OUTIL DE RÉACTION LOCALE 4 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "OUTIL DE RÉACTION LOCALE 4 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE"

Transcription

1 OUTIL DE RÉACTION LOCALE 4 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE 1

2 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE L INTÉRÊT DU PLAN DE SECTEUR On ne peut pas, en Wallonie, construire un building au milieu d une forêt, un parking dans une réserve naturelle ou une usine de fabrication d engrais au milieu d un village. L ensemble du territoire a ainsi été découpé en zones pour délimiter le type d activités permises sur un lieu donné. En fonction des types de zones, la législation diffère. En terme de protection de de la nature, il est donc souvent utile de connaître l affectation au plan de secteur d un terrain pour savoir si une infraction urbanistique ou environnementale a été commise. Il est également important de se battre pour empêcher que les lieux dédiés à la nature soient grignotés par d autres types d activités. CONTEXTE : Le droit de l urbanisme et de l aménagement du territoire a pour objectif de réglementer et de déterminer les possibilités d utiliser le sol afin de permettre à la population de rencontrer ses besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux tout en respectant le principe d équilibre, de gestion parcimonieuse du sol et des ressources ainsi que le respect de l environnement (art. 1er du Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l urbanisme et du patrimoine - CWATUP). Afin de rencontrer les objectifs du droit wallon de l aménagement du territoire et de l urbanisme, les autorités gestionnaires se dotent de différents outils de l aménagement du territoire : les schémas (Schéma de Développement de l Espace Régional et Schéma de Structure Communal) ; les plans (plan de secteur et plan communal d aménagement) ; les règlements (règlement régional d urbanisme et règlement communal d urbanisme). 2

3 OUTIL DE RÉACTION LOCALE 4 HIÉRARCHIE DES OUTILS : Le plan de secteur s inspire du schéma de développement de l espace régional (SDER) et s applique à l ensemble des autres plans et schémas. Le plan de secteur se situe au sommet de la hiérarchie des plans et a force obligatoire et valeur réglementaire. DÉFINITION DU PLAN DE SECTEUR : L ensemble du territoire wallon est ainsi couvert par 23 plans de secteur, adoptés entre 1977 et L objet principal du plan de secteur est de définir les affectations du sol afin d assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d éviter la consommation abusive d espace. Concrètement, il s agit donc d une carte, à l échelle de 1/10000ème (1 cm = 100 mètres), qui permet de savoir en tout point du territoire wallon quelle activité y est autorisée, grâce au découpage de cette carte en zones. A chacune de ces zones correspond une affectation déterminée: l habitat, la circulation, les activités d industrie, de commerce et de services, l agriculture, les forêts, la sauvegarde de la nature et du patrimoine architectural, etc. 3

4 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE Outre la détermination des différentes affectations du territoire sous forme de zonage, le plan de secteur comporte également: le tracé existant et projeté, ou le périmètre de réservation des principales infrastructures de communication et de transport de fluide et d énergie ; des périmètres de protection : de point de vue remarquable, de liaison écologique, d intérêt paysager, d intérêt culturel, historique ou esthétique, de risque naturel, d extension de zones d extraction ; des prescriptions supplémentaires : précision de l affectation des zones, phasage de leur occupation, réversibilité des affectations, obligation d élaborer un schéma d orientation local préalablement à la mise en œuvre d une zone. Rem : Si, en principe, l ensemble du territoire wallon est couvert par les plans de secteur, il existe cependant une exception : sont exclus des plans de secteur certains domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes. (Art. 21 du CWATUP). Ceux-ci sont repris en zone blanche au plan de secteur. 4

5 OUTIL DE RÉACTION LOCALE 4 ZONAGE DU PLAN DE SECTEUR (ART. 23 ET 25 DU CWATUP): Le plan de secteur comporte des zones destinées à l urbanisation et des zones non destinées à l urbanisation. Les zones suivantes sont destinées à l urbanisation : la zone d habitat ; la zone d habitat à caractère rural ; la zone de services publics et d équipements communautaires ; la zone de loisirs ; la zone d activité économique mixte ; la zone d activité économique industrielle ; la zone d activité économique spécifique agro-économique ; la zone d activité économique spécifique grande distribution ; la zone d extraction ; la zone d aménagement communal concerté à caractère industriel ; 5

6 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE Tandis que les zones suivantes ne sont pas destinées à l urbanisation : la zone agricole ; la zone forestière ; la zone d espaces verts ; la zone naturelle ; la zone de parc. La Zone d Aménagement Communal Concerté (ZACC) a un statut particulier. En effet, ce type de zone constitue une réserve foncière. Une procédure particulière permet de fixer son affectation. La ZACC peut recevoir toutes les affectations citées ci-dessus. RÉVISION DU PLAN DE SECTEUR (ART. 46 DU CWATUP) : L article 46 du CWATUP distingue deux types de procédures de révisions du plan de secteur selon l ampleur de la révision : 1. lorsque la révision du plan de secteur vise l inscription de zones dont l impact, les enjeux et les incidences sont de niveau régional, la procédure est similaire à la procédure d adoption des plans de secteur (décision du Gouvernement, avis sur l avant-projet de plan et le contenu de l étude d incidences, adoption provisoire du projet, enquête publique et avis du CWEDD, de la CRAT et des autres instances concernées, adoption définitive et publication au Moniteur belge). 2. lorsque la révision du plan de secteur vise un nouveau zonage qui constitue une réponse à des besoins dont l impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local, la révision du plan s effectue par l élaboration d un plan communal d aménagement (PCA). Celui-ci remplace alors le plan de secteur et a également force obligatoire et valeur réglementaire. 6

