Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile du maître de l ouvrage Edition janvier 2006

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile du maître de l ouvrage Edition janvier 2006"

Transcription

1 Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile du maître de l ouvrage Edition janvier 2006 Table des matières A Etendue de l assurance A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 Objet de l assurance Personnes assurées Dispositions complémentaires pour la propriété par étage Coûts des mesures immédiates Dispositions complémentaires en rapport avec des atteintes à l environnement Restrictions de létendue de l assurance Validité temporelle Prestations de la Société Franchise B Durée de l assurance et résiliation B10 B11 B12 B13 Début Fin Résiliation sur sinistre Clause prévisionnelle en cas de changement de propriétaire (article 54 LCA) C Obligations pendant la durée du contrat C14 Aggravation et diminution du risque C15 Suppression d un état de fait dangereux C16 Obligations particulières D Prime D17 Echéance, retard E Sinistre E18 Déclaration obligatoire E19 Gestion du sinistre et conduite du procès E20 Cession de droits E21 Conséquences de la violation des obligations contractuelles E22 Recours F Divers F23 Communications F24 Prescription, For F25 Droit applicable Index Aménagements du locataire Amiante Approvisionnement en eau potable Atteintes à l environnement Changement de propriétaire Communauté des propriétaires Conditions complémentaires Conditions particulières Début Déclaration obligatoire Dommages causés aux animaux Dommages corporels Dommages économiques Dommages matériels Etat dangereux Exclusions Fin Franchise Garantie unique Gestion du sinistre A2 let. c A6 let. l A6 let. k A5 B13 A3, A6 let. a+g C16 C16 B10 F23 A1 let. a A1 let. a A1 let. c, A6 let. i A1 let. a C15 A6 B11 A9 A8 E19 Maître de l ouvrage de droit public A1 let.b Mesures immédiates A4 Modification des mesures de constr. C14 Modification du risque C14 Normes SIA C16 let. a Personnes assurées A2 Prescription F24 Prime D 17 Propres travaux A1 let. c Propriétaire d étage A3 Recours E22 Résiliation B12 Retard D17 Routes, chemins pédestres A6 let. f Secousses, affaissements du sol A6 let. f Sinistre E18 Sources A6 let.k Suva C16 let. a Validité A7 Violation de la déclaration oblig. E21 A Etendue de l assurance A1 Objet de l assurance a) L assurance a pour objet la responsabilité fondée sur les dispositions légales en matière de responsabilité civile et découlant du projet de construction désigné dans la police, en cas de: dommages corporels, c est-à-dire mort, blessures ou autres atteintes à la santé de personnes; dommages matériels, c est-à-dire destruction, détérioration ou perte de choses, si ce dommage est en rapport de causalité avec la démolition, la construction ou la transformation de l ouvrage assuré ou avec létat du terrain qui en fait partie, I exercice des droits de propriété en découlant ou l accomplissement des obligations dentretien. Le dysfonctionnement d une chose ou de sa substance nest pas considéré comme dommage matériel. SEHA007F 1

