DEMANDE DE RÉFÉRENCEMENT

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1 DEMANDE DE RÉFÉRENCEMENT ENREGISTREMENT AU RÉPERTOIRE IDDN Vous vous apprêtez à référencer une œuvre auprès de l APP. Ce dossier a été conçu dans l optique de vous guider dans cette démarche. Nous vous invitons à le parcourir avant de commencer le remplissage du formulaire qu il contient. Nous vous rappelons que vous devez être adhérent de l APP pour pouvoir effectuer un référencement. Vous pouvez télécharger le bulletin d adhésion sur app.asso.fr Contenu du dossier : Formulaire de référencement page 2 Annexe 1 : Cotitulaires de droits page 5 Annexe 2 : Codification IDDN page 6 Notice d information page 7

2 UN SEUL CHOIX POSSIBLE TYPE DE DEMANDE Référencement initial ADHÉRENT APP N d adhérent Mise à jour (précisez le numéro IDDN précédent) SIÈGE SOCIAL IMPÉRATIF POUR LES PERSONNES MORALES IDDN XX X X DESCRIPTION DE L ŒUVRE de l oeuvre Sous-titre Version Date de la version Type d œuvre VOIR ANNEXE 2 / CODIFICATION IDDN Œuvre première L œuvre est... Logiciel (Code source) UN SEUL CHOIX POSSIBLE Œuvre composée Œuvre dérivée Logiciel (Code objet) Base de données Autre, précisez : Classe de produit VOIR ANNEXE 2 / CODIFICATION IDDN Nationalité de l œuvre(code ISO) VOIR ANNEXE 2 / CODIFICATION IDDN TITULAIRE DE DROITS Je déclare sur l honneur que l adhérent APP susvisé est : UN SEUL CHOIX POSSIBLE L unique titulaire de droits sur cette œuvre, ou, le titulaire de droits sous le nom duquel l œuvre collective a été publiée. L un des cotitulaires de droits sur cette œuvre et qu il a été mandaté par l ensemble des cotitulaires de droits pour procéder au référencement. DANS CETTE HYPOTHÈSE, L ANNEXE 1 DE CE FORMULAIRE DOIT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT COMPLÉTÉE. PAGE 1 / 5

3 GESTION DU DOSSIER Si l adresse de l adhérent ou de facturation a changé depuis vos derniers échanges avec nos Services, nous vous remercions de renseigner le formulaire de «Mise à jour des informations administratives de l adhérent». Contact administratif électronique DESCRIPTION DU RÉFÉRENCEMENT Langage(s) de programmation Outil(s) de développement Clé logique / moyen cryptographique : Oui Non Type de support fourni UN SEUL EXEMPLAIRE DE L ŒUVRE A FOURNIR Contact facturation Service ou fonction électronique Téléphone En cas de difficulté lors d une demande de duplication, l APP a besoin d avoir un contact technique susceptible de la renseigner : Contact technique électronique MANDATAIRE / Un pouvoir doit nécessairement être joint à la demande de référencement. du mandataire Société électronique Téléphone Mobile Fax ADRESSE DE LIVRAISON UN SEUL CHOIX POSSIBLE adhérent contact administratif mandataire PAGE 2 / 5

4 Je soussigné(e), M. Mme Fonction, déclare sur l honneur que les informations fournies au sein de ce formulaire sont exactes. En cas de référencement par correspondance, j autorise l APP à signer le registre des référencements. Fait à : Le : Signature(s) et cachet(s) : En cas de cotitularité, la signature de tous les cotitulaires est exigée. À défaut de signature conjointe du présent formulaire par les cotitulaires ou leurs représentants précédée des nom, prénom et qualité, joindre le(s) mandat(s) des cotitulaires autorisant l adhérent à procéder à l enregistrement de l œuvre auprès de l APP. Le règlement ou la preuve de ce dernier doit obligatoirement être joint à cette demande. Possibilité, pour les Personnes Morales uniquement, de joindre un Bon de Commande. Règlement comptant à réception de facture. Vous disposez de 3 référencements gratuits sur l année au titre de votre cotisation annuelle. À partir du 4ème : 80,00 HT (96,00 TTC) par référencement. Informations sur le référencement N de demande CADRE RÉSERVÉ À L APP. Date du référencement N IDDN abrégé de l œuvre référencée : Référencement effectué par Signature : / / Contrôle avant expédition N de logibox de facturation N IDDN de livraison Date du contrôle / / du contrôleur Certificat IDDN N de suivi de courrier Signature : Les noms, prénoms et adresses des adhérents et de ses contacts sont communiqués à nos services internes et aux organisations liées contractuellement à l APP, sauf opposition. Dans ce cas, la communication sera limitée aux services de l APP. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, tout adhérent peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s adressant aux services de l APP à l adresse suivante : app@app.asso.fr PAGE 3 / 5

