Portée d inspection selon la norme ISO/CEI 17020

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1 Prtée d inspectin seln la nrme ISO/CEI IDENTIFICATION Cde Prjet N dc indice nb. pages Identificatin interne HNVFRA9051P02T04 7 établi par vérifié par appruvé par prénm, nm Jean-Pierre CHAUSSOY Gérard FARIZON Niclas MOSSER fnctin Directeur d inspectin Directeur technique Directeur Général date 30/01/ /01/ /01/2017 visa Siège scial : 15, avenue du Centre GUYANCOURT Adresse de Prductin : Le Carat 170, avenue Thiers Lyn Cedex 6 - France Tél. +33 (0) SA au capital de Eurs - RCS Versailles FR TVA FR APE B

2 2 / 7 SOMMAIRE / TABLE DES MATIERES 1. PORTEE D INSPECTION... 3

3 3 / 7 1. PORTEE D INSPECTION NF ISO/EN17020 Inspectin Prtée d inspectin seln la nrme NF ISO/EN17020 Examen d'un prduit (3.2), d'un prcessus (3.3), d'un service (3.4) u d'une installatin, u de leur cnceptin, et déterminatin de leur cnfrmité à des exigences spécifiques u, sur la base d'un jugement prfessinnel, à des exigences générales 3.3 Prcessus Ensemble d'activités crrélées u interactives qui transfrme des éléments d'entrée en éléments de srtie. 3.4 Service Résultat, généralement immatériel, d'au mins une activité nécessairement réalisée à l'interface entre le furnisseur et le client NOTE 1 : La prestatin d'un service peut impliquer par exemple : une activité réalisée sur un prduit tangible furni par le client (par exemple réparatin d'une viture), une activité réalisée sur un prduit immatériel furni par le client (par exemple une déclaratin de revenus nécessaire pur déclencher l'impôt), la furniture d'un prduit immatériel (par exemple furniture d'infrmatins dans le cntexte de la transmissin de cnnaissances), et la créatin d'une ambiance pur le client (par exemple dans les hôtels et les restaurants). Prtée d accréditatin La prtée d accréditatin demandée par l rganisme AUDIT SAFE est la suivante : Organisme de type A seln la nrme NF ISO/EN17020

4 4 / 7 Phase, type et bjet des inspectins Transprts Guidés W10- TRANSPORTS Prestatins d'rganisme qualifié agréé pur prcéder à l'évaluatin de la sécurité de la cnceptin et de la réalisatin de systèmes u sus-systèmes ferrviaires u de transprts publics guidés Missins d'évaluatin de la sécurité de la cnceptin, de la réalisatin u de l'explitatin relatives aux sus-systèmes ferrviaires nuveaux u substantiellement mdifiés Missins d'évaluatin de la sécurité de la cnceptin et de la réalisatin du sus-système relatif au dmaine de nature structurelle "Infrastructure" Missins d'évaluatin de la sécurité de la cnceptin et de la réalisatin du sus-système relatif au dmaine de nature structurelle "Cntrôle-Cmmande et signalisatin" Missins d'évaluatin de la sécurité de la cnceptin et de la réalisatin du sus-système relatif au dmaine de nature structurelle "Energie" Missins d'évaluatin de la sécurité de la cnceptin et de la réalisatin du sus-système relatif au dmaine de nature structurelle "Matériel rulant à l'exclusin des wagns de marchandises" Référentiels d'inspectin (réglementaires, nrmatifs, CdC,...) Li n du 30 décembre 1982 mdifiée d'rientatin des transprts intérieurs (dite Li "LOTI") Décret n du 19 ctbre 2006 mdifié relatif à la sécurité des circulatins ferrviaires et à l'interpérabilité du système ferrviaire Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts u rganismes qualifiés pur évaluer la cnceptin et la réalisatin de systèmes u sussystèmes ferrviaires nuveaux u substantiellement mdifiés (dit arrêté "EOQA") Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autrisatins de réalisatin et de mise en explitatin cmmerciale de systèmes u sus-systèmes de transprt ferrviaire nuveaux u substantiellement mdifiés (dit arrêté "mise en explitatin cmmerciale") - (abrgé) Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autrisatins de réalisatin et de mise en explitatin cmmerciale de véhicules u autres sus-systèmes de transprt ferrviaire nuveaux u substantiellement mdifiés Spécificatins Techniques d'interpérabilité, Nrmes harmnisées, fiches UIC applicables au sus-système cnsidéré