2 Les dommages causés aux animaux, c est-à-dire la mort, les blessures ou les autres atteintes à la santé d animaux et la perte de ceux-ci, sont assimilés aux dommages matériels. b) Sont également assurées dans le cadre des dispositions ci-dessus les prétentions en responsabilité civile à l encontre du maître de l ouvrage de droit public (Confédération, cantons, communes, etc.), sur la base du droit public, pour des dommages indûment causés à des terrains de tiers et autres ouvrages. c) N est assurée qu en vertu d accords particuliers la responsabilité civile: pour les dommages économiques, à savoir les dommages pécuniaires, qui ne résultent pas d un dommage corporel ou matériel assuré (en dérogation à l article A6 lettre i CG); pour les prétentions au titre de dommages imputables à des travaux de planification, de direction des travaux, de conduite des travaux ou d excavation qu un assuré a réalisés lui-même, en totalité ou en partie. Au surplus, I étendue de la couverture est définie par les présentes CG, d éventuelles conditions particulières, les dispositions de la police et des avenants. A2 Personnes assurées Est assurée la responsabilité civile: a) du preneur d assurance en tant que maître de l ouvrage du projet de construction désigné dans la police et en tant que propriétaire du terrain qui en fait partie. Si le preneur d assurance est une société de personnes (par exemple une société en nom collectif) ou une indivision en main commune (par exemple une communauté héréditaire), les associés et les membres de l indivision ont les mêmes droits et obligations que le preneur d assurance. Si le preneur d assurance a conclu l assurance pour le compte de tiers (par exemple en sa fonction d architecte ou d entreprise générale), les personnes au bénéfice de l assurance ont les mêmes droits et obligations que le preneur d assurance; b) des travailleurs et autres auxiliaires du preneur d assurance (à l exception d entrepreneurs et hommes de métier indépendants auxquels le preneur d assurance a recours, par exemple un entrepreneur de construction, un architecte, un ingénieur civil, un géologue, un soustraitant, etc.) dans l accomplissement de leurs obligations contractuelles ou professionnelles en rapport avec l ouvrage assuré et le terrain qui en fait partie. Sont toutefois exclues les prétentions récursoires et compensatoires de tiers pour les prestations qu ils ont versées aux lésés; c) du propriétaire ou de celui qui ne jouit que d un droit réel limité sur le terrain à bâtir et/ou l immeuble lorsque le preneur d assurance n est maître que de l ouvrage assuré et non propriétaire du terrain et/ou de l immeuble qui en fait partie (droit de superficie, aménagements du locataire); d) du propriétaire d un terrain grevé d un droit de passage en vertu d un contrat de servitude, pour des dommages survenant sur son terrain et en rapport avec la construction de l ouvrage (canalisation, canal, route, etc.). Ladite couverture est limitée à la partie de l indemnité excédant la somme d assurance de l assurance qui couvre la responsabilité civile légale découlant de la propriété du terrain et assurée par le propriétaire (assurance complémentaire). Cette restriction est caduque s il n existe par ailleurs aucune assurance responsabilité civile de ce genre pour ce terrain. Lorsque la police ou les Conditions générales font mention de preneur d assurance, elles visent toujours les personnes énumérées sous let. a ci-dessus, alors que l expression assuré comprend toutes les personnes désignées sous let. a à d. A3 Dispositions complémentaires pour la propriété par étage Si le projet de construction concerne des parties du bâtiment acquises au droit exclusif du propriétaire d étage, I assurance s étend aussi aux prétentions: de la communauté des propriétaires contre les personnes assurées pour des dommages à des parties du bâtiment et des terrains à l usage commun (en modification partielle de l article 6 let. a et g CG); de l un des propriétaires d étage contre les personnes assurées; si ce dommage est en rapport de causalité avec la transformation ou avec l exercice des droits de propriété découlant de ce droit exclusif ou avec l accomplissement des obligations d entretien. En cas de prétentions de la communauté des propriétaires, la part du dommage qui correspond à la part de propriété de l assuré n est pas assurée. Les membres de la famille (article A6 let. a 3e retrait CG) d un propriétaire d étage sont assimilés à ce dernier. A4 Coûts des mesures immédiates Si la survenance d un dommage corporel ou matériel est imminente par suite d un événement imprévu, en abrogation de l article A6 h et i CG ou d une disposition subrogeant cet article, l assurance s étend également aux frais à la charge de l assuré occasionnés par des mesures immédiates appropriées pour détourner ce danger. Ne sont pas assurés les mesures immédiates consistant en une activité relevant de l exécution conforme du contrat, telles que la relève de défauts et de dommages causés à des choses fabriquées ou livrées ou à des travaux effectués; les mesures immédiates résultant d événements occasionnés par des centrales nucléaires, des véhicules à moteur, des véhicules amphibies et des aéronefs ainsi que des parties ou accessoires de ceux-ci non assurés par le présent contrat; les dépenses pour la constatation de fuites, de dysfonctionnements et de causes de sinistres, le vidage et le remplissage d installations, de réservoirs et de conduites ainsi que les coûts de réparations et de modifications de ceux-ci (par exemple les frais d assainissement); les dommages économiques consécutifs résultant de mesures immédiates; les coûts afférents à l élimination d un état dangereux au sens de l article C15 CG. A5 Dispositions complémentaires en rapport avec des atteintes à l environnement L assurance s étend aussi aux dommages en rapport avec des atteintes à l environnement. a) Est considérée comme atteinte à l environnement la perturbation durable de l état naturel de l air, des eaux (y compris les eaux souterraines), du sol, de la flore ou de la faune par des nuisances lorsque, de cette perturbation, il peut résulter ou il est résulté des effets dommageables ou autres à la santé de l homme, aux biens matériels ou aux écosystèmes. Est également considéré comme atteinte à l environnement un état de fait qui est désigné par le législateur comme "dommage à l environnement". b) Sous réserve de l article A6 CG, les dommages corporels et matériels en rapport avec une atteinte à l environnement ne sont assurés que si cette atteinte est la conséquence d un événement unique, soudain et imprévu qui nécessite, en outre, des mesures immédiates. La couverture n est pas accordée: si les mesures au sens ci-dessus ont été déclenchées par plusieurs événements similaires quant à leurs effets (par exemple infiltration goutte à goutte et occasionnelle de substances dommageables dans le sol, écoulements répétés de substances liquides hors de récipients mobiles), alors qu elles n auraient pas été nécessaires pour un événement unique de cette nature; pour le dommage proprement dit qui est causé à l environnement; pour les prétentions en relation avec des sites contaminés. c) Sont exclues de l assurance les prétentions en rapport avec les atteintes à l environnement causées par des installations de dépôt, de traitement, de transport ou d élimination de résidus ou autres déchets ou de produits de recyclage. En revanche, la couverture est accordée pour des installations appartenant à l entreprise et servant au compostage ou au stockage intermédiaire de courte durée de résidus ou autres déchets; à l épuration ou au traitement préalable des eaux usées. A6 Restrictions de l étendue de l assurance Sont exclues de l assurance: a) les prétentions au titre de dommages du preneur d assurance; qui concernent la personne du preneur d assurance (par exemple perte de soutien); de personnes partageant le même foyer que l assuré civilement responsable; b) les prétentions pour des lésions corporelles frappant une personne occupée par le preneur d assurance en vertu d un contrat de louage de personnel (louage de services), dans l accomplissement de ses obligations contractuelles ou professionnelles relatives au projet de 2