7 OUTIL DE RÉACTION LOCALE 4 DÉROGATION AU PLAN DE SECTEUR : Il est difficile de déroger au plan de secteur. Néanmoins, le CWATUP prévoit les hypothèses qui permettent de déroger au plan de secteur via l octroi d un permis d urbanisme et d une procédure particulière : Article 110 vise la possibilité d octroyer un permis visant l extraction de roches ornementales ; Article 111 vise la transformation, l agrandissement ou la reconstruction d une construction non conforme au plan de secteur (ex. possibilité de transformer une habitation non conforme au plan de secteur si la construction est antérieur à l adoption du plan de secteur) ; Article 112 porte sur la règle du comblement ou remplissage (ex. possibilité de construire sur un terrain non urbanisable pour autant que le projet ne soit pas situé en zone naturelle, de parc ou au sein des périmètres de point de vue remarquable, et, que le terrain soit situé entre deux habitations construites avant l entrée en vigueur du plan de secteur et distantes l une de l autre de 100 m maximum) ; Article 127 énumère les cas dans lesquels le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement et non le collège communal délivre le permis d urbanisme, le permis d urbanisation ou le permis de constructions groupées. Le paragraphe 3 énumère les cas où un permis peut être délivré par le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement en s écartant du plan de secteur. C est le cas par exemple pour les projets d utilités publiques. OÙ CONSULTER LE PLAN DE SECTEUR? Le plan de secteur est accessible sur Internet sur les sites WalOnMap (consultez notre fiche outil n 4 : «Le portail cartographique de la Région wallonne») ou WebGisDGO4. 7

8 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE NAT CONTACTS BESOIN DE PLUS D INFORMATIONS, D UN AVIS DÉTAILLÉ, D UN SOUTIEN DANS VOTRE ACTION? Contactez le service de Réaction Locale de Natagora : 02/ Rue d Édimbourg Bruxelles Plus d infos: Dernière mise à jour : 11/2016 Photos : Fotolia, Kevin Dooley, Shutterstock 10

Les Zones d Aménagement Communal Concerté

Les Zones d Aménagement Communal Concerté Séance d information RESA - Juin 2005 Les Zones d Aménagement Communal Concerté Mathurin SMOOS, Conseiller en aménagement du territoire et logement Service Cadre de Vie Union des Villes et Communes de

Plus en détail

ZONE NATURELLE AU PLAN DE SECTEUR :

ZONE NATURELLE AU PLAN DE SECTEUR : FICHE DE RÉACTION LOCALE ZONE NATURELLE AU PLAN DE SECTEUR : ATTEINTE AUX ESPÈCES ET HABITATS 1 2 RW ZONE NATURELLE AU PLAN DE SECTEUR VOUS CONSTATEZ : sur une parcelle, que vous savez située en zone naturelle

Plus en détail

GITES RURAUX DE GRANDE CAPACITE

GITES RURAUX DE GRANDE CAPACITE SÉANCE D INFORMATION À DESTINATION DES MANDATAIRES ET FONCTIONNAIRES EN CHARGE DE L URBANISME ET DES CONSEILLERS EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE A L INITIATIVE DE LA MAISON DE L URBANISME FAMENNE-ARDENNE

Plus en détail

ECARTS DEROGATIONS. Fabienne THONET

ECARTS DEROGATIONS. Fabienne THONET 1 ECARTS & DEROGATIONS Fabienne THONET 2 Plan de la présentation 1. Ecart ou dérogation? 2. Qui accorde la dérogation ou l écart? 3. A quelles conditions accorder une dérogation? 4. A quelles conditions

Plus en détail

Les outils de l aménagement du territoire et de l'urbanisme

Les outils de l aménagement du territoire et de l'urbanisme Les outils de l aménagement du territoire et de l'urbanisme Thibault Ceder Conseiller responsable Cellules Aménagement du territoire et Logement Union des Villes et Communes de Wallonie I. Compétences

Plus en détail

UE de la ZACC et de la ZACCI

UE de la ZACC et de la ZACCI UE de la ZACC et de la ZACCI M. DELNOY Avocat associé (Bours & Associés) Professeur invité ULg I.F.E. Namur 23 octobre 2007 1 ère partie : ZACC INTRODUCTION A. Multiplication des instruments intermédiaires

Plus en détail

LE REMBLAI D UNE ZONE HUMIDE

LE REMBLAI D UNE ZONE HUMIDE FICHE DE RÉACTION LOCALE LE REMBLAI D UNE ZONE HUMIDE 1 5 RW LE REMBLAI D UNE ZONE HUMIDE VOUS CONSTATEZ : un projet de construction dans une zone marécageuse ou inondable ; le comblement d une partie

Plus en détail

OUTILS PLANOLOGIQUES CWATUP. LES NOUVEAUX PRINCIPES GENERAUX DE LA PLANOLOGIE : VALEUR INDICATIVE, EFFETS ET HIERARCHIE Olivier JADIN PORTALIS

OUTILS PLANOLOGIQUES CWATUP. LES NOUVEAUX PRINCIPES GENERAUX DE LA PLANOLOGIE : VALEUR INDICATIVE, EFFETS ET HIERARCHIE Olivier JADIN PORTALIS LES NOUVEAUX PRINCIPES GENERAUX DE LA PLANOLOGIE : VALEUR INDICATIVE, EFFETS ET HIERARCHIE Olivier JADIN PORTALIS OUTILS PLANOLOGIQUES Niveau régional CWATUP Plan de Secteur Niveau communal Schéma de Structure

Plus en détail

Qui délivre un permis d urbanisme?

Qui délivre un permis d urbanisme? Permis d Urbanisme Qui délivre un permis d urbanisme? Quelles sont les autorités compétentes? Deux pouvoirs publics ont des compétences en matière de délivrance des permis d urbanisme : les communes et

Plus en détail

Révision du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ

Révision du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ Révision du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ Plan de secteur Projet de révision Le projet de révision de PS des modifications d affectations (zonages) Sur les communes de Chaumont-Gistoux et Walhain

Plus en détail

LE PORTAIL CARTOGRAPHIQUE

LE PORTAIL CARTOGRAPHIQUE OUTIL DE RÉACTION LOCALE LE PORTAIL CARTOGRAPHIQUE DE LA RÉGION WALLONNE 1 3 LE PORTAIL CARTOGRAPHIQUE DE LA RÉGION WALLONNE LE PORTAIL CARTOGRAPHIQUE DE LA RÉGION WALLONNE Il existe en Région wallonne

Plus en détail

LES PERMIS D ENVIRONNEMENT À BRUXELLES :

