Convention relative à la mise à disposition de locaux scolaires en dehors du temps scolaire

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1 Métropole de Lyon Développement Économiques, Emploi et Savoirs Pôle Éducation, Culture, Sport et Vie Associative Direction Éducation Service Moyens des Collèges Convention relative à la mise à disposition de locaux scolaires en dehors du temps scolaire ENTRE : - La Métropole de Lyon (en son hôtel, CS 33569, Lyon Cedex 03), représentée par son Conseiller délégué en charge des relations avec les collèges Monsieur Éric DESBOS, agissant en cette qualité en vertu d un arrêté de son Président, Monsieur Gérard Collomb, n R-0160 en date du 10 mars 2015, ce dernier agissant lui-même en vertu de la délibération n 201G1372 du conseil de la métropole en date du 27 juin 2016 ci-après dénommée «la Métropole», ET - Le Collège Gilbert DRU 42 rue Jeanne Hachette LYON, établissement public local d enseignement représenté par le Chef d'établissement, agissant en exécution d'une délibération adoptée le 29 septembre 2016 de son Conseil d'administration, ci-après dénommé "le Collège", ET - L'association «Education et devenir» ayant son siège 35 rue du puits Fouquet Sahurs, représenté par Monsieur Jean-Yves LANGANAY, dûment habilité à signer la présente convention, Ci - après dénommé "l'organisateur", 1/5

2 - Vu les articles L , L et L du code de l éducation ; - Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L , L et suivants et L et suivants ; - Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , L et suivants, L et L ; - Vu la délibération n du 27 juin 2016 du conseil de la métropole, autorisant le Président de la Métropole à conclure des conventions de mise à disposition de locaux scolaires des collèges en dehors du temps scolaire, et en fixant les conditions; - Vu l avis rendu le 18 avril 2013 par le conseil d administration du collège Gilbert DRU ; - Vu la demande de mise à disposition adressée par l organisateur à la Métropole de Lyon - Considérant qu il convient, par la présente convention, de fixer les conditions administratives, financières et techniques dans lesquelles la Métropole de Lyon met à disposition ses locaux scolaires à l organisateur. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Article 1 er. Objet de la convention La présente convention définit les conditions administratives, financières et techniques dans lesquelles la Métropole met à la disposition de l organisateur le local, en dehors du temps scolaire, conformément aux dispositions des articles L et L du code de l Éducation, pour l organisation des activités suivantes : Réunion de travail et de réflexion sur le thème «la citoyenneté en actes» Article 2. Locaux mis à disposition 2.1 Biens immobiliers Les locaux suivants sont mis à la disposition de l organisateur : La salle d activité culturelle et ses sanitaires Les plans des locaux mis à disposition figurent en annexe 1 de la présente convention. 2.2 Biens mobiliers Lister l ensemble des matériels utilisés Article 3. Périodes d occupation du local Les jours et les heures d'utilisation seront : le 19 novembre 2016 de 8h30 à 13h30. Les effectifs accueillis simultanément seront : 60 personnes 2/6

3 Lorsque l organisateur se trouve contraint de renoncer à utiliser le ou les locaux, quelle qu'en soit la cause, il est tenu d'en informer le Collège sans délai. Ce dernier en informera à son tour la Métropole. Si le Collège est informé de cette renonciation au moins 20 jours avant l évènement, le temps d utilisation concerné sera remboursé à l organisateur. Le Collège s'engage à informer l organisateur, dans les meilleurs délais, de toute indisponibilité du local mis à disposition. L organisateur renonce par avance, à toute indemnité du fait de l'indisponibilité du ou des locaux mis à disposition. Article 4. Conditions d utilisations des biens mis à disposition L organisateur s'engage à utiliser le ou les locaux exclusivement en vue de l activité décrite en article 1, et conformément à leur affectation. Toute utilisation à des fins politiques, religieuses ou commerciales est strictement interdite. Il s'engage à ne pas utiliser le reste des bâtiments, parking Il en assure la surveillance et veille au respect du règlement intérieur du collège dont une copie lui sera remise par le représentant du collège lors de l état des lieux d entrée. Il s'oblige à respecter et à faire respecter non seulement les règles de sécurité propres au local qu'il utilise, mais également les règles d'ordre public, d'hygiène et de bonnes mœurs. La remise des clefs à l organisateur vaudra reconnaissance par ce dernier de s être vu communiquer les consignes générales et particulières de sécurité, qu il s'engage à appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le chef d'établissement, compte-tenu des activités envisagées. L organisateur déclare avoir constaté avec le représentant du Collège l'emplacement des dispositifs d'alarme et d'alerte, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours qui ne devront jamais être obstruées, ainsi que des capacités d'accueil qui devront être respectées. Aucune publicité à caractère commercial, intérieure ou extérieure, n'est autorisée. L organisateur s engage à remettre les locaux dans l état où il les a trouvés, et à ne pas porter atteinte aux locaux et au matériel scolaire, ni en modifier l agencement, afin de ne pas perturber le déroulement normal du temps scolaires. Le nettoyage des locaux est à la charge de l organisateur. Un état des lieux d entrée et un état des lieux de sortie seront établis, conformément aux annexes 2 et 3. En cas de méconnaissance de ces engagements, le Collège ou la Métropole pourront résilier la présente convention, après mise en demeure par lettre recommandé avec avis de réception, restée sans effet dans le délai imparti. Article 4. Responsabilité La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite. 3/6

