée maximale de la période d essai 2 jours 3 jours > 2 mois 5 jours 1. La période d essai peut exceptionnellement être plus longue si cela était prévu par un accord de branche antérieur au 26 juin

13 la période d essai est-elle obligatoire et réglementée? Comment le contrat peut-il être rompu durant la période d essai? Pendant la période d essai, employé comme employeur peuvent rompre le contrat sans justification ni indemnité. L un comme l autre doivent toutefois respecter un préavis : Jours de présence du salarié dans l entreprise Durée minimale de préavis < 8 jours 24 heures Entre 8 jours et 1 mois Entre 1 et 3 mois 48 heures 2 semaines > 3 mois 1 mois L employeur ne doit pas rompre le contrat pour une raison étrangère au but de la période d essai (évaluer les compétences du salarié). Il ne peut donc pas rompre le contrat pour raisons économiques ou s il avait, dès l origine, prévu de rompre le contrat après une période déterminée mais ne pouvait pas conclure de CDD En pratique Dans la pratique, l employeur est quasi toujours à l initiative de la rupture, et c est au salarié de rapporter la preuve éventuelle d un abus dans la rupture de la période d essai. Cette preuve peut, par exemple, résulter du non-remplacement du salarié dont la période d essai a été rompue, démontrant ainsi que l employeur cherchait en réalité un salarié pour une durée déterminée. Un motif (par exemple, économique) exprimé dans la lettre de rupture peut permettre au salarié de contester la rupture de son contrat (l employeur devra en effet alors respecter la procédure applicable : procédure de licenciement pour motif économique, licenciement disciplinaire, etc.). 33