OUTIL DE RÉACTION LOCALE 4 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE

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1 OUTIL DE RÉACTION LOCALE 4 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE 1

2 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE L INTÉRÊT DU PLAN DE SECTEUR On ne peut pas, en Wallonie, construire un building au milieu d une forêt, un parking dans une réserve naturelle ou une usine de fabrication d engrais au milieu d un village. L ensemble du territoire a ainsi été découpé en zones pour délimiter le type d activités permises sur un lieu donné. En fonction des types de zones, la législation diffère. En terme de protection de de la nature, il est donc souvent utile de connaître l affectation au plan de secteur d un terrain pour savoir si une infraction urbanistique ou environnementale a été commise. Il est également important de se battre pour empêcher que les lieux dédiés à la nature soient grignotés par d autres types d activités. CONTEXTE : Le droit de l urbanisme et de l aménagement du territoire a pour objectif de réglementer et de déterminer les possibilités d utiliser le sol afin de permettre à la population de rencontrer ses besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux tout en respectant le principe d équilibre, de gestion parcimonieuse du sol et des ressources ainsi que le respect de l environnement (art. 1er du Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l urbanisme et du patrimoine - CWATUP). Afin de rencontrer les objectifs du droit wallon de l aménagement du territoire et de l urbanisme, les autorités gestionnaires se dotent de différents outils de l aménagement du territoire : les schémas (Schéma de Développement de l Espace Régional et Schéma de Structure Communal) ; les plans (plan de secteur et plan communal d aménagement) ; les règlements (règlement régional d urbanisme et règlement communal d urbanisme). 2

3 OUTIL DE RÉACTION LOCALE 4 HIÉRARCHIE DES OUTILS : Le plan de secteur s inspire du schéma de développement de l espace régional (SDER) et s applique à l ensemble des autres plans et schémas. Le plan de secteur se situe au sommet de la hiérarchie des plans et a force obligatoire et valeur réglementaire. DÉFINITION DU PLAN DE SECTEUR : L ensemble du territoire wallon est ainsi couvert par 23 plans de secteur, adoptés entre 1977 et L objet principal du plan de secteur est de définir les affectations du sol afin d assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d éviter la consommation abusive d espace. Concrètement, il s agit donc d une carte, à l échelle de 1/10000ème (1 cm = 100 mètres), qui permet de savoir en tout point du territoire wallon quelle activité y est autorisée, grâce au découpage de cette carte en zones. A chacune de ces zones correspond une affectation déterminée: l habitat, la circulation, les activités d industrie, de commerce et de services, l agriculture, les forêts, la sauvegarde de la nature et du patrimoine architectural, etc. 3

4 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE Outre la détermination des différentes affectations du territoire sous forme de zonage, le plan de secteur comporte également: le tracé existant et projeté, ou le périmètre de réservation des principales infrastructures de communication et de transport de fluide et d énergie ; des périmètres de protection : de point de vue remarquable, de liaison écologique, d intérêt paysager, d intérêt culturel, historique ou esthétique, de risque naturel, d extension de zones d extraction ; des prescriptions supplémentaires : précision de l affectation des zones, phasage de leur occupation, réversibilité des affectations, obligation d élaborer un schéma d orientation local préalablement à la mise en œuvre d une zone. Rem : Si, en principe, l ensemble du territoire wallon est couvert par les plans de secteur, il existe cependant une exception : sont exclus des plans de secteur certains domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes. (Art. 21 du CWATUP). Ceux-ci sont repris en zone blanche au plan de secteur. 4

5 OUTIL DE RÉACTION LOCALE 4 ZONAGE DU PLAN DE SECTEUR (ART. 23 ET 25 DU CWATUP): Le plan de secteur comporte des zones destinées à l urbanisation et des zones non destinées à l urbanisation. Les zones suivantes sont destinées à l urbanisation : la zone d habitat ; la zone d habitat à caractère rural ; la zone de services publics et d équipements communautaires ; la zone de loisirs ; la zone d activité économique mixte ; la zone d activité économique industrielle ; la zone d activité économique spécifique agro-économique ; la zone d activité économique spécifique grande distribution ; la zone d extraction ; la zone d aménagement communal concerté à caractère industriel ; 5

6 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE Tandis que les zones suivantes ne sont pas destinées à l urbanisation : la zone agricole ; la zone forestière ; la zone d espaces verts ; la zone naturelle ; la zone de parc. La Zone d Aménagement Communal Concerté (ZACC) a un statut particulier. En effet, ce type de zone constitue une réserve foncière. Une procédure particulière permet de fixer son affectation. La ZACC peut recevoir toutes les affectations citées ci-dessus. RÉVISION DU PLAN DE SECTEUR (ART. 46 DU CWATUP) : L article 46 du CWATUP distingue deux types de procédures de révisions du plan de secteur selon l ampleur de la révision : 1. lorsque la révision du plan de secteur vise l inscription de zones dont l impact, les enjeux et les incidences sont de niveau régional, la procédure est similaire à la procédure d adoption des plans de secteur (décision du Gouvernement, avis sur l avant-projet de plan et le contenu de l étude d incidences, adoption provisoire du projet, enquête publique et avis du CWEDD, de la CRAT et des autres instances concernées, adoption définitive et publication au Moniteur belge). 2. lorsque la révision du plan de secteur vise un nouveau zonage qui constitue une réponse à des besoins dont l impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local, la révision du plan s effectue par l élaboration d un plan communal d aménagement (PCA). Celui-ci remplace alors le plan de secteur et a également force obligatoire et valeur réglementaire. 6

7 OUTIL DE RÉACTION LOCALE 4 DÉROGATION AU PLAN DE SECTEUR : Il est difficile de déroger au plan de secteur. Néanmoins, le CWATUP prévoit les hypothèses qui permettent de déroger au plan de secteur via l octroi d un permis d urbanisme et d une procédure particulière : Article 110 vise la possibilité d octroyer un permis visant l extraction de roches ornementales ; Article 111 vise la transformation, l agrandissement ou la reconstruction d une construction non conforme au plan de secteur (ex. possibilité de transformer une habitation non conforme au plan de secteur si la construction est antérieur à l adoption du plan de secteur) ; Article 112 porte sur la règle du comblement ou remplissage (ex. possibilité de construire sur un terrain non urbanisable pour autant que le projet ne soit pas situé en zone naturelle, de parc ou au sein des périmètres de point de vue remarquable, et, que le terrain soit situé entre deux habitations construites avant l entrée en vigueur du plan de secteur et distantes l une de l autre de 100 m maximum) ; Article 127 énumère les cas dans lesquels le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement et non le collège communal délivre le permis d urbanisme, le permis d urbanisation ou le permis de constructions groupées. Le paragraphe 3 énumère les cas où un permis peut être délivré par le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement en s écartant du plan de secteur. C est le cas par exemple pour les projets d utilités publiques. OÙ CONSULTER LE PLAN DE SECTEUR? Le plan de secteur est accessible sur Internet sur les sites WalOnMap (consultez notre fiche outil n 4 : «Le portail cartographique de la Région wallonne») ou WebGisDGO4. 7

8 LE PLAN DE SECTEUR EN RÉGION WALLONNE NAT CONTACTS BESOIN DE PLUS D INFORMATIONS, D UN AVIS DÉTAILLÉ, D UN SOUTIEN DANS VOTRE ACTION? Contactez le service de Réaction Locale de Natagora : 02/ reactionlocale@natagora.be Rue d Édimbourg Bruxelles Plus d infos: Dernière mise à jour : 11/2016 Photos : Fotolia, Kevin Dooley, Shutterstock 10