Sommaire. PARTIE 1 La structure de la fonction publique. Les sources normatives du droit de la fonction publique 21

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1 Sommaire Présentation 5 Introduction 17 PARTIE 1 La structure de la fonction publique Chapitre 1 Les sources normatives du droit de la fonction publique 21 1 Les normes constitutionnelles 21 2 Le droit international 25 A - Le droit de l Union européenne 25 B - La Convention européenne des droits de l homme 26 3 La loi 28 4 Le règlement 28 5 La jurisprudence administrative 29 Chapitre 2 Le système statutaire 31 1 Le Statut général 31 A - Philosophie du Statut général 31 B - Les 3 grandes «branches» de la fonction publique 32 1) La fonction publique de l État 32 2) La fonction publique territoriale 33

2 SOMMAIRE 3) La fonction publique hospitalière 34 4) Égalité entre les différentes fonctions publiques 35 5) Les effectifs de la fonction publique 35 C - Les déclinaisons du Statut général 36 1) Les statuts particuliers «ordinaires» 37 2) Les statuts particuliers «dérogatoires» 37 2 Les statuts «autonomes» 37 A - Le statut de la fonction militaire 37 B - Le statut des magistrats judiciaires 38 C - Le statut des fonctionnaires des Assemblées parlementaires 40 3 Les statuts spéciaux 41 Chapitre 3 La hiérarchisation de la fonction publique 43 1 Le corps 43 A - La notion de corps 43 B - La filière et le cadre d emplois dans la FPT 44 2 La catégorie 46 3 Distinction entre grade et emploi 47 Chapitre 4 L organisation de la fonction publique 51 1 Les organes de gestion 51 A - Le pouvoir législatif 51 B - Le pouvoir exécutif 52 1) Le président de la République 52 2) Le Premier ministre 52 3) Les ministres 52 a) Situation générale 52 b) Le ministère de la Fonction publique 53 C - Les organes propres à la fonction publique territoriale 54 1) Le Centre national de la fonction publique territoriale 54 2) Les centres de gestion 55 2 Les organes de participation 56 A - Le Conseil commun de la fonction publique 56 B - La commission administrative paritaire 58 C - Le comité technique 59 D - Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail 60 E - Le comité médical 63 F - La commission de réforme 63

3 Chapitre 5 Le principe du fonctionnariat 65 1 Notion de fonctionnaire 65 A - Une situation légale et réglementaire 65 B - Un système de carrière 66 2 Notion d agent non titulaire 67 A - Les emplois dérogatoires 67 B - La situation juridique des agents non titulaires 69 C - Les différentes catégories d agents non titulaires 70 1) Les contractuels 70 a) La notion jurisprudentielle d agent contractuel de droit public 71 b) Un champ de recrutement déterminé par la loi 73 c) Le contrat comme pré-recrutement de fonctionnaires : le PACTE 76 d) Le contrat comme modalité de formation professionnelle 77 e) L utilisation du contrat de travail de droit privé par les employeurs publics 79 f) Les agents de droit public des employeurs de droit privé 79 g) Le transfert d activité 80 2) Les ouvriers d État 81 3) Les vacataires 81 4) Les auxiliaires 81 SOMMAIRE PARTIE 2 La carrière dans la fonction publique Chapitre 6 L accès à la fonction publique 85 1 Le principe d égale admissibilité aux emplois publics 85 A - Égalité des sexes 86 B - Handicap 88 1) Notion de handicap 88 2) Obligation d emploi 89 3) Concrétisation de l accès à la fonction publique 89 4) Protection tout au long de la carrière 90 C - Opinion politique 91 D - Opinion religieuse 91 E - Égalité des chances 92 1) Allocations diversité 92 2) Charte pour la promotion de l égalité dans la fonction publique 92 3) Classes préparatoires intégrées 93

4 SOMMAIRE 2 Le principe du recrutement par concours 93 A - Typologie des concours 94 1) Les concours «externes» 94 2) Les concours «internes» 95 3) Les «troisièmes concours» 96 B - Les exceptions au concours 97 1) Les exceptions générales 97 2) La haute fonction publique 98 3) Le recrutement direct aux emplois supérieurs : les emplois «fonctionnels» 99 4) Les emplois «politisés» : les collaborateurs de cabinet 100 5) Le tour extérieur 100 6) L exception concernant certains emplois de catégorie C 101 C - Le déroulement du concours 102 1) L ouverture du concours 102 2) L admission à concourir 102 3) Les épreuves du concours 103 4) La composition du jury 104 5) Le classement : le principe du mérite 104 D - Les suites du concours 106 1) La nomination 106 a) Définition 106 b) Compétence 106 c) Formalités 108 2) Le stage 108 a) La formation 109 b) La situation du stagiaire 110 c) Le licenciement du stagiaire 110 3) La titularisation Les conditions statutaires d accès à la fonction publique 113 A - La condition de nationalité 114 1) Principe 114 2) Dérogations 114 a) Dérogations ponctuelles 114 b) L accès des ressortissants de l Union européenne à la fonction publique 114 B - La jouissance des droits civiques 117 C - La compatibilité des mentions portées au bulletin n o 2 du casier judiciaire avec l exercice des fonctions 117 D - La position régulière au regard du code du service national 118 E - Les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction 118 Chapitre 7 Le déroulement de la carrière du fonctionnaire Positions du fonctionnaire pendant la carrière 121 A - Position d activité 121

