Marché public de travaux ACTE D ENGAGEMENT. Marché passé selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics

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1 Marché public de travaux ACTE D ENGAGEMENT Marché passé selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics POUVOIR ADJUDICATEUR : Monsieur le Président Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure Le Grand Carré 13, Bd des Martyrs / BP FORCALQUIER cedex Tél : / Fax : OBJET : ADRESSE DES TRAVAUX : Station de Lure Saint Etienne les Orgues REMISE DES OFFRES : Les offres devront être remises au plus tard le Lundi 5 mai 2014 à 12 h 00 (midi) Date du marché : Montant HT : Imputation budgétaire : Budget principal Section Investissement Pouvoir adjudicateur : Monsieur le président de la communauté de communes Ordonnateur : Monsieur le président de la communauté de communes Comptable public : Madame le Receveur principal de Forcalquier Marché public de travaux AE avril

2 SOMMAIRE Article 1 Objet du marché Objet du marché Type de procédure Mois de référence 3 Article 2 Identification du pouvoir adjudicateur 3 Article 3 Engagements du/des candidat(s) Contractant Contractants groupés 5 Article 4 Offre de prix 6 Article 5 Variation du prix de la prestation 11 Article 6 Sous traitance 11 Article 7 Paiement Comptes à créditer Délai maximum de paiement - taux des intérêts moratoires Avance, périodicité des paiements 12 Article 8 Délai d exécution 12 Article 9 Documents annexés au présent marché 13 Article 10 Signatures Engagement du candidat Acceptation de l offre par le pouvoir adjudicateur Date d effet du marché 14 Marché public de travaux AE avril

3 Article 1 Objet du marché 1.1 Objet du marché La présente consultation concerne l opération suivante : Dans le cadre de sa politique en matière de développement touristique, la communauté de communes a engagé le projet de création d un bâtiment d accueil touristique «Le Caillou» sur la commune de Saint Etienne les Orgues. La présente consultation concerne l engagement de la phase de travaux de cette opération. Cette opération fait l objet d un marché décomposé en 13 lots : Lot n Désignation 01 Gros œuvre -VRD 02 Etanchéité 03 Structure bois-isolation-bardage 04 Couverture zinc 05 Menuiseries extérieures et intérieures bois 06 Porte sectionnelle 07 Façade 08 Plomberie-Chauffage-ventilation 09 Electricité courants forts courants faibles 10 Doublage -faux plafond 11 Revêtement de sol-carrelage-faïence 12 Peinture 13 Sèche chaussures rangement ski 1.2 Type de procédure Ce marché est passé en application des articles 26-II-5 e, 27-II-1 e et 28 du code des marchés publics. 1.3 Mois de référence L offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois précisé à l article du CCAP, «mois zéro» (Mo), mois d établissement des prix correspondant au mois précédant celui de la date limite de remise des offres par les concurrents. Article 2 Identification du pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur : Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure Le Grand Carré 13 Boulevard des Martyrs / BP FORCALQUIER Cedex Tél. : / Fax. : représentée par son président. Marché public de travaux AE avril

4 Article 3 Engagements du/des candidat(s) 3.1 Contractant Je soussigné, NOM Prénom :.. Agissant en qualité de.. Adresse professionnelle et téléphone : Agissant pour mon propre compte Agissant pour le compte de la société 2 Nom de la société :.... Ayant son siège social à : Forme juridique :.... Numéro SIRET :.... Code APE :.... Registre du commerce :. Agissant pour le compte de la personne publique candidate (indiquer le nom, l adresse) 3 :... Après avoir pris connaissance de l ensemble des pièces du marché et des documents qui y sont mentionnés, Après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du code des marchés publics, JE M ENGAGE, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à assurer les prestations demandées dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée à l article 5.1 du Règlement de Consultation. J AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles j interviens ne tombe sous le coup des interdictions découlant des articles 43 du code des marchés publics ainsi que l article 29 de la loi n du 11 février Marché public de travaux AE avril

5 3.2 Contractants groupés Premier cocontractant, mandataire du groupement Je soussigné, NOM Prénom : M Agissant en qualité de :..... Pour le compte de : Ayant son siège social à : Forme juridique : Numéro SIRET : Code APE : Registre du commerce : agissant en tant que mandataire : du groupement solidaire du groupement conjoint pour l'ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature en date du....../.../... Deuxième cocontractant Je soussigné, NOM Prénom : M Agissant en qualité de :..... Pour le compte de : Ayant son siège social à : Forme juridique :.... Numéro SIRET :.... Code APE :.... Registre du commerce :. Troisième cocontractant Je soussigné, NOM Prénom : M Agissant en qualité de :..... Pour le compte de : Ayant son siège social à : Forme juridique :.... Numéro SIRET :.... Code APE :.... Registre du commerce :. Après avoir pris connaissance de l ensemble des pièces du marché et des documents qui y sont mentionnés, Marché public de travaux AE avril

