DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 8 OCTOBRE 2015 LYCEE LEONARD DE VINCI A LEVALLOIS-PERRET TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES MENUISERIES EXTERIEURES HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N AVEC LE GROUPEMENT RAPHAEL GRANDIDIER/BCCB LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU Le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ; VU La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour amiablement les conflits ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU Le marché de maîtrise d œuvre n notifié le 12 août 2011 au groupement Raphaël Grandidier/BCCB pour la remise en état des menuiseries extérieures du lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret (92) VU VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; L'avis de la commission des Lycées et des politiques éducatives; VU L'avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l'administration générale ; VU Le budget 2015 de la Région ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve le protocole transactionnel, ci-annexé, relatif au marché de maîtrise d œuvre n passé avec le groupement Raphaël Grandidier/BCCB pour la remise en état des menuiseries extérieures du lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret (92), et autorise le Président à le signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France Lycée Léonard de VINCI à Levallois-Perret - Protocole transactionnel R. GRANDIDIER-MOE JEAN-PAUL HUCHON

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP ANNEXE A LA DELIBERATION Lycée Léonard de VINCI à Levallois-Perret - Protocole transactionnel R. GRANDIDIER-MOE

3 3 CP PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF AU MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE N REMISE EN ETAT DES MENUISERIES EXTERIEURES LYCEE LEONARD DE VINCI LEVALLOIS-PERRET ENTRE : La REGION ILE-DE-FRANCE représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, en sa qualité de Président du Conseil Régional d Ile de France, dûment habilité à cet effet, par délibération CP de la Commission Permanente en date du 2015 et domicilié en cette qualité 35, boulevard des Invalides PARIS, Ci-après désignée «la Région Ile-de-France» D'UNE PART, ET : Raphael GRANDIDIER Architecte EURL, dont le siège social est situé au 13, rue des Colonnes du Trône Paris, mandataire du groupement de maitrise d œuvre titulaire du marché n , Ci-après dénommée «le maître d œuvre» D'AUTRE PART, AU PREALABLE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Par marché n notifié le 12 août 2011, a été confiée au groupement composé de Raphaël Grandidier (architecte mandataire du groupement ) et du bureau d études BCCB la mission de maîtrise d œuvre hors loi MOP relative aux travaux de remise en état des menuiseries extérieures du lycée Léonard de VINCI à Levallois-Perret (92). Le montant du marché s élevait à ,00 HT soit ,20 TTC (TVA en vigueur au moment de la notification du marché à %). A. Demande du maitre d œuvre d une rémunération complémentaire Le marché n pour la réalisation des travaux a été notifié le 12 juillet 2013 à la société GAM Protection pour un montant de HT soit ,80 TTC (TVA 19.6 %). Le montant du marché a par la suite été porté à ,70 HT ( ,04 TTC) suite à la conclusion de deux avenants notifiés les 6 mai 2014 et 12 août Ces avenants avaient pour objet d intégrer des modifications de programme (fourniture et pose de stores obscurcissant neufs en lieu et place de la dépose/repose des stores existants prévu dans le marché initial), et de prolonger le délai d exécution des travaux. Par ailleurs il convient de rappeler qu au moment de la conclusion du marché de maîtrise d œuvre le délai prévisionnel de réalisation des travaux était fixé à 6 mois, base sur laquelle Lycée Léonard de VINCI à Levallois-Perret - Protocole transactionnel R. GRANDIDIER-MOE 1/4

4 4 CP le groupement de maîtrise d œuvre avait chiffré son offre sur l élément de mission DET (direction de l exécution des travaux). Or, lors des études de maîtrise d œuvre, le délai de réalisation a été porté à 9 mois sur décision du maître d ouvrage. Avec la prolongation du délai actée par avenants au marché de travaux l élément de mission DET a donc porté sur une durée totale de 10 mois. Les nouvelles études réalisées par le maître d œuvre du fait des travaux modificatifs sont la suivante : - réalisation du plan de repérage de l ensemble des stores du lycée - réalisation du phasage des travaux de dépose et de repose des stores compatible avec le fonctionnement du lycée et avec le calendrier du changement des menuiseries extérieures - suivi des travaux modificatifs et assistance du maître d ouvrage aux opérations de réception des travaux (vérification du bon fonctionnement de chaque store et réception. Outre le fait qu il ait réalisé ces nouvelles études de conception, puis assuré le suivi de la réalisation des travaux modificatifs ci-avant détaillés, le maître d œuvre a dû suivre les travaux de base du marché pendant une période de réalisation supérieure de quatre mois à ce qui était prévu au programme initial (délai de réalisation des travaux porté par la maîtrise d ouvrage de 6 à 9 mois durant la phase études puis à 10 mois en cours d exécution des travaux). Il a en effet dû accomplir durant cette période supplémentaire de travaux, l ensemble des tâches incombant au maître d œuvre sur l élément de mission DET, notamment l organisation des réunions de chantier et leur suivi (établissement et diffusion des comptes rendus), la vérification des décomptes mensuels présentées par les entreprises et l établissement des états d acomptes correspondants, etc. Le maître d œuvre a donc demandé à ce que l ensemble de ces prestations complémentaires soient prises en compte dans sa rémunération. B. Proposition faite par les services de la Région d Ile-de-France Les services de la Région d Ile-de-France ont proposé au groupement de maîtrise d œuvre de renoncer au complément de rémunération pour les trois mois supplémentaires de délai de réalisation des travaux de base du marché, pour ne formuler qu une demande limitée au mois supplémentaire de suivi des travaux modificatifs intégrés par les 2 avenants au marché de travaux. IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : C est dans ce contexte que, dans le respect de leurs intérêts, les parties ont décidé de conclure le présent protocole d accord transactionnel qui se trouve régi par les articles 2044 et suivants du Code Civil. ARTICLE 1 : OBJET Le présent protocole a pour objet de régler amiablement la prise en charge des prestations supplémentaires réalisées par le maître d œuvre pour la bonne exécution du marché de travaux et ce afin d éviter toute procédure contentieuse. ARTICLE 2 : CONCESSIONS RECIPROQUES Le maître d œuvre accepte la proposition des services de la Région d Ile-de-France et formule une demande correspondant à 1 mois de DET en valeur marché. Le montant Lycée Léonard de VINCI à Levallois-Perret - Protocole transactionnel R. GRANDIDIER-MOE 2/4

5 5 CP contractuel de l élément DET étant de HT pour une durée de 6 mois prévue au programme, il a donc chiffré sa demande pour un montant de HT. Le mandataire du groupement de maîtrise d œuvre répartit cette somme forfaitaire conformément à la ventilation contractuelle de l élément de mission DET entre les deux cotraitants (60% / 40%) : HT pour Raphael Grandidier HT pour BCCB. Le total de cette indemnité est donc de 4 872,00 HT (TVA à 20 % soit 974,00 ), ce qui correspond à un total de 5 846,40 TTC (en toutes lettres : cinq mille huit cent quarante-six euros et quarante cents toutes taxes comprises). En contrepartie, le maître d œuvre renonce à exercer à l encontre de la Région Ile de France toute action tendant à quelconque indemnisation et frais de toute nature qu elle a pu exposer dans le cadre de son marché relatif au prestations de maitrise d œuvre dans le cadre de l opération de changement des fenêtres du lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret. ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT Le paiement des sommes fixées à l article 2 se fera par virement bancaire sur les comptes respectifs des membres du groupement de maîtrise d œuvre (dont les RIB sont annexés au présent protocole). Le versement sera effectué par la Région Ile de France. Le délai maximum de paiement sera de 30 jours à compter de la date de notification au maître d œuvre du présent protocole, l accusé de réception faisant foi. ARTICLE 4 : RENONCIATION A TOUT RECOURS La présente transaction règle définitivement et sans réserve la situation financière du maître d œuvre. En conséquence, chacune des parties renonce irrévocablement à tous autres droits, actions ou demandes d indemnités de quelque nature résultant de l exécution du marché n portant sur les prestations concernées et reconnaît, conformément aux dispositions de l article 2052 du Code Civil, que le présent accord aura entre elles l autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne pourra être attaqué pour cause d erreur de droit ou de lésion. Les parties conviennent que le présent protocole ne remet pas en cause le recours dont dispose la Région Ile de France au titre des garanties légales et conventionnelles à l encontre du maître d œuvre. ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent protocole transactionnel entrera en vigueur dès sa notification par la Région au titulaire, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE Les litiges qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation ou à l exécution de la présente transaction seront soumis au tribunal administratif de Paris. Lycée Léonard de VINCI à Levallois-Perret - Protocole transactionnel R. GRANDIDIER-MOE 3/4

6 6 CP ARTICLE 7 : Si l'une quelconque des stipulations de cet accord transactionnel est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n entraînera pas la nullité de cet accord transactionnel. Les Parties s efforceront, dans les meilleurs délais, de lui substituer des dispositions de portée équivalente et les plus proches des clauses invalidées reflétant leur commune intention. Fait à Paris, le En trois exemplaires originaux, Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à tout recours». Jean-Paul HUCHON Président Conseil Régional d Ile de France Raphaël GRANDIDIER Architecte EURL Mandataire du groupement de maîtrise d œuvre Lycée Léonard de VINCI à Levallois-Perret - Protocole transactionnel R. GRANDIDIER-MOE 4/4

7 7 CP

8 8 CP

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