REGLEMENT DU JEU «LA COURSE AUX CADEAUX»

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1 REGLEMENT DU JEU «LA COURSE AUX CADEAUX» ARTICLE 1 : PRESENTATION DU JEU La sciété I GRAAL, sciété annyme inscrite au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Versailles sus le numér , dnt le siège scial est situé 24 rue de l Etang de la Tur Vieille Eglise en Yvelines (ci-après désignée «IGRAAL»), rganise un jeu gratuit sans bligatin d achat intitulé «LA COURSE AUX CADEAUX» (ci-après «le Jeu»). Chaque semaine et pendant tute la durée du Jeu, IGRAAL publiera sur le site un article «La curse aux cadeaux» dans lequel une questin sera psée et tute persnne qui répndra à la questin psée sus frme d un cmmentaire sus l article et qui vtera pur l un des marchands cités dans l article en se rendant sur la page cde prm de ce dernier sur le site purra participer au tirage au srt de la semaine dans les cnditins visées au présent règlement. Les mdalités de participatin au Jeu et de désignatin des gagnants snt décrites dans le présent règlement (ci-après «le Règlement»). ARTICLE 2 : DATES DU JEU Le Jeu se dérulera entre le 14 nvembre 2012 à 00h00m00s (GMT+1) et le 18 décembre 2012 minuit (GMT+1) sur le site d IGRAAL, accessible à l adresse (ci-après désigné «le Site»). ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 3.1. Le Jeu est uvert à tute persnne physique majeure au jur de l uverture du Jeu visée à l Article 2 du présent Règlement, résidant en France métrplitaine, ayant un cmpte Membre sur le site <fr.igraal.cm> (cnfère les cnditins générales d utilisatin accessibles à l adresse et, sit un cmpte «Ggle +» (cnfère sit un cmpte «Facebk» (cnfère (ci-après désigné «le Participant») à l exclusin des membres du persnnel d IGRAAL, des membres du persnnel des persnnes mrales et partenaires participant u ayant participé à la cnceptin, à l rganisatin et à la réalisatin du Jeu, et des membres de leur famille (cnjint, ascendants, descendants, frères et sœurs u tute autre persnne résidant dans le même fyer) Le simple fait de participer au Jeu implique l acceptatin sans réserve du présent Règlement et des décisins subséquentes d IGRAAL, ntamment les termes de l Article 3.5 ci-après Chaque mercredi, pendant tute la durée du Jeu visée à l Article 2 du présent Règlement, IGRAAL publiera sur le Site à l adresse un nuvel article relatif à certains marchands partenaires IGRAAL précédé de la mentin «La curse aux cadeaux» suivi du numér de la semaine de Jeu à laquelle elle est rattachée seln le calendrier suivant : - Semaine n 1 du 14 nvembre 2012 à 00h00m00s au 20 nvembre 2012 à 23h59m59s ; - Semaine n 2 du 21 nvembre 2012 à 00h00m00s au 27 nvembre 2012 à 23h59m59s ; - Semaine n 3 du 28 nvembre 2012 à 00h00m00s au 4 décembre 2012 à 23h59m59s ; 1

2 - Semaine n 4 du 5 décembre 2012 à 00h00m00s au 11 décembre 2012 à 23h59m59s ; - Semaine n 5 du 12 décembre 2012 à 00h00m00s au 18 décembre 2012 à 23h59m59s. Dans chaque article «La curse aux cadeaux», une questin sera psée Pur participer au Jeu, le Participant devra cumulativement : - Répndre sur le Site à la questin psée dans l article de la semaine en curs au mment de la publicatin de sa répnse (seln le calendrier visé à l article 3.3 ci-dessus) (ci-après «le Cmmentaire»), c'est-à-dire publier sn Cmmentaire relatif : à l article «La curse aux cadeaux» de la semaine n 1 entre le 14 nvembre 2012 à 00h00m00s et le 20 nvembre 2012 à 23h59m59s ; à l article «La curse aux cadeaux» de la semaine n 2 entre le 21 nvembre 2012 à 00h00m00s et le 27 nvembre 2012 à 23h59m59s ; à l article «La curse aux cadeaux» de la semaine n 3 entre le 28 nvembre 2012 à 00h00m00s et le 4 décembre 2012 à 23h59m59s ; à l article «La curse aux cadeaux» de la semaine n 4 entre le 5 décembre 2012 à 00h00m00s et le 11 décembre 2012 à 23h59m59s ; à l article «La curse aux cadeaux» de la semaine n 5 entre le 12 décembre 2012 à 00h00m00s et le 18 décembre 2012 à 23h59m59s. Pur laisser un Cmmentaire, le