LES PERMIS D ENVIRONNEMENT À BRUXELLES : FICHE DE RÉACTION LOCALE 2Bx LES PERMIS D ENVIRONNEMENT À BRUXELLES : ENQUÊTE PUBLIQUE, PROJET MIXTE, COMMISSION DE CONCERTATION 1 LES PERMIS D ENVIRONNEMENT À BRUXELLES VOUS CONSTATEZ À BRUXELLES : une

Plus en détail

Autorisations urbanistiques Principales nouveautés du Livre IV du CoDT

Autorisations urbanistiques Principales nouveautés du Livre IV du CoDT Autorisations urbanistiques Principales nouveautés du Livre IV du CoDT Colloque du 28 avril 2014 LLN Matthieu GUIOT Association d avocats GUIOT-REULIAUX Association d'avocats GUIOT-REULIAUX 1 Exposé en

Plus en détail

THIBAULT CEDER BERTRAND IPPERSIEL. Le Code du développement territorial La réforme expliquée

THIBAULT CEDER BERTRAND IPPERSIEL. Le Code du développement territorial La réforme expliquée THIBAULT CEDER BERTRAND IPPERSIEL Le Code du développement territorial La réforme expliquée 14 DÉCEMBRE 2016 Introduction Objectifs et contenu Les objectifs Le contenu Répondre au défi démographique Soutenir

Plus en détail

Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : SAINT-HUBERT

Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : SAINT-HUBERT Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : SAINT-HUBERT Province : Secteur d aménagement : Statut de la commune selon le SDER : LUXEMBOURG MARCHE-EN-FAMENNE, LA ROCHE-EN-ARDENNE, DINANT-

Plus en détail

Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : HAM-SUR-HEURE-NALINNES

Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : HAM-SUR-HEURE-NALINNES Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : HAM-SUR-HEURE-NALINNES Province : Secteur d aménagement : Statut de la commune selon le SDER : HAINAUT THUIN-CHIMAY, PHILIPPEVILLE-COUVIN,

Plus en détail

LÉGENDE RELATIVE À LA PRÉSENTATION GRAPHIQUE DES PROJETS DE PLANS ET DES PLANS DE SECTEUR POUR L ÉCHELLE 1/ ème Généralités

LÉGENDE RELATIVE À LA PRÉSENTATION GRAPHIQUE DES PROJETS DE PLANS ET DES PLANS DE SECTEUR POUR L ÉCHELLE 1/ ème Généralités LÉGENDE RELATIVE À LA PRÉSENTATION GRAPHIQUE DES PROJETS DE PLANS ET DES PLANS DE SECTEUR POUR L ÉCHELLE 1/10.000 ème Généralités Fond de carte I.G.N. 1/10.000 Limites administratives Etat Région Province

Plus en détail

Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : SERAING

Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : SERAING Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : SERAING Province : Secteur d aménagement : Statut de la commune selon le SDER : LIEGE LIEGE AGGLOMERATION Évolution des grandes catégories

Plus en détail

Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : NAMUR

Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : NAMUR Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : NAMUR Province : Secteur d aménagement : Statut de la commune selon le SDER : NAMUR NAMUR POLR REGIONAL Évolution des grandes catégories d

Plus en détail

CLÉS DE LECTURE D UN PROJET URBANISTIQUE

CLÉS DE LECTURE D UN PROJET URBANISTIQUE CLÉS DE LECTURE D UN PROJET URBANISTIQUE D. AERTS Conseiller ATU - Incourt GAL culturalité Séance d informations du 19 octobre 2013 Objectif Acquérir un bagage commun de lecture et d analyse qui pourra

Plus en détail

Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : NIVELLES

Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : NIVELLES Fiche de l occupation et de l affectation du sol Commune de : NIVELLES Province : Secteur d aménagement : Statut de la commune selon le SDER : BRABANT WALLON NIVELLES, LA LOUVIERE-SOIGNIES, CHARLEROI POLE

Plus en détail

Schéma de Structure communal de CHAUMONT-GISTOUX. Projet : Projet de schéma de structure communal (SSC) de Chaumont-Gistoux

Schéma de Structure communal de CHAUMONT-GISTOUX. Projet : Projet de schéma de structure communal (SSC) de Chaumont-Gistoux AVIS Réf. : CWEDD/14/AV.483 Date : 14/04/2014 Schéma de Structure communal de CHAUMONT-GISTOUX 1. DONNEES DE BASE Projet : Projet de schéma de structure communal (SSC) de Chaumont-Gistoux Demandeur : Commune

Plus en détail

Le CoDT en 30 minutes. Benoit HAVET Avocat Chargé d enseignement à l Université de Mons Conseiller suppléant à la Cour d appel de Mons

Le CoDT en 30 minutes. Benoit HAVET Avocat Chargé d enseignement à l Université de Mons Conseiller suppléant à la Cour d appel de Mons Le CoDT en 30 minutes Benoit HAVET Avocat Chargé d enseignement à l Université de Mons Conseiller suppléant à la Cour d appel de Mons Plan I. Les modifications planologiques II. La procédure de délivrance

Plus en détail

CONTACTS EN RÉGION WALLONNE QUI CONTACTER EN RÉGION WALLONNE SI VOUS ÊTES TÉMOIN D UNE ATTEINTE À L ENVIRONNEMENT?