3 construction désigné dans la police. L exclusion se limite aux prétentions récursoires et compensatoires de tiers pour les prestations qu ils ont versées aux lésés; c) la responsabilité civile de l auteur ayant perpétré intentionnellement un crime ou un délit pour les dommages qui ont été causés à cette occasion; d) les prétentions fondées sur une responsabilité contractuelle excédant les prescriptions légales, ainsi que les prétentions dérivant de l inexécution d obligations d assurance légales ou contractuelles; e) la responsabilité civile comme détenteur et/ou découlant de l utilisation de véhicules à moteur et de cycles tombant sous l obligation d assurance selon la législation suisse sur la circulation routière, ainsi que de bateaux et d aéronefs; f) les prétentions au titre de dommages résultant d atteintes (par exemple secousses, affaissements du sol, fumée, poussière, suie, gaz, vapeurs ou liquides) qui se sont produites en l absence de tout événement survenu subitement et de manière imprévue dans le cadre du déroulement projeté des travaux; dont les assurés devaient s attendre, avec un degré élevé de probabilité, qu ils se produiraient (par exemple I endommagement du sol, y compris les routes et les chemins pédestres, par le va-et-vient de personnes et de véhicules ou par le dépôt de décombres, de matériaux, de machines et d engins). Il en va de même pour les dommages dont on a délibérément accepté la survenance en choisissant une certaine méthode de travail afin de diminuer les frais ou d accélérer les travaux, tels que les frais incontournables (par exemple en renonçant à la protection nécessaire de la fouille); g) les prétentions au titre de dommages qui concernent le projet de construction désigné dans la police et les bâtiments y afférents, y compris les biens meubles (mobilier) qui y sont installés ainsi que les immeubles y afférents; h) les prétentions au titre de dommages causés à des choses qu un assuré à reprises, louées ou prises à bail pour usage, transformation, conservation, transport ou pour toute autre raison (par exemple en commission, à des fins d exposition). Ceci concerne notamment les bâtiments et les terrains qu un assuré a repris pour la durée des travaux; causés à des choses par suite de l exécution ou l omission d une activité d un assuré sur ou en relation avec elles (par exemple transformation, réparation; chargement ou déchargement d un véhicule). Sont également considérés comme activité au sens ci-dessus la projection et la direction, l octroi d instructions et de directives, la surveillance et le contrôle ainsi que des travaux similaires; i) les prétentions au titre de dommages économiques qui ne découlent ni d une lésion corporelle assurée ni d un dégât matériel assuré causé au lésé; k) les prétentions au titre de dommages pour cause de diminution du débit ou du tarissement de sources. Les dépenses nécessaires au maintien de l approvisionnement en eau potable perturbé sont toutefois couvertes jusqu à concurrence de 5 % au maximum de la somme d assurance, dans le cadre du contrat; l) les prétentions en rapport avec l amiante; m) la responsabilité civile pour les sinistres nucléaires au sens de la législation suisse en matière de responsabilité civile pour l énergie nucléaire et les coûts y afférents; pour les dommages consécutifs à l action de rayons ionisants ou de rayons laser. Cette restriction ne vaut pas pour les prétentions résultant de dommages causés par des rayons laser lors de l utilisation d appareils et d installations de la catégorie laser I - IIIB; n) la responsabilité civile pour les dommages causés par des matières ajoutées à des installations de dépôt, de traitement, de transport ou d élimination de résidus ou autres déchets ou de produits de recyclage. Cette disposition ne s applique pas aux prétentions résultant de dommages causés à des installations d épuration ou de traitement préalable des eaux usées. A7 Validité temporelle L assurance est valable pour les dommages causés pendant la durée du contrat. Le preneur d assurance doit prouver que le dommage a été occasionné pendant la durée du contrat. Les coûts assurés pour des mesures immédiates sont également considérés comme des dommages au sens de la présente disposition. A8 Prestations de la Société La Société paie les indemnités dues lors de prétentions justifiées et conteste les réclamations injustifiées. Les prestations de la Société sont limitées par la somme d assurance ou la sous-limite prévue par la police ou les conditions contractuelles, moins la franchise convenue. Nonobstant la couverture de l assurance, dans le cas de sinistres qui auraient pu être évités avec une autre méthode de construction ou avec des mesures supplémentaires, la partie correspondant aux coûts supplémentaires économisés pour cette autre mesure de construction ou pour les mesures supplémentaires est déduite du dommage dû au titre de la responsabilité civile. La somme de l assurance est considérée comme garantie unique pour la durée du contrat, ce qui signifie qu elle est versée au maximum une fois pour tous les sinistres survenus et tous les autres frais éventuellement assurés. A9 Franchise a) Sous réserve de la lettre b, une franchise convenue dans la police vaut toujours par événement assuré et est en principe à la charge de l assuré. b) Dans le cas de sinistres occasionnés par des travaux de démolition ou de battage, ou des travaux provoquant des vibrations; des travaux d excavation sur des pentes supérieures à 50 % ou dont la profondeur des fouilles est supérieure à 5 mètres; des affaissements de la nappe phréatique; des reprises en sous-oeuvre, du sous-cavage, des creusements et de l extraction de murs de palplanches, l assuré doit lui-même supporter CHF par sinistre ou la franchise supérieure convenue dans la police. c) Pour les dommages corporels, aucune franchise ne sera déduite. B Durée de l assurance et résiliation B10 Début L assurance débute à la date convenue dans la police. B11 Fin L assurance prend fin, lorsque toutes les prestations de construction ont été réceptionnées ou sont réputées réceptionnées selon les normes SIA, mais au plus tard à la date convenue dans la police. B12 Résiliation sur sinistre Chaque partie peut dénoncer le contrat à la suite d un dommage donnant droit à une indemnité. La société doit notifier la dénonciation au plus tard lors du paiement de l indemnité, le preneur d assurance quatre semaines au plus tard après avoir eu connaissance du paiement de l indemnité. Si le preneur d assurance résilie le contrat, la garantie cesse 14 jours après réception par la société de la notification de résiliation. Si c est la Société qui résilie, sa responsabilité cesse quatre semaines après réception par le preneur d assurance de la notification de résiliation. B13 Clause prévisionnelle en cas de changement de propriétaire (art. 54 LCA) Si l objet assuré change de propriétaire, la couverture d assurance reste accordée à titre prévisionnel jusqu au terme du contrat pourvu que l assureur ne confirme pas, dans les 14 jours après qu il a eu connaissance de la mutation, la cessation du contrat d assurance. Cette couverture prévisionnelle est supprimée rétroactivement à la date du changement de propriétaire si un remboursement de primes a lieu conformément à l art. 24 LCA ou s il existe une autre couverture d assurance pour l objet de l assurance concerné par la mutation. 3