4 De plus, l organisateur s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux, visés par la présente convention. L organisateur assume la responsabilité du local mis à disposition et s'engage à prendre toutes mesures utiles pour répondre des dégradations causées aux locaux de son fait ou de celui des personnes accueillies. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'organisateur s'engage : - À contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ; - À veiller à ce qu'aucun participant n'aille dans les locaux non autorisés, ce qui déclencherait l'alarme anti-intrusion protégeant ces locaux ; - À faire respecter par les participants, les règles de sécurité, la propreté des locaux et l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Il s'engage également à indemniser le collège et/ou la Métropole des dommages matériels et immatériels qui leur auraient été causés. Le collège et la Métropole de Lyon sont déchargés de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés à l activité de l organisateur pouvant intervenir pendant l utilisation des locaux ainsi que pour les dommages causés le cas échéant aux matériels entreposés par l organisateur. Ils ne sauraient également être tenus responsables des vols commis durant les horaires d utilisation par l organisateur. Article 5. Assurances Préalablement à l utilisation des locaux l organisateur atteste avoir souscrit à ses frais exclusifs, auprès d'une compagnie d'assurances, une police d'assurance de type "Responsabilité civile" garantissant l organisateur contre tous les risques de dommages susceptibles d être causés du fait de son occupation des locaux. Cette police souscrite auprès de la Compagnie., le, porte le numéro. Dans un délai de quinze jours après la signature des présentes et au plus tard la veille de l évènement, l organisateur communique au Collège et à la Métropole, pour information, une copie de la police d'assurances visée à l'alinéa précédent. Article 6. Redevance d'occupation En contrepartie de l'occupation du local et de l utilisation du matériel, tel que définis en article 2, le Collège perçoit de l'organisateur, aucune redevance d'utilisation comprenant l occupation des locaux décrits à l article 2 et les diverses consommations liées à cette utilisation (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone ). L organisateur recevra un titre de recette émanant du Collège. La facture sera établie et le paiement exigé au moment de la signature de la convention. Article 7. Durée de la convention La présente convention est conclue à titre précaire et révocable, pour une année, qui commence à courir au jour de sa signature par les trois parties (la durée de la convention est libre). Article 8. Résiliation 4/6

5 Chacune des parties a la possibilité de résilier la convention,(si la période est courte, le délai de résiliation peut l'être également)dans les conditions suivantes : - Par la Métropole de Lyon ou le Collège, à tout moment et sans délai, pour cas de force majeure ou pour tout motif tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l organisateur. Une telle résiliation donnera lieu au remboursement à l organisateur des sommes versées. - Par la Métropole ou le Collège, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes à leur affectation ou en cas de non-respect par l organisateur des obligations définies dans la présente convention, après mise en demeure préalable par lettre recommandée, restée sans effet à l issue d un délai de jours. Une telle résiliation ne donnera lieu ni au remboursement des sommes versées, ni à une quelconque indemnisation de l organisateur. - Par l organisateur, soit pour un motif quelconque avec un préavis de 20 jours, soit en cas de force majeure dûment constatée et signifiée au Collège par lettre recommandée dans un délai de 5 jours avant la date prévue pour l'utilisation des locaux. Ces deux hypothèses de résiliation donnent lieu au remboursement de la redevance par le Collège. Dans les autres cas, la redevance versée par l organisateur sera conservée par le Collège. Article 9. Contentieux Les contestations susceptibles de s'élever entre les parties au sujet de l'application de la présente convention sont portées devant le Tribunal administratif de Lyon. Article 10. Annexes Les annexes suivantes sont jointes à la présente convention et sont revêtues de la même valeur contractuelle que la convention elle-même : - Annexe 1 : plan des locaux mis à disposition - Annexe 2 : procédure de mise à disposition de la salle et du matériel - Annexe 3 : état des lieux comparatif Fait à Lyon, le 22 septembre 2016 En trois exemplaires originaux Pour le Collège, Le Chef d'établissement Pour l organisateur Le ou la Pour la Métropole de Lyon, Pour le Président et par délégation, Éric DESBOS Conseiller délégué Éducation - Collèges - Adoption 5/6