D' INGENIEUR DE L AGRICULTURE ET DE L ENVIRONNEMENT

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1 Mise à jour Juin 2008 MINISTERE DE L AGRICULTURE DE LA PECHE FICHE DE RECRUTEMENT RELATIVE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES D' INGENIEUR DE L AGRICULTURE ET DE L ENVIRONNEMENT Le corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement du ministère de l'agriculture et de la pêche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. Le corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement comprend deux grades : Le grade d ingénieur divisionnaire de l agriculture et de l environnement, qui comporte huit échelons ; Le grade d ingénieur de l agriculture et de l environnement, qui comporte onze échelons. Les ingénieurs de l agriculture et de l environnement sont chargés de fonctions d encadrement, d ingénierie et d expertise. Ils participent à la mise en oeuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants : 1 La mise en valeur agricole, forestière, halieutique et agroindustrielle ; 2 La gestion et la préservation des espaces, des ressources et des milieux naturels ; 3 L aménagement, le développement et l équipement des territoires ainsi que leur protection contre les risques naturels ; 4 La qualité et la sécurité sanitaires dans la chaîne alimentaire. Ils peuvent être chargés, dans ces domaines, de fonctions de formation, de recherche et de développement. Ils exercent leurs fonctions dans les services du ministère de l agriculture ou du ministère de l environnement, dans les établissements publics de l Etat qui en dépendent ou dans les établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle mentionnés à l article L du code rural. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services d autres ministères ou dans d autres établissements publics de l Etat. Dans ces cas, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l agriculture, du ministre chargé de l environnement et du ministre intéressé déterminent les administrations et les établissements publics de l Etat dans lesquels les ingénieurs de l agriculture et de l environnement sont placés en position d activité et leur affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l agriculture, après avis du ministre ou du directeur de l établissement public intéressé. Les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de ce corps ont été fixées par le décret n du 4 janvier 2006 modifié par le décret n du 30 avril 2007 (J.O. du 3 mai 2007). Les modalités d'organisation du concours externe sur titres d accès au corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement ont été fixées par un arrêté en date du 30 mai 2008 (J.O. du 13 juin 2008). Secrétariat Général Service des Ressources Humaines SDDPRS Bureau des Concours 78, Rue de Varenne PARIS 07 SP Tél. : Télécopie : Site :

2 L'OUVERTURE DU RECRUTEMENT Pour chaque procédure de recrutement un arrêté d'ouverture et un avis sont publiés au journal officiel. L'arrêté d'ouverture fixe le calendrier et le nombre de postes proposés au recrutement. L'ouverture du concours fait l'objet d'une publicité au journal officiel et pour les candidats en interne par la publication d'une note de service sur NOCIA. L'information sur le concours est en permanence mise à jour sur le site dédié aux concours (calendrier, préinscriptions, information métier, résultats et annales). A CONDITIONS D'ACCES Le concours externe sur titres d accès au corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique Les lauréats doivent en outre être ressortissants d un des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France. Nota : les ressortissants autres que français ne pourront exercer certains emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l Etat ou des autres collectivités publiques. jouir des droits civiques ; ne pas avoir de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire ; remplir les conditions d aptitude physique exigées par l exercice de la fonction ; se trouver en position régulière au regard du code du service national (En vertu des articles L.1134 et L.1146 du code du service national, les Français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation au regard de leurs obligations de recensement et de participation à la journée d'appel de préparation à la défense pour être autorisés à s'inscrire au concours. AUCUNE DEROGATION NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX CONDITIONS INDIQUEES CIDESSUS. CONTRÔLE DE LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES L'article 20 de la loi n 8416 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats. Le fait d'être convoqué(e) aux épreuves, voire de figurer sur les listes d'admissibilité et d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies. 2