4 C Obligations pendant la durée du contrat C14 Aggravation et diminution du risque Si un fait important (par exemple une modification des mesures ou des méthodes de construction, l agrandissement ou l extension de l ouvrage), déclaré dans la proposition ou d une autre manière, subit des modifications au cours de l assurance et qu une augmentation sensible des risques en résulte, le preneur d assurance est tenu d en informer immédiatement la Société. Si le preneur d assurance omet de le faire, la Société n est plus liée par le contrat. Si le preneur d assurance s est conformé à son obligation d informer, l assurance s étend également au risque accru. La Société est toutefois autorisée, après réception de l avis, à résilier le contrat moyennant un préavis de 14 jours. Une surprime éventuelle est due dès l instant où l aggravation du risque s est produite. En cas de diminution du risque, la Société réduit la prime en conséquence à partir du moment où la communication a été faite par le preneur d assurance. C15 Suppression d un état de fait dangereux Les assurés sont tenus de remédier, à leurs frais et dans un délai convenable, à un état de fait dangereux qui pourrait entraîner un dommage et dont la Société a demandé la suppression. C16 Obligations particulières Le preneur d assurance est responsable de ce que les obligations formulées dans les conditions générales (CG), les conditions complémentaires (CC) et les conditions particulières (CP) soient communiquées en temps utile aux personnes chargées de l exécution de la construction. a) Les parties impliquées dans le projet de construction (notamment le maître de l ouvrage, les entrepreneurs et artisans, les ingénieurs, les architectes) sont tenues de suivre les consignes édictées par les autorités et la Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents (Suva) ainsi que les règles reconnues de la construction (par exemple les normes SIA); avant le début de travaux dans le sol (tels que travaux de fouille, de terrassement, de percement, de battage de pieux, de compression), de consulter les plans auprès des offices compétents et de se renseigner sur l emplacement exact des canalisations souterraines; de veiller à ce que l utilisation, la transformation, le stockage, le nettoyage et l élimination des substances polluantes soient réalisés dans le respect des dispositions légales et administratives. En cas de violation par négligence grave de ces dispositions par des assurés, l indemnité est réduite proportionnellement au degré de la faute. b) Un cabinet d ingénieurs indépendant doit être recruté par contrat pour l établissement de plans, le calcul et la direction des travaux en relation avec des mesures de fondation, y compris des modifications du terrain; dispositifs d étayage; interventions sur l appareil porteur; et ses instructions doivent être suivies. En outre, il y a lieu d observer les obligations formulées dans les conditions complémentaires (CC) et les conditions particulières (CP). En cas de violation de la présente disposition par des assurés, la garantie est supprimée. Cette mesure n est pas appliquée si la violation peut être considérée comme non fautive au vu des circonstances ou si le dommage se serait produit quand bien même les obligations auraient été remplies. c) Les participants au projet de construction sont tenus, à leurs frais, de prendre toutes les mesures destinées à la protection des ouvrages voisins, conformément aux règles reconnues de la construction, et ce, même si les mesures en question ne se sont révélées nécessaires qu au cours des travaux de démolition ou de construction. d) La Société se réserve le droit d inspecter le chantier à tout instant, de consulter les plans et les documents de la direction des travaux et, selon son appréciation, de demander aux responsables participant à la construction un entretien sur les mesures qui ont été prises ou qui sont encore à prendre. D Prime D17 Echéance, retard La prime est payable d avance pour toute la durée du contrat, le calcul de la prime étant basé sur les indications données dans la proposition d assurance. Si le preneur d assurance ne satisfait pas à son obligation de payer, il est sommé par écrit et à ses frais d effectuer le paiement dans les 14 jours après l envoi de la sommation; celle-ci rappellera les conséquences du retard. Si la sommation reste sans effet, l obligation de la société de verser des prestations est suspendue dès la date d expiration du délai de sommation, et ce, jusqu à l acquittement intégral des primes et des frais. E Sinistre E18 Déclaration obligatoire En cas de sinistre dont les conséquences probables pourraient être à la charge de l assurance ou si des prétentions en responsabilité civile sont élevées contre un assuré, le preneur d assurance est tenu d en aviser immédiatement la Société. Il faut également informer sans délai la Société si, à la suite d un événement dommageable, une procédure d enquête policière ou une procédure pénale est entamée contre un assuré ou si le lésé fait valoir ses prétentions par la voie judiciaire. E19 Gestion du sinistre et conduite du procès a) La Société n assume la gestion d un sinistre que dans la mesure où les prétentions qui en résultent excèdent la franchise convenue. La Société ne prend pas en charge les frais de défense dans les cas de prétentions litigieuses qui n excèdent pas la franchise. b) La Société mène les négociations avec le lésé. Elle représente l assuré et son règlement des prétentions du lésé a un caractère obligatoire pour l assuré. La Société est habilitée à verser l indemnité directement au lésé, sans déduction d une éventuelle franchise. Dans ce cas, I assuré est tenu de rembourser la franchise à la Société en renonçant à toute opposition. Les assurés sont tenus de s abstenir de mener des négociations directes avec le lésé ou son représentant au sujet de prétentions en dommages-intérêts, de reconnaître toute responsabilité ou prétention, de transiger et de fournir des indemnités, à moins que la Société n y consente. De plus, les assurés doivent donner spontanément à la Société tout nouveau renseignement sur le cas et les démarches entreprises par le lésé. Ils doivent remettre immédiatement à la Société toutes leurs pièces à conviction et tous leurs documents concernant l affaire (en font également partie avant tout les actes judiciaires tels que les citations à comparaître, les mémoires, les jugements, etc.). Par ailleurs, ils doivent aussi soutenir la Société, dans la mesure du possible, lors du traitement du sinistre (bonne foi contractuelle). c) Si l on ne parvient à aucun arrangement avec le lésé et si l on s engage dans la voie judiciaire, les assurés doivent confier à la Société, sur sa demande, la conduite du procès civil. Celle-là en supporte alors les frais dans le cadre de la couverture de l assurance. Si une indemnité pour frais de procès est allouée à un assuré, elle revient à la Société à moins d être destinée à couvrir les frais personnels de l assuré en question. 4

