Prévoyance/Santé complémentaire et Retraite supplémentaire : réintégration des excédents de 2016

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1 Prévoyance/Santé complémentaire et Retraite supplémentaire : réintégration des excédents de 2016 Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites Loi du 13 août 2004 portant réforme de l assurance maladie Circulaire DSS/5B du 30 Janvier 2009 Loi de finances pour 2014 Rappel : la loi de finances pour 2014 a rendu imposable dès le 1er janvier 2013 la part patronale des cotisations santé. Les limites d exonération fiscale applicables aux cotisations de prévoyance/ santé complémentaires ont été modifiées en conséquence. 1 Législation La loi du 21 août 2003 dite Loi Fillon portant réforme des retraites, puis la loi du 13 août 2004 portant réforme de l assurance maladie, ont révisé le régime social et fiscal des contributions finançant les prestations de prévoyance complémentaire et de santé ainsi que les contributions finançant les prestations de retraite supplémentaire. Il convient de vérifier en fin d année que les contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance ne dépassent pas les limites d exonération de cotisations. Le cas échéant, il faut les réintégrer dans une dernière paie, afin de soumettre ce qui doit l être sur le plan social et/ou sur le plan fiscal. 1.1 Définitions Sont concernées toutes les entreprises ayant souscrit auprès d un assureur un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire (article 83, prévoyance obligatoires ou conventionnelles ou supérieures au taux légal, frais de santé, mutuelles...). 1.2 Les dispositions de la loi d août Les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, versées depuis le 1er janvier 2004, sont totalement exclues de l assiette de cotisations de sécurité sociale ainsi que de l assiette de la CSG et de la CRDS. - Les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, versées à partir du 1er janvier 2005, sont exclues de l assiette de cotisations de sécurité sociale et d impôt sur le revenu (hors frais de santé) à hauteur de limites indépendantes les unes des autres, à condition de présenter un caractère collectif et obligatoire. 1.3 Conditions d exonération Les retraites supplémentaires et prévoyances complémentaires sont exonérées de charges à hauteur de certaines limites, uniquement si : - ces régimes revêtent un caractère obligatoire et collectif et ont été mis en place dans le cadre d une des procédures de l article L du Code de la sécurité sociale ; - les prestations sont versées aux bénéficiaires, directement par l intermédiaire de l employeur ou par un organisme délégataire de gestion, ou par un organisme habilité. Dans le cas où ces 2 conditions ne sont pas remplies, le montant des retraites supplémentaires et prévoyances complémentaires doit être soumis à cotisations. page 1

2 Se rapprocher de l organisme auprès duquel les garanties ont été contractées afin d en vérifier les conditions d exonération. 1.4 Les limites d exonération Le régime social et fiscal des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (hors frais de santé) est différent selon que ces contrats sont à adhésion individuelle ou facultative, ou à caractère collectif et obligatoire : - en cas de régime à adhésion individuelle ou facultative, les cotisations patronales sont assujetties en totalité à cotisations sociales et les contributions patronales et salariales soumises en totalité à l impôt sur le revenu ; - en cas de régime à caractère collectif et obligatoire, les cotisations patronales sont exonérées de cotisations sociales et les contributions patronales (hors garanties frais de santé rendues imposables par la loi de finances pour 2014) et salariales sont exonérées d impôt sur le revenu dans la limite de plafonds annuels déterminés par l administration sociale et fiscale. Au-delà de ces limites, les excédents sont intégrés dans l assiette de cotisations de sécurité sociale. Voici un tableau récapitulatif des plafonds d exonération applicables : Régime de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire Régime de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire Régime social des contributions patronales Exonération dans la limite d un montant égal à la somme de 6% du PASS + 1,5% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12% du PASS Exonération dans la limite de 5% du PASS ou, si plus favorable, de 5% de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 5 fois le PASS Autres contributions : CSG et forfait social CSG/CRDS : Oui (sans abattement d assiette) Forfait social : 8% (pour les employeurs de 10 sal. et plus) CSG/CRDS : Oui (sans abattement d assiette) Forfait social : 20% (pour tous les employeurs) Régime fiscal des contributions patronales et salariales Les cotisations patronales finançant un régime de prévoyance «Frais de santé» sont imposables dès le 1er euro. Les autres contributions sont déductibles dans la limite d un montant égal à la somme de 5% du PASS et de 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2% de 8 fois le PASS Déductibles dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le PASS (1) Commentaires sur le tableau ci-dessus: PASS : plafond annuel de sécurité sociale. Le plafond à prendre en compte est le plafond de la sécurité sociale retenu pour la régularisation annuelle. Il est donc réduit, le cas échéant, en fonction des périodes d absences non rémunérées, en cas d embauche ou de départ en cours d année, en cas d abattement sur le plafond pour les salariés occupés à temps partiel, et pour les salariés à employeurs multiples dont les cotisations sont assises sur un plafond proratisé. Rémunération annuelle brute : La rémunération à prendre en compte comprend les contributions patronales aux garanties «frais de santé» rendues imposables par la loi de finances pour Prévoyance complémentaire Les cotisations visées sont celles de prévoyance et celles de santé. (1) Retraite supplémentaire L abondement de l employeur à un PERCO doit être pris en compte pour apprécier la limite d exonération. Ce cas n est pas géré dans spaiectacle. page 2