5 PERSONNE MORALE Raison sociale SIÈGE SOCIAL IMPÉRATIF ANNEXE 1 / COTITULAIRES DE DROITS Raison sociale SIÈGE SOCIAL IMPÉRATIF Raison sociale SIÈGE SOCIAL IMPÉRATIF Raison sociale SIÈGE SOCIAL IMPÉRATIF PERSONNE PHYSIQUE N carte nationale d identité / passeport M. Mme N carte nationale d identité / passeport M. Mme N carte nationale d identité / passeport M. Mme M. Mme N carte nationale d identité / passeport Joindre une copie de chaque CNI / passeport des cotitulaires personnes physiques et/ou les Kbis des cotitulaires personnes morales. À défaut de signature conjointe du présent formulaire par les cotitulaires ou leurs représentants précédée des nom, prénom et qualité, joindre le(s) mandat(s) des cotitulaires autorisant l adhérent à procéder à l enregistrement de l œuvre auprès de l APP. Les noms, prénoms et adresses des adhérents et de ses contacts sont communiqués à nos services internes et aux organisations liées contractuellement à l APP, sauf opposition. Dans ce cas, la communication sera limitée aux services de l APP. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, tout adhérent peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s adressant aux services de l APP à l adresse suivante : app@app.asso.fr PAGE 4 / 5