5 E20 Cession de droits Sauf approbation préalable de la Société, les assurés ne sont pas autorisés à céder des prétentions au titre du présent contrat d assurance aux lésés ou à des tiers. E21 Conséquences de la violation des obligations contractuelles En cas de violation fautive de l obligation de déclarer, les assurés supportent toutes les conséquences qui en découlent. L obligation de la Société à l égard de l assuré de fournir des prestations devient en outre caduque si ce dernier contrevient par sa faute aux règles de la bonne foi contractuelle. E22 Recours a) Si des dispositions du présent contrat ou de la Loi fédérale sur le contrat d assurance, limitant ou supprimant la couverture, ne sont légalement pas opposables au lésé, la Société a un droit de recours contre l assuré dans la mesure où elle aurait pu réduire ou refuser ses prestations. b) La Société conserve dans tous les cas son droit de recourir contre les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. F Divers F23 Communications Les assurés ne satisfont à leur obligation contractuelle de déclarer conformément au droit que s ils adressent les communications qui leur incombent au service compétent de la Société qui est désigné dans la police. F24 Prescription, For 1. Les prétentions émises en vertu du présent contrat par un assuré à la suite d un sinistre se prescrivent par deux ans dès la conclusion d une transaction extrajudiciaire ou judiciaire, ou dès l entrée en force d un jugement. 2. En cas de litiges, le preneur d assurance ou l ayant droit peut porter plainte soit au siège de la Société, soit à son propre domicile ou siège en Suisse ou au Liechtenstein. F25 Droit applicable Sont en outre applicables les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA). Pour les contrats d assurance relevant de la législation de la principauté du Liechtenstein, les dispositions légales impératives du droit liechtensteinois prévalent sur les présentes conditions générales en cas de divergences. 5

6 .

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU MAITRE DE L OUVRAGE TABLE DES MATIÈRES

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU MAITRE DE L OUVRAGE TABLE DES MATIÈRES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU MAITRE DE L OUVRAGE Conditions générales, édition juin 2009 TABLE DES MATIÈRES A Etendue de l'assurance B En cas de sinistre A1 Quel est l objet de l assurance? B1 Quelles

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Projets de recherche conformément à l'ordonnance relative à la recherche sur l'être humain ORH

Conditions générales d assurance (CGA) Projets de recherche conformément à l'ordonnance relative à la recherche sur l'être humain ORH Conditions générales d assurance (CGA) Projets de recherche conformément à l'ordonnance relative à la recherche sur l'être humain ORH Edition 2014 Conditions générales d assurance, essais non-cliniques

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014, 15.04.2014 page 1/14 Sommaire 1.