Participant devra nécessairement s être préalablement cnnecté à sn cmpte membre IGRAAL (cnfère les cnditins générales d utilisatin accessibles à l adresse - Se rendre sur le Site sur la page cde prm d un des marchands partenaires cités dans l article «La curse aux cadeaux» de la semaine en curs et vter en cliquant sur l un des butns sciaux de sn chix, à savir le butn Ggle+«g+1» u le butn Facebk «J aime». Pur que le Cmmentaire sit cnsidéré cmme valable, il cnviendra encre que : - le Participant laisse sn Cmmentaire sus sn nm d utilisateur IGRAAL (cnfère les cnditins générales d utilisatin accessibles à l adresse - le Cmmentaire devra répndre à la questin psée dans l article publié par IGRAAL, en langue française, en utilisant une syntaxe et une rthgraphe crrecte ; - le Cmmentaire ne devra pas être hrs de prps, incmpréhensible, publicitaire, incnvenant, chquant, vilent, vulgaire, dénigrant, prtant atteinte aux bnnes mœurs u plus généralement aux drits des tiers. Une seule participatin par semaine et par Participant (même cmpte IGRAAL) sera prise en cnsidératin. 2

3 Un Participant qui laisserait plusieurs Cmmentaires sus un même article «La curse aux cadeaux» et qui vterait à plusieurs reprises au curs d une même semaine du Jeu n augmentera dnc pas les chances de gain. En revanche, un même Participant (même cmpte IGRAAL) peut valablement participer au Jeu chaque nuvelle semaine Les Participants s engagent, en participant au présent Jeu, à en respecter lyalement et strictement le présent Règlement dans le respect de l égalité des chances entre Participants. En particulier, les Participants s interdisent de mettre en œuvre en curs du Jeu des myens tels qu autmates de participatin, prgrammes élabrés pur des participatins autmatisées, utilisatin d infrmatins, , numérs de clients autres que ceux crrespndant à leur identité, et plus généralement tus myens nn cnfrmes au respect de l égalité des chances entre les Participants. Tut Participant ne respectant pas la présente interdictin serait autmatiquement éliminé. IGRAAL se réserve le drit d invalider la participatin au Jeu u les gains de tute persnne qui ne respecterait pas le présent Règlement, et ntamment en cas de fraude u tentative de fraude dans la participatin au Jeu, sans préjudice de l actin en justice qui purrait être engagée par IGRAAL à l encntre de sn auteur. En utre, IGRAAL purra exclure du Jeu tut Participant qui en trublerait le bn dérulement de quelque manière que ce sit. En particulier, IGRAAL se réserve le drit de supprimer tut Cmmentaire laissé par un Participant qui serait incnvenant, chquant, vilent, vulgaire, dénigrant, qui prterait atteinte aux bnnes mœurs u plus généralement aux drits des tiers. Le cas échéant, la participatin et/u les gains de sn auteur seraient invalidés. Enfin, IGRAAL se réserve le drit s il y a lieu d invalider u d annuler tut u partie du Jeu, des participatins au Jeu u des gains s il apparait que des fraudes snt intervenues sus quelque frme que ce sit dans le cadre de la participatin au Jeu u de l attributin des dtatins. ARTICLE 4 : DOTATIONS MISES EN JEU Les dtatins mises en jeu snt les suivantes. Les mdalités d utilisatin des différents bns d achat snt dispnibles en cliquant sur les nms des marchands : - Semaine n 1 : Un bn d achat de 100 eurs, nn rembursable et ne puvant être que utilisé chez le marchand ayant recueilli le plus de vte «G+1» et «J aime» au curs de la semaine n 1 parmi les marchands cités dans l article de la semaine n 1 (Pixmania / PriceMinister / Fnac / Rue du Cmmerce / Cdiscunt / Darty / Mistergddeal / Bulanger / Amazn) - Semaine n 2 : Un bn d achat de 100 eurs, nn rembursable et ne puvant être que utilisé chez le marchand ayant recueilli le plus de vte «G+1» et «J aime» au curs de la semaine n 2 parmi les marchands cités dans l article de la semaine n 2 (Yves Rcher / Sephra / Marinnaud / Ncibe / Club des créateurs de beauté) - Semaine n 3 : Un bn d achat de 100 eurs, nn rembursable et ne puvant être que utilisé chez le marchand ayant recueilli le plus de vte «G+1» et «J aime» au curs de la semaine n 3 parmi les marchands cités dans l article de la semaine n 3 (Ass / Zaland / Galeries Lafayette / 3 Suisses / La Redute / Spart / Sarenza / Kiabi). 3