3 B CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE La demande de candidature est établie par préinscription télématique sur le site TELEMAQUE Cette préinscription fait l'objet d'une confirmation d'inscription validée et signée par le candidat. Cette confirmation d'inscription doit être retournée, avant la date de clôture des inscriptions, accompagnée de 3 enveloppes à fenêtre transparente (format 22 x 11) affranchies au tarif en vigueur (le cachet de la poste faisant foi), au : Ministère de l'agriculture et de la Pêche Secrétariat Général Service des Ressources Humaines SDDPRS Bureau des Concours 78, rue de Varenne PARIS 07 SP. La confirmation d inscription doit être complétée d'un dossier de sélection comportant : un curriculum vitae limité à deux pages ; une lettre de motivation manuscrite d une page maximum ; une note dactylographiée de trois pages au plus, décrivant l activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ; la liste des références des publications dont il est fait mention dans la note, à concurrence de dix maximum ; la justification de la ou des activités professionnelles citées, s il y a lieu. L'administration transmet ce dossier au jury. C MODALITÉS DES ÉPREUVES Le concours externe sur titres comporte une épreuve d'admission, précédée d'une admissibilité sur dossier. 1 PHASE D ADMISSIBILITÉ SUR DOSSIER : L admissibilité consiste en l examen par le jury de l ensemble du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L'étude de ce dossier par le jury doit permettre d'évaluer les compétences pour l'exercice des fonctions d'encadrement, d'ingénierie et d'expertise et en vue d'une participation à la mise en œuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants : 1 La mise en valeur agricole, forestière, halieutique et agroindustrielle ; 2 La gestion et la préservation des espaces, des ressources et des milieux naturels ; 3 L'aménagement, le développement et l'équipement des territoires ainsi que leur protection contre les risques naturels ; 4 La qualité et la sécurité sanitaires dans la chaîne alimentaire. Les candidats dont les dossiers ne sont pas sélectionnés, reçoivent une notification par courrier. 2 PHASE D ADMISSION : Epreuve orale : Les candidats retenus lors de la phase de sélection sont convoqués par courrier au moins 15 jours à l'avance. La liste des candidats admis à subir l épreuve d admission est mise en ligne sur le site TELEMAQUE. L épreuve orale d admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée totale de quarante cinq minutes. Elle débute par un exposé du candidat sur ses études et le cas échéant sur ses travaux personnels, son activité et son expérience professionnelle, d une durée de quinze minutes maximum. Cet exposé est suivi d un échange libre visant à apprécier les motivations et la personnalité du candidat, sa capacité à se positionner dans un environnement professionnel et à se situer face aux enjeux européens ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d ingénieur de l agriculture et de l environnement. Lors de l'épreuve orale, le jury dispose du dossier de sélection du candidat. 3

4 D ADMISSIBILITÉ ET ADMISSION A l issue de l admissibilité et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l épreuve d admission. A l issue de l épreuve d admission, le jury attribue une note de 0 à 20 et établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours externe sur titres (liste des admis mise en ligne sur le site TELEMAQUE). EN CAS DE RÉUSSITE Les lauréats du concours externes sur titres sont nommés ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et affectés soit au ministère de l'agriculture ou dans un établissement public qui en relève, soit au ministère chargé de l'environnement ou dans un établissement public qui en relève ; dans ces deux derniers cas, l'arrêté d'affectation est contresigné par le ministre chargé de l'environnement. Pendant leur stage, ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi. Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement. Les ingénieurs stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les ingénieurs stagiaires qui n'ont pas été titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit réintégrés dans le corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés. E CARRIÈRE Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs de l agriculture et de l environnement ont lieu au choix, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les avancements d échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l agriculture. Peuvent être nommés au grade d ingénieur divisionnaire de l agriculture et de l environnement les ingénieurs de l agriculture et de l environnement ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant, en position d activité ou de détachement, de six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années dans un service ou un établissement public de l Etat. Les services accomplis par les ingénieurs de l agriculture et de l environnement avant leur titularisation en application des décrets du 27 décembre 1996, du 23 décembre 1998, du 24 août 2000, du 20 avril 2001, du 27 mai 2004, du 16 juin 2004 et du 23 novembre 2004 susvisés sont pris en compte dans la limite de deux ans, pour le décompte de la durée de service exigée. 4

5 F AVANCEMENT Statut particulier : décret n du 4 janvier 2006 La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d ingénieur divisionnaire et d ingénieur de l agriculture et de l environnement sont fixées ainsi qu il suit : GRADES ET ÉCHELONS Ingénieur divisionnaire 8 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 1 er échelon... DURÉE IB IM Moyenne Minimale mois 2 ans 9 mois mois 2 ans 9 mois ans 3 mois ans 3 mois ans 3 mois ans 6 mois 2 ans ans 1 an 6 mois Ingénieur 10 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 1 er échelon ans 6 mois 2 ans 1 ans 6 mois 1 an 1 an 2 ans 3 mois 2 ans 1 an 6 mois A titre indicatif, calcul du salaire : valeur du point (au 01/03/08) 4,5569 X par indice majoré (IM) Primes et indemnités en sus. 5