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Sommaire 1. DESCRIPTIF DU CONTRAT... 4 1.1 NUMERO DE POLICE... 4 1.2 PRENEUR D'ASSURANCE...

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de la responsabilité civile Immeubles Edition 10.2011 8000485 10.11 WGR 059 F Table des matières Votre assurance de la responsabilité civile en bref..

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2007

CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2007 16150 F X.06 0 GENERALI Assurances Générales Genève 2007 TABLE DES MATIÈRES Edition 2007 A. Etendue de la couverture D. Prime Art. 1 Objet de l assurance Art. 17

Plus en détail

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 La présente information clients renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments

Plus en détail

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 La présente information clients renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments

Plus en détail

Conditions générales (CG) Assurance travaux de construction Edition janvier 2006

Conditions générales (CG) Assurance travaux de construction Edition janvier 2006 Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) Assurance travaux de construction Edition janvier 2006 Table des matières A Etendue de l assurance A1 Objet de l assurance A2 Risques assurés

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES (CGA) POUR LA RESPONSABILITE CIVILE D ENTREPRISE

CONDITIONS GENERALES (CGA) POUR LA RESPONSABILITE CIVILE D ENTREPRISE CONDITIONS GENERALES (CGA) POUR LA RESPONSABILITE CIVILE D ENTREPRISE Edition 2012 des Conditions-modèle de l ASA. Ces conditions sont dépourvues de tout caractère obligatoire. Les compagnies sont libres

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Conditions générales d assurance Assurance de la responsabilité civile d entreprise (édition 2013) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Etendue de la couverture 1 Objet de l assurance

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Assurance responsabilité civile des propriétaires d immeubles

Assurance responsabilité civile des propriétaires d immeubles Assurance responsabilité civile des propriétaires d immeubles Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile des propriétaires d immeubles ; édition août 2006 Conditions générales (CG) pour

Plus en détail

Edition 2015 des conditions modèles non contraignantes de l ASA. Les compagnies sont libres de convenir de conditions divergentes.

Edition 2015 des conditions modèles non contraignantes de l ASA. Les compagnies sont libres de convenir de conditions divergentes. Assurance de la responsabilité civile pour les architectes ainsi que pour les ingénieurs civils et en technique du bâtiment Conditions générales complémentaires (CGC) Edition 2015 des conditions modèles

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

Assurance responsabilité civile d entreprise

Assurance responsabilité civile d entreprise Assurance responsabilité civile d entreprise Information sur le produit et conditions contractuelles Edition 2013 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 Information sur le produit Information sur le produit

Plus en détail

Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile

Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile Edition 08.2006 Table des matières Étendue de la couverture d assurance En quoi consiste la couverture d assurance?

Plus en détail

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances +41 44 283 33 93 www.egk.ch EGK-Voyage: frais de guérison Prestations Frais de guérison non couverts à l étranger en complément

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 1 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 : ASSURÉ...4 ARTICLE

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition 2006

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition 2006 Conditions générales d assurance Assurance clients privés Helvetia Protection juridique Edition 2006 Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Généralités 4 Protection juridique circulation

Plus en détail

Assurance responsabilité civile du maître d ouvrage

Assurance responsabilité civile du maître d ouvrage Assurance responsabilité civile du maître d ouvrage Conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Art. Page Art. Page Information client selon la LCA Edition 8/2012 2 Etendue de l assurance

Plus en détail

CGA. Assurance Directa (LCA) (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA. Assurance-responsabilité civile privée

CGA. Assurance Directa (LCA) (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA. Assurance-responsabilité civile privée CGA (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA Valable dès 2007 Assurance Directa (LCA) Assurance-responsabilité civile privée Sommaire Page 3 6 7 Etendue de la couverture Sinistre

Plus en détail

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Conditions générales d assurance CGA Edition 01.2011 Contrat But Champ d application Durée Prestations Aperçu Evénements assurés Protection

Plus en détail

Assurance responsabilité civile d entreprises. Informations aux clients et conditions générales

Assurance responsabilité civile d entreprises. Informations aux clients et conditions générales Assurance responsabilité civile d entreprises Informations aux clients et conditions générales Edition 2003 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos de votre

Plus en détail

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour conseillers d entreprises

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour conseillers d entreprises Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour conseillers Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 (Risques assumés par Coop Protection Juridique SA, Entfelderstrasse 2, 5001 Aarau) Nationale

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

Assurance de protection juridique collective

Assurance de protection juridique collective Assurance de protection juridique collective Nr. 12.488.800 Entre la Winterthur-ARAG Société d Assurances de Protection juridique Gartenhofstrasse 17, 8070 Zurich, dénommée ci-après Winterthur-ARAG d une

Plus en détail

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur

Plus en détail

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991)

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991) Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2006

CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2006 CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2006 TABLE DES MATIÈRES A. DISPOSITIONS COMMUNES C. DISPOSITIONS POUR L ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PRIVÉE B. DISPOSITIONS POUR L ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ

Plus en détail

Responsabilité civile diverses

Responsabilité civile diverses CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE Responsabilité civile diverses TABLE DES MATIERES DEFINITION CHAPITRE I : OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE ARTICLE 1 : LIMITES TERRITORIALES ARTICLE 2 : OBJET DE L ASSURANCE