6 Après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du code des marchés publics, NOUS NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation de service dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne nous liant toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée à l article 5.1 du Règlement de Consultation. NOUS AFFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles nous intervenons ne tombe sous le coup des interdictions découlant des articles 43 du code des marchés publics ainsi que l article 29 de la loi n du 11 février Article 4 Offre de prix L offre de prix remise par le candidat : est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m o fixé à l article 1 du présent Acte d Engagement ; résulte de l'appréciation de la complexité de l'opération ; comprend tous les éléments définis au CCTP du présent marché. Les prix indiqués ci-dessous sont le prix de base et des prestations supplémentaires éventuelles. Les prix détaillés et complets figurent dans le Cadre de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (CDPGF), pièce contractuelle du présent marché. LOT N 01 : Gros œuvre-vrd LOT N 02 : Etanchéité Marché public de travaux AE avril

7 LOT N 03 : Structure bois-isolation-bardage Prestation supplémentaire éventuelle : n 4.29 Isolation de la toiture Prestation supplémentaire éventuelle : n 4.30 Isolation des murs extérieurs LOT N 04 : Couverture zinc LOT N 05 : Menuiseries extérieures et intérieures bois Prestation supplémentaire éventuelle : n Tables en bois Marché public de travaux AE avril

8 Prestation supplémentaire éventuelle : n Bancs en bois Prestation supplémentaire éventuelle : n Chaises en bois LOT N 06 : Porte sectionnelle LOT N 07 : Façade LOT N 08 : Plomberie-Chauffage-Ventilation Marché public de travaux AE avril

9 LOT N 09 : Electricité courants forts courants faibles LOT N 10 : Doublage-Faux plafonds Prestation supplémentaire éventuelle : n Isolation LOT N 11 : Revêtement sol-carrelage-faïence Marché public de travaux AE avril

10 LOT N 12 : Peinture Prestation supplémentaire éventuelle : n Lasure sur tables, bancs et chaises en bois LOT N 13 : Sèche chaussures rangement ski Marché public de travaux AE avril

11 Article 5 Variation du prix de la prestation Les modalités d actualisation et de révision de prix sont fixées par l article 3.5 du CCAP du présent marché. Article 6 Sous traitance Conformément aux annexes du présent Acte d Engagement, J ENVISAGE / NOUS ENVISAGEONS de sous-traiter avec paiement direct, les prestations dont la nature et les montants sont indiqués dans le tableau suivant, après en avoir demandé l acceptation de leurs conditions de paiement au pouvoir adjudicateur. Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Nature des prestations Montant prévisionnel Nom, adresse, raison ou dénomination sociale du sous-traitant Références bancaires Chaque annexe du présent Acte d Engagement constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du soustraitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. L entreprise joindra à sa demande d acceptation du sous-traitant les déclarations et attestations visées par les articles 44 à 46 du code des marchés publics. Le montant maximal de la créance que JE POURRAI / NOUS POURRONS présenter en nantissement est obtenu en déduisant le montant total des prestations sous-traitées, du montant du marché. En cas de sous traitance en cours de marché, si celui-ci est nanti pour le montant total, le titulaire devra informer le maître d ouvrage de son accord pour baisser le dit nantissement à due concurrence du montant sous traité. Article 7 Paiement 7.1 Comptes à créditer Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Ouvert au nom de : Etablissement : Numéro de compte : Clé RIB : Code banque : Code guichet : Ouvert au nom de : Etablissement : Numéro de compte : Clé RIB : Code banque : Code guichet : Ouvert au nom de : Etablissement : Marché public de travaux AE avril