CONTACTS EN RÉGION WALLONNE QUI CONTACTER EN RÉGION WALLONNE SI VOUS ÊTES TÉMOIN D UNE ATTEINTE À L ENVIRONNEMENT? OUTIL DE RÉACTION LOCALE 1 RW CONTACTS EN RÉGION WALLONNE QUI CONTACTER EN RÉGION WALLONNE SI VOUS ÊTES TÉMOIN D UNE ATTEINTE À L ENVIRONNEMENT? Cela variera en fonction du type d atteinte, du niveau de

Plus en détail

Commune de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE. Elaboration du Plan Local d'urbanisme Dossier d Arrêt

Commune de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE. Elaboration du Plan Local d'urbanisme Dossier d Arrêt Commune de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE Elaboration du Plan Local d'urbanisme Dossier d Arrêt Pièce n 2 : Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) Vu pour être annexé à la délibération du

Plus en détail

OUTIL DE RÉACTION LOCALE 2 Bx LE COURRIER D ENQUÊTE PUBLIQUE

OUTIL DE RÉACTION LOCALE 2 Bx LE COURRIER D ENQUÊTE PUBLIQUE OUTIL DE RÉACTION LOCALE 2 Bx LE COURRIER D ENQUÊTE PUBLIQUE 1 LE COURRIER D ENQUÊTE PUBLIQUE CONTEXTE Lors d une procédure de demande de permis (unique, d urbanisme ou d environnement), une phase d enquête

Plus en détail

La procédure d élaboration du Plan local d urbanisme de Germigny-l'Evêque

La procédure d élaboration du Plan local d urbanisme de Germigny-l'Evêque La procédure d élaboration du Plan local d urbanisme de Germigny-l'Evêque Conseil Développement Habitat Urbanisme 9, bd Vaulabelle - 89000 Auxerre Tél : 03 86 51 79 31, Fax : 03 86 36 83 34 Présentation

Plus en détail

des idées? à vous la parole! Annecy révision générale du plan local d urbanisme

des idées? à vous la parole! Annecy révision générale du plan local d urbanisme des idées? à vous la parole! Annecy Sommaire Édito Exprimez-vous! Édito... Qu est-ce qu un Plan local d urbanisme (PLU)?... De quoi est constitué un PLU?... Pourquoi réviser le PLU?... Le temps de la concertation...

Plus en détail

3 EME PARTIE : LES OBJECTIFS DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DE L ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L ETALEMENT URBAIN... 13

3 EME PARTIE : LES OBJECTIFS DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DE L ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L ETALEMENT URBAIN... 13 1 SOMMAIRE Préambule... 3 1 ERE PARTIE : LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES... 5 2 EME PARTIE : LES ORIENTATIONS DETAILLEES DU PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Présentation de la procédure d élaboration du Plan Local d Urbanisme (P.L.U) et des orientations communales

Présentation de la procédure d élaboration du Plan Local d Urbanisme (P.L.U) et des orientations communales Présentation de la procédure d élaboration du Plan Local d Urbanisme (P.L.U) et des orientations communales Réunion publique de présentation du projet de P.L.U du 25 février 2011 LE DOCUMENT D URBANISME

Plus en détail

Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) Commune de Garidech Elaboration du PLU Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) Décembre 2010 Agence «!Jean GAICHIES!» Urbanistes Les étapes du processus de l élaboration du PLU de Garidech

Plus en détail

Elaboration du Plan Local d Urbanisme Commune de Genillé

Elaboration du Plan Local d Urbanisme Commune de Genillé 1/53 Réunion publique - 19/09/2016 Présentation du projet de territoire Elaboration du Plan Local d Urbanisme Commune de Genillé 2/53 Plan Local d Urbanisme Partie 1 Qu est ce que le PLU? Le Plan Local

Plus en détail

COMMUNE DE OCHEY. Plan Local d Urbanisme. Révision du Plan d Occupation des Sols en. Réunion publique du 12 novembre 2013

COMMUNE DE OCHEY. Plan Local d Urbanisme. Révision du Plan d Occupation des Sols en. Réunion publique du 12 novembre 2013 COMMUNE DE OCHEY Révision du POS de OCHEY en PLU Révision du Plan d Occupation des Sols en Plan Local d Urbanisme du 12 novembre 2013 1 Sommaire 1. Qu est-ce qu un PLU? 2. Pourquoi réviser le POS d Ochey

Plus en détail

URBANISME OPERATIONNEL & POLITIQUE FONCIERE. Cédric Dresse

URBANISME OPERATIONNEL & POLITIQUE FONCIERE. Cédric Dresse URBANISME OPERATIONNEL & POLITIQUE FONCIERE Cédric Dresse Livre V : AT & Urbanisme opérationnels 1. Sites à Réaménager (SAR) et Site de Réhabilitation Paysagère et Environnementale (SRPE) 2. Périmètre

Plus en détail

2 Projet d Aménagement et de Développement Durable

2 Projet d Aménagement et de Développement Durable 1 ELABORATION DU PLU COMMUNE DE SAINT- BARTHELEMY (56) 2 Projet d Aménagement et de Développement Durable Approbation Vu pour être annexé à la délibération du. REFERENCES REGLEMENTAIRES 2 Le Projet d Aménagement

Plus en détail

qui communique et échange avec la société civile

qui communique et échange avec la société civile qui communique et échange avec la société civile o La participation aux ateliers, notamment décentralisés o Des forums citoyens o Des sondages d opinion et des questionnaires o Une série de billets sur

Plus en détail

Congrès international de la FIG et 6éme congrès national des IGT sous le thème : Rapprochons les cultures. Marrakech mai 2011

Congrès international de la FIG et 6éme congrès national des IGT sous le thème : Rapprochons les cultures. Marrakech mai 2011 Congrès international de la FIG et 6éme congrès national des IGT sous le thème : Rapprochons les cultures Marrakech 18 22 mai 2011 Communication au sujet de : La planification urbaine au Maroc État des

Plus en détail

L ATLAS COMMUNAL DU PAYSAGE DES PLAINES DE L ESCAUT

L ATLAS COMMUNAL DU PAYSAGE DES PLAINES DE L ESCAUT Subvention Région wallonne - DGATLP «LES LIENS ENTRE PAYSAGE, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Séminaire de réflexion partagée du 17 décembre 2007 Le paysage comme porte d entrée pour une gestion

Plus en détail

ELABORATION ET REVISION D UN PLAN LOCAL D URBANISME

ELABORATION ET REVISION D UN PLAN LOCAL D URBANISME ELABORATION ET REVISION D UN PLAN LOCAL D URBANISME C est la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 qui a remplacé les plans d occupation des sols (P.O.S.) par les plans

Plus en détail

Révision du Plan Local d Urbanisme de Féchain

Révision du Plan Local d Urbanisme de Féchain Révision du Plan Local d Urbanisme de Féchain La municipalité a fait le choix de réviser son document de planification en vue de prendre en compte les documents supra-communaux approuvés depuis et de revoir

