Angélique MONNERAYE Chargée de mission Lutte contre la contrefaçon Bureau Compétitivité et Attractivité Direction générale des entreprises

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1 Angélique MONNERAYE Chargée de mission Lutte contre la contrefaçon Bureau Compétitivité et Attractivité Direction générale des entreprises

2 Comment protéger son entreprise de la contrefaçon? 1. La propriété intellectuelle et la contrefaçon 2. Les enjeux et les chiffres de la contrefaçon 3. La stratégie de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon, levier de compétitivité des entreprises 4. Le programme national de sensibilisation des entreprises à la lutte contre la contrefaçon 2

3 La propriété intellectuelle et la contrefaçon Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur Droits voisins du droit d auteur Propriété industrielle Brevets d invention Dessins et modèles Marques Indications géographiques Certificats d obtention végétale Topographies de produits semi-conducteurs 3

4 La propriété intellectuelle et la contrefaçon Contrefaçon = atteinte à un droit de propriété intellectuelle : reproduction imitation utilisation totale ou partielle d un droit de propriété intellectuelle sans avoir l autorisation de son propriétaire, le titulaire de droits 4

5 Les enjeux et les chiffres de la contrefaçon 5

6 Des saisies historiques réalisées par la douane française Total articles interceptés en France millionss 10 8, , , , ,6 3 Internet (fret postal/express) 7,6 4,6 9,24 8,8 7,7 Arrêt Nokia-Philips 2,6 2,5 2 1,3 0,6 1 1,4 1,5 1,5 1, ,1 0, Source : DGDDI 6

7 Principales catégories de marchandises interceptées par la douane française en 2016 millionss 0 0,5 1 1,5 2 2,5 3 Emballages Vêtements et accessoires Jouets, jeux et articles de sport Téléphones mobiles et accessoires Chaussures Accessoires personnels Etiquettes et autocollants Equipements électriques / électroniques / informatiques Soins corporels Médicaments Source : DGDDI 7

8 Des risques pour les consommateurs Santé Absence de SAV Sécurité Absence de garantie Tromperie sur la qualité 8

9 Des impacts sur l économie Pertes d emplois : emplois par an* emplois par an* Pertes fiscales Coûts économiques, sociaux et environnementaux Activités illicites connexes Volume de contrefaçons importé en UE en 2013** : jusqu à 5% des importations de l UE = 85 Mds * OCDE (2008) ** OCDE et EU IPO (2016) 9

10 Des coûts importants pour les entreprises Atteinte à la compétitivité Frein à l innovation et au développement Perte de parts de marché Perte de chiffre d affaires Achat d outils techniques de protection Frais de défense Pillage du savoir-faire Atteinte à l image et à la renommée 10

11 Des coûts importants pour les entreprises Seules 9% des PME européennes détiennent un brevet, une marque ou un dessin et modèle* Entreprises concernées : toutes tailles : PME grand groupe tous secteurs / produits marchés français / étrangers * EU IPO (2015) 11

12 La stratégie de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon, levier de compétitivité des entreprises 12

13 Valeur ajoutée de la propriété intellectuelle pour l économie Contribution des entreprises grandes utilisatrices de droits de propriété intellectuelle* : 35% 21% PIB Emploi * EU IPO (2013) 13

14 Valeur ajoutée de la propriété intellectuelle pour les entreprises Meilleure performance des entreprises détenant des droits de propriété intellectuelle par rapport à celles n en détenant pas* : Personnel : x 6* Salaires : 20% supérieurs* Produits d exploitation par salarié : 30% supérieurs* Hausse de revenus Développement de l entreprise facilité * EU IPO (2015) 14

15 Quelles solutions mettre en œuvre? Réflexion globale Protection des produits Veille et information Protection en cas de coopération et d internationalisation Détection d une contrefaçon Stratégie de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon 15

16 Solutions à mettre en œuvre dès la phase de création de l entreprise Outils de lutte adaptés à l entreprise? Mener une réflexion globale Environnement de l entreprise? Développement de l entreprise? 16

17 Solutions à mettre en œuvre le plus en amont possible Dépôt de droit(s) de propriété intellectuelle Protéger ses produits Demande d intervention en douane Parcours de prévention Solution d authentification? 17

18 Solutions à mettre en œuvre le plus en amont possible Créer une cellule de veille Situations à risques : internet, salons, marchés, etc. S informer Comité National Anti-Contrefaçon 18

19 Solutions à mettre en œuvre en cas de coopération avec un partenaire (client, concurrent, fournisseur, université, laboratoire, etc.) Preuve de l antériorité des droits acquis Preuve de l état des connaissances antérieures Négocier des accords de coopération Signature d un accord de confidentialité Rédaction de clauses contractuelles relatives aux résultats obtenus 19

20 Solutions à mettre en œuvre en cas d ouverture à l international Protéger ses produits Connaissance des dispositions étrangères Se faire accompagner France PME sans contrefaçon Réseau d experts 20

21 Solutions à mettre en œuvre en cas de détection de la contrefaçon de son produit Action de défense Action judiciaire Négociation amiable Action civile Action pénale Contrefaçon = délit civil, pénal et douanier Médiateur des entreprises Selon la situation rencontrée mediation-interentreprises 21

22 Le programme national de sensibilisation des entreprises à la lutte contre la contrefaçon 22

23 Le programme national de sensibilisation des entreprises à la lutte contre la contrefaçon Pilote : Objectifs : 1. prévenir et tenter d enrayer la progression de la contrefaçon 2. informer les dirigeants d entreprise sur : - les moyens de protection juridiques et techniques existants - l importance d une véritable stratégie de propriété intellectuelle Près de 500 entreprises sensibilisées depuis

24 Le programme national de sensibilisation des entreprises à la lutte contre la contrefaçon Principaux partenaires de la DGE : - DGDDI - INPI - DGCCRF - DIRECCTE (pôle 3E et DISSE) - Médiateur des entreprises - Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) - CCI France - Business France - CNCCEF - CNCPI - Avocats spécialisés - Fédérations professionnelles (ex : UNIFAB) - etc. 24

25 Le programme national de sensibilisation des entreprises à la lutte contre la contrefaçon Organisation d une session : - lieu : Paris et région - durée : 3h - session d ordre général ou thématique : cybercontrefaçon, export, design, santé, bricolage, jouet, agroalimentaire, logiciel, etc. - interventions successives et/ou sous forme de table(s) ronde(s) - option : organisation de rendez-vous individuels avec des experts 25

26 Le programme national de sensibilisation des entreprises à la lutte contre la contrefaçon 26

27 Merci de votre attention! Des questions? Angélique Monneraye Chargée de mission Lutte contre la contrefaçon DGE Bureau Compétitivité et Attractivité Site internet de la DGE : lutte-contre-la-contrefacon 27