12 Numéro de compte : Clé RIB : Code banque : Code guichet : 7.2 Délai maximum de paiement - taux des intérêts moratoires Le délai maximum de paiement est de 30 jours, à compter de la réception de la facture du titulaire du marché. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir, en application de l article 98 du code des marchés publics. 7.3 Avance, périodicité des paiements Le règlement des sommes dues au titulaire du marché peut faire l objet d acomptes périodiques dans les conditions suivantes : conformément à l article 91 du code des marchés publics, seules les prestations qui ont donné lieu à un commencement d exécution ouvrent droit à acomptes ; par phase de travail, le montant de l acompte est de 50% du montant de la phase ; le montant des acomptes sera décompté des sommes dues au titulaire du marché. Article 8 Délai d exécution Le délai global prévisionnel d'exécution de l'ensemble du chantier est estimé à 30 semaines, (période de préparation du chantier et levée des réserves comprise, ). La date de démarrage de la mission sera celle de la notification du marché ou de l ordre de service de démarrage de la prestation afférente à chaque lot. JE M ENGAGE / NOUS NOUS ENGAGEONS à exécuter l'ensemble des prestations en respectant les délais indiqués dans l article du CCAP ou à défaut ceux indiqués ci-dessous. Nature des prestations Délais indiqués au CCAP Délais sur le lequel s engage le candidat Préparation chantier 4 semaines.. Travaux 6 mois.. Lot n semaines.. Lot n semaines.. Lot n semaines.. Lot n semaines.. Lot n semaines.. Lot n semaines.. Lot n semaines.. Lot n semaines Lot n semaines Lot n semaines Lot n semaines Lot n semaines Lot n semaines Marché public de travaux AE avril

13 Article 9 Documents annexés au présent marché Sont annexés au présent marché les documents suivants : L attestation sur l honneur acceptant les pièces suivantes et leur contenu sans modification : Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) relatif à chaque lot assorti des plans remis avec le dossier de consultation ; Règlement de Consultation (RC) ; Le Planning des Travaux,, daté et signé par le(s) représentant(s) qualifié(s) du prestataire ; Le Cadre de Décomposition Globale et Forfaitaire (CDPGF), instruit, paraphé, daté et signé par le(s) représentant(s) qualifié(s) du prestataire ; Le mémoire technique du candidat ; Dossier de candidature intégrant les pièces relatives aux qualités et capacités du candidat (déclarations, certificats et attestations prévues à l article 45 du code des marchés publics). Marché public de travaux AE avril

14 Article 10 Signatures 10.1 Engagement du candidat Le candidat s engage pour le marché de Construction d un bâtiment d accueil touristique «Le Caillou» Lot(s) n (cocher numéro(s) ci-dessous) Fait en un seul original A Le Signature et cachet du candidat Porter la mention manuscrite "Lu et approuvé" 10.2 Acceptation de l offre par le pouvoir adjudicateur Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement et notification pour le marché de Construction d un bâtiment d accueil touristique «Le Caillou» Lot(s) n (cocher numéro(s) ci-dessous) Fait en un seul original A Forcalquier Le Signature et cachet du pouvoir adjudicateur, Le président, 10.3 Date d effet du marché Le courrier de notification du marché aux titulaires sera adressé en recommandé avec accusé de réception. Marché public de travaux AE avril

15 ACTE D ENGAGEMENT - ANNEXE ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE Demande d acception et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance pour un sous-traitant ayant droit au paiement direct Marché de fournitures courantes et de services Titulaire :.... Objet : Construction d un bâtiment d accueil «Le Caillou» Lot(s) n (cocher numéro(s) ci-dessous) Nature des prestations sous-traitées :... Montant des prestations sous-traitées Montant hors TVA :... Montant TVA % :. Montant TTC :..... SOUS-TRAITANT Nom et prénom M.... agissant en mon nom personnel Intitulé complet et forme juridique de la société M... agissant en mon nom personnel et pour le compte de la Société Adresse complète et n téléphone Domicilié à :.... ayant son siège social à.... Tél :.. Télécopie :. Immatriculation Immatriculé (e) au :.... Sous le numéro... Pièces à fournir par le sous-traitant : Celles énumérées aux articles 44, 45 (ou déclaration du candidat imprimé référencé DC5) et 46 du code des marchés publics + attestations d assurance responsabilité civile professionnelle + relevé d identité bancaire. Marché public de travaux AE avril

16 CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Acomptes et Avances Mois Mo du contrat Modalités de calcul et de versement : Le mois d établissement des prix du contrat de sous-traitance est... Variation des prix Délais, pénalités, réfactions, retenue, etc. Personne chargée de fournir les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics Comptable assignataire des paiements Modalités de variation des prix..... Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure Le Grand Carré / BP FORCALQUIER Cedex 1 Tél : / Fax : Courriel : marion.ferrero@forcalquier-lure.com Monsieur le Trésorier Principal de Forcalquier, receveur de la communauté de communes Signatures Le maître d ouvrage Le mandataire Le sous traitant (qui déclare avoir pris connaissance du CCAP et des documents qui y sont mentionnés) Marché public de travaux AE avril