Plus en détail

Fiche d'utilisation du sol Commune de Vresse-Sur-Semois

Fiche d'utilisation du sol Commune de Vresse-Sur-Semois Commune de Vresse-Sur-Semois Province: Secteur d'aménagement: Statut de la commune selon le SDER: Namur BEAURAING GEDINNE Commune rurale Principales catégories d utilisation du sol artificialisés Catégories

Plus en détail

PLU de FRENEUSE. Réunion publique 25 juin 2015

PLU de FRENEUSE. Réunion publique 25 juin 2015 PLU de FRENEUSE Réunion publique 25 juin 2015 Sommaire - Généralités sur le PLU - Etat d avancement - Présentation des pièces règlementaires - Suites à donner 2 Qu est-ce que le PLU? - Le PLU = Plan Local

Plus en détail

AVIS. Objet : Schéma de Structure Communal de VRESSE-SUR- SEMOIS. Réf. : CWEDD/08/AV.188. Liège, le 28 janvier 2008

AVIS. Objet : Schéma de Structure Communal de VRESSE-SUR- SEMOIS. Réf. : CWEDD/08/AV.188. Liège, le 28 janvier 2008 AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.188 Liège, le 28 janvier 2008 Objet : Schéma de Structure Communal de VRESSE-SUR- SEMOIS Avis du CWEDD portant sur le Schéma de Structure Communal de VRESSE-SUR-SEMOIS L avis du

Plus en détail

Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi) DDT 24 / Octobre 2014 ddt suhc@dordogne.gouv.fr Avertissement : «Ces documents à valeur (ou de nature) informative n engagent pas la responsabilité de l État» Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Plus en détail

Fiche d'utilisation du sol Commune de Vise

Fiche d'utilisation du sol Commune de Vise Commune de Province: Secteur d'aménagement: Statut de la commune selon le SDER: Liège LIEGE Pôle Principales catégories d utilisation du sol artificialisés Catégories d'utilisation du sol 2008 Ha % résidentiels

Plus en détail

Future Loi sur l aménagement durable du territoire et de l urbanisme

Future Loi sur l aménagement durable du territoire et de l urbanisme Future Loi sur l aménagement durable du nouvelles attentes, nouveaux pouvoirs et nouvelles orientations Par Chantal Duford, conseillère régionale le 19 juin 2012 La première Loi sur l aménagement et l

Plus en détail

Fiche d'utilisation du sol Commune de Liège

Fiche d'utilisation du sol Commune de Liège Commune de Province: Secteur d'aménagement: Statut de la commune selon le SDER: LIEGE Pôle majeur Principales catégories d utilisation du sol artificialisés Catégories d'utilisation du sol 2008 Ha % résidentiels

Plus en détail

AVIS. Demande de permis de lotir «Chaussée de Bruxelles» à WATERLOO. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.929. Liège, le 29 mai 2007

AVIS. Demande de permis de lotir «Chaussée de Bruxelles» à WATERLOO. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.929. Liège, le 29 mai 2007 AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.929 Liège, le 29 mai 2007 Objet : Demande de permis de lotir «Chaussée de Bruxelles» à WATERLOO Avis du CWEDD portant sur la demande de permis de lotir «Chaussée de Bruxelles» à

Plus en détail

RÉSUMÉ DU SECOND PROJET DE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ

RÉSUMÉ DU SECOND PROJET DE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ RÉSUMÉ DU SECOND PROJET DE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ Le présent document résume les principaux contenus du schéma d aménagement. La version intégrale du second projet de schéma d

Plus en détail

Commune de Génilac. Modification n 1. Plan Local d Urbanisme PLU

Commune de Génilac. Modification n 1. Plan Local d Urbanisme PLU Commune de Génilac Modification n 1 Plan Local d Urbanisme PLU Plan Local d Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 Décembre 2007 Note de présentation de l enquête publique

Plus en détail

Charte sur le développement de l'énergie photovoltaïque

Charte sur le développement de l'énergie photovoltaïque Syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, l Isle sur la Sorgue 350, avenue de la Petite Marine 84800 ILSE SUR LA SORGUE 1 4 d é c e m b r e 2 0 1 0 D R E A L PAC A Charte

Plus en détail

Réunion du 17 novembre 2014 de l ICA 19. Présentation par Christophe Barthier

Réunion du 17 novembre 2014 de l ICA 19. Présentation par Christophe Barthier CDCEA: quels changements? Le nouveau contexte issu de la loi ALUR du 26 mars 2014 et de la loi d avenir de l agriculture et de la forêt du 14 octobre 2014 Réunion du 17 novembre 2014 de l ICA 19 Présentation

Plus en détail

Fiche d'utilisation du sol Commune de Ath

Fiche d'utilisation du sol Commune de Ath Commune de Province: Secteur d'aménagement: Statut de la commune selon le SDER: Hainaut ATH LESSINES ENGHIEN Pôle Principales catégories d utilisation du sol artificialisés Catégories d'utilisation du

Plus en détail

Fiche d'utilisation du sol Commune de Wavre

Fiche d'utilisation du sol Commune de Wavre Commune de Province: Secteur d'aménagement: Statut de la commune selon le SDER: Brabant wallon WAVRE JODOIGNE PERWEZ Pôle Principales catégories d utilisation du sol Catégories d'utilisation du sol 2008

Plus en détail

Commune de CHANTESSE. Réunion Publique du 4 février 2017 L ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE : Contenu et modalités de mise en oeuvre

Commune de CHANTESSE. Réunion Publique du 4 février 2017 L ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE : Contenu et modalités de mise en oeuvre Commune de CHANTESSE Réunion Publique du 4 février 2017 L ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE : Contenu et modalités de mise en oeuvre Historique du document d urbanisme de CHANTESSE 2 1990 : Approbation

Plus en détail

Code du Développement territorial MESURES DE PUBLICITE

Code du Développement territorial MESURES DE PUBLICITE Code du Développement territorial MESURES DE PUBLICITE ENQUETE PUBLIQUE & ANNONCE 14 février 2017 1 L enquête publique Procédure Mesures d annonce générale D.VIII.7 Les collèges communaux affichent, aux

Plus en détail

Présentation des projets de plans directeurs sectoriels

Présentation des projets de plans directeurs sectoriels Présentation des projets de plans directeurs sectoriels Le plan sectoriel paysages PSP Sommaire Considérations générales Cadrage du développement des paysages Éléments réglementaires du PSP et leur mise

Plus en détail

URBANISME. 1. Les constantes. Fiche thématique n 13 AVERTISSEMENT : 1.1. Les lois d Aménagement et d urbanisme (L.A.U.)

