PROCEDURE RELATIVE AU VERSEMENT :

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1 PROCEDURE RELATIVE AU VERSEMENT : - DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - DES AIDES AU TRANSPORT - DES COTISATIONS SOCIALES

2 Procédure relative au versement de la rémunération des stagiaires, des aides au transport et des cotisations de protection sociale. I- LA REMUNERATION DES STAGIAIRES (en référence au Code du travail, partie «Formation professionnelle tout au long de la vie» Livre III Partie VI) Les montants indiqués dans cette annexe sont susceptibles d'être modifiés par décret et pourront donc être actualisés selon les nouvelles règles en vigueur. Il appartient à l'asp d informer le Conseil Régional des évolutions administratives et réglementaires impactant la rémunération des stagiaires. Pour les actions de formation «agréées au titre de la rémunération», les stagiaires perçoivent, en fonction de leur situation personnelle, une rémunération prise en charge par le Conseil Régional avec le concours du FSE et versée par l'asp. 1) LA PROCEDURE L organisme de formation qui accueille le stagiaire adresse un dossier complet (Imprimé RS 1) de demande de rémunération à l'asp, dans les 48 heures qui suivent l entrée en stage. L'ASP notifie au stagiaire le montant de la rémunération à percevoir pendant le stage dès réception du dossier complet de demande de rémunération, et, si le dossier est incomplet, il lui adresse la copie du bordereau d envoi transmis à l organisme de formation qui précise les pièces manquantes au traitement du dossier. Pièces justificatives à fournir : L'imprimé RS 1, qui est rempli par le stagiaire où par l'organisme de formation dans REMUNET, prévoit la production d'un certain nombre de documents justificatifs et en particulier : - un justificatif de nationalité française, ou une copie de l attestation de demande de renouvellement déposée auprès des instances compétentes (Mairie, Préfecture ou Consulat), ou une copie du récépissé de première demande de carte d identité (signée et comportant le cachet de l instance concernée), - pour les mineurs non émancipés, une autorisation parentale, - un relevé d'identité bancaire ou postal au nom du stagiaire. Autres pièces, à fournir selon les cas : Pour les étrangers : Une copie du titre les autorisant à accéder aux stages de la formation professionnelle : - Pour les membres de l'union Européenne, copie d une carte nationale d identité ou d un passeport en cours de validité. - Pour la plupart des autres étrangers âgés de plus de 18 ans, le titre unique de séjour - travail (carte de résident valable 10 ans ou carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" et valable un an). Pour les demandeurs d emploi ayant exercé une activité salarié : les bulletins de salaire justifiant de 910 heures d activité sur 12 mois ou 1820 heures sur 24 mois Pour les demandeurs d emploi reconnus travailleur handicapé ayant exercé une activité salarié : Certificat de travail de la dernière activité salariée accompagnés des bulletins de salaires des derniers mois travaillés. Pour les non salariés : Les justificatifs d'activité professionnelle salariée ou non salariée durant 12 mois dont 6 mois consécutifs dans les 3 ans précédant l'entrée en stage (attestation du régime de protection sociale, inscription au registre des métiers, du commerce...). Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés : La décision (Fiche 12-1) de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) ou de la Commission pour les Droits et l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). 1/7

3 2) LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA REMUNERATION La rémunération est versée pour les formations qui ont une durée minimum de 70 heures. Entre 40 heures et 70 heures, seule la protection sociale est assurée. Pour un stage à temps complet, la rémunération est versée mensuellement par l'asp. Pour un stage à temps partiel, seuls les jours de formation sont pris en compte : - la rémunération est versée par fraction de 40 heures minimum, - en fin de stage, le solde de la rémunération est versé même s il est inférieur à 40 heures. Les rémunérations des stagiaires sont payées à terme échu sur présentation d états de présence adressés ou saisis dans REMUNET par l'organisme de formation à l'asp.: Les dossier sont traités à l occasion de séries de traitement (4 à 5) dont la périodicité est hebdomadaire. Les modalités de versement de la rémunération des stagiaires s établissent de la façon suivante : - Pour une entrée en stage au cours du mois M OU M-n, paiement d un acompte correspondant à 50 % de la durée effectuée sur le mois M ou M-n. - - Ensuite, pour les poursuites de stages, le paiement des mois suivants sera pris en charge sur la 1 ère série (service fait) à partir du RS9. Ainsi, les stagiaires devraient bénéficier d un versement régulier de leur rémunération. 3) LES MONTANTS DES REMUNERATIONS Les montants des rémunérations versées par le Conseil Régional avec le concours du FSE varient en fonction de l activité antérieure du stagiaire et/ou de sa situation personnelle ou de son âge. Les montants sont calculés dans les conditions fixés par le Code du Travail et les dispositions réglementaires qui en découlent. Il appartient à l'asp d informer le Conseil Régional des évolutions qui impactent le montant des rémunérations. Les tableaux ci-après indiquent des montants de rémunération mensuelle pour des stages à temps plein (30 heures par semaine minimum). Pour les stages à temps partiel, la rémunération est égale à 1/151,67e de la rémunération mensuelle multipliée par le nombre d heures de formation. 4) Les SALARIÉS PRIVÉS D EMPLOI Activité salariée antérieure Personnes qui ont exercé 6 mois d activité salariée (ou 910 heures) au cours d une période de 12 mois ou 12 mois à temps plein (ou 1820 heures) au cours d une période de 24 mois (1) NB : Les personnes qui justifient de 3 années d activité salariée et qui n ont pas bénéficié de L'ARE depuis la rupture du contrat de travail et sont inscrites à un stage agréé supérieur à 1 an et au plus égal à 3 ans perçoivent une rémunération égale au montant de l ARE qu elles auraient perçue si elles avaient été bénéficiaires du régime d assurance chômage. 5) PERSONNES RECONNUES HANDICAPEES Activité salariée antérieure Personnes * qui ont exercé 6 mois d activité salariée (ou 910heures) au cours d une période de 12 mois ou 12 mois à temps plein (ou 1820 heures) au cours d une période de 24 mois 100 % du salaire antérieur Plancher : (2) Plafond : /7

4 Personnes qui ne remplissent pas les conditions (1) d activité de ci-dessus ou des jeunes handicapés à la recherche d un premier emploi. * Ces personnes peuvent opter pour le régime conventionnel AREF ou le régime public de rémunération dans la limite des places agréées. 1- ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) incluse. 2- Plus ICCP (1/10 ème de la rémunération perçue en cours de stage, versée en fin de stage) 6) PARENTS ISOLÉS ET FEMMES DANS CERTAINES SITUATIONS Situation personnelle Parents isolés Personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires, assumant la charge effective et permanente d un ou plusieurs enfants résidant en France - Femmes seules enceintes qui ont effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi Femmes dans certaines situations - Mères de famille ayant eu au moins 3 enfants - Femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement depuis moins de 3 ans (1) (1) 7) PRIMO-DEMANDEURS D EMPLOI Situation et âge Jeunes primo demandeurs d emploi de ans Primo demandeurs d emploi de 18 ans et plus 18/20 ans 21/25 ans 26 ans et plus (1) jusqu au 31/12/ (1) à partir du 01/01/ (1) (1) (1) 8) TRAVAILLEURS NON SALARIES (exploitants agricoles, artisans, commerçants, professions libérales) Situation antérieure Personnes qui ont exercé une activité professionnelle salariée ou non pendant 12 mois, dont 6 mois consécutifs dans les 3 ans qui ont précédé l entrée en stage (1) 9) GESTION DES JOURS FERIES Le livre III du code du travail prévoit qu aucune retenue ne doit être effectuée sur les rémunérations, lorsque les stagiaires ne sont pas présents du fait du non fonctionnement du stage pendant les jours indiqués cidessous : 1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de la Pentecôte,14 juillet, 15 Août, 1 er novembre, 11 novembre, Jour de Noël. Afin de ne pas pénaliser les stagiaires, ces jours seront décompter en jours de vacances rémunérées en plus du quota de 15 jours calendaires par période de 6 mois de formation déjà prévus réglementairement. 10) LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES Affiliation et cotisations Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle financé par le Conseil Régional avec 3/7

5 le concours du FSE sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale. Elles sont ainsi protégées des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et des risques accidents du travail et maladies professionnelles. Stagiaires rémunérés par le Conseil Régional - Les stagiaires déjà affiliés à un régime de sécurité sociale avant leur entrée en stage restent affiliés à ce régime. - Les stagiaires qui n appartenaient à aucun régime de sécurité sociale avant leur entrée en stage sont affiliés au régime général de sécurité sociale (voir tableau ci dessous). Les démarches d immatriculation sont de la responsabilité du stagiaire. Les cotisations sont prises en charge par le Conseil Régional avec le concours du FSE. Les rémunérations sont exonérées de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Stagiaires inscrits dans un stage financé par le Conseil Régional, sans être rémunérés La participation à un stage financé par le Conseil Régional, même si le stagiaire ne perçoit pas de rémunération, lui ouvre droit à une protection sociale prise en charge par le Conseil Régional. Maladie Maternité Invalidité Décès Accidents du travail I. STAGIAIRES DEJA Restent affiliés doivent être restent affiliés Doivent être affiliés ASSUJETTIS affiliés 1. SALARIES 1.1. Régimes obligatoires Régime général (RG) Régime agricole (RA) au RA Régimes spéciaux (RS) au RS (sauf les marins qui restent à leur régime) 1.2. Assurés volontaires et ayants droit de salariés Régime général (RG) à titre personnel Régime agricole (RA) au RA à titre Régimes spéciaux (RS) (seuls ayants droit) 2. NON SALARIES 2.1. Agricoles 2.11.Exploitants aides-familiaux Leurs ayants - droits et les conjoints 2.2. Non agricoles Artisans, professions libérales à l AMEXA et paient leurs cotisations l Etat paie les cotisations forfaitaires à leur régime personnel à titre personnel à leur régime pour les risques de l exploitation à leur régime pour les risques de l exploitation pour les risques du stage pour les risques du stage Leurs ayants droit II.STAGIAIRES N AYANT JAMAIS ETE AFFILIES II- LES PRESTATIONS SOCIALES 4/7

6 Les stagiaires rémunérés par le Conseil Régional avec le concours du FSE perçoivent de leur caisse de sécurité sociale des prestations en espèces d un faible montant en raison du taux bas des cotisations qui sont versées pour eux pendant leur stage. Pour rétablir la parité avec les salariés, l'asp garantit un complément de prestations en maladie, maternité, paternité, et décès qui s applique pendant le stage ou pendant le trimestre qui suit la fin de celui-ci. Pour en bénéficier, le stagiaire doit fournir à l'asp le décompte de prestation de sa Caisse d assurance maladie. 1) L'ASSURANCE MALADIE En cas de maladie, le stagiaire doit transmettre, dans les 48 heures, la déclaration d arrêt maladie à sa Caisse de sécurité sociale et au centre de formation. S il remplit les conditions de durée d affiliation minimum, le stagiaire a droit à des prestations en nature. 2) MATERNITE - PATERNITE En cas de maternité, la déclaration de grossesse doit être transmise, dans les 15 semaines, à la Caisse de sécurité sociale et au centre de formation. La personne en arrêt maternité a droit à : - des prestations en nature, - des prestations en espèces (sauf pour les travailleurs non salariés) : le montant de l indemnité journalière garantie est de 90 % de la rémunération journalière du stage, déduction faite des prestation en espèces de la sécurité sociale. En cas de congé paternité, la Région garantit une indemnité égale à 90% de la rémunération journalière de stage. Le congé doit débuter pendant le stage et s achever avant la fin de celui-ci. 3) L'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL En cas d accident du travail ou de trajet, le stagiaire doit prévenir le centre de formation qui a 48 heures pour engager les formalités de déclaration qui relèvent de sa responsabilité. Dans les conditions de droit commun (il ne s agit pas de versements ASP), le stagiaire a droit à : - la gratuité des soins - des prestations en espèces : le montant de l indemnité journalière garantie est de 60% les 28 premiers jours, 80% à compter du 29 ème jour de la rémunération journalière calculée sur la base du SMIC applicable à la date de l accident (sauf si sa rémunération est supérieure). Une rente accident du travail peut être allouée dans des conditions de droit commun. 4) L'ASSURANCE DECES En cas de décès, un capital égal à 90 fois la rémunération journalière du stage est versé aux ayants droits du stagiaire, dans la limite d un quart du plafond annuel de la sécurité sociale. 5) L'ASSURANCE VIEILLESSE La période de stage est validée selon les règles propres à chaque régime. 6) LES PRESTATIONS FAMILIALES Le statut de stagiaire de la formation professionnelle permet de conserver les droits aux prestations familiales pour le stagiaire et sa famille. 5/7

7 III LES FRAIS DE TRANSPORT Conformément à l article L du livre III du code du travail et dans le cadre de sa politique de sécurisation des parcours apporte une indemnité de déplacement versée par l'asp à l ensemble des stagiaires rémunérés dont les montants sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Cette indemnité couvre les déplacements du domicile au lieu de formation y compris pendant les périodes d alternances en entreprise. Stagiaires par catégorie Salarié privé d emploi Travailleurs handicapés Parents isolés Femmes dans certaines situations Primo demandeurs d emploi Travailleurs non salariés Distance domicile lieu de formation Indemnité mensuelle 6/7