6 ANNEXE 2 / CODIFICATION IDDN IDDN.FR R.P (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (1) IDDN Inter Deposit Digital Number (2) Nationalité de l œuvre En fonction de la codification alpha-2 ISO DE - Allemagne AT - Autriche BE - Belgique CA - Canada DK - Danemark ES - Espagne US - Etats-Unis FI - Finlande FR - France GR - Grèce GP - Guadeloupe HU - Hongrie IE - Irlande IT - Italie JP - Japon LU - Luxembourg MG - Madagascar MA - Maroc MQ - Martinique MC - Monaco NO - Norvège NL - -Bas PT - Portugal CZ - République Tchèque RE - Réunion RU - Russie GB - Royaume Uni SK - Slovaquie SE - Suède CH - Suisse TN - Tunisie (3) Organisme d enregistrement APP France APP Suisse IDDN (4) Numéro d ordre Numéro chronologique attribué par l organisme d enregistrement (5) Numéro de version (000 pour l enregistrement initial) (6) Type d enregistrement R : Référencement Lors d un référencement, l unique exemplaire de l œuvre est placé dans une enveloppe scellée (logibox) après son enregistrement par l APP. L exemplaire de l œuvre sous scellé est ensuite restitué au titulaire de droits par l APP. D : Dépôt de diffusion Lors d un dépôt de diffusion, deux exemplaires de l œuvre, telle qu elle est diffusée au public, sont placés dans deux enveloppes scellées (logibox) dont l une est archivée par l APP et l autre remise au titulaire de droits. En cas d œuvre sous clause d accès, un exemplaire de plus est enregistré, scellé et archivé par l APP. S : Dépôt de sources Lors d un dépôt de sources, deux exemplaires de l œuvre, dans sa version non destinée à être diffusée au public, sont placés dans deux enveloppes scellées (logibox) dont l une est archivée par l APP et l autre remise au titulaire de droits. En cas d œuvre sous clause d accès, un exemplaire de plus est enregistré, scellé et archivé par l APP. C : Dépôt contrôlé Lors d un dépôt contrôlé, trois exemplaires de l œuvre sont placés dans trois enveloppes scellées (logibox) après vérification par l APP. Deux logibox sont archivées par l APP et la troisième est remise au titulaire de droits. (7) Type d œuvre P : Œuvre première C est une œuvre que vous avez intégralement développée. C : Œuvre composée C est une œuvre qui incorpore tout ou partie d une œuvre préexistante. Si les éléments incorporés appartiennent à un tiers, il convient de vous assurer que vous disposez du droit de les intégrer à votre œuvre. A : Œuvre dérivée C est une adaptation d une œuvre préexistante (par exemple, une version d un programme développée pour un client spécifique, le portage d un logiciel d un environnement à un autre). Si l œuvre préexistante appartient à un tiers, il convient de vous assurer que vous disposez du droit de l adapter. (8) Année du premier enregistrement (9) Contrôle d intégrité Zone réservée (10) Classe de produits LOGICIEL - SYSTEME Systèmes d exploitation Transmission de données Bases de données (SGBD) Langage de programmation Langage adapté à l utilisateur final Assistance pour le développement Gestion d exploitation de système Utilitaire APPLICATION UNIVERSELLE Planification / Gestion Comptabilité Personnel / salaires Ventes / Inventaire Production Conception / Etude / Projet Prévision / Statistique / Analyse Bureautique Ingénierie d information Traitement d images EAO APPLICATION SPECIALISEE Agriculture Eaux et Forêts Pêche Exploitation minière Construction Production Alimentation Textile et habillement Bois, pâte et papier Publication et impression Chimie et industries dérivées Produits en pierre, argile et verre Produits métalliques Machines et Matériels Machines électriques Matériels de transport Fourniture électricité/gaz/chaleur/eau Electricité Gaz Fourniture d eau Transport / communication Transport Communication Vente / Restaurants et débits Vente en gros Vente au détail Restaurants et débits de boissons Activités financières et d assurances Activités bancaires et fiduciaires Courtage financier Assurances Immobilier Services Location Hôtels et auberges Radiodiffusion et publicité Services d information Services divers Médecine, santé et sanitaire Education et recherche scientifique Services publics Loisirs et vie familiale Autres MULTIMEDIA / BASES DE DONNEES Reproduction numérique d œuvre 2 D Reproduction numérique d œuvre 3 D Reproduction numérique d image animée Reproduction numérique d un son CREATION NUMERIQUE Création numérique 2 D Création numérique 3 D Création d une image animée Création numérique d un son Création d une photo numérique SITE WEB PAGE 5 / 5