3 2 Paramétrage dans spaiectacle Avant de créer un quelconque paramétrage, il convient de vérifier si le montant des cotisations que vous versez au titre des retraites supplémentaires ou des prévoyances complémentaires est suffisamment élevé pour dépasser les plafonds d exonérations et avoir donc à réintégrer des excédents sur le plan social ou fiscal. Il convient dès maintenant de préciser que le cas de dépassement des plafonds d exonération reste rare. Pour connaître le montant des éventuels excédents de cotisations à réintégrer en paie, spaiectacle édite un état qui référence, salarié par salarié, le montant des cotisations versées sur l année et les montants excédentaires à soumettre à cotisations sociales ou à impôt sur le revenu. 2.1 Édition de l état des retraites supplémentaires et prévoyances complémentaires Avant toute chose, vous devez avoir saisi toutes les paies des salariés pour l année (y compris donc celles de décembre) Si vous cotisez à des régimes facultatifs ou que vous avez déjà réintégré des contributions Si vous cotisez pour des régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance qui seraient eux-mêmes soumis à cotisations de sécurité sociale (ex. : contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire, de type article 82 ou de prévoyance complémentaire facultatif -> cf 1.4), ou que vous avez déjà effectué des réintégrations au cours de l année, il convient de paramétrer les rubriques de paie en conséquence. Si vous n êtes pas concernés, allez directement au point Menu Paramètres - Rubriques de paie - Rubriques Pour les sociétés concernées (cas rare), sélectionnez dans la liste des rubriques, la ou les rubriques(s) de paie concernées, passez en modification, validez le message d alerte et dans l onglet Particularités, dans la zone DADS-U Spécificité, choisissez en fonction des cas la spécificité «Retraite suppl. facult. (part empl. soumise)» (pour les régimes de retraite supplémentaire facultatifs) ou «Prévoyance compl. (part empl. soumise)» et «Retraite suppl. oblig. (part empl. soumise)» (pour les réintégrations déjà effectuées) Edition de l état nominatif Menu États - Etats de fin d'année Sélectionnez l'exercice et Exercice complet. Sélectionnez dans la liste des états récapitulatifs «Réintégrations prévoyance, santé & retraite suppl.». Cette option permet d éditer au plus deux états : - un état nominatif des prévoyances complémentaires si vous payez des cotisations de prévoyance et/ou santé ; - un état nominatif des retraites supplémentaires, si vous payez des contributions de retraite supplémentaire. Soit les états ne font apparaître aucun excédent à réintégrer, auquel cas la vérification s arrête là ; il faudra éditer de nouveau l état à la fin de chaque exercice. Soit les états font apparaître des excédents à réintégrer : il convient de poursuivre avec le paramétrage suivant. page 3