URBANISME. 1. Les constantes. Fiche thématique n 13 AVERTISSEMENT : 1.1. Les lois d Aménagement et d urbanisme (L.A.U.) SDAGE RMC Volume 2 URBANISME 1 Fiche thématique n 13 URBANISME AVERTISSEMENT : L objet de cette fiche est de rappeler l articulation des dispositions du droit de l urbanisme avec celles du SDAGE. Sur les

Plus en détail

Le PLU de Montreuil. Le PLU, c est quoi? Calendrier du PLU. Les orientations du PLU de Montreuil

Le PLU de Montreuil. Le PLU, c est quoi? Calendrier du PLU. Les orientations du PLU de Montreuil Le PLU de Montreuil Le PLU, c est quoi? Le plan local d urbanisme fixe les orientations et règles qui s imposent aux opérations d urbanisme et aux permis de construire en fonction du projet d aménagement

Plus en détail

Plan Local d'urbanisme Commune de LORIOL-SUR-DRÔME. Réunion publique N 1 du 14 Octobre Le contexte règlementaire Le diagnostic territorial

Plan Local d'urbanisme Commune de LORIOL-SUR-DRÔME. Réunion publique N 1 du 14 Octobre Le contexte règlementaire Le diagnostic territorial Plan Local d'urbanisme Commune de LORIOL-SUR-DRÔME Réunion publique N 1 du 14 Octobre 2015 Le contexte règlementaire Le diagnostic territorial Préambule_ Qu est-ce qu un PLU? - Le Plan Local d Urbanisme

Plus en détail

ABROGATION PLAN LOCAL URBANISMES NOTICE. MAIRIE DE LE BOULAY

ABROGATION PLAN LOCAL URBANISMES NOTICE. MAIRIE DE LE BOULAY ABROGATION PLAN LOCAL URBANISMES NOTICE MAIRIE DE LE BOULAY mairieleboulay37@wanadoo.fr 2 1 - RAPPEL DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Article R 123-22-1 du code de l urbanisme : L abrogation d un plan local d

Plus en détail

Concertation préalable

Concertation préalable Révision du Plan Local d Urbanisme Un outil au service du développement et de l aménagement de notre territoire Exprimez-vous, faites nous part de vos propositions Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas,

Plus en détail

Proposition de Zonage simplifié pour le PLU de Marseille (en cours d élaboration)

Proposition de Zonage simplifié pour le PLU de Marseille (en cours d élaboration) Proposition de Zonage simplifié pour le PLU de Marseille (en cours d élaboration) Exemple de secteur : La Serviane (11 e /12 e arrondissements) Les Caillols La Serviane [28] Marseille Proposition de Zonage

Plus en détail

(Département de la Corse du Sud)

(Département de la Corse du Sud) (Département de la Corse du Sud) Le plan local d urbanisme (PLU) de la commune de Bonifacio a été approuvé par délibération du conseil municipal du 13 juillet 2006, et modifié à trois reprises par délibérations

Plus en détail

SCoT. Dynamiques spatiales CHIFFRES CLES. du Pays Yon et Vie L OBSERVATOIRE DES ESPACES

SCoT. Dynamiques spatiales CHIFFRES CLES. du Pays Yon et Vie L OBSERVATOIRE DES ESPACES L OBSERVATOIRE DES ESPACES organisation de l espace et les grands équilibres du territoire Dynamiques spatiales CHIFFRES CLES SCoT du Pays Yon et Vie Agence d urbanisme de la région nantaise LES GRANDS

Plus en détail

Demande : Mise en œuvre de la zone d aménagement communal concerté (ZACC) «Le Gibet»

Demande : Mise en œuvre de la zone d aménagement communal concerté (ZACC) «Le Gibet» AVIS Réf. : CWEDD/14/AV.616 Date : 12/05/2014 Mise en œuvre de la zone d aménagement communal concerté «Le Gibet» à CHIMAY 1. DONNEES DE BASE Demande : Mise en œuvre de la zone d aménagement communal concerté

Plus en détail

RÉVISION DU RÉUNION PUBLIQUE LUNDI 14 DÉCEMBRE

RÉVISION DU RÉUNION PUBLIQUE LUNDI 14 DÉCEMBRE RÉVISION DU RÉUNION PUBLIQUE LUNDI 14 DÉCEMBRE Réunions publiques Révision générale du Plan Local d Urbanisme et de l Habitat - Ville de Vénissieux - Décembre 2015 1 DÉROULÉ DE LA PRÉSENTATION PARTIE 1

Plus en détail

Procédure et contenu du PLU 18 novembre 2014

Procédure et contenu du PLU 18 novembre 2014 Commune de BEAUCOURT Plan Local d Urbanisme - Révision 18 novembre 2014 1 ère partie : Le contexte législatif des POS et des PLU Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre 2014 2 La disparition

Plus en détail

La CDCEA* devient la CDPENAF** : qu est-ce qui change? Décryptage des évolutions (Loi ALUR*** et LAAF****) pour les

La CDCEA* devient la CDPENAF** : qu est-ce qui change? Décryptage des évolutions (Loi ALUR*** et LAAF****) pour les La CDCEA* devient la ** : qu estce qui change? Décryptage des évolutions (Loi ALUR*** et LAAF****) pour les *CDCEA : Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles. ** : Commission Départementale

Plus en détail

INFOS PRATIQUES. Jours et Horaires de consultation à l ADUAM. LUNDI 15h 17h. MERCREDI Matin sur rendez-vous. VENDREDI Matin sur rendez-vous