5 1) La position d activité : l exercice effectif de la fonction 122 a) Les autorisations d absence 122 b) La mise à disposition 122 2) Le droit à congé 124 3) Le temps partiel pour raison thérapeutique 126 4) Le temps de travail 127 a) La durée du temps de travail 127 b) Le temps partiel 128 c) Le compte épargne-temps 129 B - Détachement 129 C - Position hors cadres 132 D - Disponibilité 132 E - Accomplissement du service national et d activités dans une réserve 133 F - Congé parental 134 G - La réorientation professionnelle 135 2L évolution dans la carrière 136 A-L évaluation 136 B-L avancement 1) L avancement d échelon ) L avancement de grade 138 C - Le changement de fonctions 1) La mutation ) La mobilité interne : le droit au départ 142 Chapitre 8 La fin de la carrière du fonctionnaire Le mode normal de cessation définitive de fonctions : la limite d âge 145 A - La rupture automatique du lien de service 145 B - Un régime de retraite spécifique Les modes alternatifs de cessation des fonctions 147 A - La privation des droits civiques 147 B - Loi de dégagement des cadres 148 C - Licenciement 1) Licenciement pour insuffisance professionnelle ) Licenciement pour inaptitude physique 150 3) Démission 150 a) Notion de démission 150 b) Contrôle déontologique du départ volontaire de la fonction publique 151 4) L expiration du contrat 153 5) La révocation 153 6) La suppression d emploi 153 7) L abandon de poste 154 8) L honorariat 155 SOMMAIRE

6 SOMMAIRE Chapitre 9 PARTIE 3 Les droits et obligations du fonctionnaire Les obligations professionnelles du fonctionnaire 159 1L obligation d exercice de la fonction 159 A - Le devoir de servir 159 1) L obligation de servir 159 2) L engagement à servir l administration 160 B - Réglementation du cumul d emplois et de rémunérations 160 1) Interdictions 161 2) Dérogations à l interdiction 161 3) Cumuls autorisés Les obligations dans l exercice de la fonction 163 A - Le devoir déontologique de neutralité 163 B-L obligation de résidence 164 C - Respect, devoir de correction et de dignité 164 D - Devoir de probité 165 E - Devoir de réserve 165 F - Discrétion professionnelle 166 G - Secret professionnel 166 H - Obligation d information du public 167 I - Le devoir d obéissance hiérarchique 167 J - Loyauté et loyalisme 169 Chapitre 10 La discipline Le pouvoir disciplinaire La faute disciplinaire La sanction disciplinaire 173 A-L échelle légale des sanctions 174 B-L effacement de la sanction et le sursis 175 C - Le pouvoir disciplinaire, pouvoir discrétionnaire La procédure disciplinaire 176 A - Le droit à communication du dossier 176 B - Les garanties procédurales 176 1) Le conseil de discipline 176 2) Le droit à un procès équitable 177 3) Recours La suspension 179

7 Chapitre 11 La responsabilité du fonctionnaire Responsabilité administrative 181 A - La distinction faute personnelle faute de service 181 B - Le privilège de juridiction Responsabilité pénale 183 A - Les infractions volontaires 183 B - Les infractions non intentionnelles 184 Chapitre 12 Droits et libertés du fonctionnaire Les droits du fonctionnaire résultant de l exercice de sa fonction 187 A - La rémunération 187 1) La notion de rémunération 188 2) Le financement du personnel de la fonction publique 188 3) Le traitement indiciaire 189 4) La règle du paiement après service fait 191 a) Une compétence liée 191 b) La règle du trentième indivisible 192 5) Les compléments de rémunération 192 a) Le «maquis» indemnitaire 193 b) Les principales indemnités 193 B - La protection 196 1) La protection fonctionnelle 196 2) La protection contre le harcèlement 199 a) Le harcèlement sexuel 199 b) Le harcèlement moral 199 C-L indemnisation en cas d invalidité 201 D - Le droit à formation professionnelle 202 E - Le droit à la transparence : le dossier 203 F - Le droit à reclassement 204 G-L action sociale Les libertés du fonctionnaire 206 A - Les libertés individuelles 206 1) La liberté d opinion 206 2) La liberté d expression 206 B - Les libertés collectives 208 1) La liberté de réunion 208 2) La liberté d association 209 3) Le droit syndical 209 4) La participation ; le dialogue social 213 SOMMAIRE

8 SOMMAIRE 5) Le droit de grève 214 a) La reconnaissance du droit de grève 214 b) Les limitations au droit de grève 214 c) La notion de grève 216 d) Les modalités de la grève 216 e) Les effets de la grève 216 Chapitre 13 Le contentieux de la fonction publique La compétence juridictionnelle 219 A - La compétence de la juridiction administrative 219 B - Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative 220 1) Le tribunal administratif, juge de droit commun 220 2) La compétence du Conseil d État de premier et dernier ressort 221 3) La compétence des cours administratives d appel Règles de recevabilité 221 A - Qualité du requérant 221 B - Délai de recours Classification des recours contentieux Référé Injonction Le contentieux du recrutement 226 A - Le concours, opération complexe 226 B - Recevabilité 227 C - Moyens d annulation 227 D - Contrôle du jury 228 E - Effets de l annulation d un concours Le contentieux de la carrière 230 A - Recevabilité 230 B - Étendue du contrôle 231 C - Effets de l annulation des décisions illégales de radiation des cadres 233 Conclusion 239 Bibliographie 241 Index 243

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