Plus en détail

Conditions complémentaires (CC) Couverture globale fabrication et commerces Tarifs 10.1 / 10.2.1 / 10.3

Conditions complémentaires (CC) Couverture globale fabrication et commerces Tarifs 10.1 / 10.2.1 / 10.3 Conditions complémentaires (CC) Couverture globale fabrication et commerces Tarifs 10.1 / 10.2.1 / 10.3 En dérogation partielle à l art. 7 et 8 des CGA, la couverture s étend également sans convention

Plus en détail

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014 Assurance pour les projets de construction Agenda Assurance chantier Assurance wrap-up Autres assurances Cautionnement

Plus en détail

Assurance complémentaire individuelle

Assurance complémentaire individuelle Assurance complémentaire individuelle Conditions générales d assurance (CGA-I) Edition 2008 Table des matières I Généralités 2 Art. 1 Etendue de l assurance 2 Art. 2 Bases du contrat d assurance 2 Art.

Plus en détail

Assurances de construction Ne démolissez pas vos finances!

Assurances de construction Ne démolissez pas vos finances! Assurances de construction Ne démolissez pas vos finances! Assurances de construction Qui a besoin d une assurance? Maître de l ouvrage Architecte Ingénieur Entrepreneur Artisan Assurances pendant la construction:

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

Conditions générales (CG) de l assurance combinée ménage

Conditions générales (CG) de l assurance combinée ménage Allianz Suisse Société d Assurances SA Conditions générales (CG) de l assurance combinée ménage Edition 02.2013 D Responsabilité civile privée Table des matières D1 D2 D3 Personnes assurées Étendue de

Plus en détail

Loi fédérale sur le contrat d assurance

Loi fédérale sur le contrat d assurance Loi fédérale sur le contrat d assurance Modification du 17 décembre 2004 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 2003 1, arrête: I La loi fédérale du

Plus en détail

Conditions du contrat pour Assurance à la LAA

Conditions du contrat pour Assurance à la LAA Conditions du contrat pour Assurance à la LAA Edition 1/2007 Table des matières Assurance à la LAA 1. Personnes assurées 2 1.1 Assurance obligatoire 2 1.2 Assurance facultative 2 2. Etendue de la garantie

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Assurance responsabilité civile d entreprises. Informations aux clients et conditions générales

Assurance responsabilité civile d entreprises. Informations aux clients et conditions générales Assurance responsabilité civile d entreprises Informations aux clients et conditions générales Edition 2003 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devez savoir sur votre assurance

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique combinée: entreprise, privée, circulation et immobilière Protection juridique combinée: entreprise, privée, circulation et immobilière

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance des véhicules

Ordonnance sur l assurance des véhicules Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Modification du 9 décembre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 20 novembre 1959 sur l assurance des véhicules 1 est modifiée comme suit:

Plus en détail

ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION

ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991) CONDITIONS GENERALES Article 1 Définitions Preneur d assurance : SUIVANT LE

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal)

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Édition du 1.7.2005 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance indemnités

Plus en détail

Conditions générales d assurance des travaux de construction

Conditions générales d assurance des travaux de construction Conditions générales d assurance des travaux de construction Édition août 2010 Information juridique La couverture d assurance des travaux de construction et d assurance responsabilité civile du maître

Plus en détail

Conditions Spéciales d Assurances Assurance responsabilité civile privée Edition 2010.07

Conditions Spéciales d Assurances Assurance responsabilité civile privée Edition 2010.07 Responsabilité civile Etudiants Conditions Spéciales d Assurances Assurance responsabilité civile privée Edition 2010.07 Index Page Dispositions communes... 2 Art. A Bases légales.... 2 Art. B Conclusion

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home Conditions générales Edition 01.01.2013 Assistance Home Les présentes conditions générales déterminent les prestations d assistance garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA et assurées par

Plus en détail

FACT SHEET LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS

FACT SHEET LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS FACT SHEET INFORMATION PRODUIT selon art. 3 paragraphe 1 loi sur le contrat d assurance (LCA) LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS Que propose SwissLawyersRisk?

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1

Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 221.112.742 du 28 mars 1905 (Etat le 3 octobre 2000) L'Assemblée fédérale de la

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique privée, circulation et immobilière Protection juridique privée, circulation et immobilière pour les membres de l ASC e) Litiges avec

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATIONS AGRICOLES. Conditions générales

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATIONS AGRICOLES. Conditions générales ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATIONS AGRICOLES Conditions générales Edition 01.01.2004 ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES EXPLOITATIONS AGRICOLESCONDITIONS GÉNÉRALES (CGA) Edition 01.01.2004

Plus en détail

P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES

P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES P O L I C E G L O B A L E 2 0 0 0 INCENDIE ET RISQUES DIVERS RISQUES AGRICOLES CONDITIONS ADMINISTRATIVES (CA 01 /éd.:01/03/2013) 1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DE L ASSURE? A) Lors de la

Plus en détail

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application TIPECSKA Construction mécanique Conditions générales Conditions d achat 1. Généralités/Domaine d application Seules les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à toutes les commandes