7 NOTICE D INFORMATION _Notice Vous vous apprêtez à référencer une œuvre auprès de l APP. La finalité du référencement est de pouvoir l utiliser ultérieurement. Il est donc impératif de respecter strictement la procédure de référencement. Qu est-ce qu un référencement? Le référencement permet notamment d inscrire la création numérique au registre international IDDN et de lui attribuer une date certaine. Après enregistrement, l APP place sous enveloppe scellée (Logibox) le support de la création numérique et une copie de son certificat IDDN* attestant de son référencement. Cette Logibox est remise à l adhérent. Seules les informations liées à l enregistrement sont conservées par l APP. Dans le cas d un référencement, le support de la création numérique est restitué, sous scellé, à l adhérent après enregistrement par l APP. Comment préparer votre référencement? (Rappel : 1 œuvre = 1 n IDDN = 1 formulaire) Nous vous conseillons de placer l œuvre à enregistrer sur un support couramment utilisé (comme un CD, un DVD, une clé USB ou encore un disque dur externe). Les supports ou leurs boîtiers ne doivent pas être placés sous plis cachetés. À défaut les plis seront ouverts. Nous vous conseillons d identifier clairement les éléments du référencement dans les supports numériques. Dans le cas où plusieurs éléments le composent tels que par exemple les sources d un programme, sa documentation et ses outils de développement et/ou de compilation, vous pouvez distinguer ces éléments en utilisant des répertoires. Par exemple : Sources de l oeuvre XXX, Outils de développement et de compilation de l oeuvre XXX, Documentation relative à l oeuvre XXX, En cas de compression ou de découpage des éléments référencés, nous vous conseillons de bien identifier et garder en mémoire les logiciels que vous avez utilisés pour faire de telles manipulations. Ils vous seront nécessaires dans l hypothèse où vous souhaiteriez réutiliser ultérieurement les éléments référencés. Nous vous remercions de veiller à ce que le nom de l œuvre référencée soit le même à tous les endroits où vous l indiquez (formulaire, support numérique, boîtier, etc.). Quels sont les principes à respecter? Il est nécessaire d être adhérent APP à jour de cotisation pour pouvoir procéder à un référencement. L adhérent doit conserver une copie «accessible» de l œuvre car le support retourné à l adhérent aura fait l objet d une mise sous scellé sous logibox. Cette logibox ne devra en aucun cas être ouverte par l adhérent pour des raisons d intégrité du scellé. Toute ouverture devra être effectuée par une personne habilitée (agent assermenté, expert judiciaire, huissier de justice). En cas de demande de duplication du scellé conservé par l adhérent et si la nature du support le permet, l APP procèdera à une duplication à l identique de l intégralité des éléments contenus sur le support. En cas d adresse de livraison et/ou de facturation différente(s) de celle inscrite sur le formulaire de référencement, nous vous remercions de compléter le formulaire de mise à jour des informations administratives de l adhérent. Le référencement peut être effectué sur place uniquement sur rendez-vous ou par courrier suivi à l adresse suivante : AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES - 54, rue de Paradis - FR PARIS * Certificat IDDN (InterDeposit Digital Number) : Lors de chaque enregistrement auprès de l APP, la création numérique se voit inscrite au registre international IDDN, qui lui attribue un identifiant unique. Il figure sur le certificat dit «IDDN» remis à l adhérent et attestant de l enregistrement. L enregistrement du dépôt initial, puis de mises à jour successives, ou d un référencement, voit à chaque opération d enregistrement l attribution d un nouvel identifiant IDDN, avec une filiation entre les identifiants, s il s agit des différentes versions d une même création. _Notice PAGE 1 / 2

8 NOTICE D INFORMATION _Notice Précisions sur les champs du formulaire de référencement DESCRIPTION DE L ŒUVRE Une œuvre première est une œuvre que vous avez intégralement développée. Une œuvre composée est une œuvre qui incorpore tout ou partie d une œuvre préexistante. Si les éléments incorporés appartiennent à un tiers, il convient de vous assurer que vous disposez du droit de les intégrer à votre œuvre. Une œuvre dérivée est une adaptation d une œuvre préexistante (par exemple, une version d un programme développée pour un client spécifique, le portage d un logiciel d un environnement à un autre). Si l œuvre préexistante appartient à un tiers, il convient de vous assurer que vous disposez du droit de l adapter. TITULAIRE DE DROIT L œuvre collective : selon l article L du Code de la propriété intellectuelle, «Est dite collective l œuvre créée sur l initiative d une personne physique ou morale qui l édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu il soit possible d attribuer à chacun d eux un droit distinct sur l ensemble réalisé». L œuvre de collaboration : selon l article L du Code de la propriété intellectuelle, «Est dite de collaboration l œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques». Les noms des cotitulaires de l œuvre de collaboration doivent tous apparaître dans la demande de référencement. A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir compléter l annexe 1 du formulaire de référencement. A défaut de signature conjointe du formulaire par les cotitulaires, joindre le mandat des cotitulaires autorisant l adhérent à exercer leurs droits. DESCRIPTION DU RÉFÉRENCEMENT Exemples de support fourni pour le référencement : CD-Rom, DVD-Rom, clé USB, disque dur externe, etc. MANDATAIRE Il s agit de toute personne extérieure à la société adhérente et dûment mandatée par cette dernière comme par exemple un conseil en propriété industrielle, un notaire, un avocat, une filiale, etc. Si vous souhaitez d autres précisions, nous vous invitons à nous contacter par à app@app.asso.fr ou par téléphone au +33 (0) _Notice PAGE 2 / 2