INFOS PRATIQUES. Jours et Horaires de consultation à l ADUAM. LUNDI 15h 17h. MERCREDI Matin sur rendez-vous. VENDREDI Matin sur rendez-vous INFOS PRATIQUES Mars 2016 Consultation possible des POS et PLU : En mairie En Préfecture (Service Urbanisme) A la Direction de l Environnement de l Aménagement et du Logement Martinique (DEAL) A l ADUAM

Plus en détail

AVANT- PROJET DE DECRET

AVANT- PROJET DE DECRET AVANT- PROJET DE DECRET abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quater à 184 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme, du patrimoine et de l énergie et formant le Code du développement

Plus en détail

4.05 PROTECTION CONTRE LE BRUIT PROBLÉMATIQUE ET ENJEUX

4.05 PROTECTION CONTRE LE BRUIT PROBLÉMATIQUE ET ENJEUX PROTECTION CONTRE LE BRUIT INSTANCE RESPONSABLE Service de l aménagement du territoire Service des infrastructures Office de l environnement INSTANCE DE COORDINATION Service de l aménagement du territoire

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme - Méré

Plan Local d Urbanisme - Méré 6 Plan Local d Urbanisme - Méré Bilan de la concertation publique Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2016 1. MODALITES DE LA CONCERTATION DEFINIES PAR LA DELIBERATION

Plus en détail

Commune de Ville La Grand Révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme «Les Moulins Gaud» Rapport de présentation

Commune de Ville La Grand Révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme «Les Moulins Gaud» Rapport de présentation Commune de Ville La Grand Révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme «Les Moulins Gaud» Rapport de présentation 1 PREAMBULE La commune de Ville La grand a approuvé le 13 novembre 2006 son Plan Local

Plus en détail

SECTION 1 - LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D URBANISME

SECTION 1 - LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D URBANISME SECTION 1 - LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D URBANISME Le règlement du plan local d urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones : - les zones urbaines (dites zones U), concernant les

Plus en détail

OBJET : nouveau dispositif de majoration des droits à construire institué par la loi du 20 mars 2012

OBJET : nouveau dispositif de majoration des droits à construire institué par la loi du 20 mars 2012 Direction du Développement des Territoires Date : 10 mai 2012 Auteur : Audrey COCHONNEAU s/c Danièle COULON-DREUX OBJET : nouveau dispositif de majoration des droits à construire institué par la loi du

Plus en détail

LOI LCAP PROMULGUEE LE 7 JUILLET 2016 JO DU 8 JUILLET

LOI LCAP PROMULGUEE LE 7 JUILLET 2016 JO DU 8 JUILLET LOI LCAP PROMULGUEE LE 7 JUILLET 2016 JO DU 8 JUILLET Jacky CRUCHON, expert pour l ANVPAH & VSSP POINT SUR LES ULTIMES ETAPES LEGISLATIVES : La loi n 2016-925 relative à la liberté de la création, à l

Plus en détail

L évaluation des incidences sur l environnement. Université de Liège 09 décembre 2008

L évaluation des incidences sur l environnement. Université de Liège 09 décembre 2008 L évaluation des incidences sur l environnement Université de Liège 09 décembre 2008 Apparition de la notion d environnement Il existe des problèmes environnementaux depuis longtemps (déforestation gallo-romaine,

Plus en détail

Phase 2 P.A.D.D Thèmes Agriculture et Trame verte et bleue

Phase 2 P.A.D.D Thèmes Agriculture et Trame verte et bleue Commune de SAINT-JEAN-DU-BOIS Révision du POS en Plan Local d Urbanisme Phase 2 P.A.D.D Thèmes Agriculture et Trame verte et bleue Le 10 février 2017 3 enjeux majeurs à l échelle du territoire La protection

Plus en détail

PLAN LOCAL D'URBANISME

PLAN LOCAL D'URBANISME Ville de COLMAR PLAN LOCAL D'URBANISME REVISION DU POS COMPTE-RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE N 2 DU 30 MARS 2016 ELU DE LA VILLE DE COLMAR M. Yves HEMEDINGER 1 ER Adjoint au Maire en charge du Plan Local

Plus en détail

Révision du Plan Local d Urbanisme Le Perrier. 12 mai 2016

Révision du Plan Local d Urbanisme Le Perrier. 12 mai 2016 Révision du Plan Local d Urbanisme Le Perrier 12 mai 2016 Principales phases de la procédure d élaboration du PLU - Mai 2009 : Prescription de la révision générale du PLU - Depuis sept 2010 : Diagnostic

Plus en détail

AVIS. Révision du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ

AVIS. Révision du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ AVIS Réf. : CWEDD/13/AV. 479 Date : Révision du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ en vue de promouvoir l usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve sur le territoire des communes

Plus en détail

LE PERMIS D URBANISATION

LE PERMIS D URBANISATION LE PERMIS D URBANISATION SÉANCE D INFORMATION À DESTINATION DES MANDATAIRES ET FONCTIONNAIRES EN CHARGE DE L URBANISME ET DES CONSEILLERS EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE A L INITIATIVE DE LA MAISON DE L URBANISME

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme. Révision du PLU Rencontre élus habitants quartier Est

Plan Local d Urbanisme. Révision du PLU Rencontre élus habitants quartier Est Plan Local d Urbanisme Révision du PLU Rencontre élus habitants quartier Est REUNION PUBLIQUE DU 18 MAI 2011 LE PLAN LOCAL D URBANISME : A quoi sert-il? Le Plan Local d'urbanisme fixe sur tout le territoire

Plus en détail

COMMUNE DE LYS-SAINT-GEORGES

COMMUNE DE LYS-SAINT-GEORGES COMMUNE DE LYS-SAINT-GEORGES ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME 2. PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Elaboration du Plan Local d Urbanisme Projet Elaboration du Plan Local d Urbanisme

Plus en détail

COMMUNE DE CLAIX. Département de la Charente. PLAN LOCAL D URBANISME Révision allégée n 01

COMMUNE DE CLAIX. Département de la Charente. PLAN LOCAL D URBANISME Révision allégée n 01 COMMUNE DE CLAIX Département de la Charente PLAN LOCAL D URBANISME Révision allégée n 01 BILAN DE LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC DANS LE CADRE DE L ARRET DE PROJET Réalisé par Ville de Claix Mairie 1 Rue

Plus en détail

Projet de Parc Naturel Régional du Médoc Comité de pilotage Natura 2000 Site des «Marais du Haut Médoc»

Projet de Parc Naturel Régional du Médoc Comité de pilotage Natura 2000 Site des «Marais du Haut Médoc» Projet de Parc Naturel Régional du Médoc Comité de pilotage Natura 2000 Site des «Marais du Haut Médoc» Vendredi 23 septembre 2016 Saint-Laurent-Médoc QU EST-CE QU UN PARC NATUREL RÉGIONAL? Un PNR c est

Plus en détail

Lois Grenelle, ALUR, NOTRe et recodification du code de l urbanisme Impact sur la planification

Lois Grenelle, ALUR, NOTRe et recodification du code de l urbanisme Impact sur la planification Lois Grenelle, ALUR, NOTRe et recodification du code de l urbanisme Impact sur la planification Rencontres autour de l'urbanisme Journée d information auprès des commissaires enquêteurs du tribunal administratif

Plus en détail

Rénovation urbaine - La procédure

Rénovation urbaine - La procédure Rénovation urbaine - La procédure DECISION Décision du Conseil communal Désignation d un auteur de projet Constitution d une commission communale de rénovation urbaine Possibilité d avoir recours à un

Plus en détail

PHASE 1: Localisation et numérotation des zones de l'avant-projet de plan 11

PHASE 1: Localisation et numérotation des zones de l'avant-projet de plan 11 T U ' I C I C S A de ivelles (lanches 3/3 et 3/) S.8 a densité de logements des espaces affectés à la résidence est au moins de 8 logements à l hectare, à l exclusion des espaces publics (voiries et espaces

Plus en détail

DOSSIER DE CONCERTATION 2015 TOURCOING

DOSSIER DE CONCERTATION 2015 TOURCOING PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE DOSSIER DE CONCERTATION 2015 TOURCOING Projet de relocalisation Des Jardins Familiaux de la rue des Martyrs Sur le site de la ferme Droulez rue de Linselles LE

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR VILLE DE SARLAT LA CANEDA. REVISIONS DU PLAN LOCAL DURBANISME N 1 et 2

COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR VILLE DE SARLAT LA CANEDA. REVISIONS DU PLAN LOCAL DURBANISME N 1 et 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR VILLE DE SARLAT LA CANEDA REVISIONS DU PLAN LOCAL DURBANISME N 1 et 2 REUNION DE CONCERTATION DU 15 NOVEMBRE 2016 HISTORIQUE Le Plan Local d Urbanisme de la

Plus en détail

Arrêt du projet de PLU

Arrêt du projet de PLU Commune de Meyrargues ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME Arrêt du projet de PLU Conseil Municipal Jeudi 16 avril 2016 Cabinet LUYTON MTDA Structure de la présentation 1. La procédure et les changements

Plus en détail

AVIS. Périmètre provisoire du site à réaménager SAR/LG221 dit «Campus universitaire Val Benoît» à LIEGE. Objet : Réf. : CWEDD/09/AV.

AVIS. Périmètre provisoire du site à réaménager SAR/LG221 dit «Campus universitaire Val Benoît» à LIEGE. Objet : Réf. : CWEDD/09/AV. AVIS Réf. : CWEDD/09/AV.1210 Liège, le 06 juillet 2009 Objet : Périmètre provisoire du site à réaménager SAR/LG221 dit «Campus universitaire Val Benoît» à LIEGE Avis du CWEDD portant sur le périmètre provisoire

Plus en détail

AVIS. réaménager SAR/LS152 dit «Boch- Kéramis» à LA LOUVIERE. Réf. : CWEDD/08/AV Liège, le 27 octobre BUObjetU :

AVIS. réaménager SAR/LS152 dit «Boch- Kéramis» à LA LOUVIERE. Réf. : CWEDD/08/AV Liège, le 27 octobre BUObjetU : AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.1764 Liège, le 27 octobre 2008 5BUObjetU : 6BPérimètre provisoire du site à réaménager SAR/LS152 dit «Boch- Kéramis» à LA LOUVIERE 4BAvis du CWEDD portant sur le périmètre provisoire

Plus en détail

Décentralisons autrement Plateforme pour une citoyenneté active dans les territoires

Décentralisons autrement Plateforme pour une citoyenneté active dans les territoires Décentralisons autrement Plateforme pour une citoyenneté active dans les territoires NB : La réalisation et la diffusion de ce document s inscrivent dans une démarche d éducation populaire et visent à

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME PLAN LOCAL D URBANISME Commune de FERICY P.A.D.D. RAPPELS REGLEMENTAIRES Article L151-5 Créé par ORDONNANCE n 2015-1174 du 23 septembre 2015. Le projet d'aménagement et de développement durables définit

Plus en détail

ELABORATION DU PLU. Les enjeux de l urbanisme durable

ELABORATION DU PLU. Les enjeux de l urbanisme durable ELABORATION DU PLU Les enjeux de l urbanisme durable Les fondamentaux de l urbanisme durable Optimisation foncière Renouvellement rural Mixité générationnelle, sociale et fonctionnelle Valorisation des

Plus en détail

Les outils de la planification

Les outils de la planification Les outils de la planification Direction Départementale des Territoires de la Charente 21 janvier 2015 Les outils de la planification Les outils réglementaires de gestion du droit des sols RNU Carte Communale

Plus en détail

Élaboration du Plan Local D urbanisme Intercommunal (PLUi-h).

Élaboration du Plan Local D urbanisme Intercommunal (PLUi-h). Département de la Dordogne - Communauté de communes Dronne & Belle Élaboration du Plan Local D urbanisme Intercommunal (PLUi-h). Ateliers thématiques Vie économique, agriculture, tourisme et patrimoine

Plus en détail