5 5 / 7 Phase, type et bjet des inspectins Transprts Guidés W10- TRANSPORTS Missins d'évaluatin de la sécurité de la cnceptin, de la réalisatin u de l'explitatin relatives aux sus-systèmes de transprts publics guidés nuveaux u substantiellement mdifiés Missins d'évaluatin de la sécurité de la cnceptin, de la réalisatin u de nature structurelle "Infrastructure" Missins d'évaluatin de la sécurité de la cnceptin, de la réalisatin u de nature structurelle "Cntrôle-cmmande et signalisatin ferrviaire" Missins d'évaluatin de la sécurité de la cnceptin, de la réalisatin u de nature structurelle "Energie" Missins d'évaluatin de la sécurité de la cnceptin, de la réalisatin u de nature structurelle "Matériel rulant" Missins d'évaluatin de la sécurité de la cnceptin, de la réalisatin u de nature structurelle "Insertin urbaine des tramways" Référentiels d'inspectin (réglementaires, nrmatifs, CdC,...) Li n du 30 décembre 1982 mdifiée d'rientatin des transprts intérieurs (dite Li "LOTI") Li n" du 3 janvier 2002 mdifiée relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transprt, aux enquêtes publiques après évènement de mer, accident u incident de transprt terrestre u aérien et au stckage suterrain de gaz naturel, d'hydrcarbures et de prduits chimiques (dite Li "SIST") Décret n" du 9 mai 2003 mdifié relatif à la sécurité des transprts publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 mdifié et ses annexes relatif aux dssiers de sécurité des systèmes de transprt public guidés urbains Autres arrêtés d'applicatins (et leurs annexes) du décret n" Guide d'applicatin du STRMTG Guides techniques du STRMTG Textes réglementaires, spécificatins techniques et nrmes rendus applicables par le Dssier Préliminaire de Sécurité

6 6 / 7 Phase, type et bjet des inspectins Transprts Guidés W10- TRANSPORTS 10,1.6- Prestatins d'rganisme d'évaluatin de la sécurité dans le cadre de la mise en œuvre de la méthde de sécurité cmmune relative à l'évaluatin et à l'appréciatin des risques en applicatin de la directive 2004/49/CE cncernant la sécurité des chemins de fer cmmunautaires Evaluatin indépendante de l'applicatin du prcessus de gestin des risques et des résultats de ce prcessus pur les sussystèmes ferrviaires nuveaux u mdifiés: structurelle "Infrastructure" structurelle "Cntrôle-cmmande et signalisatin" structurelle "Energie" structurelle "Matériel rulant" fnctinnelle "Explitatin et gestin du trafic" fnctinnelle "Entretien" (1) Définitin seln annexe Il de la directive 2008/57/CE Evaluatin indépendante de la chérence glbale de la gestin des risques et de la sécurité de l'intégratin du système évalué au sein du système ferrviaire dans sn ensemble " Référentiels d'inspectin (réglementaires, nrmatifs, CdC,...) Règlement d'exécutin (UE) n402/2013 de la Cmmissin du 30 avril 2013 cncernant la méthde de sécurité cmmune relative à l'évaluatin et à l'appréciatin des risques et abrgeant le règlement (CE) n 352/2009 Spécificatins Techniques d'interpérabilité requérant une appréciatin des risques Exigences de sécurité résultant de l'identificatin des dangers, des risques et des mesures de sécurité assciées Nrmes et règles de l'art rendues applicables par les spécificatins des dssiers de sécurité Guides applicables de I'ERA Méthde(s) d'inspectin interne(s) dévelppée(s) par l'rganisme d'inspectin

7 7 / 7 HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Indice Établi par Date Objet de la mdificatin A J.P CHAUSSOY 20/12/2016 Créatin du dcument B J.P CHAUSSOY 30/01/2016 Mdificatin suite à réunin avec le COFRAC du 17/01/2017