4 - Semaine n 4 : Un bn d achat de 100 eurs, nn rembursable et ne puvant être que utilisé chez le marchand ayant recueilli le plus de vte «G+1» et «J aime» au curs de la semaine n 4 parmi les marchands cités dans l article de la semaine n 4 (Micrmania / Tys'R us / Oxybul / Fnac / King Juet / Jué Club / Carrefur / Auchan / MyTys / Amazn). - Semaine n 5 : Un bn d achat de 100 eurs, nn rembursable et ne puvant être que utilisé chez le marchand ayant recueilli le plus de vte «G+1» et «J aime» au curs de la semaine n 5 parmi les marchands cités dans l article de la semaine n 5 (Cnframa / Castrama / But / Alinéa / Delamaisn / Lery Merlin / Bricrama). Pur les marchands, mentinnés ci-dessus, ne prpsant pas de bn d achat prpre à leur site, igraal prpsera une alternative via des chèques cadeaux Ticket Hrizn (Kades), Sesamea u illicad. ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS 5.1. Tus les mercredis à cmpter du 21 nvembre 2012, IGRAAL prcédera au tirage au srt du gagnant parmi les Participants ayant valablement participé au Jeu au curs de la semaine éculée seln le calendrier suivant : - Mercredi 21 nvembre 2012 : Tirage parmi les Participants ayant vté et laissé un Cmmentaire valide au curs de la semaine n 1 du 14 nvembre 2012 à 00h00m00s au 20 nvembre 2012 à 23h59m59s ; - Mercredi 28 nvembre 2012 : Tirage parmi les Participants ayant vté et laissé un Cmmentaire valide au curs de la semaine n 2 du 21 nvembre 2012 à 00h00m00s au 27 nvembre 2012 à 23h59m59s ; - Mercredi 5 décembre 2012 : Tirage parmi les Participants ayant vté et laissé un Cmmentaire valide au curs de la semaine n 3 du 28 nvembre 2012 à 00h00m00s au 4 décembre 2012 à 23h59m59s ; - Mercredi 12 décembre 2012 : Tirage parmi les Participants ayant vté et laissé un Cmmentaire valide au curs de la semaine n 4 du 5 décembre 2012 à 00h00m00s au 11 décembre 2012 à 23h59m59s ; - Mercredi 19 décembre 2012 : Tirage parmi les Participants ayant vté et laissé un Cmmentaire valide au curs de la semaine n 5 du 12 décembre 2012 à 00h00m00s au 18 décembre 2012 à 23h59m59s. Une seule participatin par semaine et par Participant (même cmpte IGRAAL) sera prise en cnsidératin. Un Participant qui laisserait plusieurs Cmmentaires sus un même article «La curse aux cadeaux» et qui vterait à plusieurs reprises au curs d une même semaine du Jeu n augmentera dnc pas les chances de gain. En revanche, un même Participant (même cmpte IGRAAL) peut valablement participer au Jeu chaque nuvelle semaine. 4

5 5.2. Les gagnants sernt désignés après vérificatin de leur éligibilité au gain de la dtatin les cncernant. Les gagnants sernt avertis de leur gain par currier électrnique adressé à l adresse renseignée dans leur cmpte Membre IGRAAL, dans lequel sernt décrites les mdalités de remise de la dtatin et/u par une mentin dans les cmmentaires de La curse aux cadeaux cncernée et/u dans La cuse aux cadeaux suivante. Dans cette perspective, le Participant autrise expressément IGRAAL à reprduire le nm du cmpte membre IGRAAL que ce dernier a utilisé pur participer au Jeu. Par ailleurs, le Participant gagnant s engage à furnir à IGRAAL à la demande de cette dernière ses nms, prénms, adresse et numér de téléphne afin qu IGRAAL puisse lui adresser sn gain. A défaut de répnse par les gagnants dans le mis suivant la ntificatin du gain par , ceux- ci sernt déclarés avir renncé à leur gain. Est seule déterminée cmme gagnante, la persnne ayant participé au Jeu, ayant été tirée au srt et ayant transmis ses crdnnées cmplètes à IGRAAL dans les délais requis, sus réserve de la régularité de sa participatin La dtatin est strictement persnnelle et, à ce titre, ne sera ni transmissible, ni échangeable, que ce sit cntre des espèces u un