4 2.2 Paramétrage nécessaire à la réintégration En fonction de la nature des excédents à réintégrer, ne créer que le paramétrage nécessaire. A. Réintégration fiscale : si l état des prévoyances complémentaires et/ou celui des retraites supplémentaires font apparaître des montants à réintégrer en fiscal, effectuer le paramétrage suivant : - création de 2 rubriques de paie (cf 2.2.1) - intégration des rubriques en paies (cf 2.2.1) B. Réintégration sociale d excédents de prévoyance complémentaire : si l état des prévoyances complémentaires fait apparaître des montants à réintégrer en social, effectuer le paramétrage suivant : - création de 2 rubriques de paie (cf 2.2.2) - création d une catégorie salariale de réintégration (cf 2.2.4) - mise à jour des retenues sur la catégorie salariale de réintégration (cf 2.2.5) - intégration des rubriques en paies (cf 2.3) C. Réintégration sociale d excédents de retraite supplémentaire : si l état des retraites supplémentaires fait apparaître des montants à réintégrer en social, effectuer le paramétrage suivant : - création de 2 rubriques de paie (cf 2.2.3) - création d une catégorie salariale de réintégration (cf 2.2.4) - mise à jour des retenues sur la catégorie salariale de réintégration (cf 2.2.5) - intégration des rubriques en paies (cf 2.3) Réintégration fiscale de retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire Création de la rubrique «Réintégration Retr. Prev. Fiscal» Menu Paramètres - Rubriques de paie - Rubriques Dans la Liste de toutes les rubriques, cliquez sur «Ajouter». Paramétrer l ajout de rubrique selon les indications suivantes : - décocher la case «Rubrique soumise à cotisations» - à l onglet Particularités de la rubrique, cocher la case «Imposable» Cliquer sur le pour créer une deuxième rubrique de paie. page 4

5 Création de la rubrique «Reprise Réintégration Fiscale» Paramétrer la rubrique selon les indications suivantes : - décocher la case «Rubrique soumise à cotisations» - dans la zone Montant, choisir Valeur par défaut dans le pop-up et cliquer sur le + pour le modifier en Réintégration fiscale en paie Validez avec OK. Menu Paies - Liste des paies Sélectionner la dernière paie du salarié dans laquelle la réintégration va être faite. Y ajouter les 2 rubriques de paies précédemment créées. Le montant à saisir dans les deux rubriques doit être identique et correspondre au montant édité par l état. Le brut, le net à payer et le coût employeur ne sont pas impactés. Seul le net imposable a été modifié : pour visualiser le changement, imprimer le bulletin de paie. La réintégration fiscale est à présent terminée Réintégration sociale de prévoyance complémentaire Création de la rubrique «Réintégration Prévoyance Social» Menu Paramètres - Rubriques de paie - Rubriques Dans la Liste de toutes les rubriques, cliquez sur «Ajouter». Paramétrer l ajout de rubrique selon les indications suivantes : - laisser coché «Rubrique soumise à cotisations» page 5

6 - à l onglet Particularités de la rubrique, cocher la case «Non imposable» - cocher la case «Taux de calcul de la base CSG/CRDS différent du taux courant» et laisser (non soumis) dans le menu déroulant. - sur la ligne DADS-U, choisir la spécificité Prévoyance compl. (part empl. soumise) Cliquer sur le pour créer une deuxième rubrique de paie Création de la rubrique «Reprise Réintégr. Prév. Social» Paramétrer la rubrique selon les indications suivantes : - décocher la case «Rubrique soumise à cotisations» - dans la zone Montant, choisir Valeur par défaut dans le pop-up et cliquer sur le + pour le modifier en - Validez avec OK Réintégration sociale de retraite supplémentaire Création de la rubrique «Réintégration Retraite Social» Menu Paramètres - Rubriques de paie - Rubriques Dans la Liste de toutes les rubriques, cliquez sur «Ajouter». Paramétrer l ajout de rubrique selon les indications suivantes : - laisser coché «Rubrique soumise à cotisations» page 6

7 - à l onglet Particularités de la rubrique, cocher la case «Non imposable» - cocher la case «Taux de calcul de la base CSG/CRDS différent du taux courant» et choisir (non soumis) dans le menu déroulant - sur la ligne DADS-U, choisir la spécificité Retraite suppl. oblig. (part empl. soumise) Cliquer sur le pour créer une deuxième rubrique de paie Création de la rubrique «Reprise Réintégr. Retr. Social» Paramétrer la rubrique selon les indications suivantes : - décocher la case «Rubrique soumise à cotisations» - dans la zone Montant, choisir Valeur par défaut dans le pop-up et cliquer sur le + pour le modifier en - Cliquer sur l onglet Particularités : - cocher la case Soumis à base «Forfait social (hors prévoyance)» Validez avec OK. On peut à présent refermer la liste des rubriques de paie et passer à la suite du paramétrage. page 7