Plus en détail

Assurance de la responsabilité civile des propriétaires d immeubles

Assurance de la responsabilité civile des propriétaires d immeubles Assurance de la responsabilité civile des propriétaires d immeubles Conditions générales, édition juin 2015 Generali Assurances Générales SA,1260 Nyon Table des matières A Etendue de l assurance 1 A1 Quel

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.02.2013. Five in One

Conditions générales Edition 01.02.2013. Five in One Conditions générales Edition 01.02.2013 Five in One 2 Conditions générales Vaudoise Sommaire Information au preneur 5 A. Responsabilité 8 A1 Objet de l assurance... 8 A2 Prestations de la Vaudoise... 8

Plus en détail

CASH-LAMal. Conditions générales d assurance (CGA) Assurance pour perte de gain GALENOS

CASH-LAMal. Conditions générales d assurance (CGA) Assurance pour perte de gain GALENOS Conditions générales d assurance (CGA) CASH-LAMal Assurance pour perte de gain (selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie du 18 mars 1994, LAMal) Edition 2009 (en vigueur depuis le 1 er janvier 2007)

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ BOX BASIC. L assurance de ménage d AXA. Responsabilité civile privée Edition 08.2010 8006089 08.10 WGR 717 Fr Table des matières Votre assurance de responsabilité

Plus en détail

Nicht löschen bitte " "!! Generated by SR-Vorl.ASVorlDot, Mittwoch, 13. März 2002, 08:42:12, mlbk / KAV Loi fédérale sur le contrat d assurance

Nicht löschen bitte  !! Generated by SR-Vorl.ASVorlDot, Mittwoch, 13. März 2002, 08:42:12, mlbk / KAV Loi fédérale sur le contrat d assurance Nicht löschen bitte " "!! Generated by SR-Vorl.ASVorlDot, Mittwoch, 13. März 2002, 08:42:12, mlbk / KAV Loi fédérale sur le contrat d assurance Projet Modification du... L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE D ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES

ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE D ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE D ENTREPRISE Conditions générales, édition octobre 2004 TABLE DES MATIÈRES A Etendue de l assurance B Sinistre A1 Quel est l objet de l assurance? B1 Quelles obligations

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION

CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION CONDITIONS PARTICULIÈRES D MAINTENANCE ET RÉPARATION Art. 1 Applicabilité 1.1 Sauf mention contraire expresse ci-dessous, les présentes Conditions

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour fiduciaires

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour fiduciaires Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour fiduciaires Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Assurance responsabilité civile Helvetia d entreprise et professionnelle. Edition Janvier 2007

Conditions générales d assurance. Assurance responsabilité civile Helvetia d entreprise et professionnelle. Edition Janvier 2007 Conditions générales d assurance Assurance responsabilité civile Helvetia d entreprise et professionnelle Edition Janvier 2007 Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch En quoi consiste la

Plus en détail

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit! pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!, oui. Mais seulement dans la mesure où vous en avez vraiment besoin. Parce que votre entreprise est unique, Protekta vous offre

Plus en détail

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions corporelles

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

Assurance de garantie de construction

Assurance de garantie de construction Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/2008 2 Conditions Générales

Plus en détail

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché Public de Services VILLE D HERLIES MARCHE D ASSURANCES Prestation de services d Assurances Dommages Ouvrage pour la construction, Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile du Maître d Ouvrage

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500

PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500 PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500 Veuillez nous renvoyer ce questionnaire par poste ou par fax. AXA

Plus en détail

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Conditions générales d assurance (CGA) BOX OPTIMA. L assurance de ménage d AXA. Responsabilité civile privée Edition 08.2010 8006068 10.11 WGR 715 Fr Table des matières Votre assurance de responsabilité

Plus en détail

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau Berne, 1 er juillet 2014 Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau CG pour la fourniture d énergie électrique I Consommateurs avec accès libre

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

FACT SHEET LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS

FACT SHEET LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS FACT SHEET INFORMATION PRODUIT selon art. 3 paragraphe 1 loi sur le contrat d assurance (LCA) LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS www.swisslawyersrisk.ch Que

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition octobre 2012

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition octobre 2012 Conditions générales d assurance Assurance clients privés Helvetia Protection juridique Edition octobre 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Editorial Chère Cliente,

Plus en détail

REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE

REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Offre pour une assurance collective de protection juridique

Offre pour une assurance collective de protection juridique Offre pour une assurance collective de protection juridique Entre la Winterthur-ARAG Société d Assurances de Protection juridique Gartenhofstrasse 17, 8070 Zurich, dénommée ci-après Winterthur-ARAG d une

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE PREMIER TRAVAIL : 25 points Question 1-1 : 5 points ELEMENTS DE CORRECTION Les faits Choc d un VTM contre le hangar en location à M LAROSE Jean le 15/07/2005

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION

CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 1 sur 7 CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant que participant de marché intéressé dans le cadre

Plus en détail

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE MARITIME DES CORPS DE NAVIRES DE MER CONTRE LES RISQUES DE GUERRE, DE PIRATERIE, DE TERRORISME

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE MARITIME DES CORPS DE NAVIRES DE MER CONTRE LES RISQUES DE GUERRE, DE PIRATERIE, DE TERRORISME Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010.

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010. RÈGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail