Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité

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1 Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Bien souscrire son contrat d'assurance vie Le 14 septembre APAI

2 1- Définition de l'assurance vie 2- Fiscalité en cas de retrait (historique) 3- Fiscalité en cas de décès (historique) 4- Analyse fiscale et opportunités 5- Pièges et solutions a) sur le plan juridique b) sur le plan fiscal c) sur le plan financier 6- Conclusion

3 1- Définition de l'assurance vie La stipulation pour autrui 3 intervenants : Souscripteur Assuré bénéficiaire(s)

4 2- Fiscalité en cas de retrait Définition d'un retrait ou rachat Notion de base imposable Une fiscalité évolutive - avant le 1er janvier 1983 exonération - du 01/01/1983 au 01/01/1990 fiscalité sur 6 ans et DMP - du 01/01/1990 au 26/09/1997 fiscalité sur 8 ans et exonération - du 26/09/1997 au 01/01/1998 transition si < depuis le 01/01/1998 fiscalité sur 8 ans et IR ou PFL 3 exceptions : le PEP (plan d'épargne populaire), les contrats DSK, les contrats NSK

5 2- Fiscalité en cas de retrait Pour l'imposition des produits financiers provenant de contrat de durée égale ou supérieure à huit ans, on applique un abattement annuel de euros sur les intérêts pour les couples mariés soumis à l'imposition commune ou euros pour une personne seule. Cet abattement est global et annuel. Il s'applique sur le montant des produits imposables à l'impôt sur le revenu contenu dans le rachat partiel ou total.

6 2- Fiscalité en cas de retrait Les produits financiers des contrats d'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux de 12,1 % à compter du 1er Janvier Pour les contrats en euros, ces derniers sont opérés chaque année par la compagnie d'assurance au moment de l'inscription des produits au compte du souscripteur. Pour les contrats en unités de compte, les prélèvements sociaux sont acquittés lors du rachat sur la quote-part d'intérêts incluse dans le retrait partiel ou total.

7 2- Fiscalité en cas de retrait Du point de vue de l'imposition, le législateur met, à la disposition de l'épargnant, deux modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu : - selon le barème progressif (5%, 14%, 30% et 40%) - ou l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

8 2- Fiscalité en cas de retrait L'imposition des intérêts dans l'épargne rachetée est fonction de la durée du contrat depuis la souscription. En effet, si l'option pour un prélèvement forfaitaire libératoire est choisie : Lorsque le contrat a été souscrit depuis moins de quatre années, la fiscalité applicable est de 35%, Lorsque le contrat a été souscrit depuis plus de quatre ans et moins de huit ans, la fiscalité applicable est de 15%, Lorsque le contrat a été souscrit depuis plus de huit années, la fiscalité applicable est de 7,5%.

9 2- Fiscalité en cas de retrait Exemple: Un couple a souscrit un contrat d assurance vie avec un versement initial de il y a 10 ans (taux d intérêt 4%). Ils souhaitent effectuer un rachat partiel pour une valeur de Valeur actuelle du contrat: dont d intérêts. Valeur de rachat dont d intérêts. L abattement est de 9 200, soit ( ) soumis au barème de l impôt sur le revenu. Le couple devra donc régler une somme de (23 232x7,5%) à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux de (32 432x12,1%), soit un total de En conséquence, il y a une pression fiscale de 5,66%.

10 3- Fiscalité en cas de décès Une fiscalité évolutive 20/11/1991: instauration de la règle des 70 ans de l'assuré (757 B CGI) et de la taxation des primes versées au delà de /10/1998: instauration d'un abattement de par bénéficiaire et d'un prélèvement de 20% pour les versements effectués avant les 70 ans (990 I CGI) Apport de la Loi TEPA : exonération au profit du conjoint survivant

11 3- Fiscalité en cas de décès En présence d'un ou plusieurs bénéficiaires, les sommes versées bénéficient du cadre fiscal privilégié de l'assurance-vie. Le principe est l'exonération de droits de mutation sauf application des articles 757 B et 990 I du CGI. L'article 990 I du CGI institue un prélèvement de 20 % sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à un bénéficiaire par un ou plusieurs assureurs à raison du décès de l'assuré. L article 757 B dispose que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès de l'assuré à un bénéficiaire non exonéré sont assujetties aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excèdent

12 3- Fiscalité en cas de décès La taxe de l article 990 I CGI s'applique pour les contrats souscrits, savoir: - avant le 20 novembre 1991 et dont des primes ont été versées depuis le 13 octobre Dans cette hypothèse, le prélèvement (après abattement de ) s'applique quelque soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes ; - depuis le 20 novembre 1991 dont des primes ont été versées depuis le 13 octobre 1998 avant le 70ème anniversaire de l'assuré, le prélèvement s'applique également après l'abattement de La taxe de l article 757B s applique pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 dont l assuré a plus de 70 ans au jour du versement.

13 3- Fiscalité en cas de décès Exemple: Un couple marié sous le régime de la séparation de biens, ils ont deux enfants communs et attribue chacun (soit au total) à leurs enfants via un contrat d assurance vie. Les versements ont été effectués avant leur 70 ans. Au décès des parents, chaque enfant bénéficie d un abattement de par parent. Chaque enfant peut donc recevoir en totale exonération. En l espèce, les enfants n ont donc pas de droits à acquitter, ils sont totalement exonérés.

14 3- Fiscalité en cas de décès Exemple: Un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Monsieur a souscrit un contrat d assurance vie au profit de son fils unique. Le contrat est évalué à sachant que les versements ont été effectués avant les 70 ans de Monsieur. Le fils a un abattement de , il sera donc taxé sur à 20% d après l article 990 I du CGI. Il devra donc acquitter de droits, soit une pression fiscale de 12,38%.

15 3- Fiscalité en cas de décès Exemple: Monsieur a souscrit un contrat d assurance vie au profit de son fils unique pour une valeur de Les versements sur ce contrat ont été effectués après 70 ans, c est l article 757 B du CGI qui s applique. L abattement de est donc applicable. La part taxable est de ( ). La fiscalité des droits de mutation à titre gratuit s applique sur cette part. En l espèce et compte tenu de son patrimoine, le taux applicable est de 20%, le fils devra donc acquitter de droits, soit une pression fiscale de 15,93%.

16 4- Analyse fiscale et opportunités Souscriptions multiples et à différentes époques Versements échelonnés selon les opportunités commerciales Retraits effectués le plus souvent selon le contexte économique Tout acte de gestion d'un contrat d'assurance vie doit au préalable faire l'objet d'une étude rigoureuse.

17 4- Analyse fiscale et opportunités Retraits 01/01/ /01/ /09/ /01/1998 Décès 20/11/ /10/1998

18 5- Pièges et astuces sur le plan juridique La rédaction de la clause bénéficiaire : clause type; mon conjoint non divorcé ni séparé de corps, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l'assuré. Le mécanisme de la représentation Le conjoint Les héritiers ou les ayants-droits? La clause bénéficiaire notariée

19 5- Pièges et astuces sur le plan juridique La notion de primes manifestement exagérées Le code civil Le code des assurances La jurisprudence : deux axes de réintégration des contrats Eléments d'appréciation et sanctions

20 5- Pièges et astuces sur le plan juridique L'arrêt Praslika, le choix des héritiers? Situation des époux Praslika Conséquences juridiques et fiscales Position des Notaires et de l'administration fiscale Que faire aujourd'hui?

21 5- Pièges et astuces sur le plan juridique L'assurance vie et la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale Le code civil : pas d'ouverture de succession au 1er décès La co-adhésion avec dénouement au deuxième décès (avantages civils et fiscaux)

22 5- Pièges et astuces sur le plan juridique Les contrats d'assurance vie avec souscripteur et assuré différents Optimisation fiscale avant 1990 (assuré < 66 ans) Solution pour en sortir : rachat total Conclusion : bombe à retardement?

23 5- Pièges et astuces sur le plan juridique Assurance vie et personnes vulnérables Analyse des régimes de protection La souscription et le changement de clause bénéficiaire Quid des actes d'administration et de disposition?

24 5- Pièges et astuces sur le plan juridique La clause bénéficiaire démembrée Avantages fiscaux : attribution de l'usufruit au conjoint survivant et de la nue propriété aux enfants Incertitudes fiscales Réponses minitérielles Chatel-Perruchot et Dassault Appel à la prudence, néanmoins il s'agit d'une opportunité fiscale exceptionnelle

25 5- Pièges et astuces sur le plan financier La sortie en titres d'un contrat d'assurance vie Principe : sortie en titres possible si les conditions générales l'autorisent mais dans la pratique l'assureur ne peut refuser cette option. Art code des assurances Exemple : sortie en titres en cas de marchés financiers dégradés ou de produits financiers complexes.

26 5- Pièges et astuces sur le plan financier Comment sélectionner son contrat? La provision pour participation aux excédents Les caractéristiques contractuelles La performance (taux minimum garanti, participation aux bénéfices) Le détail des fonds euro ou actif général

27 5- Pièges et astuces sur le plan financier Assurance vie et titres en direct Contrats offrants cette possibilité La notion de mandat de gestion Une fiscalité avantageuse

28 Conclusion - Analyse juridique, fiscale et financière - Analyse des conditions générales des compagnies d'assurances - Connaissance des positions juridiques des compagnies - Mise en concurrence - Confrontation des positions des Notaires, banquiers, assureurs, gérants privés - veille juridique et fiscale

29 Prochaine conférence La nue-propriété : l'investissement immobilier autrement Objectif : neutraliser les risques locatifs Avantages : sans risque, pas d'ir ni d'isf.

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