8 2.2.4 Création de la catégorie salariale «Réintégr. retr/prev» Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Catégories salariales Cliquer «Ajouter» dans la Liste de toutes les cat. salariales et mutuelles. Paramétrer la catégorie salariale selon la photo d écran. Valider avec OK. Remarque : Si une réintégration sociale est à effectuer pour un salarié avec une catégorie salariale Dirigeant, il convient de créer une catégorie salariale spécifique de «Réintégr. retr/prev» en cochant la case «Dirigeant» dans la zone DADS-U Mise à jour des retenues Nous allons à présent devoir mettre à jour toutes les retenues sur lesquelles la réintégration sociale va s opérer. Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Faire une recherche de retenues en cliquant sur (Prenons l exemple dans lequel seuls les cadres permanents CDI en catégorie salariale «Cas général» sont concernés. Reproduire la manipulation suivante selon les types de salariés concernés). Sélectionner les retenues qui ne doivent pas s appliquer (touche Ctrl sur PC, apple sur Mac). - toutes les retenues de prévoyance et de retraite supplémentaire. - toutes les retenues de frais de santé (mutuelle). Astuce : il s agit de toutes les retenues qui sont cochées «Part employeur incluse dans base Contribution sur prévoyance» ou «Part employeur incluse dans base Forfait social (hors prévoyance)» à l onglet Particularités (il est possible de faire une recherche de ses retenues via la fonction de Recherche de retenues en utilisant le champ Particularité et cliquer sur Chercher dans sélection!). Aller dans le menu Edition et choisir «Sous-sélection inverse». Ces retenues sont exclues de la sélection. Il ne reste que les retenues applicables à la catégorie salariale «Réintégr. retr/prev». Cliquer sur «Mise à jour des fiches sélectionnées». Renseigner la fenêtre selon l exemple ci-après. page 8

9 Catégorie salariale : Réintégr. retr/prev - S applique Valider avec OK. Valider le message de confirmation. 2.3 Réalisation de la paie de réintégration des excédents en social Réaliser une paie sur le dernier jour de travail du salarié (par exemple du 31/12 au 31/12). Valider l alerte «Il existe déjà des paies avec cette date de fin...» Changer la catégorie salariale en «Réintégr. retr/prev» et passer, le cas échéant, en Mutuelle «(aucune)». Supprimer les éventuelles rubriques de paies apparues par défaut Insérer les rubriques nécessaires (les 2 rubriques de réintégration de retraite supplémentaire et/ou les 2 rubriques de réintégration de prévoyance complémentaire en social). Déverrouiller le cadenas de la case «Plafond» et saisir 0. (Ne pas refermer le cadenas.) On peut alors valider la paie avec OK Exemple de réintégration sociale de prévoyance complémentaire Exemple de réintégration sociale de retraite supplémentaire page 9

10 Une fois les paies de réintégration saisies, afficher la liste des contrats concerné. La catégorie salariale a changé en «Réintégr. retr/prev». et ouvrir la fiche Contrat du salarié Afin que la paie suivante de ce salarié soit correcte, déverrouiller la fiche avec salariale habituelle du salarié ainsi que la mutuelle (le cas échéant). et remettre la catégorie Valider avec OK. Remarques 1 La paie de réintégration des excédents sur le plan social donne un net à payer négatif : en effet, toute l année le salarié a bénéficié de retraite ou prévoyance sur lesquelles aucune cotisation n a été prélevée. Nous vous conseillons d avertir votre salarié qu une régularisation de son net à payer doit être effectuée. Si cette régularisation ne peut pas être faite sur les règlements de salaire de décembre, il conviendra d ajouter une rubrique de régularisation de net à payer sur la paie de janvier. 2 Les contributions patronales de retraite supplémentaire sont soumises à forfait social lorsqu elles sont exonérées de cotisations sociales. En conséquence, lorsqu une part de ces contributions est réintégrée pour être soumise à cotisations sociales, la base de la cotisation au forfait social en est d autant réduite. page 10

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