autre lt au prfit des gagnants. Dans l hypthèse ù un gagnant ne vudrait pas u ne purrait pas, pur quelque raisn que ce sit, bénéficier de tut u partie de la dtatin gagnée, dans les cnditins décrites dans le présent Règlement, il perd le bénéfice cmplet de ladite dtatin et ne peut prétendre à quelcnque indemnisatin u cntrepartie. En cas de frce majeure u de cas frtuit, IGRAAL aura la pssibilité de remplacer les dtatins annncées par des lts équivalents de même valeur. La substitutin de la dtatin ne purra dnner lieu à aucune cntestatin d aucune srte. Le gagnant ne purra prétendre btenir la cntre-valeur en espèces de la dtatin gagnée u demander sn échange cntre d autres biens u services. ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION 6.1. IGRAAL s engage à remburser par virement à tut Participant qui en fait la demande les frais que ce dernier a engagés pur participer au Jeu, cnsulter les résultats et/u cnsulter u btenir une cpie du présent Règlement, dans les cnditins ci-après : - Les frais de timbres engagés par les Participants au Jeu pur btenir une cpie du présent Règlement et/u slliciter le rembursement de frais cnfrmément au présent Article, et/u exercer ses drits sur les dnnées persnnelles le cncernant, purrnt lui être rembursés, dans la limite du tarif natinal lent mins de 20 grammes. - Les frais de cnnexin à Internet spécifiquement ccasinnés pur participer au Jeu et pur cnsulter les résultats et/u le présent Règlement depuis le territire de résidence visé à l Article 3.1 du présent Règlement, au myen d une ligne de téléphne fixe facturée au prrata tempris u par appel purrnt lui être rembursés sur la base d un rembursement 5

6 frfaitaire de 1,50 eurs TTC (crrespndant à 30 minutes de cnnexin au prix unitaire de 0,05 /minute) pur la première participatin au Jeu, puis rembursés sur la base d un rembursement frfaitaire 0,50 eurs TTC (crrespndant à 10 minutes de cnnexin au prix unitaire de 0,05 /minute) pur tute participatin ultérieure sur présentatin de justificatif u facture de l pérateur de téléphnie cncerné, en précisant le jur et l heure exacte de cnnexin. Tutefis, étant bservé qu en l état actuel des ffres de service et de la technique, certains furnisseurs d accès à Internet ffrent une cnnexin gratuite u frfaitaire aux internautes, il est expressément cnvenu par le présentes que tute participatin au Jeu u cnsultatin du Règlement sur le site Internet d IGRAAL s effectuant sur une base gratuite u frfaitaire (tels que ntamment cnnexin par câble, ADSL u liaisn spécialisée) ne purra dnner lieu à aucun rembursement dans la mesure ù l abnnement aux services du furnisseur d accès est dans ce cas cntracté par l internaute pur sn usage de l Internet en général et que le fait pur le Participant de participer au Jeu u de cnsulter le Règlement sur le site Internet d IGRAAL ne lui ccasinne aucun frais u déburs supplémentaire. - Les frais liés aux phtcpies des justificatifs u factures requis pur le rembursement des frais de cnnexin purrnt être rembursés sur la base frfaitaire de 0,15 eurs TTC par page Le cas échéant, tute demande de rembursement devra en utre cmprter dès la demande de rembursement u dès leur dispnibilité, les dcuments et infrmatins suivantes relatifs au Participant : - sn nm, sn prénm, sn adresse pstale et le nm du cmpte membre IGRAAL avec lequel il a participé au Jeu ; - Un RIB u un RIP - dès sa dispnibilité, une phtcpie de la facture de l'pérateur téléphnique et/u du furnisseur d'accès détaillant le cût et la durée de cnnexin résultant de sa participatin au jeu. Cette phtcpie fera ffice de justificatif de dmicile. A défaut de prduire ce justificatif, aucun rembursement des frais de cnnexin internet ne purra intervenir. Tute demande de rembursement ne sera prise en cmpte que si elle émane du Participant au Jeu lui-même Les demandes de rembursement devrnt être envyées au plus tard dans les 15 (quinze) jurs suivant la fin du Jeu (cachet de la pste faisant fi) à l adresse suivante : igraal 4 ème étage Rembursement jeu cncurs Nël 140, Rue Gallieni Bulgne Billancurt ARTICLE 7 : DEPOT DU REGLEMENT Le Règlement du Jeu est dépsé en l étude de Huissiers de Justice Assciés : Etude COHEN-SKALLI-HOBA 5 avenue Gabriel Péri BP SAINT-OUEN CEDEX 6

7 Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à tute persnne qui en fait la demande écrite à l adresse suivante : igraal 4 ème étage Règlement jeu cncurs Nël 140, Rue Gallieni Bulgne Billancurt Les frais d affranchissement liés à cette demande sernt rembursés au Participant dans les cnditins visées à l Article 6 du présent Règlement, sur simple demande écrite à l adresse ci-dessus dans la limite d une demande par Participant pendant tute la durée du jeu. Ce Règlement peut être cnsulté pendant tute la durée du Jeu sur le site d IGRAAL accessible à l adresse : ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les dnnées persnnelles cncernant les Participants, recueillies et traitées par IGRAAL dans le cadre du présent Jeu snt nécessaires pur le traitement de la participatin au tirage au srt. Elles snt destinées à IGRAAL, respnsable du traitement, u à des sus-traitants et/u prestataires pur les besins de gestin exclusivement. Cnfrmément à la li Infrmatique et Libertés du 6 janvier 1978 mdifiée par la li du 6 aût 2004 chaque Participant dispse d un drit d accès ainsi que d'un drit d'infrmatin cmplémentaire, de rectificatin et, le cas échéant, d'ppsitin sur les dnnées le cncernant. Il peut s ppser à tut mment à leur cmmunicatin à des tiers. Il peut exercer ses drits en envyant un currier mentinnant ses nms, prénm et numér d'appel et en y jignant une cpie de sa pièce d'identité à l adresse suivante : igraal 4 ème étage Jeu cncurs Nël 140, Rue Gallieni Bulgne Billancurt Les frais d affranchissement liés à cette demande sernt rembursés au Participant dans les cnditins visées à l Article 6 du présent Règlement, sur simple demande écrite à l adresse ci-dessus. ARTICLE 9 : RESPONSABILITE IGRAAL ne saurait être tenu pur respnsable au cas ù un u plusieurs Participants ne puvaient parvenir à se cnnecter au site du Jeu u à y juer du fait de tut prblème u défaut technique lié ntamment à l'encmbrement du réseau ù dû à des actes de malveillances. IGRAAL ne purra être tenu pur respnsable en cas de dysfnctinnements du réseau Internet, ntamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bn dérulement du Jeu. Il est expressément rappelé que l Internet n est pas un réseau sécurisé. IGRAAL ne saurait dnc être tenu pur respnsable de la cntaminatin par d éventuels virus u de l intrusin d un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline tute respnsabilité quant aux cnséquences de la cnnexin à Internet des Participants en vue de participer au Jeu. 7

8 Plus particulièrement, IGRAAL ne saurait être tenu pur respnsable d un quelcnque dmmage causé aux Participants, à leurs équipements infrmatiques et aux dnnées qui y snt stckées, ainsi que des cnséquences puvant en déculer sur leur activité persnnelle u prfessinnelle. La respnsabilité d IGRAAL ne peut-être recherchée en cas d utilisatin par les Participants de crdnnées de persnnes nn cnsentantes. En utre, la respnsabilité d IGRAAL ne purra être retenue en cas de prblèmes d'acheminement u de perte de currier pstal u électrnique. La respnsabilité d IGRAAL ne purrait être recherchée en cas d incidents qui purraient survenir du fait de l utilisatin u de l'absence d'utilisatin du lt attribué. IGRAAL ne saurait être tenu pur respnsable des retards et/u pertes du fait des services pstaux u de leur destructin ttale u partielle pur tut autre cas frtuit. ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET LITIGE Le présent Règlement est régi par le drit français. Les parties s effrcernt de résudre à l amiable tut différend né de l interprétatin u de l exécutin du présent Règlement. En cas de désaccrd persistant, le litige sera sumis à l une des juridictins matériellement et territrialement cmpétentes. 8